PROGRAMME D INVESTISSEMENTS D AVENIR CONCOURS FRENCH TECH DIVERSITE

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1 PROGRAMME D INVESTISSEMENTS D AVENIR CONCOURS FRENCH TECH DIVERSITE Appel à prjets Versin du 28 février

2 Préambule : Dans le cadre d un cncurs natinal, le prgramme French Tech Diversité vise à intrduire plus de diversité sciale dans l écsystème des start-up en France, en sutenant des prjets présentés par des entrepreneurs divers scialement. Les prjets lauréats bénéficiernt d un sutien financier, d un prgramme de caching, d un parrain en charge de l aide à l insertin dans l écsystème, d un prgramme d animatin dédié, ainsi que d une place réservée dans une structure d accmpagnement (incubateur). Un réseau d incubateurs partenaires est asscié à ce dispsitif ; ces derniers accueillernt et accmpagnernt les lauréats sur une péride de duze mis et sernt impliqués dans la prcédure de sélectin des lauréats. Ce cncurs s inscrit dans le cadre de l actin «écnmie numérique» du Prgramme d investissements d avenir (PIA). Article 1 - Organisatin définitins 1.1. Organisatin L éditin 2017 du cncurs French Tech Diversité, ci-après dénmmé «le Cncurs», est piltée par l Agence du Numérique. L pérateur du Cncurs est Bpifrance Financement (sciété annyme au capital de eurs, immatriculée au RCS de Créteil sus le n , et dnt le siège scial est sis avenue du Général Leclerc, Maisns Alfrt). Sa guvernance asscie les administratins chargées de la guvernance de l actin du PIA, en particulier : - Le Cmmissariat Général à l Investissement ; - La Directin Générale des Entreprises ; - Le Cmmissariat Général à l Egalité des Territires. L Agence du Numérique, Bpifrance Financement et les entités de la guvernance PIA snt cllectivement désignés «l Organisateur» Le Cncurs est mené en partenariat avec : - les incubateurs listés en annexe 1 au présent règlement (ci-après les incubateurs partenaires), - Les Métrples French Tech Le Cncurs est gratuit. Il débute le 02 mars 2017 seln les mdalités décrites dans le présent règlement. Les Participants aurnt la pssibilité de dépser en ligne des candidatures jusqu au 17 avril 2017, minuit heure française de métrple La participatin au Cncurs (dépôt des candidatures) s effectue uniquement sur internet en accédant au site. Il est dnc nécessaire d'avir un accès à Internet pur participer au Cncurs. Tute autre frme de participatin ne sera pas prise en cmpte Définitins - Le «Cncurs» : désigne l éditin 2017 du cncurs French Tech Diversité ; - Le u les «Candidat(s)» u le u les «Participant(s)»: désigne les persnnes physiques participant au Cncurs ; 2

3 - Le «Prteur principal» : désigne, parmi les Candidats cnstituant chaque équipe prtant un prjet, la persnne physique qui prtera à titre principal la candidature et qui recevra l aide financière visée à l article 5. Les autres prteurs cnstituent l équipe prjet décrite dans le dssier de candidature. - Les «Lauréats» : désigne les persnnes physiques membres des équipes des Prjets Lauréats, ayant gagné le Cncurs. - Le «Lauréat Principal» : désigne, parmi les membres d une équipe prjet lauréate, la persnne physique Prteur principal de ce Prjet Lauréat, ayant gagné le Cncurs. - Les «Prjets Lauréats» : désigne les prjets retenus par le Cmité de sélectin pur bénéficier d un sutien financier et des diverses mesures d accmpagnement visées à l article 5, étant précisé que le nmbre maximal de Prjets Lauréats est de l rdre de 35 pur l éditin 2017 du prgramme French Tech Diversité. - L «Organisateur» : désigne les entités désignées cmme tel au 1.1; - Le «Site» : désigne le site internet accessible à l adresse internet suivante Article 2 - Objectif du cncurs Le Cncurs vise à prmuvir la diversité sciale dans l écsystème des start-up en France en identifiant des talents divers scialement, ntamment dans les quartiers priritaires de la plitique de la ville (QPV) 1 u parmi les étudiants bursiers de l enseignement supérieur. Les prteurs des meilleurs prjets sernt sutenus financièrement et bénéficiernt d un accmpagnement adapté. Un nmbre maximal de trente-cinq prjets, sera sélectinné pur bénéficier de cette aide financière et de cet accmpagnement. Article 3 - Cnditins de participatin et d éligibilité L éligibilité au Cncurs est sumise à des cnditins cumulatives tenant aux prteurs eux-mêmes et à la nature de leur prjet Critères liés aux prteurs du prjet de créatin de start-up : Le Cncurs est uvert à tute persnne physique majeure (18 ans u plus) et juridiquement capable au sens des articles 1123 et suivants du cde civil (u des textes qui viendraient s y substituer), dispsant d'une adresse valide et d une cnnexin internet, quels que sient sn statut u sa situatin prfessinnelle, sus réserve qu elle remplisse les cnditins légales et réglementaires requises pur la créatin d une entreprise en France. Le Candidat dit avir pur prjet la créatin sur le territire français d une entreprise ayant la persnnalité mrale. Le cncurs est uvert aux prjets majritairement prtés par des entrepreneurs divers scialement. Cette cnditin d éligibilité est appréciée par le cmité de sélectin sur la base des éléments figurant dans le dssier de candidature. Elle purra ntamment être caractérisée par l un des tris critères suivants : Résident d un quartier de la plitique de la ville (QPV). A nter que pur les étudiants du supérieur issus de ces villes, l adresse de résidence est classiquement celle des parents et nn de l Université. Etudiant bénéficiaire d une burse d'enseignement supérieur sur critères sciaux (BCS). L éligibilité reste valable 1 année après la date de fin des études. Bénéficiaire de minima sciaux : Revenu de slidarité active (RSA), Allcatin de Slidarité Spécifique (ASS), Allcatin d Adulte Handicapé (AAH) 1 Le lien suivant permet de vérifier si une adresse est en QPV : https://sig.ville.guv.fr/adresses/recherche 3

4 Ces critères ne snt pas cumulatifs et peuvent s apprécier indépendamment les uns des autres. Dans le cas ù il ne remplit pas l un de ces critères, un prteur de prjet issu de milieux mins favrisés peut également mtiver sa candidature en présentant sn parcurs et en expliquant en qui il cntribue à la diversité sciale de la French Tech. Chaque prjet est présenté par un à tris prteurs de prjets. Dans le cas de prjets cmprtant plusieurs prteurs, la majrité de l équipe dit présenter un parcurs divers scialement. L éligibilité de chaque candidat fait l bjet d une décisin suveraine de l Organisateur, sur la base de l avis du cmité de sélectin. Chaque Candidat ne peut présenter qu une seule candidature au titre de l Editin 2017 du French Tech Diversité. Pur les prjets prtés par tris prteurs, au mins deux d entre eux divent puvir justifier de diversité sciale, telle que définie auparavant. La participatin est strictement nminative. Il est strictement interdit de candidater sus plusieurs pseudnymes, avec plusieurs adresses u pur le cmpte d autres participants. Tute sumissin de prjets multiples par une même persnne (même nm, même prénm, même adresse IP), y cmpris au sein de plusieurs équipes distinctes, entrainera la nullité de tute participatin du Candidat et des Candidats des équipes cncernées, leur exclusin du Cncurs et, le cas échéant, le rembursement de l aide financière btenue. L Organisateur se réserve le drit de demander à tut participant d apprter tut justificatif qu il jugerait utile. Tut Candidat ne remplissant pas les cnditins prévues au sein du règlement u refusant de cmmuniquer des justificatifs sera exclu du Cncurs et ne purra, en cas de sélectin, bénéficier de l aide financière et de l accmpagnement. Ne peuvent cncurir les persnnes salariées, emplyées u cllabratrices de l Organisateur et des rganisatins partenaires tels que listées à l article 1.1 du présent règlement et le cas échéant de leurs sciétés affiliées, les membres du Cmité de sélectin du cncurs et les experts sllicités dans le cadre du présent cncurs, ainsi que leurs cnjints, ascendants, descendants, frères et sœurs Critères liés au prjet Le prjet présenté dit prter sur la créatin u le dévelppement en France d une start-up numérique, ici entendue au sens de jeune entreprise, innvante, technlgique u nn, à la recherche d un mdèle de crissance rapide (innvatin et scalabilité) s appuyant sur une innvatin liée au numérique. La future entreprise devra avir la persnnalité mrale. Les activités d imprt/exprt, de cnseil ainsi que les franchises et autres prjets nn innvants ne cnstituent pas des prjets éligibles. Article 4 - Mdalités de participatin La participatin au Cncurs se dérule en plusieurs étapes : Les Candidats divent s inscrire en ligne sur le Site, pendant la péride d'uverture des candidatures, en remplissant le dssier de candidature dématérialisé et en jignant les justificatifs prévus dans ce dernier. Ils divent en utre dépser sur une platefrme de «streaming» vidé, un «pitch» (présentatin) vidé répndant aux prescriptins du dssier de candidature. Au sein de chaque équipe, l un des Candidats dit être désigné cmme Prteur Principal. 4

5 Après vérificatin de la cnfrmité des dssiers au présent règlement, un accusé de réceptin est adressé au Prteur Principal de chaque prjet par vie électrnique. Tut dssier incmplet u présentant des justificatifs nn cnfrmes ne sera pas pris en cmpte Présentatin des prjets Les dssiers divent cmprter une descriptin détaillée du prjet de créatin en suivant le plan indicatif du dssier de participatin dispnible seln les prescriptins de l'article 9 du présent règlement. Les Candidats devrnt en utre préparer et mettre en ligne un pitch vidé nn cnfidentiel, seln les prescriptins du dssier de demande. Les Candidats s'engagent à furnir tus les éléments cmplémentaires nécessaires à l'expertise de leur dssier. De manière générale, les Candidats divent décrire de manière cmplète et sincère la situatin de leur prjet et les cntraintes qui purraient s'exercer sur le prjet du fait d'engagements antérieurs pris par l un u plusieurs des membres de l'équipe ntamment. Le nn-respect de cette dispsitin purra cnduire à une remise en cause d'une éventuelle décisin psitive du Cmité d engagement Expertise des prjets Cmme pur tut prjet de créatin d'entreprise, l'évaluatin des prjets présentés dans le cadre du cncurs s'appuie sur l'analyse des dimensins humaine, technlgique le cas échéant, juridique, financière et cmmerciale. Leur sélectin se fait sur la base des principaux critères suivants : Equipe : Cmpétences de l entrepreneur et de l équipe (technique, business ) ; Cmplémentarité des membres de l équipe et qualités relatinnelles ; Capacités à dévelpper un prjet à l internatinal ; Qualité du dssier ; Perspectives et ptentiel de marché : Cnnaissance du marché et du paysage cncurrentiel ; Répnse à un besin de marché identifié ; Parts de marché visées ; prjet de Business Plan ; Stratégie de dévelppement en France, Eurpe et à l internatinal ; Analyse des facilités et des bstacles à l atteinte de ces marchés ; Offre et faisabilité : Caractère innvant et perfrmances visées ; différenciatin par rapprt à la cncurrence ; Etudes de faisabilité réalisées ; Liberté d explitatin et stratégie de prpriété intellectuelle ; Myens financiers à mbiliser : besins financiers et financements envisagés (apprt persnnel, emprunts, fnds de capital d amrçage, aides publiques, etc.). 5

6 Sur la base des critères présentés ci-dessus, une première pré-sélectin des prjets est assurée sur dssier par les incubateurs partenaires et l Agence du Numérique. Les Candidats présélectinnés verrnt leur prjet faire l bjet d une expertise apprfndie en vue de sa présentatin au Cmité de sélectin. Cette expertise apprfndie cmprendra ntamment un entretien éventuellement par visicnférence entre d une part les Candidats présélectinnés, membres de l équipe candidate, et d autre part, deux experts désignés par les incubateurs partenaires parmi leurs prépsés et l Agence du Numérique Cmité de sélectin et décisin de financement Le Cmité de sélectin est cmpsé de représentants de l Organisateur, ainsi que d entrepreneurs et de persnnalités qualifiées. Les membres du Cmité de sélectin et les persnnes ayant accès aux dssiers dépsés dans le cadre du Cncurs snt tenus à une bligatin de cnfidentialité à l égard de tute infrmatin relative aux prjets et tenus de respecter une charte déntlgique. Après une analyse réalisée par les experts visés ci-dessus, le Cmité de sélectin évalue les prjets en fnctin des critères présentés ci-dessus. Sur la base des prpsitins du Cmité de sélectin, le cmité d engagement «subventins et avances rembursables» de l actin «Dévelppement de l écnmie numérique» (ci-après, le «Cmité d engagement») décide de la sélectin finale des lauréats et de l allcatin des financements. Il détermine également l incubateur partenaire qui accueillera le prjet. Dans un délai de 8 (huit) jurs à cmpter de la réunin du Cmité d engagement, Bpifrance adresse aux Candidats Prteurs principaux sélectinnés un curriel de ntificatin. Les Candidats nn retenus snt infrmés par Bpifrance et ne dispsent pas de vie de recurs. L Organisateur ne saurait être tenu pur respnsable en cas de nn délivrance du curriel annnçant la sélectin d un prjet en raisn ntamment d'une erreur dans l'adresse indiquée par le Candidat lrs de sn inscriptin au Cncurs, de la mdificatin de ses crdnnées, u en cas de défaillance du furnisseur d'accès à internet, ni en cas de défaillance du réseau internet Décisin de sélectin et publicatin des résultats Le Cmité d engagement est suverain et n'a pas à mtiver ses décisins. Les résultats du cncurs sernt publiés sur le Site : Article 5 - Nature et versement du sutien Le sutien apprté à chaque Prjet Lauréat est cmpsé d une subventin et d un accmpagnement Cnditins préalables La subventin est versée une fis réunies les cnditins cumulatives suivantes : Ouverture d un cmpte bancaire au nm du Prteur Principal du Prjet Lauréat (Lauréat Principal) Arrivée effective dans la structure d accueil incubateur partenaire de l ensemble des membres de l équipe du Prjet Lauréat ; 6

7 5.2. Mdalités de l aide L aide financière apprtée au Prjet Lauréat crrespnd à 100 % maximum des cûts liés au prjet, présentés dans le devis à furnir par les Candidats, et dans la limite d un mntant maximum de (quarante-cinq mille eurs). La répartitin entres les pstes de dépenses éligibles dit être la suivante : - les frais prpres liés au prjet (temps passé, déplacements ), dans la limite de (vingt mille eurs) ; - les frais externes (études de faisabilité, prestataires de service ), dans la limite de (vingt-cinq mille eurs). Les frais d hébergement du prjet dans l incubateur partenaire, d une valeur de (duze mille eurs) ; Les dépenses éligibles ne peuvent être prises en cmpte qu à partir de la date de signature de la fiche de demande d aide auprès de Bpifrance Financement. Bpifrance Financement assiste les Lauréats Principaux des Prjets Lauréats dans le mntage de leur dssier et établit avec eux un cntrat. Ce cntrat ne sera mis en place que sus réserve de cmmunicatin des éléments suivants : Fiche de demande d aide ; RIB crrespndant au cmpte bancaire uvert en France par le Lauréat Principal du Prjet Lauréat cncerné ; ntificatin de sélectin du Prjet Lauréat ; attestatin de l incubateur quant à l accueil des Lauréats membres de l équipe ; cntrat signé avec l incubateur ; annexe financière dûment cmplétée ; justificatif de dmicile de chacun des Lauréats, membres de l équipe ; Cpie de la pièce d identité des Lauréats, en curs de validité Le versement de l aide est effectué par Bpifrance Financement au Lauréat Principal, en deux tranches, sur un cmpte bancaire uvert en France par le Lauréat Principal de chaque Prjet Lauréat. Le premier versement, représentant 70 % de l aide, intervient après signature du cntrat d aide et levée des éventuelles cnditins suspensives. Le slde est versé au terme du prjet sur présentatin de justificatifs. L utilisatin de l aide aux fins du prjet est de la seule respnsabilité du Lauréat Principal. En cnséquence, l Organisateur ne saurait être tenu pur respnsable en cas de différends entre les Lauréats Mdalités de l accmpagnement La part nn pécuniaire du sutien apprté cnsiste en la réservatin d une place au sein d un incubateur partenaire, qui cnclura avec les prteurs des Prjets Lauréats un cntrat relatif à leur accueil. En cmplément, les Lauréats purrnt bénéficier : d un caching par un référent au sein de l incubateur partenaire d accueil. ainsi que d un prgramme d animatin dédié. 7

8 A l exceptin de l hébergement du prjet au sein de l incubateur partenaire, ces prestatins sernt furnies à titre gratuit aux Lauréats pur une durée de 12 mis à cmpter du premier jur d accueil dans l incubateur Mdalités cmmunes Les parts financière et en nature du sutien ne snt pas cessibles et ne peuvent dnner lieu à aucun échange, rembursement u cntestatin de quelque srte que ce sit. Si un Lauréat ne puvait bénéficier du sutien, celui-ci ne purrait en aucun cas demander une cmpensatin. En tut état de cause, à défaut d avir rempli les cnditins de versement, les sutiens, tant en ce qui cncerne leur part pécuniaire que leur part en nature, ne purrnt plus être réclamés après le 15 juillet 2018 à minuit, heure française. Article 6 - Engagements des candidats et lauréats 6.1. Engagements pendant le Cncurs Les Candidats au Cncurs s'engagent à : Faire preuve de sincérité et de bnne fi dans l établissement de leur dssier de candidature et la présentatin de leur prjet ; Répndre à l ensemble des demandes d infrmatin cmplémentaires qui purrnt leur être adressées au curs du prcessus de sélectin ; 6.2. Engagements pst-cncurs Les Lauréats s engagent à signer le cntrat d incubatin mentinné à l article 5.3. En utre, ils s engagent durant duze (12) mis à cmpter de la signature du cntrat d aide, à : s'investir persnnellement de façn active dans l'abutissement de leur prjet en vue de créer leur entreprise sur le territire français et de la dévelpper participer aux prgrammes d accmpagnement et aux évènements du French Tech Diversité Les Lauréats du Cncurs s'engagent également durant vingt-quatre (24) mis à cmpter de l annnce des résultats de l éditin 2017 du cncurs French Tech Diversité à : participer à des pératins de prmtin du Cncurs à la demande de l Organisateur; mentinner dans tute cmmunicatin u déclaratin que le Prjet est Lauréat de l éditin 2017 du Cncurs French Tech Diversité et qu'à ce titre il bénéficie d'un sutien et d'un accmpagnement du Prgramme d investissements d avenir; dnner à la demande de l Organisateur du cncurs tute infrmatin sur le devenir de leur prjet de créatin, à répndre dans les meilleurs délais à tute demande d infrmatin de la part de l Organisateur en cas de litige. Tut manquement par un Candidat u un Lauréat à l une u l autre de ces bligatins entrainera de plein drit, sur décisin du Cmité d engagement, la disqualificatin des Candidats membres de l équipe, u, pur un Lauréat, sur décisin de l Organisateur : 8

9 la perte, pur les Lauréats du drit au versement de l aide si celle-ci n a pas encre été versée lrs de la cnstatatin du manquement u sn rembursement, la cessatin immédiate de l exécutin de la part en nature au prfit des Lauréats membres de l équipe du Prjet Lauréat cncerné. Article 7 - Infrmatin cmmunicatin drit à l image Les Candidats et les Lauréats autrisent l Organisateur à publier sur tut supprt leur nm, prénm et adresse électrnique, le cas échéant les crdnnées cmplètes de leur entreprise et une descriptin nn cnfidentielle du prjet furnie par les Candidats u Lauréats, dans le cadre des actins d'infrmatin et de cmmunicatin liées au Cncurs, y cmpris sur leurs sites internet sans puvir prétendre à aucun drit, quel qu'il sit. Chaque Lauréat autrise l Organisateur, ses ayant-drits u mandataires à réaliser des vidés, interviews, à prendre des phtgraphies les représentant seul u en grupe et à reprduire librement leur image sur tut supprt (phtgraphie, internet, verbatim, «flyers» et/u vidé) existants u à venir, à des fins prmtinnelles u de relatins publiques, sans puvir prétendre à aucun drit, quel qu'il sit. Chaque Lauréat cède gracieusement à l Organisateur l ensemble des drits relatifs à l utilisatin et à l explitatin de sn image, de sa vix, de sn témignage et de tute déclaratin recueillis dans le cadre du Cncurs sur tus supprts publicitaires et/u prmtinnels existant u à venir, dans tut pays, sans que cette utilisatin ne lui cnfère une rémunératin, un drit u une cntrepartie autre que le sutien apprté. Ces drits d utilisatin et d explitatin cmprennent le drit de représentatin, de reprductin et d adaptatin. L ensemble des drits susvisé snt cédés pur le mnde entier et pur une durée de 24 mis. Article 8 - Abandn du prjet Les Lauréats membres d une équipe qui suhaiteraient abandnner leur prjet devrnt adresser un currier mtivé à Bpifrance Financement en indiquant explicitement renncer au sutien financier et en nature en tant que Lauréats de ce Cncurs. Article 9 - Dépôt du règlement et mdificatins Le présent règlement sera également dispnible à tut mment et en versin imprimable sur le Site. Le dssier de participatin sera dispnible à la même adresse pendant la péride d'uverture des candidatures. L Organisateur se réserve le drit de mdifier par avenant le présent règlement en tant que de besin, et à prendre tutes décisins qu'il purrait estimer utiles pur l'applicatin et l'interprétatin du règlement, sans que sa respnsabilité ne puisse être engagée. Tutes mdificatins, substantielles u nn, au présent règlement purrnt être apprtées pendant le dérulement du Cncurs, lesquelles sernt alrs prtées à la cnnaissance des Candidats qui devrnt s'y sumettre. Article 10 - Dnnées persnnelles La cmmunicatin des dnnées à caractère persnnel des Candidats aux rganisateurs du Cncurs dans le cadre de la candidature est bligatire pur le traitement et la gestin des candidatures au dit cncurs et en particulier pur leur traitement infrmatique effectué sus la respnsabilité du ministère de l'écnmie et des Finances. Ces dnnées à caractère persnnel purrnt également, de cnventin expresse, être cmmuniquées aux partenaires de l rganisatin du Cncurs, aux prestataires de l Organisateur, ainsi qu aux 9

10 sciétés du grupe Bpifrance, dans les limites nécessaires au dérulement du Cncurs et de ses cnséquences. Cnfrmément aux dispsitins de la li n du 6 janvier 1978 et des lis subséquentes relatives à l'infrmatique, aux fichiers et aux libertés, les persnnes dnt les dnnées à caractère persnnel snt cllectées bénéficient d'un drit d'accès, de rectificatin, de suppressin et d'ppsitin de ces dnnées pur mtifs légitimes. Elles peuvent également s ppser, sans frais, à ce que les dnnées les cncernant sient utilisées à des fins de prspectin, ntamment cmmerciale. Ces drits peuvent être exercés par l'envi d'un currier à la missin French Tech: - ministère de l'écnmie et des Finances, Missin French Tech, Agence du numérique au 120 rue de Bercy Paris. Article 11 - Drits Garanties Les Candidats s engagent à ne pas adpter un cmprtement cntraire aux lis en vigueur dans le cadre de leur participatin au Cncurs. L Organisateur ne saurait être tenu pur respnsable en cas de nn-respect de cet engagement. Les Candidats garantissent à l Organisateur que les prjets sumis dans le cadre du Cncurs snt des créatins riginales, juridiquement dispnibles et ne snt grevées, à quelque titre que ce sit, partiellement u ttalement, directement u indirectement, de drits de tiers. Les Participants déclarent n être cntrevenus à aucun drit de prpriété d un tiers relatif aux prjets sumis lrs du Cncurs. À ce titre, Ils garantissent l Organisateur cntre tus recurs u actins qui purraient lui être intentés à un titre quelcnque, à l'ccasin de l'exercice u de l utilisatin des drits cnsentis pur le Cncurs, par tute persnne ayant participé u nn au prjet susceptible de faire valir un drit de quelque nature que ce sit. Les Participants snt seuls et entièrement respnsables du cntenu de leurs prjets. Ils s engagent à n utiliser aucun élément de nature à prter atteinte aux drits de prpriété d un tiers et, le cas échéant, déclarent avir btenu au préalable tute autrisatin nécessaire de tut tiers qui purrait revendiquer un quelcnque drit sur le prjet. Les Candidats s engagent à ne pas envyer de fichiers qui cntiendraient des virus. Tute vilatin des déclaratins et engagements susvisés, tute déclaratin frauduleuse, mensngère u tute missin vlntaire dans la cmmunicatin d un fait susceptible de cmprmettre la pursuite du Cncurs u la réputatin de l Organisateur purra entrainer l exclusin de l ensemble de l équipe du Candidat/ Lauréat, l annulatin de sa participatin et, le cas échéant le rembursement de l aide dans l hypthèse ù elle aurait déjà été versée. Article 12 - Respnsabilité de l Organisateur L Organisateur ne saurait être tenu pur respnsable si pur des raisns indépendantes de sa vlnté (cas frtuit u frce majeure ainsi que tut autre événement cnsidéré par lui cmme rendant impssible l'exécutin du Cncurs dans les cnditins initialement prévues), le Cncurs était partiellement u ttalement mdifié, reprté u annulé. L'Organisateur ne purra être tenu respnsable si les dnnées relatives à l'inscriptin d'un Candidat ne lui parvenaient pas pur une quelcnque raisn dnt il ne purrait être tenu respnsable (ex. un prblème de cnnexin à Internet dû à une quelcnque raisn chez l'utilisateur, une défaillance mmentanée des serveurs de l Organisateur pur une raisn quelcnque etc.) u lui arriveraient illisibles u impssible à traiter (ex. si le Participant pssède un matériel infrmatique u un 10

11 envirnnement lgiciel inadéquat pur sn inscriptin, etc.). L'Organisateur ne purrait être tenu respnsable d'un préjudice d'aucune nature (persnnelle, physique, matérielle, financière u autre) survenu à l'ccasin de la participatin d'un Candidat au Cncurs. L'Organisateur ne purra être tenu pur respnsable du fait de l'impssibilité gégraphique u technique à se cnnecter sur le Site. L'Organisateur se réserve le drit d'exercer des pursuites en cas de falsificatin avérée. Article 13 - Cnventin de preuves Il est cnvenu que les dnnées cntenues dans les systèmes d infrmatin de l Organisateur u de ses prestataires nt frce prbante quant aux infrmatins relatives au Cncurs et ntamment, à sn dérulement, à la déterminatin des candidats présélectinnés et des Lauréats. Article 14 - Acceptatin du règlement - Li applicable La participatin au Cncurs implique l acceptatin préalable et sans réserve du présent règlement par le participant, des cnditins d utilisatin du Site et le respect des lis, règlements et autre texte en vigueur sur le territire français. Tut Candidat recnnaît avir pris cnnaissance du présent règlement en accepter les dispsitins et rennce à tute cntestatin de ce chef. Le nn-respect de l une quelcnque des cnditins de participatin entrainera la nullité de la participatin et, le cas échéant, le rembursement de l aide. Le présent règlement est régi par la li française. Il a été rédigé en langues française. En cas de difficulté d interprétatin, la versin en langue française fera fi. 11

12 Annexe 1 : Liste des incubateurs partenaires NOM Paris & C Frme juridique Assciatin Li 1901 Capital scial (le cas échéant) N/A Adresse du siège 22 rue du Quatre- Septembre PARIS Usine IO SAS 1485 Eurs Rue du Chevaleret Paris Pinnières Assciatin Li PARIS 26 rue du Chemin Vert Paris 50 Partners SARL Eurs 62 rue jean Jacques Russeau PARIS Agranv Assciatin 96 B Bulevard Raspail N SIREN Paris Statin F SA par actin simplifiée à asscié unique Rue De La Ville L Eveque Paris Bnd innv Assciatin li avenue Henri Varagnat, Bndy Cedex La Miel Assciatin li Centre Cmmercial De La Tur Le cmptir de l innvatin SensCube La Curneuve SASU , C Rue Amelt, Paris Assciatin li cité de la chapelle, paris Ecle Plytechnique Etablissement public natinal d enseignement Rute de Saclay Palaiseau

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