Situation sur le plan comptable T1 2016

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Situation sur le plan comptable T1 2016"

Transcription

1 Taux d imposition des sociétés et législation/numéro 1 /5 avril Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T1 Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l impôt sur le revenu au Canada et porte notamment sur ce qui suit : Modifications législatives 1 er janvier au 31 mars Mises à jour comptables 1 er janvier au 31 mars Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux déposés ou ayant reçu la sanction royale en Taux d impôt sur le revenu des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2013 au 31 mars ) Personnes-ressources de PwC Modifications législatives 1 er janvier au 31 mars Voici la liste des modifications législatives relatives à l impôt sur le revenu survenues entre le 1 er janvier et le 31 mars. Budget fédéral de Le budget du gouvernement fédéral du 22 mars ne modifie pas les taux d imposition général ou de fabrication et transformation (F&T).

2 Voici les principales mesures du budget : abolir le régime des immobilisations admissibles pour le remplacer par un nouveau compte de déduction pour amortissement à compter du 1 er janvier 2017; modifier les règles sur le remisage de dettes pour réaliser tout gain de change accumulé sur une dette en monnaie étrangère lorsque la dette devient une dette remisée, généralement pour une dette qui devient une dette remisée après le 21 mars ; modifier une exception aux règles «contre le dépouillement de surplus» du paragraphe 212.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour les dispositions se produisant après le 21 mars, pour s assurer que l'exception ne s'applique pas lorsqu une société non résidente : est, directement ou indirectement, propriétaire d actions de la société canadienne acheteuse, et a un lien de dépendance avec la société canadienne acheteuse améliorer les règles relatives aux mécanismes de prêts adossés : en étendant les règles aux paiements transfrontaliers de loyers, de redevances ou autres paiements semblables effectués après, en ajoutant des règles anti-remplacement qui s'appliquent lorsqu il y a utilisation d arrangements semblables sur le plan économique entre l intermédiaire et l autre personne non résidente, pour les paiements d'intérêt et de redevances effectués après, en ajoutant des règles semblables aux règles sur les prêts aux actionnaires, sauf que les règles proposées s appliqueront aux dettes dues à des sociétés résidant au Canada, plutôt qu à des dettes dues par des contribuables résidant au Canada, pour les mécanismes de prêts adossés aux actionnaires au 22 mars, en clarifiant l'application de ces règles aux mécanismes d adossement qui comptent plusieurs intermédiaires, pour les paiements d'intérêt et de redevances effectués après, et pour les dettes d'actionnaires au 1 er janvier De plus, le budget : indique que le gouvernement prévoit aller de l avant avec les recommandations du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant la déclaration pays par pays, les lignes directrices en matière de prix de transfert, l'utilisation abusive des conventions et l'échange spontané de décisions fiscales; confirme l intention du gouvernement d aller de l avant avec la mise en œuvre des modifications législatives proposées aux exigences en matière de retenues d impôt sur les paiements versés par des employeurs non résidents à des employés non résidents qui travaillent temporairement au Canada. Le 22 mars, après la publication du budget, le ministre des Finances Bill Morneau a indiqué que le gouvernement n ira pas de l avant avec son plan de limiter le traitement favorable des options d'achat d'actions. 2 PwC

3 Pour obtenir plus d'information, consultez nos bulletins Point de vue fiscal au : «Budget fédéral de : une nouvelle ère avec un gouvernement libéral majoritaire»; «Budget : le Canada confirme son intention de réintroduire des modifications législatives aux exigences de conformité relatives aux retenues sur la paie pour les employeurs non-résidents»; «Le Canada propose la déclaration pays par pays dans son budget de». Situation : Au 31 mars, les mesures du budget fédéral de n avaient pas été déposées sous forme d un projet de loi à la Chambre des communes et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées ou adoptées. Propositions législatives du 15 janvier Le 15 janvier, le ministère des Finances a publié à des fins de consultation des propositions législatives qui modifieraient les «règles sur la restriction de pertes des fiducies», rétroactives au 21 mars 2013 (date de l instauration de ces règles). Deux modifications principales aux règles touchant les fonds : retirer la définition de «fonds de placement de portefeuille» et la remplacer par une définition élargie de «fiducie de placement déterminée» qui prévoit des exceptions aux règles sur les faits liés à la restriction de pertes dans davantage de situations; clarifier la date limite de production d'une fin d'année d'imposition réputée découlant d'un fait lié à la restriction de pertes. Consultez notre bulletin Point de vue fiscal, «Règles sur la restriction de pertes des fiducies : des propositions législatives modifient les règles fiscales touchant les gestionnaires de fonds et d'actifs», au Situation : Au 31 mars, les propositions législatives n'avaient pas été déposées sous forme d un projet de loi à la Chambre des communes et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées ou adoptées. Budgets provinciaux et territoriaux Les provinces et les territoires suivants ont présenté un budget entre le 1 er janvier et le 31 mars. Seul le budget du Nouveau-Brunswick augmente le taux d imposition général et de F&T. Rendez-vous au pour connaître les principaux changements relatifs : à la Colombie-Britannique consultez notre bulletin Tax Insights, «British Columbia budget : Tax highlights»; au Nouveau-Brunswick consultez notre bulletin Tax Insights, «New Brunswick budget: Tax highlights»; au Nunavut aucun changement important; en Ontario consultez notre bulletin Tax Insights : «Ontario budget : Tax highlights»; au Québec consultez notre bulletin Point de vue fiscal, «Budget du Québec de Faits saillants». Situation : Au 31 mars, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et l'ontario ont déposé la législation pour mettre en œuvre leurs mesures budgétaires. Consultez le tableau 1 pour connaître la situation sur cette loi. PwC 3

4 Mises à jour comptables 1 er janvier au 31 mars Norme comptable internationale (IAS) 12, Impôts sur le résultat Recognition of Deferred Tax Assets for Unrealized Losses (Amendments to IAS 12) Le 19 janvier, l IASB (International Accounting Standards Board) a publié «Recognition of Deferred Tax Assets for Unrealised Losses (Amendments to IAS 12)». Les modifications clarifient la façon de constater les actifs d impôt reportés liés à des titres de créance évalués à la juste valeur. Elles s appliquent aux périodes annuelles commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date, et son application anticipée est permise. Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d impôt ou d autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui : ont été déposés ou ont reçu la sanction royale en ; ou ont été déposés avant, mais n ont pas reçu la sanction royale avant. Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er janvier et le 31 mars. Texte législatif Projet de loi Titre Fédéral C-2 1 Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu Colombie- Britannique Nouveau- Brunswick Ontario 173 Reconnu à des fins comptables PCGR des Canada États-Unis 9 décembre Budget Measures Implementation Act, 16 février 18 Loi concernant des mesures fiscales 3 février Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter ou à modifier diverses lois 25 février Pas en date du 31 mars 10 mars Pas en date du 31 mars Pas en date du 31 mars 1. Le projet de loi C-2 met en œuvre des mesures qui se trouvaient dans l'avis de motion de voies et moyens du 7 décembre Consultez notre bulletin Point de vue fiscal, «Alerte pour les sociétés privées : hausse de certains taux d imposition», au 4 PwC

5 Taux d impôt sur le revenu des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2013 au 31 mars ) Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent. Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er janvier et le 31 mars. Tableau 2 : Taux d impôt sur le revenu des sociétés situation sur le plan comptable Fédéral Alberta Colombie- Britannique Prise d effet Taux Reconnu à des fins comptables Canada PCGR des États-Unis et Fabrication et 15 % transformation (F&T) Avant le 1 er janvier 2013 Avant le 1 er janvier 2013 Taux/facteur provincial EIPD 1 Varie 1 et F&T et F&T Projet de loi s.o. Avant le 1 er juillet % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. 1 er juillet % 18 juin juin Avant le 1 er avril % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. 1 er avril % 27 juin juillet Manitoba et F&T Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. Nouveau- Brunswick Terre-Neuve-et- Labrador Avant le 1 er juillet % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. 1 et F&T er juillet % 22 mai juin er Pas en date du avril 14 % 3 février mars 14 % Avant le 1 er janvier 2013 Avant le 1 er janvier 2013 s.o. F&T 5 % Territoires du Nord-Ouest et F&T Avant le 1 er janvier ,5 % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. Nouvelle-Écosse et F&T Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. Nunavut et F&T Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. 11,5 % F&T Ontario Avant le 1 er 10 % janvier 2013 Avant le 1 er janvier 2013 s.o. Impôt minimum des 2,7 % sociétés (IMS) Île-du-Prince- Édouard et F&T Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. Avant le 1 er janvier ,9 % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. Québec Saskatchewan Yukon 1 er janvier ,8 % et F&T 1 er janvier ,7 % 1 er janvier ,6 % Pas en date du 31 mars Aucun 1 er janvier ,5 % Impôt de distribution sur les EIDP Avant le 1 er janvier ,9 % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. 12 % Avant le 1 er janvier 2013 Avant le 1 er janvier 2013 F&T 10 % s.o. 15 % Avant le 1 er janvier 2013 Avant le 1 er janvier 2013 s.o. F&T 2,5 % 1. Sauf pour le Québec, le taux provincial d imposition des entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) : se base sur le taux d impôt sur le revenu général des sociétés pour chaque province où l EIPD a un établissement stable; est de 10 % pour les EIPD qui n ont pas d établissement stable dans une province. PwC 5

6 Pour en discuter Pour une discussion plus approfondie sur les conséquences pour votre entreprise de la situation sur le plan comptable des taux d'impôt et de la législation, veuillez communiquer avec l une des personnes dont le nom apparaît ci-dessous : René Albert, Montréal Christine Girouard, Montréal Dave Santerre, Montréal Geneviève Groulx, Calgary PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario,. Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour en savoir plus, visitez Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel.

Situation sur le plan comptable T4 2016

Situation sur le plan comptable T4 2016 Taux d imposition des sociétés et législation/, numéro 4/6 janvier 2017 Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T4 Le présent bulletin trimestriel fait état

Plus en détail

Situation sur le plan comptable T2 2016

Situation sur le plan comptable T2 2016 Taux d imposition des sociétés et législation/numéro 2 2016/5 juillet 2016 Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T2 2016 Le présent bulletin trimestriel

Plus en détail

Situation sur le plan comptable T3 2016

Situation sur le plan comptable T3 2016 Taux d imposition des sociétés et législation/, numéro 3/5 octobre Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T3 Le présent bulletin trimestriel fait état des

Plus en détail

Situation sur le plan comptable T1 2017

Situation sur le plan comptable T1 2017 Taux d imposition des sociétés et législation/, numéro 1/4 avril Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T1 Le présent bulletin trimestriel fait état des changements

Plus en détail

Situation sur le plan comptable T4 2015

Situation sur le plan comptable T4 2015 Taux d imposition des sociétés et législation/, numéro 4/7 janvier 2016 Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T4 Le présent bulletin trimestriel fait état

Plus en détail

Situation sur le plan comptable T3 2017

Situation sur le plan comptable T3 2017 Taux d imposition des sociétés et législation/, numéro 3/5 octobre Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T3 Le présent bulletin trimestriel fait état des

Plus en détail

Modifications fiscales pour les sociétés privées : hausse de l impôt sur les dividendes non déterminés

Modifications fiscales pour les sociétés privées : hausse de l impôt sur les dividendes non déterminés Gestion du patrimoine/services aux sociétés privées Numéro 2017-43F Modifications fiscales pour les sociétés privées : hausse de l impôt sur les dividendes non déterminés 9 novembre 2017 En bref Les taux

Plus en détail

Taux d'imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (30 septembre 2010)

Taux d'imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (30 septembre 2010) Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter : René René Albert 514 205-5077 Christine Girouard 514 205-5284 Dave Santerre 514 205-5227 Calgary Kevin Hinz 403 509-7567 RGT Betty Ann Jarrett 905

Plus en détail

Vous vous installez au Canada : ce que vous devez savoir au sujet de l impôt canadien

Vous vous installez au Canada : ce que vous devez savoir au sujet de l impôt canadien Gestion du patrimoine/services aux sociétés privées Numéro 2017-02F Vous vous installez au Canada : ce que vous devez savoir au sujet de l impôt canadien 24 janvier 2017 En bref La réputation du Canada,

Plus en détail

Situation sur le plan comptable T1 2015

Situation sur le plan comptable T1 2015 Taux d imposition des sociétés et législation/numéro 1 /6 avril Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T1 Le présent bulletin trimestriel fait état des changements

Plus en détail

Le projet de loi C-48 reçoit la sanction royale : conséquences pour les sociétés canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées

Le projet de loi C-48 reçoit la sanction royale : conséquences pour les sociétés canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées des Services de fiscalité internationale Numéro 2013-06 Le projet de loi C-48 reçoit la sanction royale : conséquences pour les sociétés canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées Le 2 août 2013

Plus en détail

Revenu des petites entreprises jusqu à $ 2 38,0 % 38,0 % 38,0 % 11,0 15,0 34,7

Revenu des petites entreprises jusqu à $ 2 38,0 % 38,0 % 38,0 % 11,0 15,0 34,7 Taux d imposition fédéral et provinciaux / territoriaux gagné par une SPCC En vigueur aux 1 er janvier 2015 et 2016 Taux d imposition fédéral et provinciaux / territoriaux gagné par une SPCC En vigueur

Plus en détail

Avis de motion de voies et moyens du 24 octobre 2012 : Version «définitive» des règles sur les fiducies non résidentes

Avis de motion de voies et moyens du 24 octobre 2012 : Version «définitive» des règles sur les fiducies non résidentes Avis de motion de voies et moyens du 24 octobre 2012 : Version «définitive» des règles sur les fiducies non résidentes Le bulletin décrit les incidences des règles «définitives» pour les fiducies non résidentes

Plus en détail

Situation sur le plan comptable 4 e trimestre 2013

Situation sur le plan comptable 4 e trimestre 2013 Taux d imposition des sociétés et législation / Numéro 4 / Le 9 janvier 2014 Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable 4 e trimestre 2013 Le présent bulletin

Plus en détail

Nouvelles règles canadiennes sur les fiducies non résidentes : Incidence sur les régimes d'actions mondiaux

Nouvelles règles canadiennes sur les fiducies non résidentes : Incidence sur les régimes d'actions mondiaux Services aux ressources humaines Numéro 2013-20F Nouvelles règles canadiennes sur les fiducies non résidentes : Incidence sur les régimes d'actions mondiaux Le 4 décembre 2013 En bref Les règles nouvellement

Plus en détail

revenu (le règlement 102), ce qui constitue une exigence longue et lourde sur le plan administratif.

revenu (le règlement 102), ce qui constitue une exigence longue et lourde sur le plan administratif. des Services de mobilité mondiale Numéro 2016-02F-R Nouveau d un employeur non-résident : dispense de retenue d impôt pour les employeurs étrangers dont des employés voyagent souvent au Canada pour le

Plus en détail

Mise à jour des tables d impôt Janvier 2017

Mise à jour des tables d impôt Janvier 2017 Mise à jour des tables d impôt Janvier 2017 Voici les principales modifications pour 2017 concernant les retenues à effectuer sur la paie de vos employés pour tous les paliers de gouvernement au Canada.

Plus en détail

Taux d imposition des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)

Taux d imposition des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) Taux d imposition des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) 2011-2012 Taux d imposition fédéral Revenu gagné par une SPCC 1 s petites jusqu à 400 000 $ 2 activement 400 000 $ 3 et 500 000 $ 2

Plus en détail

Fiscalité au Canada en Janvier 2017

Fiscalité au Canada en Janvier 2017 Fiscalité au Canada en 2017 Janvier 2017 Table des matières 1. Environnement d affaires au Canada 2. Système fiscal canadien a) Régime fiscal canadien b) Structure légale au Canada c) Interactions et synergies

Plus en détail

Propositions du 16 septembre 2016 : incidence sur les opérations internationales

Propositions du 16 septembre 2016 : incidence sur les opérations internationales Services de fiscalité internationale Numéro 2016-44F Propositions du 16 septembre 2016 : incidence sur les opérations internationales 23 septembre 2016 En bref Le 16 septembre 2016, le ministère des Finances

Plus en détail

Taux d imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (30 juin 2012)

Taux d imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (30 juin 2012) Taux d imposition des sociétés et législation Changements aux fins comptables (30 juin 2012) Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter : Montréal René Albert 514 205-5077 Christine Girouard

Plus en détail

La taxe de vente provinciale de la Saskatchewan imputée aux primes d assurance

La taxe de vente provinciale de la Saskatchewan imputée aux primes d assurance Aon Hewitt Services-conseils Assurance collective La taxe de vente provinciale de la Saskatchewan imputée aux primes d assurance Le 26 juin 2017 Comme annoncé dans le document Meeting the Challenge Provincial

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION CLIENT

BULLETIN D INFORMATION CLIENT Taux d imposition en Ce guide a été conçu pour vous servir de référence tout au long de l année en ce qui concerne les divers taux d imposition pour. Remarque : Les renseignements contenus dans ce guide

Plus en détail

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION novembre 2012

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION novembre 2012 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2013 novembre 2012 4. COMPARAISON DES TAUX D INDEXATION DES RÉGIMES D IMPOSITION QUÉBÉCOIS, FÉDÉRAL ET PROVINCIAUX En 2013,

Plus en détail

Guide de l'impôt des fiducies, Édition 2013 Larry H. Frostiak, FCA, CFP, TEP, John E.S. Poyser, B.A., LL.B., TEP, Grace Chow, CA, FCCA, FTIHK, TEP

Guide de l'impôt des fiducies, Édition 2013 Larry H. Frostiak, FCA, CFP, TEP, John E.S. Poyser, B.A., LL.B., TEP, Grace Chow, CA, FCCA, FTIHK, TEP Remerciements Chapitre 1 Exigences de déclaration et administration 1.1 Qui doit produire une déclaration? 1.2 Où faut-il envoyer la déclaration? 1.3 Comment produire 1.3.1 Déclaration, sommaire et feuillets

Plus en détail

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION novembre 2013

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION novembre 2013 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2014 novembre 2013 4. COMPARAISON DES TAUX D INDEXATION DES RÉGIMES D IMPOSITION QUÉBÉCOIS, FÉDÉRAL ET PROVINCIAUX En 2014,

Plus en détail

Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers

Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers Mise à jour de certains tableaux et graphiques du document de consultation déposé au Discours sur le budget 1999-2000 Octobre 1999

Plus en détail

Budget du Québec de Faits saillants

Budget du Québec de Faits saillants Services fiscaux Numéro 2017-15F Budget du Québec de 2017-2018 Faits saillants 28 mars 2017 En bref Le ministre des Finances, Carlos Leitão, a présenté aujourd hui, le 28 mars 2017, le budget 2017-2018

Plus en détail

Aperçu du budget fédéral canadien de 2016 et de son incidence sur les entreprises

Aperçu du budget fédéral canadien de 2016 et de son incidence sur les entreprises Aperçu du budget fédéral canadien de 2016 et de son incidence sur les entreprises Dion Legge Associé, Coresponsable de l équipe Fiscalité, Canada Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le mercredi

Plus en détail

Renseignements fiscaux

Renseignements fiscaux www.pwc.com/ca/rensfiscaux Renseignements fiscaux Canada 2016 Changements fiscaux, taux d impôt, échéances fiscales et toute une gamme d importants renseignements fiscaux pour les particuliers et les sociétés.

Plus en détail

REVENUS DE BIEN-ÊTRE SOCIAL 2008

REVENUS DE BIEN-ÊTRE SOCIAL 2008 No 1 Rapports du conseil national du bien-être social REVES DE BIEN-ÊTRE SOCIAL 2008 RSNE SEULE CSIDÉRÉE APTE AU TRAVAIL Ceci est le premier de quatre bulletins qui fournissent de l information sur les

Plus en détail

Pourquoi s attribuer un. bonne chose

Pourquoi s attribuer un. bonne chose Repenser les REER pour les propriétaires d entreprise : Pourquoi s attribuer un salaire peut ne pas être une bonne chose Jamie Golombek Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale Octobre

Plus en détail

Indicateurs de la santé, Novembre 2003 Nº XIF au catalogue 1 de 5 Volume 2003, Nº 2

Indicateurs de la santé, Novembre 2003 Nº XIF au catalogue 1 de 5 Volume 2003, Nº 2 1998 Canada 41 588 41,7 14 630 24,5 26 958 67,5 Terre-Neuve-et-Labrador 662 31,5 236 18,7 426 50,8 Île-du-Prince-Édouard 181 36,4 67 22,2 114 58,3 Nouvelle-Écosse 1 236 39,7 441 23,7 795 63,2 Nouveau-Brunswick

Plus en détail

Impôt sur le revenu. Chapitre. Objectifs d apprentissage : Objectifs de communication : À la fin de ce chapitre, vous devriez être en mesure :

Impôt sur le revenu. Chapitre. Objectifs d apprentissage : Objectifs de communication : À la fin de ce chapitre, vous devriez être en mesure : Chapitre 4 Objectifs d apprentissage : À la fin de ce chapitre, vous devriez être en mesure : 1. d énumérer les critères qui servent à déterminer le taux d impôt sur le revenu provincial ou territorial

Plus en détail

FISCALITÉ. Fiscalité LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL PRÉLÈVE DE L IMPÔT SUR LE REVENU, TOUT COMME LE FONT LES GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX.

FISCALITÉ. Fiscalité LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL PRÉLÈVE DE L IMPÔT SUR LE REVENU, TOUT COMME LE FONT LES GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX. Fiscalité 39 FISCALITÉ Impôt sur le revenu Le gouvernement fédéral prélève de l impôt sur le revenu, tout comme le font les gouvernements provinciaux et territoriaux. L impôt fédéral sur le revenu est

Plus en détail

Crédits d impôt personnels

Crédits d impôt personnels Crédits d impôt personnels Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2017 1 Fédéral C.-B. Alb. Sask. Man. Taux d imposition s appliquant aux crédits 15,00 % 5,06

Plus en détail

DEMANDE D ENREGISTREMENT D UN RÉGIME DE RETRAITE

DEMANDE D ENREGISTREMENT D UN RÉGIME DE RETRAITE Commission des services financiers de l Ontario DEMANDE D ENREGISTREMENT D UN RÉGIME DE RETRAITE Formule 1 - Approuvé par le surintendant des services financiers conformément à la Loi sur les régimes de

Plus en détail

Accès aux services bancaires de base. Ouverture d un compte de dépôt personnel et encaissement de chèques ou autres effets du gouvernement du Canada

Accès aux services bancaires de base. Ouverture d un compte de dépôt personnel et encaissement de chèques ou autres effets du gouvernement du Canada Accès aux services bancaires de base Ouverture d un compte de dépôt personnel et encaissement de chèques ou autres effets du gouvernement du Canada La législation exige que les banques permettent l ouverture

Plus en détail

Employeurs étrangers d employés transfrontaliers Demandez dès maintenant un allègement relatif à l impôt canadien

Employeurs étrangers d employés transfrontaliers Demandez dès maintenant un allègement relatif à l impôt canadien Employeurs étrangers d employés transfrontaliers Demandez dès maintenant un allègement relatif à l impôt canadien Le 13 janvier 2016 Les employeurs non-résidents du Canada qui comptent des employés non-résidents

Plus en détail

Info TPS/TVH. GI-074 Mai 2010

Info TPS/TVH. GI-074 Mai 2010 Info TPS/TVH GI-074 Mai 2010 Transition à la taxe de vente harmonisée de l Ontario et de la Colombie-Britannique Arrangements de services funéraires payés d avance, accords de prévoyance pour services

Plus en détail

CONGÉ ANNUEL. Fractionnement 2

CONGÉ ANNUEL. Fractionnement 2 CONGÉ ANNUEL Notes explicatives du tableau CONGÉ ANNUEL 1 2 1. Montant versé par l employeur au salarié à titre de rémunération pour le congé annuel ou, selon le cas, en remplacement du congé annuel. 2.

Plus en détail

Sondage national de 2009 sur le marché du travail et de l emploi en hygiène dentaire. Partie 1: Information démographique

Sondage national de 2009 sur le marché du travail et de l emploi en hygiène dentaire. Partie 1: Information démographique Sondage national de 2009 sur le marché du travail et de l emploi en hygiène dentaire Partie 1: Information démographique Contenu Faits saillants... 3 1. Âge... 4 2. Genre... 5 3. Langue(s) parlée(s)...

Plus en détail

Production cinématographique, télévisuelle et vidéo

Production cinématographique, télévisuelle et vidéo N o 87-010-X au catalogue. Bulletin de service Production cinématographique, télévisuelle et vidéo 2010. Faits saillants L industrie canadienne de la production cinématographique, télévisuelle et vidéo

Plus en détail

L évolution des normes du travail au Québec et au Canada ( ) Pierre Boutet avec la collaboration de Rose-Marie Étienne

L évolution des normes du travail au Québec et au Canada ( ) Pierre Boutet avec la collaboration de Rose-Marie Étienne L évolution des normes du travail au Québec et au Canada (1985-2009) Pierre Boutet avec la collaboration de Rose-Marie Étienne Mars 2010 Table des matières Pages Salaire minimum (taux horaire) 1 Durée

Plus en détail

NORME MULTILATÉRALE SUR LA DÉTERMINATION DES DÉRIVÉS

NORME MULTILATÉRALE SUR LA DÉTERMINATION DES DÉRIVÉS NORME MULTILATÉRALE 91-101 SUR LA DÉTERMINATION DES DÉRIVÉS Définitions et interprétation 1. (1) La présente règle s applique à la Norme multilatérale 96-101 sur les répertoires des opérations et la déclaration

Plus en détail

Tirer profit de l essor du secteur minier

Tirer profit de l essor du secteur minier Tirer profit de l essor du secteur minier 1 Tirer profit de l essor du secteur minier Un outil majeur de développement économique Un potentiel minier important et diversifié Profiter de l essor du secteur

Plus en détail

La taxe de vente harmonisée (TVH) remplace la taxe sur les produits et services (TPS) pour certaines primes et certains frais de gestion

La taxe de vente harmonisée (TVH) remplace la taxe sur les produits et services (TPS) pour certaines primes et certains frais de gestion MODIFICATIONS LÉGISLATIVES 10-14 La taxe de vente harmonisée (TVH) remplace la taxe sur les produits et services (TPS) pour certaines primes et certains frais de gestion En raison des récents développements

Plus en détail

Déclaration annuelle de l administrateur pour 2015

Déclaration annuelle de l administrateur pour 2015 Commission des services financiers de l Ontario 5160, rue Yonge C.P. 85 Toronto (Ontario) M2N 6L9 Loi de 2006 sur les maisons de courtage d hypothèques, les prêteurs et les administrateurs d hypothèques

Plus en détail

Production cinématographique, télévisuelle et vidéo

Production cinématographique, télévisuelle et vidéo N o 87-010-X au catalogue. Bulletin de service Production cinématographique, télévisuelle et vidéo 2011. Faits saillants L industrie canadienne de la production cinématographique, télévisuelle et vidéo

Plus en détail

L imposition des revenus de placement

L imposition des revenus de placement Tous les revenus de placement ne sont pas imposés de la même façon. Il est essentiel, pour optimiser votre rendement après impôt, de connaître l incidence des règles fiscales sur vos placements. Le présent

Plus en détail

À l avant-garde de l information sur la santé Taking health information further

À l avant-garde de l information sur la santé Taking health information further Points saillants sur certains indicateurs de 2008-2009 relatifs à l accouchement au Canada Contexte Le présent document résume les principales données sur certains indicateurs de 2008-2009 relatifs à l

Plus en détail

Choix de la monnaie fonctionnelle : propositions de révision et report de dates d échéance

Choix de la monnaie fonctionnelle : propositions de révision et report de dates d échéance Choix de la monnaie fonctionnelle : propositions de révision et report de dates d échéance Le 27 juin 2008, le ministère des Finances a proposé des mesures visant à faciliter l observation des règles fiscales

Plus en détail

PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA LOI ET LE RÈGLEMENT DE L IMPÔT SUR LE REVENU LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU

PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA LOI ET LE RÈGLEMENT DE L IMPÔT SUR LE REVENU LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU 1 PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA LOI ET LE RÈGLEMENT DE L IMPÔT SUR LE REVENU LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU 1. (1) Le paragraphe 90(8) de la Loi de l impôt sur le revenu est modifié par adjonction,

Plus en détail

Planification fiscale au moyen de sociétés privées

Planification fiscale au moyen de sociétés privées Finances Canada Planification fiscale au moyen de sociétés privées Financière Banque Nationale est une filiale en propriété exclusive indirecte de la Banque Nationale du Canada qui est une société ouverte

Plus en détail

Service de la paie. Vacances et paie de vacances

Service de la paie. Vacances et paie de vacances Service de la paie Vacances et paie de À l exception de la province de Québec, toutes les paies de seront payées à chaque période de paie. La paie et le temps de sont calculés de la façon suivante: Colombie

Plus en détail

Jeux de hasard L EMPLOI ET LE REVENU EN

Jeux de hasard L EMPLOI ET LE REVENU EN L EMPLOI ET LE REVENU EN Juin 2006 Les recettes nettes tirées des loteries, des appareils de loterie vidéo (ALV) et des casinos gérés par l État ont augmenté, passant de 2,7 milliards de dollars en 1992

Plus en détail

REVENUS DE BIEN-ÊTRE SOCIAL 2008

REVENUS DE BIEN-ÊTRE SOCIAL 2008 Rapports du conseil national du bien-être social REVENUS DE BIEN-ÊTRE SOCIAL 2008 Méthodologie, notes et sources d information Méthodologie Les bulletins 1 à 4 Revenus de bien-être social, 2008 fournissent

Plus en détail

Canada : aperçu du droit fiscal

Canada : aperçu du droit fiscal Canada : aperçu du droit fiscal Impôt sur le revenu... 2 Généralités... 2 Imposition des résidents du Canada (principes de base)... 2 Imposition des non-résidents du Canada (principes de base)... 4 Types

Plus en détail

La fiscalité des particuliers freine-t-elle le développement de Montréal?

La fiscalité des particuliers freine-t-elle le développement de Montréal? La fiscalité des particuliers freine-t-elle le développement de Montréal? Par Brian Girard Sous-ministre adjoint Ministère des Finances du Québec Congrès de l'asdeq 7 mai 2009 PLAN DE LA PRÉSENTATION 1)

Plus en détail

Leur rôle dans la planification du revenu de retraite

Leur rôle dans la planification du revenu de retraite Régimes immobilisés Leur rôle dans la planification du revenu de retraite Quand vous quittez un employeur, vous pouvez habituellement transférer la portion exonérée d impôt de la valeur de rachat de votre

Plus en détail

Tous les revenus de placement ne sont

Tous les revenus de placement ne sont BMO NESBITT BURNS L imposition des revenus de placement Tous les revenus de placement ne sont pas imposés de la même façon. Pour pouvoir optimiser votre rendement après impôt, il importe de connaître les

Plus en détail

Addenda pour les tableaux

Addenda pour les tableaux DÉPENSES DES GOUVERNEMENTS EN TRANSPORT Addenda pour les tableaux Détails du tableau 3-1... Détails du tableau 3-2... Détails du tableau 3-3... Détails de la figure 3-1 : Mode aérien... Détails de la figure

Plus en détail

Bulletin de service. Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliers et des autres activités liées à l immobilier

Bulletin de service. Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliers et des autres activités liées à l immobilier N o 63-238-X au catalogue. Bulletin de service Bureau d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliers et des autres activités liées à l immobilier 2010. Faits saillants Le revenu

Plus en détail

Location, location à bail etgestionde biens immobiliers

Location, location à bail etgestionde biens immobiliers N o 63-249-X au catalogue. Bulletin de service Location, location à bail etgestionde biens immobiliers 2009. Faits saillants En 2009, les revenus totaux des industries de la location, de la location à

Plus en détail

Rapport du Comité d examen du salaire minimum de la Nouvelle-Écosse

Rapport du Comité d examen du salaire minimum de la Nouvelle-Écosse Rapport annuel 26 janvier 2018 Rapport du Comité d examen du salaire minimum de la Nouvelle-Écosse Rapport du Comité d examen du salaire minimum de la Nouvelle-Écosse Page 5 de 4 L honorable Labi Kousoulis

Plus en détail

Point de vue fiscal Services de mobilité internationale. En bref. 2 octobre 2017

Point de vue fiscal Services de mobilité internationale. En bref. 2 octobre 2017 Services de mobilité internationale États-Unis : Publication d un nouveau cadre de travail pour la réforme de la fiscalité les taux sont plus bas, mais l incertitude plane pour les contribuables à revenu

Plus en détail

Jeux de hasard, 2010

Jeux de hasard, 2010 Katherine Marshall Les recettes nettes tirées des loteries, des appareils de loterie vidéo (ALV), des casinos et des machines à sous à l extérieur des casinos gérés par l État ont augmenté de façon soutenue,

Plus en détail

Les normes légales du travail au Canada (Québec, autres provinces, territoires et fédéral)

Les normes légales du travail au Canada (Québec, autres provinces, territoires et fédéral) Les normes légales du travail au Canada (Québec, autres provinces, territoires et fédéral) Avis de licenciements individuel et collectif Pour une évolution historique, voir : Avis de licenciement collectif

Plus en détail

Rapport annuel du Comité d'examen du salaire minimum préparé à l'intention de la ministre. (4 janvier 2013)

Rapport annuel du Comité d'examen du salaire minimum préparé à l'intention de la ministre. (4 janvier 2013) Rapport annuel du Comité d'examen du salaire minimum préparé à l'intention de la ministre (4 janvier 2013) L honorable Marilyn More Ministère du Travail et de l Éducation postsecondaire 5151 Terminal Road

Plus en détail

Impôt des sociétés

Impôt des sociétés Impôt des sociétés 0 Impôt des sociétés 0 TABLEAU S REVENU D ENTREPRISE ADMISSIBLE À LA DPE 0 % % combiné Fédéral,0 Alberta,0,0 Colombie-Britannique,, Île-du-Prince-Édouard,, Manitoba 0,0,0 Nouveau-Brunswick,,

Plus en détail

Distribution de films cinématographiques et de vidéos

Distribution de films cinématographiques et de vidéos N o 87F0010X au catalogue. Bulletin de service Distribution de films cinématographiques et de vidéos 2010. Faits saillants Les revenus d exploitation totaux de l industrie de distribution de productions

Plus en détail

Comité d'examen du salaire minimum Rapport annuel préparé à l intention de la ministre. Le 2 janvier 2014

Comité d'examen du salaire minimum Rapport annuel préparé à l intention de la ministre. Le 2 janvier 2014 Comité d'examen du salaire minimum Rapport annuel préparé à l intention de la ministre Le 2 janvier 2014 L honorable Kelly Regan Ministre du Travail et de l Éducation postsecondaire 5151 Terminal Road

Plus en détail

L imposition des revenus de placement

L imposition des revenus de placement BMO Groupe financier PAGE 1 L imposition des revenus de placement Tous les revenus de placement ne sont pas imposés de la même façon. Il est essentiel, pour optimiser votre rendement après impôt, de connaître

Plus en détail

Expansion d'une entreprise française au Canada : Perspective fiscale.

Expansion d'une entreprise française au Canada : Perspective fiscale. Expansion d'une entreprise française au Canada : Perspective fiscale. Emmanuel Sala, CPA, avocat, M. Fisc I. Structures organisationnelles types Succursale Société par actions canadienne 21 mars 2017 2

Plus en détail

Alerte en fiscalité canadienne. Propositions du ministère des Finances sur la «planification fiscale au moyen de sociétés privées»

Alerte en fiscalité canadienne. Propositions du ministère des Finances sur la «planification fiscale au moyen de sociétés privées» Alerte en fiscalité canadienne Propositions du ministère des Finances sur la «planification fiscale au moyen de sociétés privées» 26 juillet 2017 Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances a publié

Plus en détail

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET FÉDÉRAL DU 21 AVRIL 2015

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET FÉDÉRAL DU 21 AVRIL 2015 LE RÉSEAU DES SERVICES DE COMPTABILITÉ ET DE FISCALITÉ DE L'UPA RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET FÉDÉRAL DU 21 AVRIL 2015 AVERTISSEMENT Prenez note que les mesures fiscales du budget fédéral ne sont

Plus en détail

Tous les revenus de placement ne sont

Tous les revenus de placement ne sont BMO NESBITT BURNS L imposition des revenus de placement Tous les revenus de placement ne sont pas imposés de la même façon. Pour pouvoir optimiser votre rendement après impôt, il importe de connaître les

Plus en détail

Recherche et développement. Tirez-en profit* *penserinteractif

Recherche et développement. Tirez-en profit* *penserinteractif Recherche et développement Tirez-en profit* *penserinteractif Les incitatifs fiscaux en R&D au Canada comptent parmi les plus généreux au monde. En profitez-vous pleinement? à l esprit des images de techniciens,

Plus en détail

Dette agricole en cours

Dette agricole en cours N o 21-014-XIF au catalogue Dette agricole en cours Statistiques économiques agricoles Novembre 2005 Comment obtenir d autres renseignements Toute demande de renseignements au sujet du présent produit

Plus en détail

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION novembre 2011

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION novembre 2011 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2012 novembre 2011 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2012 Dépôt légal - Bibliothèque

Plus en détail

Points saillants sur certains indicateurs de relatifs à l accouchement au Canada

Points saillants sur certains indicateurs de relatifs à l accouchement au Canada 12 Mai 2011 Points saillants sur certains indicateurs de 2009-2010 relatifs à l accouchement au Canada Contexte Le présent document résume les principales données sur certains indicateurs de 2009-2010

Plus en détail

Production cinématographique, télévisuelle et vidéo

Production cinématographique, télévisuelle et vidéo N o 87-010-X au catalogue. Bulletin de service Production cinématographique, télévisuelle et vidéo 2007. Faits saillants Les entreprises classées dans le secteur de la production cinématographique, télévisuelle

Plus en détail

Comité d examen du salaire minimum de la Nouvelle-Écosse

Comité d examen du salaire minimum de la Nouvelle-Écosse Rapport annuel Janvier 2016 Comité d examen du salaire minimum de la Nouvelle-Écosse Rapport du Comité d examen du salaire minimum Page 1 de 5 L honorable Kelly Regan Ministre du Travail et de l Éducation

Plus en détail

Impôt des sociétés

Impôt des sociétés Impôt des sociétés 201 1 Impôt des sociétés 201 2 TABLEAU P1 QUÉBEC (201) TABLE D IMPÔT Revenu Impôt Taux Taux marginal imposable Fédéral Québec Total effectif Fédéral Québec Total $ $ $ $ 10 000 - - -

Plus en détail

Base de données sur la santé mentale en milieu hospitalier

Base de données sur la santé mentale en milieu hospitalier Le 8 mai 2007 Disponibilité des données sur la santé mentale en milieu hospitalier, 2004-2005 Base de données sur la santé mentale en milieu hospitalier Dans la présente Analyse en bref, l Institut canadien

Plus en détail

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. Formulaire de plainte

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. Formulaire de plainte Organisme canadien de réglementation Formulaire de plainte Veuillez utiliser le présent formulaire pour signaler une conduite fautive au Service des plaintes et demandes de renseignements de l Organisme

Plus en détail

Info TPS/TVH. GI-101 Mai 2011

Info TPS/TVH. GI-101 Mai 2011 Info TPS/TVH GI-101 Mai 2011 Taxe de vente harmonisée Renseignements à l intention des constructeurs d habitations non inscrits en Ontario, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse NOTE : Cette version

Plus en détail

Info TPS/TVH. GI-045 Mars Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les modifications proposées dans le budget de 2008

Info TPS/TVH. GI-045 Mars Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les modifications proposées dans le budget de 2008 Info TPS/TVH GI-045 Mars 2008 Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les modifications proposées dans le budget de 2008 Le 26 février 2008, le ministre des Finances a présenté le budget

Plus en détail

Chapitre 5. LOI MODIFIANT LA LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU (Sanctionnée le 16 juin 2009)

Chapitre 5. LOI MODIFIANT LA LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU (Sanctionnée le 16 juin 2009) Chapitre 5 LOI MODIFIANT LA LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU (Sanctionnée le 16 juin 2009) Sur l avis et avec le consentement de l Assemblée législative, la commissaire du Nunavut édicte : 1. La présente loi

Plus en détail

Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu et notes explicatives

Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu et notes explicatives Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu et notes explicatives 1. (1) Le paragraphe 1100(17) du Règlement de l'impôt sur le revenu est modifié par suppression du mot «ou» à la

Plus en détail

compte retraite Revenu ou à un fonds enregistré de revenus de (également minimal pour rester dans la Épargne-retraitee forme d un (le régime ou

compte retraite Revenu ou à un fonds enregistré de revenus de (également minimal pour rester dans la Épargne-retraitee forme d un (le régime ou Régime immobilisés Cet article présente les comptes immobilisés et un sommaire des dispositions fédérales et provinciales relatives à leur déblocage. Qu est-ce qu un compte immobilisé? Un compte immobilisé

Plus en détail

Impôt des particuliers Québec 2016

Impôt des particuliers Québec 2016 des particuliers Québec 2016 Tableau P1 QUÉBEC (2016) Taux Taux marginal imposable Québec Total effectif Québec Total $ $ $ $ 10 000 - - - 0,0 0,00 0,00 0,00 11 000 - - - 0,0 6,60 0,00 6,60 12 000 66-66

Plus en détail

Sondage national de 2009 sur le marché du travail et de l emploi en hygiène dentaire. Partie 5 : Salaire, Avantages sociaux et Recherche d emploi

Sondage national de 2009 sur le marché du travail et de l emploi en hygiène dentaire. Partie 5 : Salaire, Avantages sociaux et Recherche d emploi Sondage national de 2009 sur le marché du travail et de l emploi en hygiène dentaire Partie 5 : Salaire, Avantages sociaux et Recherche d emploi Contenu Faits saillants... 3 1. Salaire horaire... 4 2.

Plus en détail

CONSEIL PROVINCIAL-TERRITORIAL DES MINISTRES RESPONSABLES DE LA RÉGLEMENTATION DES VALEURS MOBILIÈRES RAPPORT D ÉTAPE ANNUEL

CONSEIL PROVINCIAL-TERRITORIAL DES MINISTRES RESPONSABLES DE LA RÉGLEMENTATION DES VALEURS MOBILIÈRES RAPPORT D ÉTAPE ANNUEL CONSEIL PROVINCIAL-TERRITORIAL DES MINISTRES RESPONSABLES DE LA RÉGLEMENTATION DES VALEURS MOBILIÈRES CONTEXTE RAPPORT D ÉTAPE ANNUEL Janvier à décembre 2014 Conformément au Protocole provincial-territorial

Plus en détail

Base de données sur les technologues en radiation médicale, publication des données de 2009 points saillants

Base de données sur les technologues en radiation médicale, publication des données de 2009 points saillants Base de données sur les technologues en radiation médicale, publication des données de 2009 points saillants Dépenses et main-d œuvre de la santé Qui nous sommes Fondé en 1994, l ICIS est un organisme

Plus en détail

Programme pour les collectivités du patrimoine documentaire Formulaire de demande

Programme pour les collectivités du patrimoine documentaire Formulaire de demande Page 1 sur 12 Programme pour les collectivités du patrimoine documentaire Formulaire de demande 2018-2019 1.0 Identification du demandeur 1.1 Information du demandeur Est-ce que votre organisation s'identifie

Plus en détail

IMP /R3 Dette contractée sans intérêt ou à un taux d intérêt réduit Publication : 30 septembre 1993

IMP /R3 Dette contractée sans intérêt ou à un taux d intérêt réduit Publication : 30 septembre 1993 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 487.1-1/R3 Dette contractée sans intérêt ou à un taux d intérêt réduit Publication : 30 septembre

Plus en détail

Services de comptabilité

Services de comptabilité N o 63-256-X au catalogue. Bulletin de service Services de comptabilité 2011. Faits saillants Les revenus d exploitation de l industrie des services de comptabilité ont atteint 14,2 milliards de dollars,

Plus en détail

FISCALITÉ SECTION P DE LA PUBLICATION FAIRE DES AFFAIRES AU CANADA DE STIKEMAN ELLIOTT. STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l.

FISCALITÉ SECTION P DE LA PUBLICATION FAIRE DES AFFAIRES AU CANADA DE STIKEMAN ELLIOTT. STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l. FISCALITÉ SECTION P DE LA PUBLICATION FAIRE DES AFFAIRES AU CANADA DE STIKEMAN ELLIOTT Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l. Droit des affaires canadien. Partout dans le monde. Stikeman Elliott est reconnu

Plus en détail

Loi sur les accidents du travail PRÉSENTATION AUX INTERVENANTS TAUX DE COTISATION DE 2017

Loi sur les accidents du travail PRÉSENTATION AUX INTERVENANTS TAUX DE COTISATION DE 2017 Loi sur les accidents du travail PRÉSENTATION AUX INTERVENANTS TAUX DE COTISATION DE 2017 ORDRE DU JOUR o Conseil d administration de Travail sécuritaire NB o Aperçu o Objectif o Processus o Législation

Plus en détail