Situation sur le plan comptable T1 2016

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1 Taux d imposition des sociétés et législation/numéro 1 /5 avril Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T1 Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l impôt sur le revenu au Canada et porte notamment sur ce qui suit : Modifications législatives 1 er janvier au 31 mars Mises à jour comptables 1 er janvier au 31 mars Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux déposés ou ayant reçu la sanction royale en Taux d impôt sur le revenu des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2013 au 31 mars ) Personnes-ressources de PwC Modifications législatives 1 er janvier au 31 mars Voici la liste des modifications législatives relatives à l impôt sur le revenu survenues entre le 1 er janvier et le 31 mars. Budget fédéral de Le budget du gouvernement fédéral du 22 mars ne modifie pas les taux d imposition général ou de fabrication et transformation (F&T).

2 Voici les principales mesures du budget : abolir le régime des immobilisations admissibles pour le remplacer par un nouveau compte de déduction pour amortissement à compter du 1 er janvier 2017; modifier les règles sur le remisage de dettes pour réaliser tout gain de change accumulé sur une dette en monnaie étrangère lorsque la dette devient une dette remisée, généralement pour une dette qui devient une dette remisée après le 21 mars ; modifier une exception aux règles «contre le dépouillement de surplus» du paragraphe 212.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour les dispositions se produisant après le 21 mars, pour s assurer que l'exception ne s'applique pas lorsqu une société non résidente : est, directement ou indirectement, propriétaire d actions de la société canadienne acheteuse, et a un lien de dépendance avec la société canadienne acheteuse améliorer les règles relatives aux mécanismes de prêts adossés : en étendant les règles aux paiements transfrontaliers de loyers, de redevances ou autres paiements semblables effectués après, en ajoutant des règles anti-remplacement qui s'appliquent lorsqu il y a utilisation d arrangements semblables sur le plan économique entre l intermédiaire et l autre personne non résidente, pour les paiements d'intérêt et de redevances effectués après, en ajoutant des règles semblables aux règles sur les prêts aux actionnaires, sauf que les règles proposées s appliqueront aux dettes dues à des sociétés résidant au Canada, plutôt qu à des dettes dues par des contribuables résidant au Canada, pour les mécanismes de prêts adossés aux actionnaires au 22 mars, en clarifiant l'application de ces règles aux mécanismes d adossement qui comptent plusieurs intermédiaires, pour les paiements d'intérêt et de redevances effectués après, et pour les dettes d'actionnaires au 1 er janvier De plus, le budget : indique que le gouvernement prévoit aller de l avant avec les recommandations du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant la déclaration pays par pays, les lignes directrices en matière de prix de transfert, l'utilisation abusive des conventions et l'échange spontané de décisions fiscales; confirme l intention du gouvernement d aller de l avant avec la mise en œuvre des modifications législatives proposées aux exigences en matière de retenues d impôt sur les paiements versés par des employeurs non résidents à des employés non résidents qui travaillent temporairement au Canada. Le 22 mars, après la publication du budget, le ministre des Finances Bill Morneau a indiqué que le gouvernement n ira pas de l avant avec son plan de limiter le traitement favorable des options d'achat d'actions. 2 PwC

3 Pour obtenir plus d'information, consultez nos bulletins Point de vue fiscal au : «Budget fédéral de : une nouvelle ère avec un gouvernement libéral majoritaire»; «Budget : le Canada confirme son intention de réintroduire des modifications législatives aux exigences de conformité relatives aux retenues sur la paie pour les employeurs non-résidents»; «Le Canada propose la déclaration pays par pays dans son budget de». Situation : Au 31 mars, les mesures du budget fédéral de n avaient pas été déposées sous forme d un projet de loi à la Chambre des communes et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées ou adoptées. Propositions législatives du 15 janvier Le 15 janvier, le ministère des Finances a publié à des fins de consultation des propositions législatives qui modifieraient les «règles sur la restriction de pertes des fiducies», rétroactives au 21 mars 2013 (date de l instauration de ces règles). Deux modifications principales aux règles touchant les fonds : retirer la définition de «fonds de placement de portefeuille» et la remplacer par une définition élargie de «fiducie de placement déterminée» qui prévoit des exceptions aux règles sur les faits liés à la restriction de pertes dans davantage de situations; clarifier la date limite de production d'une fin d'année d'imposition réputée découlant d'un fait lié à la restriction de pertes. Consultez notre bulletin Point de vue fiscal, «Règles sur la restriction de pertes des fiducies : des propositions législatives modifient les règles fiscales touchant les gestionnaires de fonds et d'actifs», au Situation : Au 31 mars, les propositions législatives n'avaient pas été déposées sous forme d un projet de loi à la Chambre des communes et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées ou adoptées. Budgets provinciaux et territoriaux Les provinces et les territoires suivants ont présenté un budget entre le 1 er janvier et le 31 mars. Seul le budget du Nouveau-Brunswick augmente le taux d imposition général et de F&T. Rendez-vous au pour connaître les principaux changements relatifs : à la Colombie-Britannique consultez notre bulletin Tax Insights, «British Columbia budget : Tax highlights»; au Nouveau-Brunswick consultez notre bulletin Tax Insights, «New Brunswick budget: Tax highlights»; au Nunavut aucun changement important; en Ontario consultez notre bulletin Tax Insights : «Ontario budget : Tax highlights»; au Québec consultez notre bulletin Point de vue fiscal, «Budget du Québec de Faits saillants». Situation : Au 31 mars, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et l'ontario ont déposé la législation pour mettre en œuvre leurs mesures budgétaires. Consultez le tableau 1 pour connaître la situation sur cette loi. PwC 3

4 Mises à jour comptables 1 er janvier au 31 mars Norme comptable internationale (IAS) 12, Impôts sur le résultat Recognition of Deferred Tax Assets for Unrealized Losses (Amendments to IAS 12) Le 19 janvier, l IASB (International Accounting Standards Board) a publié «Recognition of Deferred Tax Assets for Unrealised Losses (Amendments to IAS 12)». Les modifications clarifient la façon de constater les actifs d impôt reportés liés à des titres de créance évalués à la juste valeur. Elles s appliquent aux périodes annuelles commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date, et son application anticipée est permise. Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d impôt ou d autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui : ont été déposés ou ont reçu la sanction royale en ; ou ont été déposés avant, mais n ont pas reçu la sanction royale avant. Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er janvier et le 31 mars. Texte législatif Projet de loi Titre Fédéral C-2 1 Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu Colombie- Britannique Nouveau- Brunswick Ontario 173 Reconnu à des fins comptables PCGR des Canada États-Unis 9 décembre Budget Measures Implementation Act, 16 février 18 Loi concernant des mesures fiscales 3 février Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter ou à modifier diverses lois 25 février Pas en date du 31 mars 10 mars Pas en date du 31 mars Pas en date du 31 mars 1. Le projet de loi C-2 met en œuvre des mesures qui se trouvaient dans l'avis de motion de voies et moyens du 7 décembre Consultez notre bulletin Point de vue fiscal, «Alerte pour les sociétés privées : hausse de certains taux d imposition», au 4 PwC

5 Taux d impôt sur le revenu des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2013 au 31 mars ) Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent. Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er janvier et le 31 mars. Tableau 2 : Taux d impôt sur le revenu des sociétés situation sur le plan comptable Fédéral Alberta Colombie- Britannique Prise d effet Taux Reconnu à des fins comptables Canada PCGR des États-Unis et Fabrication et 15 % transformation (F&T) Avant le 1 er janvier 2013 Avant le 1 er janvier 2013 Taux/facteur provincial EIPD 1 Varie 1 et F&T et F&T Projet de loi s.o. Avant le 1 er juillet % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. 1 er juillet % 18 juin juin Avant le 1 er avril % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. 1 er avril % 27 juin juillet Manitoba et F&T Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. Nouveau- Brunswick Terre-Neuve-et- Labrador Avant le 1 er juillet % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. 1 et F&T er juillet % 22 mai juin er Pas en date du avril 14 % 3 février mars 14 % Avant le 1 er janvier 2013 Avant le 1 er janvier 2013 s.o. F&T 5 % Territoires du Nord-Ouest et F&T Avant le 1 er janvier ,5 % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. Nouvelle-Écosse et F&T Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. Nunavut et F&T Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. 11,5 % F&T Ontario Avant le 1 er 10 % janvier 2013 Avant le 1 er janvier 2013 s.o. Impôt minimum des 2,7 % sociétés (IMS) Île-du-Prince- Édouard et F&T Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. Avant le 1 er janvier ,9 % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. Québec Saskatchewan Yukon 1 er janvier ,8 % et F&T 1 er janvier ,7 % 1 er janvier ,6 % Pas en date du 31 mars Aucun 1 er janvier ,5 % Impôt de distribution sur les EIDP Avant le 1 er janvier ,9 % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. 12 % Avant le 1 er janvier 2013 Avant le 1 er janvier 2013 F&T 10 % s.o. 15 % Avant le 1 er janvier 2013 Avant le 1 er janvier 2013 s.o. F&T 2,5 % 1. Sauf pour le Québec, le taux provincial d imposition des entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) : se base sur le taux d impôt sur le revenu général des sociétés pour chaque province où l EIPD a un établissement stable; est de 10 % pour les EIPD qui n ont pas d établissement stable dans une province. PwC 5

6 Pour en discuter Pour une discussion plus approfondie sur les conséquences pour votre entreprise de la situation sur le plan comptable des taux d'impôt et de la législation, veuillez communiquer avec l une des personnes dont le nom apparaît ci-dessous : René Albert, Montréal rene.albert@pwc.com Christine Girouard, Montréal christine.girouard@pwc.com Dave Santerre, Montréal dave.santerre@pwc.com Geneviève Groulx, Calgary genevieve.groulx@pwc.com PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario,. Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour en savoir plus, visitez Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel.