CONVENTION DE PRÊT PROJET [ IDENTIFICATION DU PROJET]

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1 CONVENTION DE PRÊT PROJET [ IDENTIFICATION DU PROJET] En date du Entre en qualité d Emprunteur Et en qualité de Prêteur

2 LA PRESENTE CONVENTION DE PRET EST CONCLUE ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. [EMPRUNTEUR], société dont le siège social est situé, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de sous le numéro de siret, agissant en qualité d emprunteur, ci-après dénommée l'"emprunteur", DE PREMIERE PART, 2. [PRENOM DU PRETEUR] [NOM DU PRETEUR], de nationalité né le à résident, agissant en qualité de prêteur, ci-après dénommée le "Prêteur", DE SECONDE PART, L Emprunteur et le Prêteur étant désignés ensemble les "Parties" et chacun individuellement une "Partie". ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : A. L Emprunteur et le Projet L Emprunteur est une personne morale agissant à des fins professionnelles et recherchant des fonds pour financer un "Projet". B. Le Prêteur Le Prêteur est une personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales souhaitant contribuer au financement participatif de projets au moyen de prêts visés au paragraphe 7. de l article L du Code monétaire et financier. C. La mise en relation du Prêteur et de l Emprunteur La société OPTIONS est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 36 Place de l Étoile CARENTOIR immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro (n de téléphone : ) exerçant en tant qu intermédiaire en financement participatif dûment immatriculé sur le registre unique des intermédiaire en assurance, banque et finance mentionné à l article L du Code monétaire et financier sous le numéro (l "Intermédiaire") et exerçant son activité au moyen du site internet (le "Site"). Dans le cadre de la réalisation de cette activité, l Intermédiaire a mis en relation, au moyen du Site, le Prêteur et l Emprunteur en vue de l octroi par le Prêteur à l Emprunteur d un prêt (le "Prêt") dans les conditions prévues par les stipulations de la présente Convention de Prêt. D. Les autres opérations de prêt L Intermédiaire a informé le Prêteur et l Emprunteur (ce qu ils déclarent chacun expressément reconnaître) que, pour les besoins du financement participatif du Projet, d autres prêts similaires aux Prêt seront octroyés à l Emprunteur par d autres personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou commerciales et mis en relation avec le Prêteur par l Intermédiaire au moyen du Site (les "Prêts de Tiers"). 2

3 E. La Convention de Prêt Conformément aux stipulations des conditions générales d utilisation de l Intermédiaire, dans leur version en vigueur à la date des présentes, accessibles sur le Site (les "Conditions Générales d Utilisation"), les Parties se sont en conséquence rapprochées en vue de conclure la présente convention de prêt (la "Convention de Prêt") selon les termes et conditions exposés ci-après. En cas de discordance entre les stipulations des Conditions Générales d Utilisation et celles de la Convention de Prêt, les stipulations de la Convention de Prêt prévalent. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 1. DEFINITIONS L ensemble des termes et expressions commençant par une majuscule et utilisés dans la présente Convention de Prêt auront, sauf indication contraire, le sens qui leur est donné dans les conditions générales figurant en Annexe 1 ciaprès (les "Conditions Générales"). 2. OCTROI DU PRÊT Le Prêteur consent à l Emprunteur, qui l'accepte, aux termes et conditions figurant dans la Convention de Prêt, le Prêt dont les caractéristiques principales sont décrites dans le tableau intitulé "Caractéristiques du Prêt" ci-dessous. CARACTERISTIQUES DU PRÊT Numéro de Dossier : Emprunteur : [Dénomination sociale], société dont le siège social est situé, et immatriculée au RCS de sous le numéro Prêteur : [Prénom et nom], né le à et demeurant Montant en principal du Prêt (en EUR) : Terme Initialement Convenu de la campagne de levée de fonds au titre du Projet : Seuil Minimal de Souscription : Plafond Maximal de Souscription : Projet financé par le Prêt : [Description du Projet] Echéancier du Prêt : Le Prêt devra être remboursé conformément à l échéancier figurant en Annexe 2 ci-après Taux d intérêt applicable à l Encours du Prêt : 3

4 Taux effectif global du Prêt pour l Emprunteur : % l an (soit un taux de période de % pour une Période d Intérêt de mois) Durée des Périodes d Intérêts Applicables au Prêt : mois Date Finale de Remboursement du Prêt : Adresses à utiliser pour les notifications au Prêteur : Adresse postale : Adresse de messagerie électronique : Adresses à utiliser pour les notifications à l Emprunteur : Adresse postale : Adresse de messagerie électronique : Commission de succès versées à l Intermediaire : Coût total du Prêt pour l Emprunteur : 3. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES Sans préjudice des stipulations qui précèdent, la Convention de Prêt et le Prêt sont régis par les termes et conditions figurant dans les Conditions Générales. 4. ANNEXES La Convention de Prêt comprend les annexes suivantes : - Annexe 1 : Echéancier du Prêt ; - Annexe 2 : Conditions Générales applicables au prêt. Signature électronique sur le site internet le. Le Prêteur L Emprunteur Représenté par : [Titre] 4

5 [NOM ENTREPRISE] [NOM DU PROJET] ECHÉANCIER DES MENSUALITÉS Veuillez trouver ci-après les informations d échéances relatives au prêt participatif auquel vous avez souscrit sur la plateforme de financement Options.bzh. Capital emprunté : [MONTANT DU CAPITAL] Intérêts bruts 1 : [INTERÊTS BRUTS] Mensualité : [MENSUALITE] Commission Options : [COMMISSION] Taux servi : [TAUX SERVI] Coût total : [COUT TOTAL] Durée : [DUREE] TAEG : [TAUX SERVI] Nombre de financeurs : [NOMBRE] N Date Mensualité dont Capital Dont Intérêts Capital restant dû 0 JJ/MM/AAAA 00,00 00,00 00,00 00,00 1 JJ/MM/AAAA 00,00 00,00 00,00 00,00 1 Les intérêts bruts correspondent à la rémunération des investisseurs, hors commission Options.

6 CONVENTION DE PRÊT ANNEXE 1 ANNEXE 1 CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÊT SOMMAIRE ARTICLE...Page 1. Définitions Interprétation Le prêt Droits et Obligations respectifs du Prêteur et des Prêteurs Tiers Entrée en vigueur de la Convention de Prêt Remboursement normal des Prêts Remboursement Anticipé volontaire Intérêts Périodes d'intérêts Délai de rétraction Réclamations / Saisine d un médiateur Frais dus à l Intermédiaire Déclarations Engagements Cas de Défaut Absence de sûretés réelles ou personnelles et d assurance Bénéfice de la Convention de Prêt Invalidité Partielle Non Renonciation Avenants Modifications Renonciations...8

7 1. DÉFINITIONS 1.1 À défaut de stipulation contraire, les termes et expressions définis dans les Conditions Générales d Utilisation auront la même signification lorsqu ils seront utilisés dans la présente Convention de Prêt. 1.2 Les termes et expressions ci-dessous auront en outre la signification suivante : «Cas de Défaut» désigne l un quelconque des événements ou circonstances énumérées à l Article «Caractéristiques du Prêt» désigne les caractéristiques du prêt telles que décrites dans le tableau intitulé «Caractéristiques du Prêt» figurant à l article 2 de la Convention de Prêt. «Date Finale de Remboursement» désigne la date à laquelle le Prêt doit être complètement et définitivement remboursé, telle que déterminée dans les Caractéristiques du Prêt. «Date de Paiement d Intérêt» désigne, le dernier jour de chaque Période d Intérêts. «Échéancier» désigne l échéancier du Prêt, tel que visé dans les Caractéristiques du Prêt, et joint en annexe à la Convention de Prêt. «Encours» désigne à tout moment le montant en principal du Prêt mis à disposition de l Emprunteur et non encore remboursé par ce dernier. «Jour Ouvré» désigne un jour (autre qu un samedi, un dimanche ou un jour férié) où les banques sont ouvertes à Paris. «Période d Intérêts» désigne une période déterminée conformément aux stipulations de l Article 9. «Prêteur Tiers» désigne toute personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales ayant consenti un Prêt de Tiers. «Procédure Collective» désigne, pour une société donnée, le fait : (a) de suspendre ses paiements ou d admettre par écrit être dans l incapacité de régler l ensemble ou une partie substantielle de ses dettes lorsqu elles deviennent exigibles ; (b) d être en état de cessation des paiements au sens de l article L du Code de commerce ; (c) de ne pas être en mesure de surmonter des difficultés au sens de l article L du Code de commerce, sans pour autant être en cessation des paiements ; (d) d être en état de cessation d activité dans le cadre des articles L et L du Code de commerce ; (e) (f) de faire l objet, à son initiative ou à celle d un tiers, (i) d une liquidation amiable ou d une dissolution, (ii) d une procédure de mandat ad hoc au sens de l article L du Code de commerce, (iii) d une procédure de conciliation au sens de l article L du Code de commerce, (iv) d une procédure de sauvegarde (en ce compris la sauvegarde accélérée) en application du Livre VI du Code de commerce, (v) d une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou d un plan de cession totale ou partielle en application du Livre VI du Code de commerce, (vi) d une procédure d alerte par ses commissaires aux comptes au sens de l article L ou L et suivants du Code de commerce ; de prendre une mesure ou de faire l objet d une procédure ou d un jugement ayant des effets similaires à ceux produits par une mesure, procédure ou jugement visé(e) aux points (a) à (e) ci-avant ; ou pour toute société non régie par le droit français, de prendre une mesure ou de faire l objet d une procédure ou d un jugement ayant un effet équivalent à ce qui est décrit ci-dessus dans tout pays autre que la France. 2. INTERPRÉTATION 2.1 Sauf s il en est stipulé autrement, une référence dans les présentes Conditions Générales à : l «Emprunteur», une «Partie», un «Prêteur», ou l «Intermédiaire», ou toute autre personne sera interprété comme comprenant leurs successeurs, cessionnaires et ayants droit respectifs et successifs ; 2

8 2.1.2 les «Conditions Générales», la «Convention de Prêt» une «convention» ou tout autre «acte» ou «document» sera interprété comme comprenant toute modification ou avenant à cet acte ou document et, le cas échéant, tout acte qui lui serait substitué par voie de novation ; une disposition légale sera interprétée comme désignant cette disposition telle qu éventuellement modifiée ; un «Article» s entend comme d une référence à un article des présentes Conditions Générales ; une «réglementation» sera interprétée comme comprenant toute loi, tout décret, règlement, arrêté, règle, directive ou tout autre type de norme ayant force obligatoire (ou, si il/elle est dénué[e] de force obligatoire, qui est appliqué par les principaux établissements de la place concernée) émanant de toute institution, gouvernementale ou supranationale d une autorité réglementaire ; un «mois» s entend d une période qui commence un jour d un mois civil pour prendre fin à la date correspondant, soit, au même quantième du mois civil suivant, soit (dans l hypothèse où le mois civil suivant ne contiendrait pas le même quantième) au dernier jour de ce mois civil suivant. 2.2 Les titres des Articles, Annexes, paragraphes et sous-paragraphes sont indiqués par commodité afin de faciliter la lecture des Conditions Générales et ne devront pas être pris en compte pour l interprétation des Conditions Générales. 2.3 Un terme ou une expression défini(e) au singulier sera, lorsqu il/elle sera employé(e) au pluriel, réputé(e) conserver la même signification et inversement. 3. LE PRÊT 3.1 Montant du Prêt Le montant du Prêt est défini dans les Caractéristiques du Prêt. 3.2 Durée du Prêt Le Prêt est consenti jusque, et prendra fin, à la Date Finale de Remboursement. 3.3 Destination du Prêt Le Prêt devra être utilisé par l Emprunteur aux fins de financer le Projet Le Prêteur ne sera pas tenu de vérifier ou contrôler l utilisation par l Emprunteur des sommes qui ont été empruntées par l Emprunteur. Le Prêteur ne pourra pas être tenu comme responsable des conséquences de cette utilisation. 4. DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DU PRETEUR ET DES PRÊTEURS TIERS Il est précisé à toutes fins utiles ce qui suit : 4.1 les obligations du Prêteur au titre de la Convention de Prêt et les obligations des Prêteurs Tiers au titre des Prêts de Tiers sont conjointes et non solidaires. Le manquement d un Prêteur Tiers à ses obligations au titre de la Convention de Prêt ne pourra pas affecter les obligations du Prêteur. Le Prêteur ne saurait être tenu responsable de l exécution ou de l inexécution par un Prêteur Tiers de ses obligations au titre d un Prêt de Tiers ; 4.2 les droits du Prêteur au titre de la Convention de Prêt sont distincts et indépendants de ceux des Prêteurs Tiers et toute obligation de l Emprunteur à l égard du Prêteur au titre de la Convention de Prêt constitue une obligation distincte et indépendante de ses obligations à l égard des Prêteurs Tiers ; 4.3 le Prêteur peut faire valoir ou exercer ses droits au titre de la Convention de Prêt, indépendamment des Prêteurs Tiers. 5. ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE PRÊT 5.1 La Convention de Prêt entre en vigueur dès lors que l ensemble des conditions ci-dessous est réuni : 3

9 5.5.1 la Convention de Prêt a été dûment signée par l ensemble des Parties ; le Seuil Minimal de Souscription convenu entre l Intermédiaire et l Emprunteur au titre du Projet (tel qu il est reproduit dans les Caractéristiques du Prêt) a été atteint ; selon le cas, le Terme Initialement Convenu au titre du Projet a expiré ou le Plafond Maximal de Souscription au titre du Projet a été atteint ; les fonds correspondant au Prêt ont été remis à l Emprunteur sur son Compte Bancaire Emprunteur au moyen d un virement effectué par MANGOPAY depuis le E-Wallet du Prêteur. 5.2 Si l une quelconque des conditions mentionnées à l Article 5.1 n est pas réalisée au Terme Initialement Convenu au titre du Projet (tel qu il est reproduit dans les Caractérisitiques du Prêt), alors la Convention de Prêt deviendra caduque de plein droit. 6. REMBOURSEMENT NORMAL DES PRÊTS 6.1 L Emprunteur remboursera l Encours du Prêt selon l Échéancier. 6.2 L Emprunteur ne pourra pas emprunter à nouveau, totalement ou partiellement, les montants qu il aura remboursés au titre du Prêt. 7. REMBOURSEMENT ANTICIPE VOLONTAIRE 7.1 L Emprunteur aura la faculté de rembourser par anticipation et sans pénalité l Encours du Prêt. Ce remboursement devra porter sur l intégralité de l Encours du Prêt lui ayant été consenti et être notifié par l Emprunteur au Prêteur au moins dix (10) jours calendaires avant la date effective du remboursement concerné. 7.2 Par exception aux stipulations de l Article 7.1, aucun remboursement par anticipation de l Encours du Prêt ne pourra être effectué par l Emprunteur dans les douze (12) mois qui suivent la date à laquelle le Prêt a été mis à la disposition de l Emprunteur. 7.3 Tout remboursement anticipé réalisé par l Emprunteur en application de l Article 7.1 donnera lieu au paiement par l Emprunteur de la totalité de l Encours du Prêt et de la totalité des intérêts dus au titre de la Période d Intérêts en cours à la date du remboursement anticipé. 8. INTÉRÊTS 8.1 Calcul et paiement des Intérêts Le taux d intérêt applicable à l Encours du Prêt pour chaque Période d Intérêts sera un taux annuel exprimé sous forme d un pourcentage dont le montant est déterminé dans les Caractéristiques du Prêt L Emprunteur devra payer les intérêts courus sur l Encours du Prêt à chaque Date de Paiement d Intérêt. 8.2 Intérêts de Retard Tout montant impayé par l Emprunteur au titre du Prêt, portera intérêts, dans les limites autorisées par la loi par jour de retard écoulé, pendant la période comprise entre la date d exigibilité de ce montant (exclue) et la date de son paiement effectif (incluse) (quelle que soit la date de ce paiement effectif et que cette date intervienne antérieurement ou postérieurement à la date d une décision judiciaire quelconque relative ou concernant, entre autres, une telle exigibilité) (la «Période de Retard») Les intérêts de retard seront calculés pour chaque jour de la Période de Retard, au taux correspondant à la somme du taux d intérêt applicable à l Encours du Prêt déterminé conformément aux stipulations de l Article augmenté d un pour cent (1 %) l an. 8.3 Coût total du Prêt/Taux Effectif Global 4

10 Conformément aux dispositions des articles L.548-6, R.548-6, L du Code monétaire et financier, L et L.313-2, R et R du Code de la consommation, le taux effectif global du Prêt (correspondant au coût total du Prêt pour l Emprunteur) est indiqué dans les Caractéristiques du Prêt. 9. PÉRIODES D INTÉRÊTS 9.1 La durée de chacune des Périodes d Intérêts est fixée dans les Caractéristiques du Prêt. 9.2 La première Période d Intérêt commencera à la date à laquelle les fonds correspondant au Prêt seront mis à la disposition de l Emprunteur sur son Compte Bancaire Emprunteur et chaque Période d Intérêts suivante débutera le lendemain du dernier jour de la Période d Intérêts précédente (étant précisé qu une Période d Intérêts ne pourra pas s étendre au-delà de la Date Finale de Remboursement). 9.3 Dans l hypothèse où une Période d Intérêts prendrait fin un jour qui ne serait pas un Jour Ouvré, cette Période d Intérêts prendra fin le Jour Ouvré suivant à condition que celui-ci soit dans le même mois civil, et dans le cas contraire elle prendra fin le Jour Ouvré précédent. 10. DELAI DE RETRACTION Ni le Prêteur ni l Emprunteur ne disposent d un quelconque délai de rétractation au titre de la présente Convention de Prêt. 11. RÉCLAMATIONS/SAISINE D UN MÉDIATEUR 11.1 Réclamations Chaque Partie peut adresser toute réclamation en relation avec la Convention de Prêt à l Intermédiaire par courriel envoyé à l adresse suivante : reclamation@options.bzh ; ou par téléphone au numéro suivant : L intermédiaire accusera réception de toute réclamation sous dix (10) jours ouvrés au maximum à compter de sa réception et adressera une réponse à la réclamation concernée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception, sauf cas de force majeure. En cas de survenance d un cas de force majeure, l Intermédiaire prendra contact avec le réclamant pour l informer du retard, de son motif et de l échéance à laquelle il sera possible de lui répondre Saisine d un médiateur En cas de survenance d un quelconque litige relatif à la Convention de Prêt, chaque partie pourra, à entière discrétion, préalablement à toute action judiciaire, soumettre ledit litige à un médiateur en saisissant un conciliateur de justice auprès du greffe du Tribunal compétent, dans les conditions prévues aux articles 830 et suivants du Code de procédure civile. 12. FRAIS DUS À L INTERMÉDIAIRE Il est rappelé que l Emprunteur devra payer à l Intermédiaire à la date et selon les modalités convenues dans la Convention de Prestation de Services conclue avec l Intermédiaire, une commission de succès de l opération, dont le montant est reproduit dans les Caractéristiques du Prêt. 13. DÉCLARATIONS 13.1 Déclarations de l Emprunteur 5

11 À la date de signature de la Convention de Prêt, l Emprunteur effectue les déclarations ci-après au profit du Prêteur, étant précisé que l exactitude de ces déclarations est l une des conditions déterminantes à la conclusion de la Convention de Prêt par le Prêteur Ces déclarations seront réputées réitérées par l Emprunteur à chaque Date de Paiement d Intérêt Il est régulièrement constitué et existe valablement au regard du droit français. (b) Il dispose de la capacité, des autorisations, des licences et de tous accords requis pour être propriétaire de ses actifs et pour exercer son activité telle qu il l exerce actuellement Ses signataires ont obtenu et disposent de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour signer la Convention de Prêt en son nom et pour son compte La signature de la Convention de Prêt et l exécution des obligations qui en découlent pour lui ne sont pas contraires à : (a) une loi ou réglementation quelconque qui lui est applicable ni d aucun jugement ou autorisation auxquels il est soumis ; ou (b) une de ses dispositions statutaires ; ou (c) à tout acte ou convention significatif auquel il est partie, ou engageant l un quelconque de ses actifs significatifs Les documents et informations relatifs au Projet qu il a remis à l Intermédiaire et qui ont été publiés sur le Site (en ce compris notamment le plan d affaires [business plan] de l Emprunteur) donnent une image fidèle et sincère de sa situation financière et sociale à la date à laquelle ils ont été remis Aucun Cas de Défaut n est survenu, ne perdure ou n est susceptible de survenir en conséquence de la mise à disposition du Prêt Aucune Procédure Collective n a été engagée à son encontre Déclarations du Prêteur À la Date de Mise à Disposition, le Prêteur effectue les déclarations ci-après au profit de l Emprunteur, étant précisé que l exactitude de ces déclarations est l une des conditions déterminantes à la conclusion de la Convention de Prêt par l Emprunteur il a toute capacité et tous pouvoirs pour conclure et exécuter la Convention de Prêt ; il ne fait l objet d aucune mesure ou procédure, notamment relative aux incapables majeurs, ou de traitement du surendettement des particuliers, susceptible de restreindre sa capacité civile ou de mettre obstacle à la libre disposition de ses biens ; il a été dûment informé que la somme du montant en principal du Prêt et des Prêts de Tiers ne peut excéder le Plafond Maximum de Souscription convenu entre l Intermédiaire et l Emprunteur au titre du Projet (tel qu il est reproduit dans les Caractéristiques du Prêt) ; il a été dûment informé que le Prêt n est garanti par aucune sûreté ou garantie personnelle ou réelle ; il a été dûment informé que l Emprunteur n est tenu de souscrire aucune assurance de nature à garantir le remboursement du Prêt ; il est une personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales ; les informations qu il a fournies lors de son inscription sur le Site sont exactes, complètes et sincères ; le montant total des fonds qu il a prêtés ou va prêter à l Emprunteur aux fins de financer le Projet, tant au titre du Prêt qu au titre de tout autre prêt octroyé par l intermédiaire d un site internet de financement participatif (qu il s agisse du Site ou de tout autre site internet) n excèdera pas mille euros (1 000 EUR) ; ses obligations aux termes de la Convention de Prêt constituent des engagements valables qui lui sont opposables et qui peuvent être rendus exécutoires à son encontre. 14. ENGAGEMENTS 14.1 Engagements de l Emprunteur 6

12 L Emprunteur s engage, à compter de la Date de Mise à Disposition et aussi longtemps qu un montant quelconque restera dû au titre du Prêt, à : utiliser le Prêt aux seules fins du financement du Projet ; ne pas clôturer son Compte Bancaire Emprunteur et effectuer toutes démarches le cas échéant nécessaires en vue de maintenir son Compte Bancaire Emprunteur ouvert dans les livres de l établissement teneur dudit Compte Bancaire Emprunteur Engagements du Prêteur Le Prêteur s engage, à compter de la Date de Mise à Disposition et aussi longtemps qu un montant quelconque restera dû au titre du Prêt, à ne pas clôturer son E-Wallet et à effectuer toutes démarches le cas échéant nécessaires en vue de maintenir son E-Wallet ouvert dans les livres de MANGOPAY. 15. CAS DE DÉFAUT 15.1 Évènements et circonstances constituant un Cas de Défaut Chacun des événements et circonstances mentionnés au présent Article 15 constitue un Cas de Défaut L Emprunteur ne paie pas à sa date d exigibilité un montant dû au titre du Prêt, sauf si le non-paiement résulte d une erreur administrative ou technique liée aux systèmes de transfert des fonds et si le paiement est effectué dans les trois (3) Jours Ouvrés suivant sa date d exigibilité L Emprunteur ne respecte pas l un de ses engagements stipulés dans la Convention de Prêt ou des Conditions Générales d Utilisation Toute déclaration effectuée par l Emprunteur en vertu de l Article 13 est ou se révèle avoir été inexacte ou trompeuse sur un point significatif au moment elle a été effectuée ou réitérée L Emprunteur fait l objet d une dissolution L Emprunteur fait l objet d une Procédure Collective Conséquence de la survenance d un Cas de Défaut À tout moment après la survenance d un Cas de Défaut et sous réserve des dispositions impératives des articles L à L du Code de commerce, le Prêteur pourra, sans mise en demeure ni autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire préalable, par notification à l Emprunteur, déclarer immédiatement exigible la totalité du Prêt, des intérêts y afférents en cours ou échus et de tous autres montants y afférents en cours ou échus au titre de la Convention de Prêt. Ces montants deviendront alors immédiatement exigibles Il est rappelé que, conformément aux stipulations des Conditions Générales d Utilisation : (a) (b) le Prêteur a expressément donné mandat à l Intermédiaire, en cas de survenance d un quelconque impayé au titre du Prêt, d adresser, en son nom et pour son compte toute notification rappelant à l Emprunteur son obligation de régler les sommes impayées ; et s il l estime nécessaire aux fins d assurer le recouvrement de toute somme impayée au titre de la Convention de Prêt, l Intermédiaire pourra proposer au Prêteur les services d une société de recouvrement. 16. ABSENCE DE SURETÉS RÉELLES OU PERSONNELLES ET D ASSURANCE Le remboursement du Prêt et le paiement de toute somme due par l Emprunteur au titre de la Convention de Prêt ne sont garantis par aucune sûreté réelle ou personnelle ou par une autre garantie. En outre, l Emprunteur n est assujetti à aucune obligation de contracter une quelconque assurance garantissant le remboursement du Prêt et/ou le paiement de toute autre somme due par l Emprunteur au titre de la Convention de Prêt. 7

13 17. TRAITEMENT DES PAIEMENTS Dans l hypothèse où, à une date donnée à laquelle des paiements doivent être effectués par l Emprunteur au Prêteur et/ou à l Intermédiaire, le montant du solde disponible sur son Compte Bancaire Emprunteur est insuffisant pour désintéresser totalement le Prêteur, les Prêteurs Tiers et l Intermédiaire, ce montant devra être réparti entre le Prêteur, les Prêteurs Tiers et l Intermédiaire dans l ordre suivant : en premier lieu, au paiement au prorata des commissions, frais et coûts de l Intermédiaire, exigibles, mais impayés au titre de la Convention de Prêt et de tout Prêt de Tiers ; en deuxième lieu, au paiement au prorata des intérêts échus, mais impayés au titre de la Convention de Prêt, pari passu avec les intérêts échus, mais impayés dus par l Emprunteur aux Prêteurs Tiers, à la date considérée, au titre de Prêts de Tiers ; en troisième lieu, au paiement au prorata de tout montant en principal exigible, mais impayé au titre de la Convention de Prêt, pari passu avec les sommes dues par l Emprunteur aux Prêteurs Tiers, à la date considérée, au titre de Prêts de Tiers ; et en quatrième lieu, au paiement au prorata de toute autre somme exigible à l encontre de l Emprunteur, mais impayée au titre de la Convention de Prêt, pari passu avec toute autre somme exigible à l encontre de l Emprunteur, mais impayée au titre de tout Prêt de Tiers. 18. BÉNÉFICE DE LA CONVENTION DE PRÊT 18.1 L Emprunteur ne peut pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations au titre de la Convention de Prêt Le Prêteur pourra céder ou transférer toute créance qu il détient à l encontre de l Emprunteur qui sera exigible, mais impayée au titre de la Convention de Prêt à toute société exerçant une activité de recouvrement de créances. 19. INVALIDITÉ PARTIELLE Dans l hypothèse où une stipulation de la Convention de Prêt deviendrait non conforme à une réglementation, nulle ou inopposable, la licéité, la validité ou l opposabilité des autres stipulations de la Convention de Prêt n en sera pas affectée. L illicéité, la nullité ou l inopposabilité d une stipulation des de la Convention de Prêt au regard de la réglementation d un pays ne pourra pas affecter sa licéité, sa validité ou son opposabilité au regard de la réglementation d un autre pays. 20. NON-RENONCIATION Une Partie ne sera pas considérée comme ayant renoncé à un droit au titre de la Convention de Prêt du seul fait qu elle s abstient de l exercer ou qu elle retarde son exercice. L exercice partiel d un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur ni à l exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation. Les droits et recours stipulés dans la Convetion de Prêt sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs des droits et recours prévus par toute réglementation. 21. AVENANTS MODIFICATIONS RENONCIATIONS Aucune stipulation de la Convention de Prêt ne pourra faire l objet (a) d une modification ou (b) d une renonciation à des droits conférés par ladite convention, sans le consentement du Prêteur et de l Emprunteur. 8