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1 Lois «Macron» et «Rebsamen» : Nouvelles dérogations au repos dominical L ouverture des magasins le dimanche est une des mesures emblématiques de la «loi Macron». Pour ce faire, de nouvelles zones géographiques sont créées où le travail le dimanche est possible. Et les maires peuvent dorénavant autoriser le travail dominical sur l ensemble de leur commune 12 dimanches par an au lieu de 5 jusqu à présent. Extension des zones concernées et des «dimanches du maire» Nouvelles zones géographiques Définition des nouvelles zones. La loi remplace les anciennes zones dans lesquelles le travail dominical était possible par de nouvelles, plus étendues. Désormais, les établissements de vente au détail de biens et de services pourront être concernés s ils se situent dans une des zones suivantes : zones touristiques internationales. Elles seront délimitées par arrêté ministériel compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l importance de leurs achats [C. trav., art. L nouv.] ; zones touristiques. Elles sont caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes. Elles seront délimitées par le préfet de région [C. trav., art. L mod. et L nouv.] ; zones commerciales. Elles sont caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, la proximité immédiate d une zone frontalière pouvant être prise en compte à cet égard. Elles seront délimitées par le préfet de région [C. trav., art. L et L nouv.]. établissements situés dans l emprise d une gare non incluse dans une zone touristique mais dont l affluence de passagers est exceptionnelle. Les zones concernées seront fixées par arrêté ministériel [C. trav., art. L nouv.]. La fixation de ces zones donnera lieu à la consultation notamment des élus locaux et des organisations patronales et syndicales. Des décrets sont attendus en septembre pour préciser les modalités d application des nouvelles zones. Les communes d intérêt touristique ou thermal et les zones touristiques d affluence exceptionnelle ou d animation culturelle permanente créées avant le 7 août 2015 constituent de plein droit des zones touristiques. L obligation d être couvert par un accord collectif, ainsi que l ensemble des droits des salariés qui y sont attachés, notamment les contreparties, la priorité d emploi, le caractère volontaire du travail le dimanche et l ensemble des règles de nondiscrimination sont obligatoires à compter du 7 août 2017 [L. n , 6 août 2015, art. 257, I].

2 Les périmètres d usage de consommation exceptionnelle deviennent des zones commerciales. Dans ce cadre, les accords collectifs et décisions unilatérales de l employeur prises sous l empire de l ancienne législation demeurent applicables jusqu au 7 août 2017 [L. n , 6 août 2015, art. 257, II]. Mise en place du travail le dimanche au sein de l entreprise. Lorsqu un établissement est situé dans une de ces nouvelles zones, le repos hebdomadaire pourra être donné par roulement et non plus obligatoirement un dimanche dès lors qu un accord collectif le prévoit (accord de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement, ou conclu à un niveau territorial). En l absence de délégués syndicaux dans l entreprise, l accord pourra être conclu par des élus du personnel ou, à défaut, par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une organisation syndicale représentative. Dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d accord collectif ou d accord conclu à un niveau territorial, l employeur pourra mettre en place le travail le dimanche après consultation des salariés concernés sur les contreparties et l approbation de la majorité d entre eux. L accord collectif devra prévoir des compensations pour les salariés concernés. Il devra fixer [C. trav., art. L mod.] : les contreparties dues aux salariés, notamment en termes de rémunération ; des mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ; des contreparties pour compenser les charges induites par la garde des enfants ; les conditions dans lesquelles l employeur prend en compte l évolution de la situation personnelle des salariés concernés ; les modalités de prise en compte d un changement d avis du salarié privé du repos dominical ; les engagements de l employeur en termes d emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Le travail le dimanche s effectue sur la base du volontariat. Les salariés devront donner leur accord par écrit à l employeur. En aucun cas le refus de travailler le dimanche ne pourra constituer une faute ou un licenciement. Le salarié ne pourra pas être discriminé en raison de ce refus. Il sera également interdit de prendre en considération le refus d une personne de travailler le dimanche pour s opposer à son embauche. En outre, le salarié qui travaille le dimanche bénéficiera d une priorité pour reprendre ou occuper un emploi ne comportant pas de travail le dimanche, correspondant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise [C. trav., art. L mod.]. ATTENTION L employeur devra permettre aux salariés de voter personnellement lors des scrutins nationaux et locaux ayant lieu le dimanche [C. trav., art. L mod.].cette disposition s applique aux nouvelles zones, mais également à l ouverture le dimanche lorsque la fermeture serait préjudiciable (voir ci-dessous), et aux «dimanches du maire» (voir ci-dessous).

3 Cas particuliers des commerces de détail alimentaire ouverts jusqu à 13 heures. Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné à partir de 13 heures [C. trav., art. L ]. Lorsque cet établissement se situe dans une zone touristique internationale ou est sous l emprise d une gare à affluence exceptionnelle, il ne sera soumis aux nouvelles dispositions qu à compter de 13 heures le dimanche. Les salariés travaillant dans ces commerces toute la journée du dimanche seront donc soumis aux règles applicables avant la loi jusqu à 13 heures, puis aux nouvelles règles pour le travail après 13 heures [C. trav., art. L mod.]. Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m 2 (supermarchés et hypermarchés), les salariés privés du repos dominical, donc travaillant après 13 heures, devront bénéficier d une rémunération majorée d au moins 30 % par rapport à celle normalement due pour une durée équivalente. Modifications du travail du dimanche «quand l ouverture est préjudiciable». Lorsque le repos simultané le dimanche de tous les salariés d un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet selon d autres modalités [C. trav., art. L ]. Cette dérogation est désormais accordée pour trois ans et nécessite la consultation, entre autres, des partenaires sociaux concernés. Ces avis préalables ne seront toutefois pas exigés en cas d urgence, lorsque le nombre de dimanches concernés n excède pas trois [C. trav., art. L nouv.]. Les «12 dimanches du maire» Les maires (ou le préfet de Paris pour cette commune) ont la possibilité d autoriser l ouverture des établissements de commerce de détail plusieurs dimanches par an. Avec la nouvelle loi, le nombre maximal de dimanches ouverts passera en 2016 de 5 à 12. La liste des dimanches devra être arrêtée avant le 31 décembre pour l année suivante. En 2015, exceptionnellement, 9 dimanches pourront être désignés. Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m 2, lorsque des jours fériés sont travaillés (sauf le 1 er mai), ils devront être déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois. Comme pour le travail le dimanche dans les zones géographiques, les «dimanches du maire» ne pourront être effectués que sur la base du volontariat. Les salariés refusant de travailler le dimanche ne pourront être discriminés pour cette raison. Ce refus ne devra pas empêcher une embauche ni constituer une faute ou un motif de licenciement [C. trav., art. L nouv.]. Les organisations patronales et syndicales peuvent s entendre pour fixer un jour de repos hebdomadaire dans une profession et une zone géographique, le préfet pouvant ordonner la fermeture au public des établissements visés. Cet arrêté préfectoral pourra désormais être abrogé par le préfet dans les trois mois à la demande des organisations patronales et syndicales [C. trav., art. L mod.].

4 Travail en soirée dans les zones touristiques internationales Les salariés des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans une zone touristique internationale pourront désormais travailler jusqu à minuit. Dans ce cas, le début de la période de travail de nuit, normalement fixée à 21 heures, sera reporté après 21 heures et au maximum jusqu à minuit. En cas d un report au-delà de 22 heures, la période de travail de nuit ne pourra pas s achever avant 7 heures (au lieu de 6 heures) [C. trav., art. L nouv.]. REMARQUE Ces établissements pourront donc ouvrir jusqu à minuit sans apporter les justifications en principe nécessaires à l instauration du travail de nuit. Cela répond à la demande de certains grands magasins pour lesquels la Cour de cassation avait interdit le travail de nuit. Le travail jusqu à minuit ne pourra être mis en place que si un accord collectif de branche, de groupe, d entreprise, d établissement ou territorial en prévoit la faculté. Chacune des heures de travail effectuées entre 21 heures et le début de la période de nuit devra être rémunérée le double de la rémunération normalement due et devra donner lieu à un repos compensateur équivalent en temps. L accord devra prévoir : la mise à disposition d un moyen de transport pris en charge par l employeur permettant au salarié de regagner son lieu de résidence ; des mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d enfants ; la fixation des conditions de prise en compte par l employeur de l évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur changement d avis. Le choix des femmes enceintes de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit devra avoir un effet immédiat [C. trav., art. L nouv.]. Seuls les salariés volontaires pourront travailler de 21 heures à 24 heures. Ils devront donner leur accord par écrit à l employeur. De la même manière que pour le travail le dimanche, le refus de travailler de nuit ne pourra pas être un motif de discrimination ni constituer une faute ou un motif de licenciement et ne pourra justifier le rejet d une candidature à un emploi. Un salarié qui accomplira selon son horaire habituel de travail au moins trois heures de son temps de travail quotidien en soirée, et ce au moins deux fois par semaine, devra bénéficier de certaines dispositions relatives au travail de nuit.

5 Idem s il atteint ce seuil en cumulant ses heures de travail en soirée avec les heures de travail de nuit. Devront être appliquées [C. trav., art. L nouv.] : la consultation obligatoire de la médecine du travail lors de la mise en place ou de toute modification importante concernant le travail de nuit ; la surveillance médicale renforcée ; la priorité d emploi sur les postes de jours, la possibilité de demander une affectation sur un poste de jour dès lors que le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales, le transfert sur un poste de jour dès lors que l état de santé l exige.

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