LA REPRESSION PENALE EN URBANISME ET EN ENVIRONNEMENT: DU PROCES-VERBAL A LA CONDAMNATION

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Adam David
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1 LA REPRESSION PENALE EN URBANISME ET EN ENVIRONNEMENT: Christophe THIEBAUT Avocat PAQUES, NOPERE & THIEBAUT Assistant UCL Maître de conférences FUCAM II- L INFORMATION III- LE PROCES PENAL 1

2 * Un élément clé du processus pénal * La définition du procès-verbal «L acte écrit dans lequel un fonctionnaire qualifié relate les faits dont il a vérifié l existence et dont la recherche entre dans ses attributions» (H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 2005, pp ) * L auteur du procès-verbal - Les officiers de police judiciaire (CoBAT, art. 301; Ordonnance du 25 mars 1999, art. 5) -En environnement (Ordonnance du 25 mars 1999, art. 4) les agents de BRUXELLES-ENVIRONNEMENT, de BRUXELLES-PROPRETE et du Ministère de la REGION DE BRUXELLES-CAPITALE désignés par le gouvernement les agents communaux désignés par les communes -En urbanisme (CoBAT, art. 301) les agents et fonctionnaires de la police de la voire les agents et fonctionnaires communaux et régionaux désignés par le gouvernement * L auteur du procès-verbal (suite) - La portée de l article 29 du C.I.C. - L avertissement préalable (Ordonnance du 25 mars 1999, art. 8) * Le contenu du procès-verbal - Les constatations - Pas d application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs mais, attention, en cas d ordre d interruption et de renvoi au procès-verbal * La valeur probante du procès-verbal - Trois valeurs jusqu à inscription de faux jusqu à preuve du contraire à titre de simples renseignements 2

3 * La valeur probante du procès-verbal (suite) -En environnement -En urbanisme «Les agents constatent les infractions par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire» (Ordonnance du 25 mars 1999, art. 11) silence du CoBAT applicabilité de l article 154 du C.I.C.? * La notification du procès-verbal -En environnement -En urbanisme «Une copie du procès-verbal est communiquée dans les dix jours de la constatation de l'infraction à l'auteur présumé de l'infraction ou au propriétaire du bien où a été commis ou d'où provient le fait constitutif de l'infraction» (Ordonnance du 25 mars 1999, art. 11) silence du CoBAT, sauf en cas d ordre d interruption (CoBAT, art. 302, al. 3) * Les conséquences du procès-verbal - 1 ère conséquence Suite de l information - 2 ème conséquence Régularisation «Aucune disposition légale ne prescrit que l'infraction en matière d'urbanisme ne peut être sanctionnée tant que la demande de régularisation n'a pas été tranchée» (Cass., 13 novembre 2007) - 3 ème conséquence Ordre interruptif (CoBAT, art. 302) - 4 ème conséquence Incidences sur les conventions Renseignements urbanistiques au sens de l article 275 du CoBAT? Document administratif au sens de l article 32 de la Constitution? Erreur ou dol? 3

4 II- L INFORMATION * La définitions de l information Recherche des infractions Poursuite des infractions «L ensemble des actes destinés à rechercher les infractions, les auteurs et les preuves, et à rassembler les éléments utiles à l exercice de l action publique» (C.I.C., art. 28bis, 1 er ) * Sous la direction et l autorité du procureur du Roi * Les moyens d investigation Auditions, mesures d expertise, II- L INFORMATION * La clôture de l information Classement sans suite Transaction pénale Médiation pénale Citation directe Convocation par procès-verbal Réquisitoire de mise à l instruction * La clôture de l information & la répression administrative -En environnement Amendes administratives (Ordonnance du 25 mars 1999, art. 32 et s.) subsidiaires et alternatives de la sanction pénale dans les 6 mois de l envoi du procès-verbal, le Procureur du Roi décide de ne pas poursuivre ou ne se prononce pas 4

5 III- LA SUITE ET LA CLOTURE DE L INFORMATION * La clôture de l information & la répression administrative -En urbanisme Transaction administrative (CoBAT, art. 313), conditions: si dans les 45 jours de la demande de l administration, le procureur du Roi n a pas marqué son intention de poursuivre ou d éteindre l action publique par la conclusion d une transaction pénale et, lorsque l infraction est continue, qu après qu il soit mis fin à la situation infractionnelle III- LE PROCES-PENAL * Le juge compétent Le tribunal correctionnel * Les modes de saisine La citation directe La convocation par procès-verbal L ordonnance ou l arrêt de renvoi, en cas d instruction préalable 5

6 III- LE PROCES-PENAL * Le déroulement du procès pénal - En théorie Art. 190 du C.I.C. - En pratique: Interrogatoire du prévenu Audition des témoins et experts Plaidoirie de l éventuelle partie civile Réquisitoire Plaidoirie de la défense Clôture des débats, mise en délibéré et jugement III- LE PROCES-PENAL * Le jugement pénal - La culpabilité - La pénalité - Les éventuelles sanctions dites «civiles», en ce compris celles demandées par l administration (CoBAT, art. 307 à 309; Ordonnance du 25 mars 1999, art. 26 à 28) 6

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