Une entente de dévolution au Québec pour un meilleur fonctionnement du marché du travail

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1 Une entente de dévolution au Québec pour un meilleur fonctionnement du marché du travail Présentation faite par M. Jean-Yves Bourque sous-ministre adjoint à la planification et aux services aux citoyens dans le cadre de la conférence Politiques d intervention sur le marché du travail au Canada : Enseignements tirés des ententes sur le développement du marché du travail Edmonton février 2002

2 L Entente Canada-Québec relative au marché du travail en bref! Entente de type «dévolution»! Transfert du Compte d assurance-emploi: fonds d intervention : 596 M$ ( ) fonds d administration : 56,7 M$ ( )! Plus de personnes transférées! Début de la mise en œuvre en avril 1998! Entente à durée indéterminée 2

3 Principales responsabilités du Québec! Déterminer les priorités du marché du travail sur son territoire! Concevoir, mettre en œuvre et évaluer les mesures actives et services d emploi! Offrir un service de placement en établissant les liens appropriés avec le service national de placement! Produire et diffuser l information sur le marché du travail québécois nécessaire à la prise en charge de ses responsabilités 3

4 ! Gestion par résultats! Dépôt d un plan annuel Cadre d imputabilité! Cibles de résultats fixées pour trois indicateurs: nombre de nouveaux participants de l assurance-emploi aidés nombre de participants aidés qui retournent en emploi prestations non versées par le Compte d assurance-emploi 4

5 Avantages de l Entente! Améliore le fonctionnement du marché du travail québécois! Permet d offrir à la population des services de qualité en matière d emploi et de main-d œuvre selon un mode de gestion régionalisé et décentralisé au niveau local! Assure une réduction des dédoublements et des chevauchements des interventions publiques en matière d emploi et de main- d œuvre 5

6 Réalisations marquantes du Québec Avant trois réseaux pour les mesures actives, 256 points de services plus de 65 mesures et services (SQDM, DRHC, MES) des clientèles cloisonnées Après un seul réseau pour les mesures actives, 153 points de service une douzaine de mesures harmonisées, simplifiées et décloisonnées des services offerts à toutes les clientèles 6

7 réalisations marquantes! En , les résultats atteints à : nouveaux participants : 120 % retours retours en emploi : 119 % prestations non versées : 108 %! Mise en œuvre d Emploi-Québec, une agence autonome au sein du ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale! Arrimage des fonctions essentielles : indemnisation, mesures actives, appariement 7

8 réalisations marquantes! Les partenaires du marché du travail étroitement associés à la gestion d Emploi- Québec (Commission nationale et conseils régionaux des partenaires du marché du travail)! Un service de placement en ligne autonome implanté par le Québec! Des évaluations formatives positives! Tous les fonds transférés ont été utilisés depuis le début de l Entente 8

9 Emploi-Québec en bref! Mission: contribuer, de concert avec les partenaires du marché du travail, à développer l emploi et la main-d œuvre ainsi qu à lutter contre le chômage et l exclusion dans une perspective de développement économique et social! 153 centres locaux d emploi dans 17 régions administratives où sont administrées les mesures actives et l aide financière de dernier recours! employés 9

10 Emploi-Québec en bref! Près d un milliard de dollars de budget annuel! Subventions et achat de services de l ordre de 300 millions $ annuellement (40 % du budget d intervention d Emploi-Québec)! Une intervention en collaboration avec plus de 300 ressources externes, des institutions d enseignement publiques et privées, des consultants et des comités sectoriels 10

11 Une intervention adaptée aux besoins du marché du travail! Intervention adaptée: la bonne mesure à la bonne personne au bon moment! Clientèles servies : individus, entreprises et collectivités! Cinq axes d intervention: préparation à l emploi insertion en emploi maintien en emploi stabilisation de l emploi création d emplois 11

12 une intervention adaptée! Services universels de base : détermination de besoins placement information sur le marché du travail (salle multiservices, Internet, publications...)! Services spécialisés : counselling,, mesures actives...! Prestation des services spécialisés aux individus se fait selon un mode de gestion par cas: parcours individualisé d insertion à l emploi 12

13 Enjeux pour le Québec! Poursuite de l Entente actuelle! Fin des dédoublements et chevauchements toujours existants en matière de mesures actives pour garantir un accès élargi à toute la population aux services publics d emploi québécois! Augmentation du financement de la Partie II de l assurance-emploi au maximum prévu à la Loi pour répondre à un plus grand nombre de besoins du marché du travail (200 M$ additionnels / année) 13

14 enjeux pour le Québec! Transfert des fonds consolidés fédéraux alloués aux mesures actives pour mieux servir l ensemble de la population québécoise! Élargissement de l admissibilité des clients aux mesures et services financés par la Partie II de l assurance-emploi (de 3 à 5 ans)! Diminution des cotisations d assuranceemploi pour favoriser la création d emplois 14

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