Régime frais de santé conventionnel HCR. Questions/Réponses Salariés

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1 Régime frais de santé conventionnel HCR Questions/Réponses Salariés

2 1/ Ce régime est-il obligatoire? LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME Oui. Ce régime s applique à tous les salariés des entreprises relevant du champ d application de l accord* quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur statut dès lors qu ils justifient d un mois civil complet d ancienneté dans l entreprise. (*) Articles 3 et 3bis de l accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d un régime professionnel de frais de santé dans la Branche des Hôtels, Cafés, Restaurants. 2/ Dans quels cas peut-on être dispensé? - Si vous êtes bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), vous pouvez bénéficier d une dispense temporaire d affiliation jusqu à l échéance de vos droits. - Si le montant de votre cotisation représente au moins 10 % de votre rémunération mensuelle vous êtes en droit de demander une dispense d affiliation à votre employeur (soit une rémunération brute de 160 par mois) Si vous renoncez à bénéficier du régime conventionnel pour ce motif, vous conservez tout de même la possibilité d entrer ultérieurement dans le régime de Branche. Dans ce cas, vous ne pourrez plus invoquer cette clause de dispense. 3/ J ai déjà une complémentaire santé individuelle, dois-je cotiser au régime? Si vous êtes présent dans l entreprise à la date d entrée en vigueur de l accord et que avez souscrit un régime individuel avant cette date vous devez le résilier et rejoindre le régime de la Branche au plus tard dans les 12 mois suivant sa date d entrée en vigueur. Pour résilier votre contrat individuel, vous devez adresser une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à l assureur concerné : - en cours de contrat (certains assureurs acceptent les résiliations par anticipation sur justificatifs de la mise en place d une couverture obligatoire dans l entreprise), - et au plus tard deux mois avant la date d échéance de votre contrat. Si vous ne pouvez pas résilier votre couverture individuelle par anticipation, vous devez fournir un justificatif à votre employeur précisant que vous êtes le souscripteur du contrat et la date d échéance. Cette clause de dispense n est pas applicable aux salariés embauchés après la date d entrée en vigueur du régime 2

3 LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME 4/ Je suis couvert par le contrat obligatoire de mon conjoint, dois-je cotiser? Oui. Ce régime ne prévoit de dispense d affiliation dans votre situation. Si le régime de votre conjoint couvre obligatoirement toute la famille et que vous bénéficiez des remboursements automatiques (NOEMIE) par l organisme concerné, vous pouvez utiliser le régime de la Branche comme régime «surcomplémentaire» pour les frais qui ne vous sont pas intégralement remboursés par la sécurité sociale et la première complémentaire santé. Le cumul des prestations ne pourra pas dépasser le montant des frais engagés. Exemple : vous dépensez 500 euros pour une couronne. La sécurité sociale vous rembourse 75,25 euros, le régime de votre conjoint intervient à hauteur de 150 euros. Vous pouvez adresser le décompte original de votre première complémentaire santé à GPS. Le montant qui vous sera remboursé s élèvera à 215 euros. 5/ Je suis apprenti ou en formation en alternance, dois-je cotiser au régime? Oui. Le régime ne prévoit pas de cas de dispense d affiliation en fonction de la nature du contrat de travail. 6/ Mon (ma) conjoint (e) travaille dans la même entreprise, devons-nous cotiser tous les deux? Oui. Le régime conventionnel obligatoire prévoit l affiliation de l ensemble des salariés. 7/ Je travaille quelques heures par semaine, dois-je cotiser? Oui. Sauf si le montant de la cotisation représente au moins 10 % de votre rémunération mensuelle. Dans ce cas, vous pouvez demander une dispense d affiliation à votre employeur. 8/ Je suis étudiant et je bénéficie déjà d une couverture par l intermédiaire de mes parents, dois-je cotiser? Oui. Si vous êtes salarié d une entreprise HCR et n êtes pas à temps très partiel ou extra, on ne peut pas considérer que vous avez souscrit vous même un régime individuel. En effet, il faut être souscripteur du contrat pour bénéficier d une dispense temporaire d affiliation au régime de la Branche. 3

4 9/ Combien coûte ce régime? LA COTISATION Le montant de la cotisation globale est réparti entre votre employeur et vous à hauteur de 50 % chacun. Montant de la cotisation au 1er janvier 2011 : Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale Montant mensuel de la cotisation salariale Montant mensuel de la cotisation patronale 16 euros 16 euros Salarié relevant du régime local Alsace-Moselle 11,45 euros 11,45 euros Je bénéficie déjà de ce régime au travers d un autre emploi dans une entreprise de la même branche, dois-je cotiser deux fois? Vous n aurez pas à payer deux fois la cotisation dans son intégralité. Les entreprises auxquelles vous êtes lié par contrat de travail prélèveront sur votre salaire une partie de la cotisation proportionnelle à la quote-part de votre temps de travail. Vous êtes tenu d informer vos employeurs en cas de changement (rupture d un des contrats de travail, changement de durée du temps de travail, ). Exemple : Vous avez 2 contrats de travail auprès de 2 entreprises dans le champ de la Branche HCR. Un contrat prévoyant 20 heures travaillées par semaine (1) et un autre contrat 10 heures travaillées par semaine (2). Vous acquitterez 66 % de la cotisation auprès de l employeur 1 et 33 % de la cotisation auprès de votre employeur 2. Les entreprises s acquitteront des cotisations patronales dans les mêmes proportions. 4

5 10/ Comment sera prélevée ma cotisation? Votre cotisation sera prélevée directement sur votre bulletin de salaire à la fin de chaque mois. Si vous êtes embauché après l entrée en vigueur du régime, la première cotisation sera prélevée à la fin du premier mois civil complet travaillé. Exemple : LES MODALITES 3/04 30/04 01/05 31/05 Date d embauche Date de la première cotisation 11/ Je suis embauché après l entrée en vigueur du régime, suis-je couvert immédiatement? Vous devez avoir travaillé un mois civil complet (du 1 er jour au dernier jour du mois) avant de pouvoir être affilié au régime de Branche. Dès que vous avez rempli cette condition, vous bénéficiez rétroactivement des garanties à compter de votre date d embauche à l exception des garanties optique et dentaire. Celles-ci prennent effet le 1 er jour du mois qui suit le mois civil complet d ancienneté dans l entreprise. Exemple : Date d embauche Date de la première cotisation 3/04 30/0401/05 31/05 01/06 Ancienneté : 1 mois civil complet du 01/05 au 31/05 Effet rétroactif des garanties au 3/04 (sauf optique et dentaire) Date d effet des garanties optique et dentaire 5

6 LES MODALITES 12/ Si je suis déjà salarié de l entreprise à la date d entrée en vigueur de l Accord, je bénéficie des garanties à partir de quelle date? Si vous travaillez depuis au moins un mois civil entier, vous bénéficiez des garanties dès la date d entrée en vigueur y compris en ce qui concerne les garanties optique et dentaire. Si vous ne justifiez pas d au moins un mois civil entier travaillé, vous ne bénéficierez des garanties qu à compter du 1 er jour du mois qui suit l ancienneté requise. Les garanties s appliqueront rétroactivement à la date d entrée en vigueur du régime à l exception des garanties optique et dentaire. 6

7 13/ Comment obtenir des informations sur mes garanties? LA COUVERTURE Vos garanties sont détaillées dans la notice d information remise par votre employeur au moment de votre affiliation. Vous pouvez également consulter vos garanties sur votre «espace assuré» du site grâce à votre numéro d adhérent et votre mot de passe délivrés avec votre carte de tiers payant. 14/ Puis-je bénéficier de garanties supérieures? 1/ Si votre entreprise met en place un régime complémentaire obligatoire vous y serez automatiquement affilié. Dans ce cas, une partie de la cotisation supplémentaire sera directement prélevée sur votre salaire. Le détail des garanties et les modalités vous seront communiqués par votre employeur. 2/ Vous avez également la possibilité d améliorer vos garanties en souscrivant l un des 2 régimes complémentaires à titre individuel. Dans ce cas, le supplément de cotisation sera directement prélevé sur votre compte bancaire. Pour y souscrire, adressez directement votre demande à GPS. 15/ Ma famille peut-elle bénéficier de ce régime? Le régime de la Branche couvre le seul salarié, mais il est possible de garantir des ayants droit selon différentes modalités : Soit, par le biais d un régime collectif prévoyant une couverture familiale sous réserve que votre entreprise le prévoit. Soit, en souscrivant un des 4 régimes facultatifs proposés à titre individuel pour couvrir vos ayants droit. Dans ce cas, les cotisations correspondantes sont prélevées sur votre compte bancaire. 7

8 LA COUVERTURE 16/ Vais-je avoir une carte de tiers payant? Oui. Le tiers payant couvre les frais de pharmacie, la biologie, la radiologie, les soins externes, les auxiliaires médicaux et le transport. Il est également précisé que GPS délivre des prises en charge en cas d hospitalisation, de frais optique et dentaire. A réception de votre carte, pensez à vérifier son contenu (n de sécurité sociale, adresse, ) et signalez à GPS les éventuels changements. 17/ Le régime prévoit-il une carence ou une franchise? Si vous êtes présent dans l entreprise et justifiez d un mois civil complet d ancienneté, aucune carence ni franchise n est prévue pour les affiliations à la date d entrée en vigueur du régime dans l entreprise. Si vous êtes embauché après la date d entrée en vigueur du régime, veuillez vous reporter au schéma de la page 5. 8

9 LES SOINS 18/ J ai une ordonnance pour une paire de lunettes, puis-je attendre mon affiliation pour les acheter et me faire rembourser? Vos frais ne peuvent être indemnisés par le régime que si la «date de soins» prise en compte par la sécurité sociale pour vous rembourser est bien postérieure à votre date d affiliation. Si vous êtes embauché après la date d entrée en vigueur du régime, vous ne pouvez bénéficier d un remboursement qu à compter du 1er jour du mois suivant un mois civil complet d ancienneté dans l entreprise (voir schéma page 5) 19/ J ai commencé un traitement dentaire. Si ce traitement se termine après mon affiliation, serais-je couvert par le régime? Pour des soins et des prothèses dentaires remboursables par la sécurité sociale, c est la «date de soins» prise en compte par la sécurité sociale qui fait foi. Si les soins sont datés à compter de votre date d affiliation les garanties seront applicables. Si vous êtes embauché après la date d entrée en vigueur du régime, vous ne pouvez bénéficier d un remboursement qu à compter du 1 er jour du mois suivant un mois civil complet d ancienneté dans l entreprise (voir schéma page 5 ) 20/ J ai une ordonnance renouvelable pour des médicaments, comment faire? Dès votre affiliation, GPS vous adresse une carte de tiers payant qui vous permet de ne pas faire l avance des frais pour vos médicaments remboursables par la sécurité sociale. Dès que vous serez en possession de votre carte, vérifiez son contenu et présentez-la à votre pharmacien. Ce dernier se fera directement rembourser le ticket modérateur. Pour le renouvellement des médicaments, c est la date à laquelle le pharmacien vous délivre votre nouveau traitement qui fait foi. Si c est après l ouverture de vos droits, c est GPS qui prendra en charge vos frais. 9

10 LA FIN DU REGIME 21/ Quand prend fin ma couverture si je quitte l entreprise? Votre couverture cesse à la fin du mois en cours à la date de rupture du contrat de travail. Exemple : Pour une rupture de contrat de travail au 25 avril, vous bénéficiez du régime jusqu au 30 avril. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d un maintien des garanties (portabilité, Loi Evin). 22/ Si je change d entreprise, au sein de la même Branche, dois-je attendre un mois civil d ancienneté pour bénéficier à nouveau du régime rétroactivement à ma date d entrée? Est-ce que la franchise sur les frais optique et dentaire s applique? OUI. La condition d ancienneté s impose à tout nouveau salarié au sein d une entreprise de la Branche sans distinction. Attention : l accord ne prévoit pas la possibilité de lever la franchise (changement d entreprise sans rupture de couverture, saisonniers ayant souscrit un maintien à titre individuel). 23/ Que ce passe t-il si je prends ma retraite La réponse sera rédigée après validation du texte de la convention d assurance 10

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