Extrait n 1 du Guide Pratique du Secrétaire CE

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1 Extrait n 1 «Quel est le calendrier des réunions obligatoires sur la formation professionnelle?» Participer à la vie de l entreprise, défendre les intérêts des salariés Les consultations annuelles Référence Internet L objet comité d entreprise est «d assureruneexpressioncollectivedessalariéspermettantla prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l évolution économique et financière de l entreprise, à l organisation travail, à la formation professionnelle et auxtechniquesdeproction». Il peut formuler et examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d emploi des salariés, ainsi que leurs conditions de vie dans l entreprise. Aussi, afin d assurer pleinement l exercice de cette mission, le Code travail reconnaît au comité d entreprise un rôle consultatif permanent sur les questions intéressant l organisation, la gestion et la marche générale de l entreprise. De manièrespécifique,laloimentionnecertainssujetssurlesquelslecomitéd entreprisedoitêtre consulté annuellement. Des étapes claires pour être sûr d appliquer les bonnes méthodes La réponse à la question La bonne méthode Étape 1 Se voirpréalablement communiquer la documentation économique et financière de l entreprise Rappelons en préambule que la documentation économique et financière relative à votre entreprise doit vous être donnée systématiquement La après bonne chaque méthode élection. Étape 2 Identifier le domaine des consultations annuelles Les matières dans lesquelles le législateur impose à l employeur de recueillir chaque année un avis comité d entreprise sont diverses, chacune se trait par une ou plusieurs consultations annuelles : la formation professionnelle et l apprentissage : sur les orientations de la formation professionnelle en fonction des perspectives économiques et de l évolution de l emploi, des investissements et des technologies dans l entreprise ; sur le plan annuel de formation (au cours de deux réunions distinctes) ; sur l apprentissage ; Exemple : Concernant la consultation comité d entreprise sur le plan de formation, le Code travail ne précise pas les dates des réunions. Étant annuelle, la consultation doit se dérouler avant le 1 er janvier de l année pour laquelle le plan de formation est établi. Le décret 18 juillet 2008 prévoit le calendrier suivant : -auplustardle10septembre:communication des documents d information pour la 1 re réunion ; -au plus tard le 1 er octobre : 1 re réunion au cours de laquelle le comité d entreprise émet un avis sur l exécution plan de formation personnel de l année précédente ; -auplustardle10décembre:communication des documents d information pour la 2 de réunion ; -auplustardle31décembre:2 de réunion au cours de laquelle le comité d entreprise émet un avis sur le projet de plan pour l année à venir. la situation de l entreprise : sur le projet de bilan social (il s agit d un document qui récapitule les principales données chiffrées permettant d apprécier la situation de l entreprise dans le domaine social, d enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l année échue et des deux années précédentes) ; la rée travail : sur les modalités d utilisation et de dépassement contingent annuel d heures supplémentaires s il n est pas fixé par les conventions ou accords collectifs de travail, sur le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés, sur les conditions d aménagement des horaires de travail en cas de variation des horaires sur une période de 1 semaine à 1 an applicables aux salariés à temps partiel, ainsi que sur la période de prise des congés payés si elle n est pas fixée par les conventions ou accords collectifs de travail ; l égalité professionnelle : sur la situation comparée des conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes dans l entreprise ; l organisation et le fonctionnement service de santé d entreprise ou d établissement ; la politique de recherche et de développement technologique de l entreprise : à défaut, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspenes ; le logement : sur l affectation de la contribution au titre de l effort de construction ; - Éditions Tissot Septembre 2012 ÉDITIONS TISSOT 185 1

2 Référence Internet Les consultations annuelles l emploi : dans les entreprises de 300 salariés et plus, le comité d entreprise est informé et consulté annuellement sur : -l évolution de l emploi et des qualifications dans l entreprise et - les prévisions annuelles ou pluriannuelles et -lesactions,notammentdepréventionetde formation, que l employeur envisage de mettre en œuvre compte tenu de ces prévisions, particulièrement au bénéfice des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification les exposant, plus que d autres, aux conséquences de l évolution économique ou technologique. Étape 3 Déterminer le bon moment pour être consulté Le Code travail ne prévoit pas expressément de dates précises pour chaque consultation, exception faite plan de formation. Or, quelle que soit la date de la consultation, les élus doivent impérativement veiller à ce que les consultations annuelles interviennent : -véritablementchaqueannéesansprendrede retard qui entraînerait un glissement de la remise par le de ses avis ; -pastropprématurément:leprojetprésenté doit être à un stade suffisamment avancé pour disposer d éléments précis en vue de la consultation ; -pas non plus trop tardivement : la décision envisagée doit être encore à l état de projet et aucune mesure ne doit être encore engagée ; -à l issue temps nécessaire à la compréhension et à l analyse des documents fournis par l employeur. Étape 4 S assurer d être effectivement consulté La procére de consultation implique un véritable échange entre l employeur et le comité d entreprise. Les membres de votre comité, à la lumière des documents qui lui ont été fournis préalablement, doivent être en mesure de comprendre le projet dans tous ses aspects et ses implications. Pour cela, la démarche pour rédiger un avis doit se dérouler en 3 temps : obtention de tous les documents nécessaires àlacompréhensionetàl analysesujetde consultation, le peut refuser de s exprimer jusqu à l obtention des documents manquants ; formulations d observations et de commentaires reflétant le point de vue des élus sur les éléments présentés par l employeur : il importe que le réalise une critique projet ; présentation de contre-propositions et mesures alternatives à celles de l employeur. Il convientégalementd exigerdeladirection une information sur les suites données et l état d avancement projet afin de vérifier si l employeur a véritablement tenu compte de l avis ren. Des mises en garde importantes Évitez les erreurs Ne confondez pas consultations et informations obligatoires Outre les informations qui accompagnent obligatoirement les consultations comité, l employeur doit encore remettre au comité un certain nombre de rapports et documents, soit à des échéances prédéterminées (annuellement, trimestriellement, semestriellement), soit àl occasiond événementsparticuliers: -encasd informationsobligatoires,lereçoit des documents de l employeur. Même s il les étudie et les analyse, l employeur peut s abstenir de recueillir l avis comité ; -danslecadredesconsultationsobligatoires, le doit constituer pour les salariés un véritable organe de contrôle des choix de gestion de l employeur. Sans intervenir directement dans leur mise en œuvre, le comité en est un observateur vigilant. Même s il est dépourvu de valeur contraignante, l avis exerce une forme de pression et peut utilement influencer la décision finale. Pour que la procére de consultation soit pleinement efficace, le comité doit veiller à ne pas se contenter d être un simple organe enregistrant les décisions de l employeur. Ne laissez pas l employeur reporter les consultations annuelles obligatoires Pour qu une consultation comité d entreprise ait lieu, il faut avant tout qu elle figure à l ordre jour. En principe un accord doit être trouvé entre le représentant de l employeur et le secrétaire pour inscrire un point à l ordre jour. Or, depuis 2005, la loi prévoit que lorsque sont en cause des consultations renes obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles ysontinscritesdepleindroitparl employeur ou le secrétaire. En cas d inertie de l employeur, le secrétaire peut donc prendre l initiative d inscrire à l ordre Éditions Tissot Septembre ÉDITIONS TISSOT 2

3 Les consultations annuelles jour une consultation obligatoire, sans oublier de mentionner l article Code travail. Les sanctions possibles La suspension judiciaire Si la direction met en œuvre un projet dans le domaine des consultations annuelles obligatoires (par exemple le plan de formation), sans avoir préalablement recueilli régulièrement l avis, ce dernier peut saisir le juge des référés afin que soit ordonnée la suspension de la mesure envisagée tant que la consultation n aura pas été pleinement effectuée. Le délit d entrave Le défaut de consultation comité d entreprise (absence de consultation ou consultation irrégulière) est constitutif délit d entrave, puni d un emprisonnement d 1 an et/ou d une amende de i. Lepeutenoutrese voir allouer des dommages et intérêts compensant le préjudice résultant de la méconnaissance de ses prérogatives légales. Conseil Prévoyez un calendrier indicatif Chaque consultation annuelle obligatoire est mentionnée expressément dans le Code travail. L employeur ne peut se soustraire à ses obligations en prétendant notamment qu une consultation est inutile ou encore qu il a déjà informé le personnel par voie d affichage collectif sur le sujet concerné. Afin de ne manquer aucune consultation annuelle et de procéder de manière échelonnée, il peut être utile de prévoir un calendrier indicatif dans lequel sont planifiées les périodes pendant lesquelles auront lieu les consultations successives. Référence Internet Des fiches en relation avec le thème traité Pour aller plus loin sur le sujet Voir les fiches : S La procére de consultation comité d entreprise S Donner son avis sur le plan de formation S La négociation annuelle obligatoire (NAO) S La procére liée au délit d entrave S La consultation sur le 1 % logement Modèles téléchargeables Tableau des obligations de consultation comité d entreprise Mod.2727 Références aux textes officiels c C. trav., art. L (missions ), L (orientations de la formation professionnelle), L (plan de formation), L (conventions de forfait et variation des horaires des salariés à temps partiel), L (heures supplémentaires), L (avis ), L (congés payés), L (emploi et formation des femmes et des hommes), L (service de santé), L (politique de recherche et de développement), L (logement), L (informations annuelles), L (prévisions et évolution de l emploi) Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche site pour accéder : auxmisesàjourdecettefiche àlarubrique«pourallerplusloinsurlesujet» auxmodèlestéléchargeables auxréférencesauxtextesofficiels - Éditions Tissot Septembre 2012 ÉDITIONS TISSOT 187 3

4 : mettez toutes les chances de votre côté pour mener à bien votre mission! Vos avantages Agissez facilement en appliquant la bonne procére Evitez les erreurs et conflits grâce à nos conseils pratiques Maîtrisez les recours si votre employeur ne respecte pas ses obligations Le guide Le seul outil vraiment pratique dédié au Ce guide unique sous forme de fiches conseils vous permet d instaurer un véritable échange avec la direction, de donner une orientation positive au et de gagner la confiance des salariés que vous représentez. Elles sont basées sur des situations vécues et vous donnent toutes les clés pour : respecter la réglementation, discuter d égal à égal avec la direction, mieux représenter les salariés, gérer vos budgets, négocier avec les fournisseurs. Au travers de ces fiches, vous êtes guidé dans chaque situation grâce à la bonne méthode pour agir, aux erreurs à éviter, à notre conseil, aux sanctions encourues par la direction, aux outils pratiques pour passer à l action et aux références aux textes officiels. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 200 fiches. 4 mises à jour par an directement intégrées dans le corps texte. Récapitulatif contenu de chaque mise à jour par . Moteur de recherche par mots-clés. Modèles personnalisables et imprimables. Liens hypertextes vers les articles Code travail cités dans la fiche. Support papier : 1 ouvrage broché. Édition annuelle. Format 16 X 24 cm. Environ 450 pages. Index détaillé de mots-clés. Les modèles personnalisables Tous les outils pratiques pour passer à l action Retrouvez plus de 160 modèles de documents types prêts à l emploi : lettres, procès-verbaux de réunion, tableaux et schémas de synthèse, convocations, questionnaires, check-lists. Indispensable pour ne plus faire d erreur et gagner temps, vous personnalisez le modèle depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou PDF selon les documents. Mises à jour directement intégrées dans les modèles. Le Code travail en intégralité Accédez rapidement et simplement à tous les textes officiels (lois, règlements, décrets) qui régissent le droit travail Grâce aux mises à jour hebdomadaires, vous êtes certain d appliquer la réglementation en vigueur. Le moteur de recherche permet de trouver facilement un article par son numéro ou par mot-clé. Toutes les références à d autres articles sont en lien hypertexte pour faciliter la navigation à l intérieur Code. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour hebdomadaires directement intégrées. Moteur de recherche par mots-clés et numéros d articles. Alerte mensuelle par récapitulatif contenu des dernières mises à jour. Les bulletins de veille Soyez informé dès que le moindre changement survient Vous recevez le récapitulatif des évolutions de votre publication, à la suite de chaque mise à jour : ajouts, suppressions, modifications de contenus Support Internet : envoi par après chaque mise à jour contenu de la publication. L'accès aux e-news Tissot Restez informé des évolutions droit travail Chaque semaine, recevez 2 e-newsletters : - «La lettre conseil des représentants personnel» : l analyse d une jurisprudence et une suggestion d ordre jour pour vos réunions avec la direction. - «Ai-je le droit» : la réponse concrète à une question précise de droit travail. Support Internet : envoi par toutes les semaines. Accès illimité aux archives pendant 1 an. Possibilité de choisir d autres e-newsletters thématiques (droit social général, droit social BTP, santé et sécurité au travail, comptabilité, fiscalité et paie). Offre Duo Offre Internet Pour 1 an d abonnement Papier + Internet Le guide Les mises à jour Les modèles personnalisables Le Code travail Les bulletins de veille Les e-news Tissot Prix 197,10 HT 175,50 HT OFFRE - 10 % au lieu de 219 HT au lieu de 195 HT valable jusqu au 15/11/2012 Référence SD SW À l issue de la première année, le montant réabonnement annuel sera d environ 18 HT/mois. Disposez d outils pratiques pour passer à l action Support Internet Support papier SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 1 Mettre en place le et assurer son fonctionnement Chapitre 1 Permettre le bon fonctionnement Chapitre 2 Connaître la répartition des rôles au sein, la collaboration avec les autres représentants personnel Chapitre 3 Gérer les périodes de suspension ou la fin mandat Partie 2 Se perfectionner, utiliser le budget de fonctionnement à bon escient Chapitre 1 Se former, faire appel à des intervenants extérieurs Chapitre 2 Gérer les budgets Partie 3 Représenter les salariés Chapitre 1 Participer à la vie de l entreprise, défendre les intérêts des salariés Chapitre 2 Préparer les réunions et rendre compte Partie 4 Promouvoir les activités sociales et culturelles, favoriser les relations avec les salariés Chapitre 1 Faciliter l accès aux activités sociales et culturelles Chapitre 2 Communiquer avec les salariés 4

5 BON DE COMMANDE Votre commande : Cochez votre choix : Offre DUO Papier + Internet OFFRE - 10 % valable jusqu au 15/11/2012 L abonnement d 1 an comprend : l ouvrage broché, les e-news de votre choix et l accès illimité sur au guide (mises à jour trimestrielles), aux outils pratiques personnalisables à télécharger, aux bulletins de veille et au Code travail. Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT 197,10 239,60 260,79 SD au lieu de 7,50 35,00 au lieu de au lieu de 219,00 261,50 284,22 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur au guide (mises à jour trimestrielles), aux outils pratiques personnalisables à télécharger, au Code travail, aux bulletins de veille et aux e-news de votre choix. 175,50 210,50 229,65 SW au lieu de - 35,00 au lieu de au lieu de 195,00 230,00 250,51 Pour toute commande, recevez gratuitement le mémo pratique Vos représentants personnel : 110 réponses utiles pour tous les jours. Votre mode de paiement : Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : n M. n Mme n Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : Tarifs HT valables jusqu au 15/11/2012. Tarifs TTC (7 % supports papier, informatique et services). L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconction. Conformément à la loi Informatique et Libertés /01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : ET/T3801 Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax service.clienteditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/

6 Pour aller plus loin, découvrez la formation complémentaire La formation opérationnelle pour maîtriser vos attributions : prérogatives - responsabilités - rédaction d'ordre jour et de procès verbal O B J E C T I F S Identifier l étene de vos responsabilités, droits et obligations Remplir sereinement votre rôle : ordre jour, procès-verbaux, contrôle Être à l aise sur les aspects réglementaires L E S + T I S S O T - Réponses juridiques accessibles à des non juristes - Ordre jour et procès verbal de réunion : ce qu il faut faire/ne pas faire - Cas pratiques et QCM - Séance de questions/réponses P R O G R A M M E 1. Quelle place occupe le secrétaire et le secrétaire adjoint? - Sa désignation, son remplacement ou sa révocation - Sa protection contre le licenciement, sa responsabilité - Le règlement intérieur : le secrétaire en première ligne! 2. Etablir l ordre jour des réunions - La préparation collective entre les élus : recueil des questions et choix des thèmes abordés - Les priorités et la rédaction des sujets abordés - Que faire en cas de désaccord avec le président? 3. Rédiger ou faire rédiger les Procès Verbaux des réunions de - Choisir qui rédige le PV : le secrétaire, organisme spécialisé, secrétaire de l entreprise - La forme PV : résumé ou in extenso? A partir de l enregistrement ou de prise de notes? - Que faire en cas de désaccord avec le président concernant le contenu PV? - Les délais de rédaction - Les objectifs PV : un outil d information, un outil juridique - L adoption et la diffusion PV 4. Gérer les affaires courantes : ce qu il faut faire - La préparation des réunions : qui prend la parole? Sur quel sujet? Qui prend des notes?... - L archivage des PV, de la correspondance, des contrats - L engagement des dépenses pour le compte : signature des chèques, plafond 5. Bien utiliser les moyens mis à disposition secrétaire - Le crédit d heures : utilisation, dépassement, paiement, etc. - La liberté de déplacement : pour rencontrer les salariés ou à l extérieur de l entreprise - Les frais dépensés à cette occasion : sur quel budget les imputer, sont-ils limités? - Le local et le matériel : accès, assurance, hygiènesécurité, aménagement - Les conditions d accès à la «formation économique» P U B L I C C O N C E R N É et secrétaire adjoint I N T E RV E N A N T Nathalie ATTIA, juriste en droit social, consultante terrain et auteur aux Editions TISSOT DURÉE : 1 JOUR TARIF : 690 HT DATES & LIEUX : 09 OCTOBRE 2012, PARIS 10 DÉMBRE 2012, NANTES 25 FÉVRIER 2013, PARIS 17 AVRIL 2013, NANTES RETROUVEZ TOUS LES PROGRAMMES SUR BULLETIN D INSCRIPTION page suivante 6

7 Bulletin d inscription À imprimer, compléter et renvoyer : Par fax au Par mail à contacttissot-formation.fr Par courrier à Tissot Formation rue de Crimée PARIS Vous pouvez également réserver : Par téléphone au Sur TITRE DU STAGE DATE ET LIEU... *Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels ( 10 % sur vos 2 ème Remise Prix et 3 ème inscriptions ; 15 % sur la 4 ème et suivantes). Les réctions s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. N de déclaration d activité : Montant Participant Participant 1 : Montant Participant 2 Montant Participant 3 10 % 10 % FONCTION : SERVI : TOTAL HT TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) Participant 2 : Participant 3 : FONCTION : SERVI : FONCTION : SERVI : Responsable suivi de l inscription : Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : Cachet, date et signature : /73/E3/T CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site d un bulletin d inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu à réception d une confirmation écrite. Suite à la réception bulletin d inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l ensemble des caractéristiques de la formation. Les réctions pour inscriptions multiples s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Les frais d inscription comprennent l accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dates, programmes et intervenants non contractuels. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR Adresse d envoi règlement : éditions Tissot - Tissot Formation BP Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription à une date ultérieure. En cas d annulation reçue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais d inscription restent dûs en totalité. En cas d annulation reçue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de 190 HT seront dûs. Les annulations doivent nous être communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi. Confidentialité Le stagiaire s interdit de reproire ou de représenter au bénéfice de toute personne n ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l autorisation expresse des Éditions Tissot ou de ses ayants droit. Informatique et libertés En application de la loi Informatique et Libertés 6/01/1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d opposition et d annulation par courrier adressé à Tissot Formation - BP Annecy-le-Vieux Cedex. Vos données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à cette même adresse. 7