Statuts. de la Communauté de Communes. Cœur d Estuaire

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Statuts. de la Communauté de Communes. Cœur d Estuaire"

Transcription

1 Statuts de la Cmmunauté de Cmmunes Cœur d Estuaire Mdificatin mars 2015

2 ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES En applicatin des articles L et L du Cde Général des Cllectivités Territriales, il est créé entre les cmmunes de CORDEMAIS, SAINT ETIENNE DE MONTLUC, LE TEMPLE DE BRETAGNE un Etablissement Public de Cpératin Intercmmunale «Cmmunauté de Cmmunes» qui prend la dénminatin de: ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL "COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D'ESTUAIRE " Le siège de la Cmmunauté de Cmmunes est fixé au : 1 curs d Armr SAINT ETIENNE DE MONTLUC ARTICLE 3 : DUREE La Cmmunauté de cmmunes est instituée pur une durée illimitée. ARTICLE 4 : COMPETENCES La Cmmunauté de cmmunes exerce de plein drit aux lieu et place des cmmunes membres, pur la cnduite d'actins d'intérêt cmmunautaire, les cmpétences suivantes: A/ Grupe de cmpétences bligatires : article L I du Cde général des cllectivités territriales. 1. En matière de dévelppement écnmique: - Aménagement, entretien, gestin et cmmercialisatin des znes d activités (ZA) industrielles, cmmerciales, tertiaires, artisanales, qui snt d intérêt cmmunautaire : les znes d intérêt cmmunautaire snt : tutes les znes d activités écnmiques existantes, tutes les znes d activités écnmiques à créer. - Actins de dévelppement écnmique d intérêt cmmunautaire. Snt d intérêt cmmunautaire les actins suivantes : Etude et bservatire du tissu écnmique Sutien aux activités existantes, à l implantatin d activités nuvelles et à tutes pératins de nature à favriser la créatin d emplis, Créatin, gestin, et cmmercialisatin d ateliers relais u d hôtels d entreprises, Assistance aux prteurs de prjets de créatin d entreprises, Actins de maintien, de valrisatin et de dévelppement des différents secteurs écnmiques. - L animatin écnmique du territire cmmunautaire, - Turisme.» 2. Aménagement de l'espace cmmunautaire - Instructins des autrisatins d ccupatin et d utilisatin du sl : Élabratin, apprbatin, mdificatin et révisin d un Plan Lcal d Urbanisme Intercmmunal, de dcuments d urbanisme en tenant lieu u de cartes cmmunales. Schéma de Chérence Territriale (SCOT), Aménagement rural Znes d Aménagements Cncertés : snt d'intérêt cmmunautaire les ZAC réalisées dans le cadre de l exercice par la cmmunauté de cmmunes de sa cmpétence dévelppement écnmique - Instructins pur le cmpte des cmmunes des autrisatins d ccupatin et d utilisatin du sl : Certificat d urbanisme Permis de cnstruire Permis de démlir Permis d aménager 2

3 Déclaratins préalables Autrisatins de travaux dans les ERP, Cntrôle de la cnfrmité des travaux (réclement), Calcul des taxes d urbanisme. B/ Grupe de cmpétences ptinnelles : Article L II du Cde général des cllectivités territriales. - La créatin u aménagement et entretien de la virie d'intérêt cmmunautaire. Snt d'intérêt cmmunautaire les vies d'accès aux znes d'intérêt cmmunautaire. - L éliminatin et la valrisatin des déchets des ménages et des déchets assimilés - L actin sciale d intérêt cmmunautaire : «Crdinatin de services puvant répndre aux besins des persnnes âgées de plus de 60 ans dans tus les aspects de la vie qutidienne (sins, accmpagnement, envirnnement/habitat, transprts, vie sciale culturelle et cityenne etc ) en partenariat avec les autres acteurs de ce secteur», «assurer dans le cadre législatif et règlementaire, la mise en place, le dévelppement et la gestin d un dispsitif d infrmatin et de crdinatin gérntlgique», La plitique du lgement et du cadre de vie : Réalisatin d études relatives à la plitique du lgement sur le territire, Elabratin, mdificatin et suivi du Prgramme Lcal de l Habitat (PLH), Définitin et réalisatin de prgrammes d améliratin de l habitat." C/ Autres cmpétences - L'assainissement des eaux usées - La gendarmerie - L animatin musicale dans les classes maternelles et primaires, - Les transprts sclaires en tant qu rganisateur de secnd rang, - Etablissement d enseignement cllège Paul Gauguin à Crdemais - Equipements sprtifs du cllège Paul Gauguin à Crdemais, - Centre médic-scial de Saint Etienne de Mntluc, - La gestin de la piscine sprts lisirs de Crdemais, - Transprts vers la piscine Aquamaris de Crdemais, - Actins de prmtin du territire estuarien, - Les actins en faveur de l enfance, de la petite enfance et de la jeunesse, - Plan de mise en accessibilité de la virie et des aménagements des espaces publics, - Cmpétence «Eaux et milieux aquatiques» : participatin à l élabratin, à la révisin et au suivi des schémas d aménagement et de gestin des eaux (SAGE) animatin : crdinatin et l animatin des actins lcales aux regards des enjeux sur l eau recherches de financement pur les actins des maîtres d uvrages lcaux réalisatin d études et d activités d bservatin, de surveillance et de gestin visant à sauvegarder les espaces humides prpices à la bidiversité, à la qualité de l eau et à sa libre circulatin actins d infrmatin et de pédaggie se rapprtant aux bjectifs ci-dessus d assistance administrative auprès des assciatins agréées de prpriétaires de marais ARTICLE 5: CONSEQUENCES DU TRANSFERT DES COMPETENCES 3

4 Cnfrmément à l'article L du cde général des cllectivités territriales, le transfert des cmpétences entraîne de plein drit l'applicatin à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des drits et bligatins qui leur snt attachés à la date du transfert, des dispsitins des tris premiers alinéas de l'article L , des deux premiers alinéas de l'article L , et des articles L , L et L La Cmmunauté de cmmunes est substituée de plein drit, à la date du transfert des cmpétences, aux cmmunes qui la créent dans tutes leurs délibératins et tus leurs actes. Les cntrats snt exécutés dans les cnditins antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accrd cntraire des parties. La substitutin de la cmmunauté de cmmunes aux cntrats cnclus par les cmmunes n'entraîne aucun drit à résiliatin u à indemnisatin pur le c-cntractant. La cmmune qui transfère la cmpétence infrme les ccntractants de cette substitutin. ARTICLE 6 : LE CONSEIL DE COMMUNAUTE La Cmmunauté de cmmunes est administrée par un Cnseil de Cmmunauté, cmpsé de 26 cnseillers cmmunautaires élus. Chaque cmmune est représentée au sein du Cnseil de cmmunauté : - cmmune de Crdemais : 8 délégués titulaires, - cmmune de Saint Etienne de Mntluc : 13 délégués titulaires, - cmmune du Temple de Bretagne : 5 délégués titulaires Pas de suppléant. Renuvellement des Cnseillers Cmmunautaires: Les Cnseillers Cmmunautaires snt élus pur une durée de 6 ans dans les cnditins prévues aux articles du CGCT. ARTICLE 7 : REUNIONS, CONVOCATIONS Le Cnseil se réunit au mins une fis par trimestre, en sessin rdinaire, sur cnvcatin du Président. Celuici est bligé de cnvquer le Cnseil à la demande du tiers au mins de ses membres. Le Bureau de la Cmmunauté de cmmunes peut décider de réunir le Cnseil chaque fis qu'il le juge utile, en sessin extrardinaire. ARTICLE 8 : LE PRESIDENT : Article L (CGCT). Le Président est l'rgane exécutif de la cmmunauté de cmmunes. Le Président prépare et exécute les délibératins de l'rgane délibérant de la cmmunauté de cmmunes. Il est l'rdnnateur des dépenses et il prescrit l'exécutin des recettes de la cmmunauté de cmmunes. Il est le seul chargé de l'administratin, mais il peut déléguer par arrêté, sus sa surveillance et sa respnsabilité, une partie de ses fnctins aux vice-présidents et, en l'absence u en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. ARTICLE 9 : LE BUREAU : Article L (CGCT). Le Bureau sera cmpsé de 6 membres : - le Président - un u plusieurs Vice- Présidents 4

5 - et les autres membres ARTICLE 10 : DELEGATION Le Président et le bureau peuvent recevir délégatin d'une partie des attributins de l'rgane délibérant, dans les cnditins fixées par l'article L Lrs de chaque réunin bligatire, le Président et le Bureau rendent cmpte au Cnseil de leurs travaux. ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINANCIERES Les règles de la Cmptabilité cmmunale s'appliquent à la cmptabilité de la Cmmunauté de Cmmunes. Le Receveur de la Cmmunauté de Cmmunes sera celui désigné par le Préfet. Les dépenses du budget de la cmmunauté de cmmunes cmprennent : - les dépenses liées à l'exercice des cmpétences et des services, - les rembursements d'emprunts - tutes les dépenses nécessaires à la réalisatin de sn but. Les recettes du budget de la cmmunauté de cmmunes cmprennent : - les revenus des biens, meubles u immeubles de la cmmunauté de cmmunes, - les smmes qu'elle reçit des administratins publiques, des assciatins, des particuliers en échange d'un service rendu, - les subventins de l'etat, de la Régin, du Département et des Cmmunes, - le prduit des dns et legs, - le prduit des taxes, redevances et cntributins crrespndant aux services assurés - le prduit des emprunts, - et éventuellement les ressurces fiscales directes perçues cnfrmément à l'article 1609 nnies C du cde général des impôts. ARTICLE 12 Les règles de fnctinnement de la cmmunauté de cmmunes nn précisées dans les présents statuts snt celles fixées par le cde général des cllectivités territriales. Le Président, J. Geffry Statuts annexés à la délibératin du cnseil cmmunautaire Cœur d Estuaire en date du 24 mars

Concept AIS KORDALL Page 1/5

Concept AIS KORDALL Page 1/5 Cncept AIS KORDALL Page 1/5 CONCEPT AGENCE IMMOBILIERE KORDALL 1. Préambule La pénurie de lgements en général et spécialement de lgements à cût mdéré est un prblème majeur qui tuche les cmmunes et qui

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE NANTES METROPOLE ET LE DEPARTEMENT DE LOIRE- ATLANTIQUE

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE NANTES METROPOLE ET LE DEPARTEMENT DE LOIRE- ATLANTIQUE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE NANTES METROPOLE ET LE DEPARTEMENT DE LOIRE- ATLANTIQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE Entre Le Département de Lire-Atlantique,

Plus en détail

BUDGET 2016. Le budget 2016, sans affectation des résultats 2015, a été adopté par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 14 avril.

BUDGET 2016. Le budget 2016, sans affectation des résultats 2015, a été adopté par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 14 avril. BUDGET 2016 Le budget 2016, sans affectatin des résultats 2015, a été adpté par le Cnseil Cmmunautaire lrs de sa séance du 14 avril. Le budget 2016 s attache à allier sbriété et vlntarisme pur sutenir

Plus en détail

FIMO - FCO QUI EST CONCERNE?

FIMO - FCO QUI EST CONCERNE? FIMO - FCO Dispsitif de frmatins prfessinnelles bligatires des cnducteurs rutiers de persnnes et de marchandises : - FIMO (Frmatin Initiale Minimale Obligatire), - FCO (Frmatin Cntinue Obligatire). QUI

Plus en détail

/ Affiché le 03/02/2015 Fin d affichage le 03/04/2015. Mairie d Orleix. EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

/ Affiché le 03/02/2015 Fin d affichage le 03/04/2015. Mairie d Orleix. EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal / Affiché le 03/02/2015 Fin d affichage le 03/04/2015 République Française Département des Hautes- Pyrénées Mairie d Orleix EXTRAIT du Registre des Délibératins du Cnseil Municipal COMPTE RENDU DU CONSEIL

Plus en détail

RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR

RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR COMMISSION: PETITE ENFANCEET FAMILLE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES

Plus en détail

Convention de Partenariat entre. Bouygues Bâtiment Ile-de-France. Le réseau Polytech

Convention de Partenariat entre. Bouygues Bâtiment Ile-de-France. Le réseau Polytech PROJET n 3 NE PAS DIFFUSER Cnventin de Partenariat entre Buygues Bâtiment Ile-de-France et Le réseau Plytech 1/7 ENTRE BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Sciété annyme inscrite au registre du cmmerce de

Plus en détail

TITRE : Politique relative à l utilisation des dispositifs de communication cellulaires et aux postes radio portatifs à deux voies

TITRE : Politique relative à l utilisation des dispositifs de communication cellulaires et aux postes radio portatifs à deux voies POLITIQUE Cde : DRIT-001 Instance respnsable : Directin des ressurces infrmatinnelles et technlgiques, Service de génie bimédical Appruvée par : Cmité de directin Révisée le : 2 juin 2014 Appruvée (u adptée)

Plus en détail

D2-Vu la compétence obligatoire : «1-2 Création, aménagement, entretien, gestion, extension de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire» :

D2-Vu la compétence obligatoire : «1-2 Création, aménagement, entretien, gestion, extension de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire» : Le Cnseil municipal s'est réuni en séance rdinaire le mercredi 11 décembre 2013 à 20 heures en Mairie sus la Présidence de Madame Elisabeth GRESSIER, Maire. Présents: Mme Elisabeth GRESSIER, Maire, Mme

Plus en détail

CHARTE du DEVELOPPEMENT DURABLE et du RESPECT ENVIRONEMENTAL

CHARTE du DEVELOPPEMENT DURABLE et du RESPECT ENVIRONEMENTAL CHARTE du DEVELOPPEMENT DURABLE et du RESPECT ENVIRONEMENTAL Adhérent du GROUPEMENT des INSTALLATEURS FRANÇAIS. En France, 1 Cuisine sur 4 est installée et maintenue par le GIF. 42 Ans de savir faire.

Plus en détail

Mécanisme de gestion de l équilibre de la zone par ELIA

Mécanisme de gestion de l équilibre de la zone par ELIA Mécanisme de gestin de l équilibre de la zne par ELIA Mécanisme de gestin de l équilibre de la zne par ELIA Publicatin sur le site Web Résumé Dcument reprenant les règles de fnctinnement du mécanisme d'acquisitin

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES RADIOS LOCALES Entre : Le Département des Yvelines, représenté par M. Alain SCHMITZ, Président du Cnseil Général, agissant en cette qualité en vertu d une délibératin

Plus en détail

VILLE DE TREVOUX Place de la Terrasse, 01 600 TRÉVOUX (FRANCE) Téléphone : (+33) 4 74 08 73 73 - Fax : (+33) 4 74 08 73 76

VILLE DE TREVOUX Place de la Terrasse, 01 600 TRÉVOUX (FRANCE) Téléphone : (+33) 4 74 08 73 73 - Fax : (+33) 4 74 08 73 76 APPEL D'OFFRES Infrmatins générales Maître d'uvrage : VILLE DE TREVOUX Place de la Terrasse, 01 600 TRÉVOUX (FRANCE) Téléphne : (+33) 4 74 08 73 73 - Fax : (+33) 4 74 08 73 76 Titre : Cncessin d'aménagement

Plus en détail

Aide à l accession sociale à la propriété

Aide à l accession sociale à la propriété Aide à l accessin sciale à la prpriété FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE POUR LES OPERATIONS FINANCEES A L AIDE D UN PRET A TAUX ZERO Date de réceptin : EMPRUNTEUR NOM : PRÉNOM : CO-EMPRUNTEUR NOM : PRÉNOM

Plus en détail

DISCRIMINATIONS ET EGALITE PROFESSIONNELLE

DISCRIMINATIONS ET EGALITE PROFESSIONNELLE DISCRIMINATIONS ET EGALITE PROFESSIONNELLE Les discriminatins liées au sexe snt encre aujurd hui très présentes ; le «plafnd de verre» reste une entrave frte à la carrière prfessinnelle des femmes. Les

Plus en détail

Préfecture de l'aude

Préfecture de l'aude Le 13 décembre 2010 Préfecture de l'aude POINT REGLEMENTAIRE CONCERNANT LES PRINCIPALES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. La li sur l eau de 1992 a cnfié aux cmmunes la

Plus en détail

Module 5 : Résumé. Description du contrôle interne et explication des deux raisons de l évaluation du contrôle interne

Module 5 : Résumé. Description du contrôle interne et explication des deux raisons de l évaluation du contrôle interne Mdule 5 : Résumé Descriptin du cntrôle interne et explicatin des deux raisns de l évaluatin du cntrôle interne Le cntrôle interne s entend du «prcessus cnçu et exécuté par les respnsables de la guvernance,

Plus en détail

- Loi n 2007-148 du 02 février 2007 de modernisatio n de la fonction publique ;

- Loi n 2007-148 du 02 février 2007 de modernisatio n de la fonction publique ; Le 19 septembre 2012 Le Directeur académique des Services de l Éducatin Natinale de l Eure à Mesdames et Messieurs les enseignants du 1 er degré S/C de Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'éducatin

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE REUNION ACE CEE du 5 février 2010

COMPTE-RENDU DE REUNION ACE CEE du 5 février 2010 COMPTE-RENDU DE REUNION ACE CEE du 5 février 2010 «La réfrme de la taxe prfessinnelle : Une écnmie u un leurre? Qui sera gagnant : l industrie u les services? Snt intervenus : Gérard HUOT, Président de

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES ET L ASSOCIATION SPORTIVE «ASPTT Vannes»

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES ET L ASSOCIATION SPORTIVE «ASPTT Vannes» CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES ET L ASSOCIATION SPORTIVE «ASPTT Vannes» Entre les sussignés : La ville de VANNES, représentée par sn maire, Mnsieur David ROBO, agissant en vertu de

Plus en détail

Mission coordination médico-sociale

Mission coordination médico-sociale Missin crdinatin médic-sciale Chef du service : Dr Maryse VOCANSON Adresse : 15 rue de Sévigné, 69003 Lyn Téléphne : 04 72 61 43 40 Curriel : maryse.vcansn@rhne.fr Nmbre d'agents dans le service : 9 1

Plus en détail

RAPPORT N 11.143 RESILIATION DES CONVENTIONS PMI ET APPROBATION D'UN NOUVEAU MODELE DE CONVENTION COMMISSION : PETITE ENFANCE ET FAMILLE

RAPPORT N 11.143 RESILIATION DES CONVENTIONS PMI ET APPROBATION D'UN NOUVEAU MODELE DE CONVENTION COMMISSION : PETITE ENFANCE ET FAMILLE RAPPORT N 11.143 RESILIATION DES CONVENTIONS PMI ET APPROBATION D'UN NOUVEAU MODELE DE CONVENTION COMMISSION : PETITE ENFANCE ET FAMILLE DIRECTION GENERALE DES SERVICES - POLE SOLIDARITES Directin : Prtectin

Plus en détail

Subvention pour l achat de prestations dans le cadre d une démarche de prévention des Troubles Musculo Squelettiques

Subvention pour l achat de prestations dans le cadre d une démarche de prévention des Troubles Musculo Squelettiques CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «TMS Prs Diagnstic» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitatins financières) Subventin pur l achat de prestatins

Plus en détail

CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE TECHNICIEN SPORTIF REGIONAL DE BASKET-BALL PRESENTATION DE LA CERTIFICATION

CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE TECHNICIEN SPORTIF REGIONAL DE BASKET-BALL PRESENTATION DE LA CERTIFICATION CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE TECHNICIEN SPORTIF REGIONAL DE BASKET-BALL PRESENTATION DE LA CERTIFICATION Inscriptin / renseignement Secrétariat : BP 15 216 rue du Gal Leclerc 59790 RONCHIN

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE OPERATION «INITIATIVES JEUNES»

DOSSIER DE CANDIDATURE OPERATION «INITIATIVES JEUNES» DOSSIER DE CANDIDATURE OPERATION «INITIATIVES JEUNES» Règlement : INITIATIVES JEUNES Le département du Calvads suhaite dévelpper une plitique visant à susciter, sutenir, dévelpper et faire cnnaître la

Plus en détail

DELIBERATIONS ADOPTEES DU CONSEIL MUNICIPAL du vendredi 10 juillet 2015 à 18h30

DELIBERATIONS ADOPTEES DU CONSEIL MUNICIPAL du vendredi 10 juillet 2015 à 18h30 DELIBERATIONS ADOPTEES DU CONSEIL MUNICIPAL du vendredi 10 juillet 2015 à 18h30 Nmbre de Cnseillers En exercice : 23 Présents : 18 Vtants : 22 Prcuratins : 04 Excusés : 04 Absent :01 L'An deux mil quinze

Plus en détail

Modalités de gestion des bornes de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Modalités de gestion des bornes de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables Mdalités de gestin des brnes de charge pur véhicules électriques u hybrides rechargeables Entre les sussignés Brdeaux Métrple, ayant sn siège Esplanade Charles de Gaulle 33076 Brdeaux, représentée par

Plus en détail

APPEL A PROJETS TOURISTIQUES INNOVANTS 2015 DOSSIER DE CANDIDATURE

APPEL A PROJETS TOURISTIQUES INNOVANTS 2015 DOSSIER DE CANDIDATURE APPEL A PROJETS TOURISTIQUES INNOVANTS 2015 DOSSIER DE CANDIDATURE I. Intitulé de vtre prjet II. Infrmatins sur le prteur de prjet Structure : Nm u dénminatin sciale : Frme juridique : Date de créatin

Plus en détail

COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS. Rapport Final. préparé par le

COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS. Rapport Final. préparé par le COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS Rapprt Final préparé par le Cmité Technique de Revue des Titres et Cnventins Miniers de la République de Guinée cncernant la cnstructin et l'explitatin

Plus en détail

NOUVEL EHPAD KORIAN RIVE DE SELUNE (LE TEILLEUL)

NOUVEL EHPAD KORIAN RIVE DE SELUNE (LE TEILLEUL) COMMUNIQUE DE PRESSE NOUVEL EHPAD KORIAN RIVE DE SELUNE (LE TEILLEUL) KORIAN PRESENTE SA FUTURE MAISON DE RETRAITE SPECIALISEE DANS LA PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE D ALZHEIMER Le jeudi, Krian, leader

Plus en détail

Développement Sans Frontières

Développement Sans Frontières Dévelppement Sans Frntières Favriser les Initiatives de Slidarité internatinale Assciatin li 1901 recnnue d intérêt général Cncept qui prévit la cntributin tripartite entre : le salarié de l'entreprise

Plus en détail

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de.

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de. CONVENTION de HAUT-NIVEAU du jueur intégrant le Pôle Espir Baseball de. Rédigée dans le respect des dispsitins du cde du sprt, ntamment ses articles L 231-3, L 231-6, D.221-17, R.221-26 et A. 231-3 à 231-8

Plus en détail

CHARTE DES BENEVOLES A L HÔPITAL ET A LA MAISON DE RETRAITE DE MOZE Saint Agrève (07)

CHARTE DES BENEVOLES A L HÔPITAL ET A LA MAISON DE RETRAITE DE MOZE Saint Agrève (07) CHARTE DES BENEVOLES A L HÔPITAL ET A LA MAISON DE RETRAITE DE MOZE Saint Agrève (07) Article 1 Préambule. Les bénévles snt emblématiques de l aspect «fraternel» de l engagement cityen. A cet effet, ils

Plus en détail

Termes de référence du Poste d Assistant(e) Technique Chargé(e) de la transformation et du marketing du fonio

Termes de référence du Poste d Assistant(e) Technique Chargé(e) de la transformation et du marketing du fonio ONG Luvain Cpératin au Dévelppement Directin Réginale Afrique de l Ouest 01 BP 5069 Ctnu/Bénin Tél : +229 21 30 06 71 Email: inf-ai@luvaincperatin.rg Unité de Gestin du Prjet «Appui aux Initiatives entrepreneuriales

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Adptée le : 15 avril 1996 Lrs de la : 186 e réunin du cnseil d administratin Amendée le : 5 ctbre 2015 Lrs de la : 305 e réunin du cnseil d administratin Cllège

Plus en détail

Extrait Projet Associatif AEHM 2005 Site internet. PROJET ASSOCIATIF. Extrait à destination du site internet.

Extrait Projet Associatif AEHM 2005 Site internet. PROJET ASSOCIATIF. Extrait à destination du site internet. Extrait Prjet Assciatif AEHM 2005 Site internet. PROJET ASSOCIATIF Extrait à destinatin du site internet. 2005 1 Extrait Prjet Assciatif AEHM 2005 Site internet. Identité de l Assciatin L Assciatin Eurpéenne

Plus en détail

Communauté de communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes 2014 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service

Communauté de communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes 2014 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Cmmunauté de cmmunes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes 214 Rapprt annuel sur le prix et la qualité du service S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Nn Cllectif Smmaire Préambule I Organisatin

Plus en détail

Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République «NOTRe» Dispositions relatives à l intercommunalité

Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République «NOTRe» Dispositions relatives à l intercommunalité Li du 7 aût 2015 prtant nuvelle rganisatin territriale de la République «NOTRe» Dispsitins relatives à l intercmmunalité AMF- Département intercmmunalité et territires Cntexte La li du 7 aût 2015 «prtant

Plus en détail

DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016

DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016 DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016 Sprts Culture Envirnnement Anciens cmbattants Divers Vus truverez dans ce dssier les infrmatins suivantes : Page 2 : présentatin de vtre assciatin Page 3 : bilan financier

Plus en détail

Le Répertoire National des Structures de Recherche

Le Répertoire National des Structures de Recherche Le Répertire Natinal des Structures de Recherche RNSR v1.0 Département des systèmes d infrmatin ESR / Cellule du système d infrmatin SIES DGESIP/DGRI Ministère de l éducatin natinale, de l enseignement

Plus en détail

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014 Cadre d interventin des aides versées aux emplyeurs d apprentis : Créatin d une aide au recrutement à cmpter du 1 er juillet 2014 Adpté par délibératin 15.03.21.19 du 20.03.2015 et abrgeant les délibératins

Plus en détail

Les profils sont définis dans une table mise à disposition sur le site du GTG2007.

Les profils sont définis dans une table mise à disposition sur le site du GTG2007. 1 ER OCTOBRE 2015 PROCEDURE D AFFECTATION ET DE CHANGEMENT DE LA CONSOMMATION ANNUELLE DE REFERENCE ET DU PROFIL DE CONSOMMATION APPLICABLE À PARTIR DU 1 er NOVEMBRE 2015 La Cnsmmatin Annuelle de Référence

Plus en détail

ETUDES PREALABLES AU LANCEMENT DU PROGRAMME PUCA ADIVBOIS Etude d opportunité/etude de marché pour le concept BGH 1 Bois (France & export)

ETUDES PREALABLES AU LANCEMENT DU PROGRAMME PUCA ADIVBOIS Etude d opportunité/etude de marché pour le concept BGH 1 Bois (France & export) ETUDES PREALABLES AU LANCEMENT DU PROGRAMME PUCA ADIVBOIS Etude d pprtunité/etude de marché pur le cncept BGH 1 Bis (France & exprt) OBJET DE L ETUDE L bjet de la cnsultatin est de lancer une étude d pprtunité/étude

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2015 à 20 heures

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2015 à 20 heures PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2015 à 20 heures L an deux mil quinze, le seize décembre à vingt heures, le Cnseil Municipal de la Cmmune de Saint-Just, dûment cnvqué, s

Plus en détail

Développements récents en matière de crédits d impôt remboursables du Québec

Développements récents en matière de crédits d impôt remboursables du Québec Dévelppements récents en matière de crédits d impôt rembursables du Québec Me Francis Hally, avcat, LL.M. fisc. RAVINSKY RYAN LEMOINE S.E.N.C.R.L. Crédits d impôt rembursables du Québec - Généralités Des

Plus en détail

WEBSEMINAIRE. LOI NOTRe et Offices de Tourisme. Mercredi 29 juillet 2015

WEBSEMINAIRE. LOI NOTRe et Offices de Tourisme. Mercredi 29 juillet 2015 WEBSEMINAIRE LOI NOTRe et Offices de Turisme Mercredi 29 juillet 2015 Yannick BERTOLUCCI Chargé des Relatins institutinnelles Offices de Turisme de France Fédératin Natinale Li NOTRe Au prgramme La li

Plus en détail

ACTION DE SOUTIEN SCOLAIRE DE REINSERTION

ACTION DE SOUTIEN SCOLAIRE DE REINSERTION ) ) Éducititn l'ahanait Eeselremeni suphieler gecherctie W NORD MEUSIEN ))) LA FORMATION CONTINUE. PROJET DE FORMATION ACTION DE SOUTIEN SCOLAIRE ET D'AIDE A L'ELABORATION D'UN PROJET DE REINSERTION CER

Plus en détail

ANNEXE 3. Conditions d installation et d utilisation de la MCS par les CLIENTS à leur domicile. Page 1 sur 5

ANNEXE 3. Conditions d installation et d utilisation de la MCS par les CLIENTS à leur domicile. Page 1 sur 5 ANNEXE 3 Cnditins d installatin et d utilisatin de la MCS par les CLIENTS à leur dmicile Page 1 sur 5 1. Recmmandatins d utilisatin et d installatin a) La MCS utilise une technlgie de cmmunicatin sans

Plus en détail

Fonctionnement du centre de loisirs sans hébergements (CLSH)

Fonctionnement du centre de loisirs sans hébergements (CLSH) Fnctinnement du centre de lisirs sans hébergements (CLSH) Situé Chemin de la Frestière, le centre de lisirs est géré, depuis juillet 1999, par le Fyer Rural Centre Scial. Une cnventin de fnctinnement lie

Plus en détail

Objectif de la formation. Public visé. Modalités d inscription

Objectif de la formation. Public visé. Modalités d inscription Cursus Spa Manager Prgramme pédaggique Saisn 2012 Objectif de la frmatin Dans un cntexte de pleine crissance, les entreprises du secteur du bien être snt à la recherche d un persnnel hautement qualifié,

Plus en détail

REGLEMENT D UTILISATION DES SALLES COMMUNALES

REGLEMENT D UTILISATION DES SALLES COMMUNALES Département du VAL D'OISE Arrndissement de PONTOISE Cantn de la VALLEE DU SAUSSERON Cmmune du PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité MAIRIE DE BUTRY-SUR-OISE

Plus en détail

PARTIE I : LE STATUT, LES CONPETENCES ET LA DEONTOLOGIE

PARTIE I : LE STATUT, LES CONPETENCES ET LA DEONTOLOGIE PARTIE I : LE STATUT, LES CONPETENCES ET LA DEONTOLOGIE 1/MASSEUR-KINESITHERAPEUTE EFFECTIFS PROFESSIONNELS LIBERAUX KINESITHERAPEUTES HOMMES/FEMMES AGE MOYEN KINESITHERAPEUTES REVENUS DES MK KINESITHERAPEUTE

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES. Marché n 2011-002 CAHIER DES CHARGES

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES. Marché n 2011-002 CAHIER DES CHARGES MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Marché n 2011-002 CAHIER DES CHARGES Midi-Pyrénées Innvatin Agence réginale de l innvatin 31685 Tuluse Cedex Objet de la cnsultatin : Accmpagnement dans l élabratin

Plus en détail

Fiche de projet pour les institutions publiques

Fiche de projet pour les institutions publiques Fiche de prjet pur les institutins publiques Infrmatins pratiques Nm de l institutin publique ayant intrduit le prjet: SPF Technlgie de l'infrmatin et de la Cmmunicatin (Fedict). Nm du prjet : egv Mnitr

Plus en détail

B.T.S. MANAGEMENT DES UNITÉS COMMERCIALES

B.T.S. MANAGEMENT DES UNITÉS COMMERCIALES B.T.S. MANAGEMENT DES UNITÉS COMMERCIALES A) CHAMP D'ACTIVITÉ Le titulaire du BTS Management des unités cmmerciales a pur perspective de prendre la respnsabilité de tut u partie d'une unité cmmerciale

Plus en détail

Document d information

Document d information Dcument d infrmatin Dépôt du rapprt du Bureau du vérificateur général sur la vérificatin de gestin de l Administratin de la Chambre Au sujet de la vérificatin Prtée La vérificatin avait pur but d examiner

Plus en détail

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire

LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS. Sommaire NOTE D INFORMATION LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS L:/Circulaires 2009 NT/SG Réf : Rémunératin 7.4 SERVICE CARRIERE Octbre 2009 Références : - Li n 83-634 du 13 juillet 1983 prtant drits et bligatins

Plus en détail

INC Retraite 6 mai 2015. Actualités des Missions Réseau Déléguées

INC Retraite 6 mai 2015. Actualités des Missions Réseau Déléguées INC Retraite 6 mai 2015 Actualités des Missins Réseau Déléguées Enjeux: Les missins réseau déléguées : un nuveau levier pur ptimiser Amélirer la maîtrise des acticités Maintenir la cntinuité de service,

Plus en détail

Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP 04-07-2012

Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP 04-07-2012 PMCP 04-07-2012 Aût 2012 Réslutin 12-425 Table des matières 1. Faire signer une pétitin-requête par des prpriétaires, résidents et bénéficiaires des travaux... 1 2. Dépôt de la pétitin au cnseil... 2 3.

Plus en détail

L ordre du jour proposé est accepté avec l ajout d un point au varia: Dîner des membres à l école.

L ordre du jour proposé est accepté avec l ajout d un point au varia: Dîner des membres à l école. Cmpte rendu 3 ème rencntre de l OPP Le lundi 14 décembre 2015 19h00 Lcal 4109 - PMV Étaient présents : Dupéré, Philippe Paquet, Sylviane Rivalin Redn, Vérnique Riverin, Jean-Françis St- Onge, France, directrice

Plus en détail

PRIX ET BOURSES SRLF 2017

PRIX ET BOURSES SRLF 2017 OBJECTIFS PRIX ET BOURSES SRLF 2017 Les Prix et Burses de la Sciété de Réanimatin de Langue Française (SRLF) nt pur but de prmuvir la recherche en réanimatin en sutenant u en récmpensant des travaux de

Plus en détail

ASA SVV Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d Assurances Associazione Svizzera d Assicurazioni

ASA SVV Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d Assurances Associazione Svizzera d Assicurazioni Schweizerischer Versicherungsverband Assciatin Suisse d Assurances Assciazine Svizzera d Assicurazini CONDITIONS COMPLEMENTAIRES (CC) POUR L ASSURANCE IETI Editin 2010 des cnditins type de l ASA, sans

Plus en détail

Commune de Lusigny-sur-Barse Plan Local d Urbanisme

Commune de Lusigny-sur-Barse Plan Local d Urbanisme Département de l Aube Cmmune de Lusigny-sur-Barse Plan Lcal d Urbanisme Dcument n 2 Prjet d Aménagement et de Dévelppement Durables Arrêté par délibératin du Cnseil Municipal en date du Appruvé par délibératin

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières. Lot n 1 : PLATRERIE / PEINTURE

Cahier des Clauses Techniques Particulières. Lot n 1 : PLATRERIE / PEINTURE REPUBLIQUE FRANÇAISE INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE Centre de Recherche de Clermnt-Ferrand Theix Lyn MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Cahier des Clauses Techniques Particulières Lt n 1 : PLATRERIE

Plus en détail

MISSION TICE AISNE ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL E.N.T.

MISSION TICE AISNE ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL E.N.T. MISSION TICE AISNE ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL E.N.T. Mdifié en juillet 2014, ce dcument prpse des pssibilités de travail avec Icnit. Fichier surce : http://dsden02.ac-amiens.fr/tnp/tnp_internet/dssiers_tnp/activites_classe_mbile/ent/missin_tuic_02_ent_2012.pdf

Plus en détail

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues Obligatins des emplyeurs par seuils d effectifs de l entreprise Tutes entreprises cnfndues Affichages bligatires Déclaratin et cmmunicatin à caractère péridique : Déclaratins et cmmunicatins à caractère

Plus en détail

La rénovation énergétique en copropriété. La démarche de rénovation énergétique Mardi 16 février 2016

La rénovation énergétique en copropriété. La démarche de rénovation énergétique Mardi 16 février 2016 La rénvatin énergétique en cprpriété La démarche de rénvatin énergétique Mardi 16 février 2016 Maîtrisez Vtre Energie (MVE) Agence Lcale de l Energie et du Climat : Accmpagnement des cllectivités Sensibilisatin

Plus en détail

- culture - tourisme - sport - actions sociales

- culture - tourisme - sport - actions sociales NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes

Plus en détail

Vers une Assemblée Nationale du XXIème siècle

Vers une Assemblée Nationale du XXIème siècle Vers une Assemblée Natinale du XXIème siècle Le Plan d actin de l Assemblée Natinale pur le Partenariat pur un guvernement uvert Préface du Président de l Assemblée Natinale, Claude Bartlne Parallèlement

Plus en détail

INS.06.03 Edition 7 Date 22/04/2008 Page 2/7. 1 18/02/04 Toutes Refonte du document. Annule et remplace les DAP.Q.001 et DAP.Q.005.

INS.06.03 Edition 7 Date 22/04/2008 Page 2/7. 1 18/02/04 Toutes Refonte du document. Annule et remplace les DAP.Q.001 et DAP.Q.005. Atis aérnautique Parc Algrithmes gestin des dcuments qualité INS.06.03 Editin 7 Date 22/04/2008 Page 2/7 1 LISTE DES MISES A JOUR Edit. Date Pages Objet 1 18/02/04 Tutes Refnte du dcument. Annule et remplace

Plus en détail

Projet Educatif du Centre Périscolaire de Sainte Croix en-plaine

Projet Educatif du Centre Périscolaire de Sainte Croix en-plaine Prjet Educatif du Centre Périsclaire de Sainte Crix en-plaine 1. Le cntexte C est le 6 septembre 1999 qu est né le centre périsclaire de Sainte Crix-en-Plaine. La cmmune prend le relais de l assciatin

Plus en détail

Le bureau n a pas de délégation du Conseil, ce n est pas une instance délibérative, seulement une instance préparatoire.

Le bureau n a pas de délégation du Conseil, ce n est pas une instance délibérative, seulement une instance préparatoire. Organisatin Bureau Rôle : - examiner les prjets de délibératins - fixer les rientatins des grands prjets u se psitinner sur des questins de principe Le bureau n a pas de délégatin du Cnseil, ce n est pas

Plus en détail

ACTIVITES GYMNIQUES TRAMPOLINE-GYMNASTIQUE PROJET PÉDAGOGIQUE

ACTIVITES GYMNIQUES TRAMPOLINE-GYMNASTIQUE PROJET PÉDAGOGIQUE ACTIVITES GYMNIQUES TRAMPOLINE-GYMNASTIQUE PROJET PÉDAGOGIQUE Circnscriptin de Cannes Cycle 2 (et CLIS salle Budin) Circnscriptin de Cannes 1/7 SOMMAIRE PROJET PEDAGOGIQUE TRAMPOLINE et GYMNASTIQUE Smmaire

Plus en détail

SRMTI - PR - 1-2015. Procédure d utilisation des ressources informatiques

SRMTI - PR - 1-2015. Procédure d utilisation des ressources informatiques Service des ressurces matérielles et des technlgies de l infrmatin SRMTI - PR - 1-2015 Prcédure d utilisatin des ressurces infrmatiques OBJECTIF : Venir en appui à la réalisatin de la missin de la CSRS

Plus en détail

Environnement Développement Durable Responsabilité Sociétale des Entreprises

Environnement Développement Durable Responsabilité Sociétale des Entreprises MODULES DE FORMATION Envirnnement Dévelppement Durable Respnsabilité Sciétale des Entreprises Cntact : Séverine OPSOMER 06 14 81 21 91 spsmer@ecgitactins.cm PROGRAMME 2012-2013 Beaujlais Bleu EURL au capital

Plus en détail

PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP»

PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» Département de la frmatin et de la sécurité Service de l'enseignement Departement für Bildung und Sicherheit Dienststelle für Unterrichtswesen PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» 2 Table

Plus en détail

LIVRET DE SUIVI DES COMPETENCES ET D EVALUATION DE STAGE DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DU SECOND DEGRE 2015/2016

LIVRET DE SUIVI DES COMPETENCES ET D EVALUATION DE STAGE DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DU SECOND DEGRE 2015/2016 LIVRET DE SUIVI DES COMPETENCES ET D EVALUATION DE STAGE DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DU SECOND DEGRE 2015/2016 NOM : PRENOM :.. Discipline u spécialité : Etablissement du stage en respnsabilité :... 1 Psitinnement

Plus en détail

MASTER 1 PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT

MASTER 1 PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT MASTER 1 PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT 2016-2017 Smmaire 1. Objectifs et débuchés... 3 2. Publics cibles, admissin, préinscriptin, incriptin... 4 3. Calendrier académique... 5 4. Organisatin du prgramme...

Plus en détail

FICHE DE POSTE CONTEXTE ET DEFINITION. Bordeaux, le 13 avril 2015

FICHE DE POSTE CONTEXTE ET DEFINITION. Bordeaux, le 13 avril 2015 Brdeaux, le 13 avril 2015 FICHE DE POSTE Empli repère CCN : Intitulé de pste : CONSEILLER NIVEAU II Référent Garantie Jeunes CONTEXTE ET DEFINITION La Garantie Jeunes est une des mesures nuvelles issues

Plus en détail

CONCEPTION & FABRICATION DE STANDS PROFESSIONNELS 2017-2018

CONCEPTION & FABRICATION DE STANDS PROFESSIONNELS 2017-2018 Dssier suivi par Bernard ROSE Vendredi 25 mars 2016 CONCEPTION & FABRICATION DE STANDS PROFESSIONNELS 2017-2018 CAHIER DES CHARGES Avril 2016 2 curs du Champ de Mars - BP 11909-44019 NANTES CEDEX 1 agence@nantes-saintnazaire-develppement.cm

Plus en détail

Commission RES/MOP Réunion plénière du CIBE 9 juin 2015

Commission RES/MOP Réunion plénière du CIBE 9 juin 2015 Cmmissin RES/MOP Réunin plénière du CIBE 9 juin 2015 Présentatin de la cmmissin Affaissement du prix des cmbustibles fssiles : cnséquences sur les prjets et pistes d actins crrectrices CIBE Cmmissin RES/MOP

Plus en détail

POLITIQUE D INVESTISSEMENT

POLITIQUE D INVESTISSEMENT Centre lcal de dévelppement DE LA MRC DE ROUYN-NORANDA POLITIQUE D INVESTISSEMENT PROGRAMME JEUNES PROMOTEURS (JP) ADOPTÉE : 26 mars 2014 MAJ : Mars 2014 Avril 2009 Février 2006 Mai 2003 Mars 2002 Mai

Plus en détail

PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES

PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES OCTOBRE 2015 PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX (CFI) CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ

Plus en détail

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017 COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT Syndicat des emplyés et emplyées de l Université Laval et Université Laval RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017 Date d entrée en vigueur : le 1 er mai 2016 MEMBRES DU COMITÉ Bénédicte

Plus en détail

Administrateur système www.ofppt.info

Administrateur système www.ofppt.info ROYAUME DU MAROC Office de la Frmatin Prfessinnelle et de la Prmtin du Travail Administrateur système www.fppt.inf DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION SECTEUR NTIC Administrateur système.dc

Plus en détail

Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche

Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'ardèche Cmmunauté de Cmmunes du Rhône aux Grges de l'ardèche Prtcle pur l établissement d un réseau de distributin d eau ptable en vue de sn intégratin au réseau public. Prtcle validé par délibératin en Cnseil

Plus en détail

FICHE 1.- CHAMP ET DISPOSITIFS DE L ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE

FICHE 1.- CHAMP ET DISPOSITIFS DE L ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE FICHE 1.- CHAMP ET DISPOSITIFS DE L ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE INTRODUCTION : HISTORIQUE DE L ACTION SOCIALE L actin sciale de l Etat, qui a pur bjet l améliratin des cnditins de vie des agents

Plus en détail

Crésus Salaires Memento swissdec 4.0

Crésus Salaires Memento swissdec 4.0 Crésus Salaires Mement swissdec 4.0 Éditin du dcument : 21 mars 2014 ELM 4.0 et swissdec La nrme ELM (Einheitliches Lhnmeldeverfahren), parfis encre appelée PUCS (Prcédure Unifiée de Cmmunicatin des Salaires)

Plus en détail

STATUTS. Article 2. Création de la Communauté de Communes

STATUTS. Article 2. Création de la Communauté de Communes STATUTS Article 1 Création de la Communauté de Communes En application de l article 69 et 71 de la loi n 92-125 du 6 Février 1992 relative à l Administration Territoriale de la République et des dispositions

Plus en détail

SOMMAIRE. Partie 3 - L ORGANISATION D UN TOURNOI : - LES FONDAMENTAUX LOGISTIQUES : LE VILLAGE

SOMMAIRE. Partie 3 - L ORGANISATION D UN TOURNOI : - LES FONDAMENTAUX LOGISTIQUES : LE VILLAGE 2008 ORGANISER UN TOURNOI LES FONDAMENTAUX SOMMAIRE Partie 1 - LE FRANCE BEACH VOLLEY TOUR Présentatin Le principe Les différents niveaux de turnis Etre candidat à l rganisatin d un turni Prcédure Caractéristiques

Plus en détail

Comment suivre mes informations RSE?

Comment suivre mes informations RSE? Cmment suivre mes infrmatins RSE? Intervenant : sarah GUEREAU 21 nvembre 2014 Smmaire Définitin de la Respnsabilité Sciétale des Entreprises Purqui se lancer? Analyse du marché Rapprt RSE et publicatins

Plus en détail

Politique d investissement de la. MRC de Caniapiscau. Jeunes promoteurs

Politique d investissement de la. MRC de Caniapiscau. Jeunes promoteurs Plitique d investissement de la MRC de Caniapiscau Jeunes prmteurs Adptée le 15 septembre 2015 JEUNES PROMOTEURS Ce prgramme vise à aider les jeunes entrepreneurs (18-40 ans) à créer, à acquérir u à assurer

Plus en détail

158 NOUVEAUX ACTES, 218 ACTES ACTUALISÉS

158 NOUVEAUX ACTES, 218 ACTES ACTUALISÉS POLYACTE PLUS/POLYACTE VB MISE À JOUR DES BIBLES D'ACTES Octbre 2013 158 NOUVEAUX ACTES, 218 ACTES ACTUALISÉS Frt de sn expertise éditriale, LexisNexis est sucieux d'ffrir tujurs plus d'actualité et de

Plus en détail

DOSSIER DE CONSULTATION

DOSSIER DE CONSULTATION DOSSIER DE CONSULTATION Lcatin d un camin benne à rdures ménagères Marché à prcédure adaptée Valant cahiers des charges (Cahier des clauses administratives particulières CCAP et cahier des clauses techniques

Plus en détail

Maison pour l Autonomie et l Intégration des malades d Alzheimer

Maison pour l Autonomie et l Intégration des malades d Alzheimer Maisn pur l Autnmie et l Intégratin des malades d Alzheimer «L enjeu est de mettre fin au désarri des familles qui ne savent à qui s adresser et qui snt perdues dans de nmbreux dispsitifs mal articulés

Plus en détail

Groupe de travail concernant les délais d attente des candidats au permis de conduire. Propositions d action

Groupe de travail concernant les délais d attente des candidats au permis de conduire. Propositions d action Grupe de travail cncernant les délais d attente des candidats au permis de cnduire Prpsitins d actin Sans titre-2 1 21/10/13 10:13 Les prpsitins de l ECF La prpsitin ECF 1 - DE TERRIBLES CONSTATS 1.1 LE

Plus en détail

Délibération n 01/2014

Délibération n 01/2014 Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002

Plus en détail

Guide des MOOC à l UL

Guide des MOOC à l UL Guide des MOOC à l UL Infrmatins pur les enseignants Page SOMMAIRE Qu est-ce qu un MOOC? Quelle différence entre un MOOC et un curs en ligne? Sur quelle platefrme héberger sn MOOC? J ai un prjet de MOOC

Plus en détail

Comment s impliquer dans un projet éolien?

Comment s impliquer dans un projet éolien? Cmment s impliquer dans un prjet élien? Implicatin lcale dans l'élien - Attert 1 élien participatif : implicatin des cityens Cmment s impliquer? S infrmer : Le plus en amnt pssible RIP, enquête publique,

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S Le dispsitif du Fnds Scial d Aide aux Apprenti-e-s, entre dans le cadre d une véritable stratégie pur la sécurisatin du parcurs des Apprenti-e-s.

Plus en détail