POUR TROUVER FACILEMENT UNE INFORMATION

Transcription

1

2 POUR TROUVER FACILEMENT UNE INFORMATION POUR ENTRER FACILEMENT DANS CE GUIDE :. Une table des matières en début de volume donne une vision générale du contenu.. Un index, en fin de volume, autorise une recherche plus fine et facilite la circulation dans l ouvrage. POUR SE REPÉRER RAPIDEMENT :. Chacune des neuf parties est signalée en liseré et chaque chapitre est rappelé par un filet en haut de page.. Les couleurs des liserés des chapitres sont alternées, noir et vert.. Les numéros de chaque paragraphe indiquent : la partie, le chapitre, le numéro du paragraphe. Exemple : dans le n 24-8 (Modification de l agrément à l initiative du président du conseil départemental), le 2 indique la deuxième partie du Guide (L agrément), le 4 correspond au chapitre IV de la deuxième partie (Le retrait, la modification et la suspension de l agrément) et le 8, le huitième de ce chapitre. POUR VÉRIFIER LA SOURCE :. Toutes les informations données indiquent leur source soit en notes de bas de page, notamment pour la jurisprudence, soit dans une «boîte» en fin de paragraphe avec, le plus souvent, un renvoi aux annexes. Pour la neuvième partie, La protection sociale, les sources, nombreuses et éparses, sont citées en notes.. Les sources législatives et réglementaires sont en annexe en fin de volume. On y trouve notamment le Code de l action social et des familles, le Code du travail et le Code de la santé publique. Figurent également en annexe : la convention collective du 1 er juillet 2004, un modèle de contrat de travail et les adresses des organisations professionnelles et syndicales. 4

3 9 Table des matières Préface p Connaissance de la profession p. 23 Chapitre I - Les assistantes maternelles et les assistantes familiales p. 25 I - Les assistantes maternelles p. 25 II - Les assistantes familiales p. 29 III - Les assistantes mixtes : maternelles et familiales p. 31 Chapitre II - Les différents employeurs p. 33 I - Les particuliers employeurs p. 34 A. Assistantes maternelles p. 34 B. Assistantes familiales p. 34 II - Les employeurs personnes morales de droit privé p. 34 A. Assistantes maternelles p. 34 B. Assistantes familiales p. 35 III - Les employeurs personnes morales de droit public p. 38 A. Assistantes maternelles p. 38 B. Assistantes familiales p. 38 Chapitre III - Le droit applicable aux assistantes maternelles et aux assistantes familiales p. 39 I - Un droit compliqué p. 39 II - Le droit applicable selon le métier p. 40 A. Assistantes maternelles employées par des particuliers p. 40 B. Assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé p. 41 C. Assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public p. 43 5

4 D. Assistantes familiales employées par des personnes morales de droit privé p. 44 E. Assistantes familiales employées par des personnes morales de droit public p. 47 Chapitre IV - Les informations et les aides p. 49 I - Les informations sur la profession p. 49 A. Assistantes maternelles p. 49 B. Assistantes familiales p. 52 II - Les relais assistantes maternelles p. 54 III - Les aides pécuniaires aux assistantes maternelles p L agrément p. 59 Chapitre I - La procédure d agrément p. 61 I - Les dispenses d agrément p. 61 II - La demande d agrément p. 63 III - L instruction de la demande p. 70 A. Compétence p. 70 B. Conditions d agrément p. 71 C. Délais d instruction p. 81 IV - La décision p. 82 V - L agrément pour exercer en MAM p. 87 Chapitre II - Le contenu de l agrément p. 91 I - L accueil simultané et le nombre d enfants p. 91 A. Principe p. 92 B. Dérogations p. 93 C. Dépassement exceptionnel du nombre d enfants autorisés p. 95 D. Nombre total d enfants p. 97 II - Les modes d accueil p. 98 III - L âge des enfants p. 99 IV - La validité de l agrément p. 99 V - Le suivi et le contrôle de l agrément p

5 Chapitre III - Le renouvellement de l agrément p. 105 I - La demande de renouvellement p. 105 II - L instruction p. 108 III - La décision p. 109 IV - La durée du renouvellement p. 110 Chapitre IV - Le retrait, la modification et la suspension de l agrément p. 111 I - Le retrait et la suspension d agrément p. 111 A. Retrait de l agrément p. 111 B. Suspension de l agrément p. 115 II - La modification de l agrément p. 116 A. Modification à l initiative du président du conseil départemental p. 116 B. Modification sur demande de l assistante maternelle p. 117 III - La procédure p. 118 A. La CCPD p. 119 B. Décision p. 122 Chapitre V - Les recours p. 125 Chapitre VI - L information sur l agrément p. 129 I - Les autorités locales p. 129 II - Les parents p. 130 III - L employeur p. 133 IV - Les organismes sociaux p. 134 Chapitre VII - Les sanctions p. 137 I - L accueillante p. 137 A. Refus, suspension, retrait d agrément p. 137 B. Mise en demeure d une régularisation p. 137 C. Interdiction professionnelle p. 139 II - L employeur p

6 3 - La formation p. 141 Chapitre I - La formation initiale des assistantes maternelles p. 143 I - La formation des assistantes maternelles agréées à compter du 1 er janvier 2007 p. 143 A. Champ d application de la formation p. 144 B. Durée et organisation de la formation p. 144 C. Contenu de la formation p. 148 D. Validation de la formation p. 149 II - La formation des assistantes maternelles agréées avant le 1 er janvier 2007 p. 152 Chapitre II - La formation professionnelle continue p. 153 I - Assistantes maternelles employées par des particuliers p. 153 II - Assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé p. 156 III - Assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public p. 157 Chapitre III - La validation des acquis de l expérience p. 159 I - Le dossier de VAE p. 160 II - La décision du jury p. 161 III - Le financement p. 161 Chapitre IV - Le CAP Petite enfance p. 163 I - L organisation du CAP Petite enfance p. 164 II - L obtention du CAP Petite enfance p

7 4 - L embauche p. 171 Chapitre I - L emploi par un particulier p. 173 I - L engagement réciproque et le contrat de travail p. 173 A. Engagement réciproque p. 174 B. Conclusion du contrat de travail p. 174 C. Modification du contrat de travail p. 181 D. Périodes d essai et d adaptation p. 182 II - Les démarches à entreprendre p. 184 A. Employeur p. 184 B. Assistante maternelle p. 185 III - Les aides à l embauche p. 186 A. Complément de libre choix du mode de garde «assistante maternelle» p. 186 B. Crédit d impôt pour frais de garde p. 195 IV - Le contrat d assurance p. 195 Chapitre II - L emploi par une personne morale de droit privé p. 199 I - Le contrat de travail p. 199 A. Forme et contenu p. 199 B. Durée p. 201 C. Formalités p. 201 D. Période d essai p. 201 E. Modification du contrat de travail p. 204 II - L accueil et le contrat d accueil p. 205 III - Les aides p. 206 A. Aides à l employeur p. 206 B. Aides aux parents p. 206 IV - Le contrat d assurance p

8 Chapitre III - L emploi par une personne morale de droit public p. 211 I - L accès à l emploi p. 212 II - Le contrat de travail p. 213 A. Forme et contenu p. 213 B. Durée p. 214 C. Période d essai p. 215 D. Modification du contrat de travail p. 216 E. Cumul d emplois p. 217 III - L accueil et le contrat d accueil p. 218 IV - Les aides p. 218 V - Le contrat d assurance p La rémunération p. 221 Chapitre I - Le salaire de base p. 223 I - Le salaire minimum légal p. 223 A. Minimum légal p. 223 B. Heures majorées p. 225 II - La mensualisation p. 229 A. Calcul du salaire mensuel p Assistantes maternelles employées par des particuliers p Assistantes maternelles employées par des personnes morales p. 236 B. Paiement du salaire p. 238 III - Les règles d augmentation p. 239 Chapitre II - Les indemnités et majorations p. 241 I - L absence de l enfant p. 241 A. Principe p. 241 B. Première exception : les absences dues à l assistante maternelle p. 242 C. Deuxième exception : la maladie de l enfant p

9 II - Les sujétions exceptionnelles p. 246 III - L indemnité d entretien de l enfant p. 247 A. Composition p. 247 B. Minimum légal p. 248 C. Convention collective des assistantes maternelles employées par des particuliers p. 249 D. Conventions collectives du secteur privé p. 251 IV - L indemnité de nourriture de l enfant p. 251 V - Les frais de déplacement p. 251 A. Particulier employeur p. 251 B. Employeur personne morale de droit public p. 252 C. Employeur personne morale de droit privé p. 253 VI - L indemnité d attente des assistantes maternelles employées par des personnes morales p. 253 A. Conditions p. 253 B. Montant p. 254 VII - L indemnisation des périodes de suspension de fonctions p. 255 Chapitre III - Le bulletin de paie p. 257 I - L employeur particulier p. 259 A. Rôle du centre Pajemploi p. 259 B. Délivrance du bulletin de paie par le particulier employeur p. 260 C. Utilisation du CESU p. 261 II - L employeur personne morale p. 261 Chapitre IV - Le régime d imposition p. 265 I - Les personnes concernées p. 265 II - La détermination des rémunérations imposables p. 265 III - Le revenu imposable p

10 6 - Les relations du travail p. 269 Chapitre I - L exercice de la profession p. 271 I - Les prérogatives de l employeur p. 271 A. Autorité patronale p. 271 B. Autorité parentale et autorité patronale p. 277 II - L intervention de l administration p. 279 A. Soutien et partenariat p. 279 B. Contrôle p. 280 III - Le contentieux du travail p. 281 A. Particulier employeur ou personne morale de droit privé p. 282 B. Employeur personne morale de droit public p. 283 Chapitre II - La durée du travail p. 285 I - La durée journalière du travail p. 285 II - La durée hebdomadaire du travail p. 287 A. Repos hebdomadaire p. 287 B. Durée du travail hebdomadaire p. 287 III - Les dispositions conventionnelles des assistantes maternelles employées par des particuliers p. 290 Chapitre III - Les congés payés p. 293 I - Le secteur privé p. 293 A. Durée des congés payés p. 293 B. Prise du congé p. 295 C. Indemnité représentative de congés payés p. 297 D. Indemnité compensatrice de congés payés p. 301 II - Le secteur public p. 302 A. Durée des congés payés p. 302 B. Prise du congé p. 304 C. Indemnité représentative de congés payés p. 305 D. Indemnité compensatrice de congés payés p

11 Chapitre IV - Le Premier Mai, les jours fériés, la journée de solidarité p. 309 I - Le Premier Mai p. 309 II - Les jours fériés p. 309 A. Secteur privé p. 310 B. Secteur public p. 311 III - La journée de solidarité p. 311 Chapitre V - Les congés pour événements familiaux p. 315 I - L employeur de droit privé p. 315 A. Congé pour événements familiaux p. 315 B. Congé pour enfant malade p. 316 C. Congé de solidarité familiale p. 317 D. Congé de proche aidant p. 317 II - L employeur de droit public p. 318 Chapitre VI - Les droits collectifs p. 319 I - L employeur particulier p. 319 A. Droit syndical p. 319 B. Représentation du personnel p. 319 II - L employeur personne morale de droit privé p. 320 A. Droit syndical p. 320 B. Représentation du personnel p. 320 C. Droit d expression p. 321 III - L employeur personne morale de droit public p. 321 A. Droit syndical p. 322 B. Représentation du personnel p

12 7 - La rupture du contrat de travail p. 323 Chapitre I - Le retrait d enfant par le particulier employeur p. 325 I - La liberté du retrait d enfant p. 325 A. Rupture du contrat en période d essai p. 325 B. Rupture du contrat par retrait d enfant p. 328 II - La procédure p. 333 A. Signification de la rupture p. 333 B. Préavis p. 335 III - Les indemnités p. 340 A. Indemnité de préavis p. 340 B. Indemnité de rupture p. 341 C. Indemnité de congés payés p. 343 D. Régularisation du salaire mensualisé p. 344 E. Indemnité pour rupture abusive p. 345 IV - Les documents à fournir p. 345 V - Le contentieux p. 348 Chapitre II - Le licenciement par une personne morale p. 349 I - La cause réelle et sérieuse p. 349 A. Définition p. 350 B. Licenciement pour motif personnel p. 350 C. Licenciement pour motif économique p. 355 II - La procédure p. 356 A. Procédure de droit commun p. 356 B. Procédure pour un représentant du personnel p. 360 C. Procédure en cas de retrait ou de suspension d agrément p. 360 D. Préavis p

13 III - Les indemnités légales p. 365 A. Indemnité de préavis p. 366 B. Indemnité de licenciement p. 366 C. Indemnités de congés payés p. 367 D. Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse p. 367 IV - Les documents à fournir p. 368 V - Le contentieux et les sanctions p. 369 A. Contentieux civil et sanctions du licenciement irrrégulier p. 370 B. Contentieux administratif et sanctions du licenciement irrégulier p. 374 Chapitre III - La rupture conventionnelle p. 377 Chapitre IV - La démission de l assistante maternelle p. 381 I - La démission de l assistante maternelle employée par un particulier p. 381 A. Durée du préavis p. 381 B. Effets de la démission p. 384 C. Sanctions p. 385 D. Contentieux p. 386 II - La démission de l assistante maternelle employée par une personne morale p. 386 A. Durée du préavis p. 386 B. Effets de la démission p. 388 C. Sanctions p. 389 D. Contentieux p. 390 Chapitre V - La fin du contrat de travail et la retraite de l assistante maternelle p. 391 I - La dérogation à la cessation d activité p. 391 II - La cessation d activité et son indemnisation p. 392 A. Assistantes maternelles du secteur privé p. 392 B. Assistantes maternelles du secteur public p

14 8 - La responsabilité p. 395 Chapitre I - Le secret professionnel p. 397 I - La responsabilité pénale p. 397 II - La responsabilité civile p. 402 Chapitre II - La responsabilité pénale des assistantes maternelles p. 403 I - Les infractions liées à l agrément des assistantes maternelles p. 403 II - Les infractions liées à la garde des mineurs p. 404 A. Infractions intentionnelles p. 404 B. Infractions par abstention p Dénonciation de crimes et délits p Dénonciation de mauvais traitements sur mineur p Non-assistance à personne en danger p. 407 C. Infractions par imprudence ou négligence p. 408 Chapitre III - La responsabilité civile des assistantes maternelles employées par des personnes de droit privé p. 411 I - La responsabilité pour les dommages causés aux mineurs gardés p. 411 A. Responsabilité contractuelle p. 412 B. Responsabilité pour faute p. 416 C. Responsabilité du fait des choses p. 416 II - La responsabilité pour les dommages causés par les mineurs gardés p. 417 A. Responsabilité du mineur et de ses parents p. 417 B. Responsabilité du fait d autrui p. 421 C. Responsabilité pour faute personnelle de l assistante maternelle p. 423 III - La responsabilité pécuniaire de l assistante maternelle p

15 Chapitre IV - La responsabilité administrative des assistantes maternelles employées par des personnes de droit public p. 427 I - La responsabilité pour les dommages causés aux mineurs gardés p. 427 II - La responsabilité pour les dommages causés par les mineurs gardés p. 429 Chapitre V - Les dommages matériels causés à l assistante maternelle p. 433 I - L assistante maternelle employée par une personne de droit privé p. 433 II - L assistante maternelle employée par une personne de droit public p. 434 III - L indemnisation par l assureur p La protection sociale p. 437 Chapitre I - La maladie et les accidents non professionnels p. 439 I - L assurance maladie p. 439 A. Prise en charge des frais de santé p. 439 B. Prestations en espèces p. 440 II - L assurance invalidité p. 443 III - Les indemnités complémentaires p. 444 A. Maladie p. 444 B. Invalidité p. 447 Chapitre II - La maternité et l adoption p. 449 I - La maternité p. 449 A. Congé de maternité p. 449 B. Prestations de la sécurité sociale p

16 II - L adoption p. 452 A. Congé d adoption p. 452 B. Indemnités journalières p. 453 III - Le congé de paternité et d accueil de l enfant p. 453 Chapitre III - Les accidents du travail et les maladies professionnelles p. 455 I - Le champ d application de la protection p. 455 A. Notion d accident du travail p. 455 B. Notion de maladie professionnelle p. 456 II - La procédure d indemnisation p. 457 A. Accidents du travail p. 457 B. Maladie professionnelle p. 458 III - Les prestations p. 458 A. Prestations en nature p. 458 B. Indemnités journalières p. 458 C. Rentes p. 460 Chapitre IV - Les prestations familiales p. 461 I - Le congé parental d éducation et la Prepare p. 462 II - Le congé et l allocation de présence parentale p. 465 Chapitre V - La vieillesse p. 467 I - L assurance vieillesse p. 467 A. Droit à pension de vieillesse p. 467 B. Calcul de la pension p. 469 II - La retraite complémentaire p. 474 Chapitre VI - Le chômage p. 477 I - L assurance chômage p. 477 A. Conditions p. 478 B. Allocation de chômage p. 479 C. Accompagnement personnalisé p. 483 D. Activités réduites et reprises d activités p. 487 E. Assistantes maternelles du secteur public p

17 II - L allocation de solidarité spécifique p. 491 A. Conditions d ouverture du droit p. 491 B. Allocation p. 491 Chapitre VII - Le financement de la protection sociale p. 493 I - Les cotisations p. 493 II - Le recouvrement des cotisations p. 498 Annexes p. 501 Annexe I - Code de l action sociale et des familles p. 503 Annexe II - Code de la santé publique p. 575 Annexe III - Code du travail p. 581 Tables de concordance p. 595 Annexe IV - Code pénal p. 601 Annexe V - Loi n du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux (dispositions non codifiées) p. 603 Loi n du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (dispositions non codifiées) p

18 Annexe VI - Décret n du 15 février 1988 modifié pris pour l application de l article 136 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (extraits) p. 605 Annexe VII - Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004 p. 609 Accord du 21 septembre 2006 relatif à la formation continue dans la branche des assistants maternels du particulier employeur p. 651 Annexe VIII - Contrat de travail p. 659 Annexe IX - Adresses professionnelles p. 665 Index p

19 9 e Préface à la 18 édition Pas moins de trois lois ont été nécessaires pour passer des nourrices aux assistantes maternelles et aux assistantes familiales (1). La dernière en date, du 27 juin 2005, a amélioré le statut juridique professionnel sur de nombreux points tenant à la procédure d agrément, au droit du travail et à la formation. Parallèlement, depuis le 1 er janvier 2005, une convention collective nationale pour les assistantes maternelles employées par des particuliers complète, précise ou améliore la loi. Mais, comme le confirme le rapport d évaluation de la loi de 2005 rendu public le 28 mai 2013 (2), ces textes n ont pas répondu à tous les espoirs des intéressées qu ils ont maintenues dans un statut hybride, les excluant de la plupart des dispositions du droit commun du travail. Ils n ont pas non plus renforcé l attractivité du métier. Un point positif toutefois à relever : l allongement de la formation, dont une modification du contenu est promise pour la fin de 2016, est considéré comme l une des plus importantes avancées de cette réforme. Depuis 2005, tout est figé alors que des ambiguïtés, voire des incohérences, sont apparues, sans parler des vides juridiques que nul, sinon les tribunaux au coup par coup, ne se préoccupe de combler. Des tensions émergent à nouveau non seulement pour exiger des clarifications de la part des Pouvoirs publics, mais aussi parce que tous les intéressés peinent à s y retrouver dans ce qu il faut bien appeler un dédale juridique. Depuis le 1 er septembre 2012, les départements doivent impérativement respecter un référentiel fixant des critères d agrément détaillés. Interdiction leur est faite d en ajouter de nouveaux, ce qui n empêche pas des pratiques locales disparates de perdurer. Ce référentiel marque clairement que (1) Par commodité, et selon l usage, sont utilisés dans ce guide les termes «assistante maternelle» et «assistante familiale» étant entendu qu ils s adressent aussi bien aux femmes qu aux hommes, voire à la famille d accueil. (2) L assmat, n 120, juillet-août 2013, p

20 la profession d assistante maternelle exige des compétences, que c est un métier et non une activité d appoint qui apporte au foyer quelques revenus complémentaires. En complément, un nouveau formulaire d agrément et de renouvellement d agrément a été mis en place à compter du 1 er octobre Plus détaillé, il doit être accompagné de pièces justificatives plus nombreuses, mais limitativement énumérées. Associant une parfaite maîtrise de l enchevêtrement des textes et une bonne connaissance du terrain professionnel, cette nouvelle édition prend naturellement en compte les évolutions intervenues depuis Outre les changements de terminologie le conseil général est devenu «conseil départemental», les assistantes maternelles employées par des communes ne s appellent plus «agent non titulaire» mais «agent contractuel» la principale évolution tient au régime des autorisations administratives. La règle «le silence vaut refus» a été remplacée par le principe «le silence vaut acceptation». Un changement qui concerne par exemple les demandes de modification d agrément. Ce Guide a pour ambition de fournir explications et clarification pour permettre :. aux assistantes maternelles employées par des particuliers ou des institutions (associations, collectivités locales, etc.) ;. aux parents ;. aux employeurs et administrateurs publics ou privés ;. aux professionnels de la petite enfance et aux travailleurs sociaux ; de connaître, chacun à sa place, ses droits et obligations. Bien des conflits et contentieux pourront ainsi être évités au bénéfice de bonnes relations professionnelles, de la collectivité et surtout du bien-être des enfants. Ce n est pas pour rien qu on appelle parfois ce guide La Bible des assistantes maternelles. Sa fonction de conciliation devrait jouer avec toujours autant de force. 22 Catherine Doublet