Votation référendaire du 18 novembre portant sur le changement de statuts de la CIA. Rappel des faits

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1 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Chancellerie d'etat Service communication et information Votation référendaire du 18 novembre portant sur le changement de statuts de la CIA Rappel des faits La CIA est la principale caisse de prévoyance publique du canton de Genève. Elle assure les retraites du personnel de l administration centrale et de plusieurs établissements autonomes. Ses membres sont appelés à se prononcer d'ici au 18 novembre par votation référendaire sur une modification des statuts destinée à rétablir l équilibre financier de la caisse. La modification a été acceptée par les diverses instances de la CIA avant d être combattue au moyen d un référendum interne par le syndicat des services publics (SSP-VPOD). Le référendum a une portée consultative. A) LA CIA EN BREF ) Qu est-ce que la CIA?...2 2) Qui gère la CIA?...2 3) Comment fonctionne la CIA?...3 4) En quoi le système en vigueur à la CIA est-il différent du système français de retraite?.3 5) Que signifie la primauté des prestations?...3 B) LE SYSTÈME FINANCIER ) Qu est-ce que le taux de couverture?...4 7) Pourquoi le taux de couverture de la CIA baisse-t-il?...4 8) Existe-t-il un taux de couverture minimum?...5 9) En quoi les finances de la CIA sont-elles déséquilibrées? ) Quels sont les risques provoqués par un déséquilibre financier?...5 C) LES MESURES DE RÉÉQUILIBRAGE ) Qui a élaboré la modification des statuts? ) Comment le changement de statuts permet-il de rééquilibrer les finances de la CIA?..5 13) Quelle est l'incidence sur les salaires? ) Pourquoi ne pas attendre la fusion avec la CEH?...6 D) LE RÉFÉRENDUM ) Pourquoi un référendum? ) Sur quoi porte le référendum du 18 novembre? ) Qui est pour, qui est contre? ) Comment se déroule le référendum? ) Le résultat du référendum est-il contraignant pour le Grand Conseil?...7 Chancellerie d'etat Rue Henri-Fazy Genève Tél. +41 (22) Fax +41 (22) communication-cha@etat.ge.ch Accès bus : Lignes TPG , arrêt Molard Lignes 3-5, arrêt Place Neuve Ligne 36, arrêt H.-Fazy Parking : Saint-Antoine

2 Page : 2/7 A) LA CIA EN BREF 1) Qu est-ce que la CIA? La Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA) est la plus grande caisse de pension publique genevoise. Elle compte 27'000 membres cotisants et 14'000 retraités. 6'000 cotisants travaillent dans des établissements autonomes (Université, Hospice général, aéroport, etc.). Nombre d actifs par rapport aux pensions versées à la CIA de 1979 à Le nombre de cotisants par rapport aux pensions versées est passé de 7 à moins de 2, ce qui déséquilibre le système financier. 2) Qui gère la CIA? a) Le comité de la CIA est l'organe paritaire décisionnel selon le droit fédéral. Il réunit 20 représentants des employeurs et 20 représentants des membres (actifs et pensionnés). b) Le secrétariat et son directeur gèrent la caisse au quotidien sous l'autorité du comité. c) L assemblée des délégués, composée de 180 représentants des membres (actifs et pensionnés), joue un rôle consultatif. Elle discute et approuve les rapports présentés par le comité, les comptes, le budget et les modifications de statuts. d) Le Conseil d'etat est à la fois employeur et autorité de surveillance. Il peut proposer des modifications des statuts de la CIA par le biais de projets de loi. e) Le Grand Conseil décide des lois modifiant les statuts de la CIA.

3 Page : 3/7 3) Comment fonctionne la CIA? La prévoyance professionnelle peut s'effectuer de deux façons: La capitalisation, comme l épargne individuelle, repose sur les revenus d un capital accumulé au fil des ans. La capitalisation constitue la norme pour les caisses de pension du secteur privé. La répartition prévoit, comme dans le cas de l AVS, que les actifs d aujourd hui financent les pensions d aujourd hui. Du fait de la garantie de l Etat, considéré comme pérenne, les caisses de pension publiques ont le droit de fonctionner selon un système mixte composé d'une part de capitalisation et d'autre part de répartition. Il faut dès lors que le nombre des cotisants et le montant des cotisations soient maintenus à un niveau suffisamment élevé. La CIA a renoncé en 1979 au système de la capitalisation intégrale au profit d'un système mixte. 4) En quoi le système en vigueur à la CIA est-il différent du système français de retraite? La CIA applique un système mixte, composé d une part de capitalisation et d une part de répartition. Le système français de retraite est, lui, basé sur un système de répartition. C est ce qui le rend si sensible au phénomène du vieillissement. 5) Que signifie la primauté des prestations? Ce système, en vigueur à la CIA, est favorable aux assurés: les pensions sont fixées selon le plan prévu pour les prestations. Les retraités de la CIA bénéficient ainsi de rentes (AVS incluse) représentant jusqu à 90% de leur dernier salaire. Une bonne assise financière est nécessaire pour assurer la primauté des prestations. Un certain nombre de caisses de prévoyance ont renoncé à la primauté de prestations et ont adopté la primauté des cotisations. Ce sont alors les capitaux accumulés qui déterminent le montant des prestations.

4 Page : 4/7 B) LE SYSTÈME FINANCIER 6) Qu est-ce que le taux de couverture? Le taux de couverture représente la part des pensions actuelles et futures à verser qui sont couvertes par la fortune de la caisse. Comparaison du taux de couverture entre diverses caisses Caisse de pension Degré de couverture CAP/ Ville de Genève et SIG 81.1% CEH / GE (établissements hospitaliers) 73% CPEN / Canton de Neuchâtel 60.9% CPEV / Canton de Vaud 66.1% CPB / Canton de Berne 90.1% CIA / Canton de Genève 59.4% à fin ) Pourquoi le taux de couverture de la CIA baisse-t-il? La raison majeure est l allongement de l'espérance de vie. Les rentes étant versées de plus en plus longtemps, les cotisations des membres actifs ne suffisent plus à les financer. Espérance de vie à l'âge de la retraite CIA VZ 2000 VZ 2005 VZ adaptées en 2010 Hommes 62 ans Femmes 62 ans De nouvelles données statistiques publiées fin 2009 ont montré que les prévisions tablaient sur une espérance de vie inférieure à la réalité. L allongement de l'espérance de vie à 62 ans est de deux ans pour les femmes, de trois ans pour les hommes. Il s agit à présent de provisionner des montants importants pour pouvoir payer les rentes.

5 Page : 5/7 En outre, la chute des marchés boursiers de 2008 a durablement réduit la valeur des portefeuilles de la caisse. C est à ce moment que le taux de couverture a chuté de 70 à moins de 60%. La situation boursière reste incertaine à court terme. 8) Existe-t-il un taux de couverture minimum? Oui. Les statuts de la CIA imposent un taux de couverture représentant au moins 50% des engagements sur une période de 20 ans. 9) En quoi les finances de la CIA sont-elles déséquilibrées? Actuellement la fortune de 6 milliards de la CIA couvre les engagements envers les pensionnés actuels. Si rien n'est fait, ces engagements ne seront plus couverts à court terme. 10) Quels sont les risques provoqués par un déséquilibre financier? Si le taux de couverture descend au-dessous de 50%, la CIA ne respectera pas ses propres statuts et devra prendre des mesures d'assainissement plus douloureuses que celles qui sont prévues aujourd'hui. L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, modifiée par le Parlement en 2010, augmentera le risque que Confédération impose à la CIA des mesures d assainissement, au cas où la caisse ne serait plus en mesure de couvrir la totalité de ses engagements envers les pensionnés actuels. Les cotisants à la CIA affrontent aussi le risque de voir remis en cause sur le plan politique le fait que l Etat employeur assure les deux tiers des cotisations, un taux plus élevé que dans la plupart des caisses de prévoyance. C) LES MESURES DE RÉÉQUILIBRAGE 11) Qui a élaboré la modification des statuts? Le Conseil d Etat, en étroite concertation avec le comité de la CIA. Les nouveaux statuts ont obtenu l'approbation de l'assemblée des délégués de la CIA par une majorité de 60 voix contre 31 et 4 abstentions. Pour sa part, l'association des membres pensionnés de la CIA (AMPIA) a décidé à une très forte majorité de ne pas s opposer au projet de loi. Le changement de statuts passe par le projet de loi 10'709, déposé par le Conseil d'etat le 5 septembre 2010 et qui se trouve à l'étude en commission du Grand Conseil. 12) Comment le changement de statuts permet-il de rééquilibrer les finances de la CIA? Les changements agissent sur deux leviers: les cotisations et les rentes. C'est une façon solidaire de répartir l'effort entre employés, employeur et rentiers. Les cotisations, représentant 24% du salaire assuré en 2010, sont relevées d'un pour cent par an durant trois ans pour atteindre 27%. L'Etat prend en charge, selon la répartition actuelle, les deux tiers de l'augmentation. Les collaborateurs prennent en charge le tiers restant. Les rentes, qui sont en règle générale indexées parallèlement aux salaires des cotisants, voient leur indexation limitée durant trois ans. Durant cette période les rentes ne sont

6 Page : 6/7 adaptées au renchérissement annuel que pour la part d'indexation des traitements qui dépasse 1%. Autrement dit, si l'indexation annuelle atteint 1,3%, les rentes sont augmentées de 0,3%. 13) Quelle est l'incidence sur les salaires? Les cotisations à la CIA sont prélevées sur une partie seulement du salaire, dite salaire assuré. Pour les salariés, la hausse des cotisations prévue représente ainsi en moyenne 0,23% du salaire brut durant trois ans, soit une hausse totale de 0,69% à la fin du processus. pour un salarié en classe 8, annuité 10, l'augmentation de cotisation sera de 0,18% par année, soit 14 francs par mois (de février à novembre). En trois ans, l augmentation totale sera de 42 francs par mois (de février à novembre) pour un salarié en classe 18, annuité 10, l'augmentation de cotisation sera de 0,23% par année, soit 27 francs par mois (de février à novembre). En trois ans, l augmentation totale sera de 81 francs par mois (de février à novembre). 14) Pourquoi ne pas attendre la fusion avec la CEH? La fusion entre la CIA et la Caisse de pension du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) sera, au mieux, effective en La CIA a le devoir d'équilibrer ses finances à court terme. Différer les mesures engendrerait un trop grand risque d'assainissement forcé. D) LE RÉFÉRENDUM 15) Pourquoi un référendum? Les statuts de la CIA prévoient un droit de référendum interne contre toute modification des statuts. Le syndicat des services publics (SSP-VPOD) combat la modification statutaire visant à rétablir l équilibre financier de la caisse. 16) Sur quoi porte le référendum du 18 novembre? Il est dirigé contre le préavis favorable donné par l'assemblée des délégués aux nouveaux statuts. Ce préavis a été publié dans la Feuille d avis officielle du 6 septembre avant d'être combattu par un référendum qui a réuni 700 signatures. Les 41'000 membres de la CIA sont dès lors appelés à se prononcer. 17) Qui est pour, qui est contre? Voter oui signifie approuver la modification des statuts élaborée par le comité de la CIA en concertation avec le Conseil d'etat. C'est ce que préconise l AMPIA, l association des membres pensionnés de la CIA, qui admet une mesure de blocage limitée dans le temps au nom de la solidarité avec les actifs dans le cadre d un système de répartition. La modification des statuts est également approuvée par une importante majorité des délégués du Cartel intersyndical du personnel de l Etat et du secteur subventionné. Voter non signifie refuser le changement de statuts, soit soutenir la position du SSP- VPOD qui a lancé le référendum.

7 Page : 7/7 18) Comment se déroule le référendum? La votation référendaire aura lieu le 18 novembre 2010, avec la collaboration du Service cantonal des votations et élections qui aura adressé fin octobre le matériel de vote aux membres de la CIA. Les membres peuvent voter par correspondance, au moyen de l'enveloppe affranchie à forfait, en la postant au plus tard mardi 16 novembre. déposer leur bulletin dans une urne qui sera installée au siège de la caisse, 38, bd Saint-Georges, le 18 novembre de 10 à 15 heures. 19) Le résultat du référendum est-il contraignant pour le Grand Conseil? Non. Le référendum porte sur un préavis donné à titre consultatif par l'assemblée des délégués. Sa portée est ainsi consultative. Le Grand Conseil conserve ses prérogatives pour débattre du projet de loi instituant le changement de statuts et le voter. Pour en savoir plus : Le site de la CIA : le site de l'ampia : Annexes/liens : - Projet de loi er - Présentation à la presse du 1 septembre 2010