Date limite de dépôt des candidatures : 31/03/2017

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1 APPEL A CANDIDATURES Relatif à : - la reconnaissance des unités en fonctionnement dans les EHPAD vendéens qui accueillent de façon permanente des personnes handicapées vieillissantes, - l adaptation de 32 places supplémentaires d EHPAD pour l accueil des personnes handicapées vieillissantes, en Vendée. - Date limite de dépôt des candidatures : 31/03/ CARACTERISTIQUES DU PROJET 1-1 Eléments de contexte L enquête nationale ES-Handicap 2010 de la DREES fait ressortir que 7,3% des personnes accueillies en établissement d hébergement pour adultes handicapés sont âgées de 60 ans et plus, soit une progression de 55% par rapport à la précédente enquête de 2006 (4,7%). A l échelle de la Vendée la part des personnes handicapées de plus de 45 ans au sein des ESMS est aujourd hui majoritaire et représente 53,8 % des Vendéens admis à l aide sociale. L objectif principal de cet appel à candidatures est donc d offrir une réponse adaptée à l émergence du vieillissement par une adaptation des projets d établissement des EHPAD afin de rester dans la continuité du parcours de la personne en fonction de son projet de vie. L objectif secondaire est de créer une coopération entre acteurs des secteurs sanitaires et médicosociaux («personnes handicapées» et «personnes âgées»), permettant d éviter le maintien par défaut dans des structures devenues inadaptées du fait du vieillissement des personnes et de promouvoir la notion de parcours de soins fluide des personnes. Au sein de ce parcours, l EHPAD, qui est un acteur parmi d autres, peut répondre à un projet personnel. Le schéma régional d organisation médico-sociale du Projet Régional de Santé vise dans son huitième objectif à assurer l adéquation des prises en charge aux âges-clé de la vie. Le groupe de travail régional relatif à l accompagnement médico-social des personnes handicapées vieillissantes, piloté en 2014 par l ARS, a posé le principe d un accompagnement médico-social devant reposer sur une offre diversifiée et modulable, évolutive en fonction des besoins des personnes. Le plan d action régional découlant des travaux de ce groupe de travail, comporte un objectif d adaptation de l offre médico-sociale institutionnelle à l accueil des personnes handicapées vieillissantes.

2 La Vendée présente un taux d équipement en places médicalisées en établissement pour personnes âgées dépendantes supérieur à la moyenne nationale et régionale. Le taux d équipement global en place d hébergement pour les personnes handicapées place le département au 26 ème rang national (au 18 ème rang national pour les foyers de vie). En 2016, la Vendée compte 2039 places, réparties sur 83 établissements et services pour personnes handicapées. Considérant cette situation, le PRogramme Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) des Pays de la Loire a validé un besoin d adaptation de places d EHPAD à l accueil des personnes handicapées vieillissantes. Ainsi, l Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire et le Département de la Vendée, décident de lancer un appel à candidatures relatif à : la reconnaissance des unités en fonctionnement dans les EHPAD vendéens qui accueillent de façon permanente des personnes handicapées vieillissantes, l adaptation de 32 places supplémentaires d EHPAD pour l accueil des personnes handicapées vieillissantes, en Vendée Cadre juridique et recommandations Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. Loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Loi n du 28 décembre 2015 relative à l adaptation de la société au vieillissement. Code de l Action Sociale et des Familles. Schéma gérontologique départemental «Bien Vieillir en Vendée» adopté par le Conseil Général le 25 juin 2010 et notamment la priorité 4 qui vise à «Innover pour apporter des réponses communes au grand âge et au handicap». Schéma départemental en faveur des adultes handicapés adopté par le Conseil Général le 8 février 2013 et notamment la fiche action 4.3 qui vise à «Adapter les réponses au vieillissement». PRogramme Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) des Pays de la Loire Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l ANESM (Agence Nationale de l Evaluation et de la qualité des Etablissements et Services sociaux et Médico-sociaux - Référentiel «accompagnement des personnes handicapées vieillissantes accompagnées par une structure médico-sociale» publié par l ARS et les cinq conseils départementaux des Pays de la Loire. Plan d action régional relatif à l accompagnement médico-social des personnes handicapées vieillissantes. 1-3 Définition de la population cible Le projet est destiné à des adultes de plus de 60 ans en situation de handicap psychique et/ou mental qui présentent des déficiences associées liées au vieillissement et qui nécessitent la mise en œuvre d un plan de soins coordonné, ces personnes sont : des résidents de foyer de vie en attente d une place en Foyer d accueil médicalisé ou EHPAD, des personnes accompagnées à domicile en attente d une place en Foyer d accueil médicalisé, pour lesquelles l offre ambulatoire ne constitue donc plus une réponse adaptée et pour lesquelles l orientation en EHPAD est conforme à leur projet de vie et de soins.

3 Des personnes dont le handicap a été reconnu avant 60 ans et qui sont actuellement hébergées en EHPAD. 1-4 Capacités autorisées et modalités d accueil L'appel à candidatures porte sur : la reconnaissance des unités en fonctionnement dans les EHPAD vendéens qui accueillent de façon permanente des personnes handicapées vieillissantes, l adaptation de 32 places supplémentaires d EHPAD pour l accueil des personnes handicapées vieillissantes, en Vendée. Par des unités dédiées de 8 à 14 places sans changement de la capacité totale autorisée et installée de l EHPAD sollicitant cette reconnaissance. L établissement devra être en mesure d assurer une prise en charge continue 365 jours par an, 24 heures sur 24. Le projet doit impérativement comporter une formalisation des partenariats entre les secteurs «personnes handicapées» et «personnes âgées», permettant de répondre aux spécificités des personnes accueillies. L ARS et le Conseil Départemental se réservent la possibilité de revoir la configuration capacitaire des projets présentés en fonction du nombre de projets retenus Territoire d implantation Compte tenu des partenariats à développer avec le secteur sanitaire, les porteurs de projet devront obligatoirement être implantés sur les territoires actuels des communautés de communes suivantes : Communauté de communes du pays des Olonnes Communauté de communes de la Roche-sur-Yon agglomération Communauté de communes du Pays de Challans Communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie Communauté de communes du Pays de Fontenay le Comte Communauté de communes du Pays né de la Mer Communauté de communes Terres de Montaigu. Le lieu d implantation devra offrir des infrastructures facilitant la vie sociale des résidents et permettre le maintien des liens familiaux. 2 CONTENU ATTENDU DU PROJET 2-1 Objectifs du projet d accompagnement Le promoteur devra, en premier lieu, fournir une étude des besoins recensés sur son territoire et, le cas échéant, le nombre de personnes handicapées vieillissantes qu il accueille déjà dans sa structure. En second lieu, au regard de la description des profils et des spécificités des publics visés par l appel à candidature, le candidat exposera, au besoin en l illustrant, le projet de service incluant le projet de soins en indiquant : - les objectifs fixés, en mettant en évidence les spécificités liées au public accueilli au regard du référentiel régional ; - les principes concernant l élaboration et l évaluation du projet d accompagnement, en insistant sur les spécificités à développer en lien avec le référentiel régional ; - les modalités d admission (reconnaissance du handicap antérieure aux 60 ans et correspondant à la définition de la population cible) ;

4 - les modalités d intervention ; - les moyens correspondants. Le candidat veillera plus particulièrement à décrire : - les fondements théoriques et les méthodes d'accompagnement prévus ; - les modalités de mise en œuvre des outils et protocoles relatifs aux droits des usagers et à l'évaluation interne et externe prévus par la loi du 2 janvier Chaque résident devra disposer d'un projet individualisé ; - les modalités de pilotage de l'amélioration continue de la qualité et notamment les modalités prévues d'évaluation de la qualité du service rendu aux usagers. Dans ce cadre le promoteur pourra faire connaître les indicateurs sur lesquels reposera sa démarche et indiquera le référentiel qui sera utilisé dans le cadre de l'évaluation interne ; - les modalités de prise en charge des personnes handicapées vieillissantes en perte d autonomie et les partenariats avec le secteur sanitaire et médico-social envisagés dans une logique de parcours de vie adapté à l évolution du besoin de la personne Conditions de mise en œuvre La mise en œuvre de l unité dédiée devra intervenir dans un délai maximum de 18 mois suivant la notification de la décision de reconnaissance par les autorités compétentes. 2-3 Architecture et environnement Les locaux de l unité complète d accueil des personnes handicapées touchées par l avancée en âge, ainsi que les espaces extérieurs, devront être adaptés au profil, aux besoins et aux spécificités des publics ciblés. La capacité de cette unité pourra être comprise entre 8 et 14 places. L unité d hébergement devra être bien identifiée avec notamment la présence d un lieu de vie et/ou de salles d activités. Des dérogations seront possibles en fonction des contraintes architecturales ou du projet de fonctionnement de la structure. La modularité des espaces sera recherchée afin de pouvoir s adapter si besoin aux évolutions futures (possibilités de modifier les cloisonnements et/ou les affectations). La surface des chambres devra être au minimum de 20 m² y compris le cabinet de toilette et douche individuels, conforme aux normes d'accessibilité et d éligibilité aux aides au logement. Le candidat est invité à justifier sa capacité à réaliser l opération dans les délais en se fondant sur l optimisation des locaux existants afin d éviter tout nouvel investissement. 2-4 Moyens humains Les postes de personnel feront l objet d un descriptif précis, les qualifications attendues et les modalités selon lesquelles celles-ci pourront être acquises ou développées par le personnel seront précisées. La composition de l équipe pluridisciplinaire devra être en cohérence avec le profil du public accueilli et le projet de service. Le plan de formation devra comprendre une formation à l accompagnement des personnes handicapées vieillissantes pour l ensemble de l équipe.

5 Les professionnels libéraux intervenant sous convention devront s engager vis-à-vis de l établissement à respecter le règlement de fonctionnement et le projet d établissement, ainsi qu à adapter leurs modalités d intervention afin de garantir la qualité des prestations. Une attention particulière sera portée sur l organisation des mutualisations de personnels entre l unité d accompagnement et le personnel travaillant sur le reste de l établissement auquel elle sera rattachée (partage de compétences avec un établissement pour personnes handicapées du secteur). 2-5 Cadrage budgétaire Le budget de l unité dédiée sera inclus dans le budget de l EHPAD. Pour mémoire, les ratios départementaux 2015 sont : Section Hébergement Section Soins Section Dépendance ASH ,064 0,20 Total AS/AMP ,066 0,20(*) Psychologue 0,004 0,004 (*) 0,22 pour les EHPAD dont le GMP est > 650. Une valorisation des dotations soins et dépendance au regard de l accompagnement spécifique pourra être envisagée en fonction de l évolution de la réglementation relative à la tarification des EHPAD : - En ce qui concerne la dépendance, une dotation complémentaire pourra être versée pour les places labellisées, à hauteur de 770 par place pour le financement de temps complémentaires (AS/AMP, psychologue...). - En ce qui concerne la dotation soins, elle s inscrira dans la limite de l enveloppe régionale limitative. 5 3 CRITERES DE CHOIX DES DOSSIERS DE CANDIDATURES Les dossiers de candidatures seront examinés au regard des critères de sélection définis comme suit : THEMES CRITERES TOTAL /100 Pertinence des objectifs fixés avec le profil et les besoins des / 7 pts personnes accueillies : évaluation des besoins, procédure d admission et de sortie, cohabitation des publics. Structuration du parcours de vie de la personne : - Modalités de réalisation du projet individuel, respect du rythme et du mode de vie. / 7 pts - Maintien de l intégration sociale, accompagnement des aidants. - Respect des droits de l usager, de son intimité et de sa vie Projet affective. d établissement Structuration du parcours de soins des personnes : - Prévention, accès aux soins généralistes et spécialistes. - Continuité et coordination des soins. / 7 pts - Coordination entre les volets médical et social. Organisation Partenariats et coopération : - Formalisation des partenariats. - Coordination et inscription dans un réseau de services. - Impact sur l offre médico-sociale du territoire. Modalités d'organisation de l établissement : vie quotidienne et activités, prestations délivrées. /9 pts / 30 pts /5 pts

6 Adaptation du projet en termes de ressources humaines : - Organigramme. - Qualifications et plan de formation du personnel. - Coordination des compétences et des interventions de l'équipe pluridisciplinaire. / 15 pts Projet architectural : - Affectation et dimensionnement des espaces, - Dispositifs de sécurité. Aspects financiers : - Coûts de fonctionnement à la place - Incidence des mutualisations - Reste à charge pour l usager /25 pts / 50 pts Stratégie, gouvernance, pilotage du projet Modalités de gouvernance du projet : expérience du promoteur, connaissance du territoire, modalités de pilotage interne. Modalités de pilotage de la démarche d amélioration continue de la qualité : évaluation de la qualité du service rendu aux usagers, mise en œuvre des droits des usagers. / 5pts / 10pts 6 Capacité de mise en œuvre Capacité à respecter les délais dont disponibilité des locaux pour l ouverture. Formation ou recrutement du personnel. / 10 pts 4 PROCESSUS DE SELECTION Une commission sera réunie en juin 2017 afin d étudier les projets. Elle sera composée : de représentants de l ARS, de représentants du Conseil Départemental, de représentants d associations d usagers, d établissements médico-sociaux et de la MDPH. 5 CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE Le dossier présenté devra respecter le plan suivant : Présentation synthétique du promoteur et éléments descriptifs de son activité ; Etat descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire : 1. Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant : un avant-projet d'établissement ou de service mentionné à l'art. L311-8 ; l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L311-3 à L311-8 ; la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L312-8, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ; les modalités de coopération envisagées en application de l'article L312-7 (conventions signées avec établissements du secteur du handicap et du secteur sanitaire).

7 2. Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition des effectifs par type de qualification, ainsi que le plan prévisionnel de formation. 3. Les plans des locaux dédiés à l unité et le plan global de la structure. 4. Un dossier financier comportant, outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération d aménagement des locaux, mentionnés au 2 de l'article R du même code : Le cas échéant, le plan pluriannuel d investissement précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation. En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service. Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus. Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service, avec une projection sur 3 ans MODALITÉS DE REPONSE Les dossiers de candidature complets devront être adressés au plus tard le 31 mars 2017, à compléter, sous les formes suivantes : - un exemplaire papier à l adresse suivante : Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire Direction de l Accompagnement et des Soins Accompagnement médico-social Appel à candidatures PHV Vendée CS NANTES CEDEX 2 - un exemplaire papier à l adresse suivante : Conseil Départemental de la Vendée Direction générale adjointe Pôle Solidarité Famille Direction de l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Appel à candidatures PHV Vendée 40 rue du Maréchal Foch LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 - et par voie électronique aux adresses suivantes : pour l ARS : ars-pdl-das-aapmspa@ars.sante.fr pour le Conseil Départemental : scf2e@vendee.fr Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par messagerie électronique aux adresses mentionnées ci-dessus. 7-MODALITES DE CONSULTATION DE L AVIS D APPEL A CANDIDATURES Le présent avis d appel à candidatures est consultable sur les sites internet de l ARS Pays de la Loire ( et du Conseil Départemental de la Vendée ( Le 13 Février 2017 La Directrice Générale De l Agence Régionale de Santé Des Pays de la Loire, Mme COURREGES Le Président du Conseil Départemental de Vendée, M. AUVINET

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