Chapitre 5: L organisation administrative en France

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Heloïse Bouffard
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1 Chapitre 5: L organisation administrative en France

2 Organisation administrative Etat Collectivités territoriales Rappel Président de la République Commune PM + Ministres et Secrétaires d Etat Département Préfet Région

3 Décontration Décentralisation Rappel Délégation de compétences Décision toujours prise par l Etat mais par l intermédiaire d une autorité déconcentrée Ex: Préfet Transfert de compétences Gestion libre des affaires relevant des compétences attribuées aux institutions décentralisées Ex: région, département

Art 72 al 6 de la Constitution Compétence générale de mise en œuvre des politiques de l Etat (contact direct avec les élus et partenaires de l Etat) Loi sur la décentralisation du 2 mars 1982: II.

4 Art 72 al 6 de la Constitution Compétence générale de mise en œuvre des politiques de l Etat (contact direct avec les élus et partenaires de l Etat) Loi sur la décentralisation du 2 mars 1982: II. Le rôle des Préfets B. Le préfet du département Dépositaire de l autorité de l Etat Préfet de département Philippe Chopin Services déconcentrés sous son autorité Représentation directe du PM et des Ministres

5 II. Le rôle des Préfets C. Le préfet de région Anime et coordonne l action des Préfets de département Possède une autorité dans la conduite des politiques publiques: Peut donner des instructions Peut supprimer certaines compétences du Préfet de département pour une meilleure coordination régionale Est responsable du pilotage des politiques nationales et européennes au niveau régional Gère le budget en fonction du territoire et les fonds européens Monsieur Pierre DARTOUT.

6 III. Les services déconcentrés de l Etat Pour exercer leurs missions, les ministères disposent de services, placés sous l autorité du Préfet Directions départementales Directions régionales

7 III. Les services déconcentrés de l Etat A. Dans le département Depuis 2010: création de DDI (directions départementales interministérielles) Objectif: simplifier les démarches des usagers autour de 3 fonctions Protection des populations DDPP Développement des territoires DDT Services Cohésion sociale DDCS DDCSPP

8 6 directions régionales III. Les services déconcentrés de l Etat B. Dans la région DIRECCTE DRAAF DREAL DRJSCS DIRM DRAC

9 PARTIE 2: La décentralisation I. Les contours de la décentralisation Transfert de l Etat à des personnes morales, juridiquement distinctes (CT) de: Pouvoirs Compétences Moyens

10 A. Le transfert de pouvoirs Transfert de pouvoirs Indépendante dans ses choix Responsable de ses décisions (l Etat perd la responsabilité)

11 B. L existence d une personne morale distincte Décentralisation territoriale= Personnes morales avec la personnalité juridique: les collectivités territoriales NB: décentralisation fonctionnelle= création d un SP particulier (ex: universités): personnalité juridique et moyens propres mais compétence d attribution spécifique qui correspond à l objet du SP transféré

12 Libre administration (art 72 C ): CT indépendantes et libres de leur choix dans le respect des lois (contrôle par un représentant local de l Etat ) C. La libre administration Organes propres, indépendants du pouvoir central : élus CT Distinction entre les affaires locales et de l Etat Patrimoine propre, autonomie financière

13 II. La décentralisation territoriale ART 72 al 3 C : administration des CT assurée par des conseils élus au SUD.

14 Division administrative la plus petite Compétence générale: possibilité d intervention générale selon l intérêt public local A. La commune et les intercommunalités a. La commune

Double casquette du Maire Prépare et exécute les délibérations du conseil

Les attributions du maire Organe exécutif de la commune Elabore le budget et

Est officier d état civil (mariage ) et de police judiciaire Agent de l Etat

15 Double casquette du Maire Prépare et exécute les délibérations du conseil municipal A. La communes et les intercommunalités b. Les attributions du maire Organe exécutif de la commune Elabore le budget et ordonne les dépenses Dirige les services communaux et contrôle les EP communaux Est officier d état civil (mariage ) et de police judiciaire Agent de l Etat Participe à l organisation des élections Est chargé de la publication et exécution des lois et règlements dans la commune

16 EPCI Objectif: mener des projets communs de développement au sein de périmètre de solidarité A. La communes et les intercommunalités c. Les intercommunalités Gérer en commun des équipements ou SP. Ex: ramassage des ordures Élaborer des projets de développement économique, d aménagement ou d urbanisme à échelle d un territoire

17 Compétences A. La communes et les intercommunalités c. Les intercommunalités Principe de spécialité: intervention uniquement dans les champs transférés par les communes Principe d exclusivité: le seul à pouvoir intervenir dans les domaines transférés

19 B. Le département

22 C. La région

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