Analyse de l accord «PPCR Avenir de la fonction publique»

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1 Union Nationale de Syndicats des Corps Economie-Industrie Immeuble Atrium - 5 Place des Vins de France PARIS Cedex 12 Tél: / Fax : yohann.mabrier@syndicats.finances.gouv.fr Site: Analyse de l accord «PPCR Avenir de la fonction publique» Vous avez probablement entendu parler ces derniers jours dans les médias du passage en force du gouvernement sur l accord «PPCR Avenir de la fonction publique». PPCR, c est l acronyme de «parcours professionnels, carrières et rémunérations». Discuté depuis près de 18 mois, cet accord contient 2 parties : - une partie «rémunérations», qui prévoit une refonte des grilles des 3 catégories A, B et C avec une augmentation des indices en contrepartie d un allongement de la durée des carrières ; - une partie «RH», qui vise, selon le gouvernement à simplifier la gestion des fonctionnaires et adapter les statuts pour répondre aux besoins du service public. Depuis les accords de Bercy en 2008 (non signés par FO à l époque), un accord n est valable que s il est majoritaire, c est-à-dire s il est signé par des syndicats représentant au moins 50% des voix. Concernant PPCR, les syndicats devaient se prononcer avant le 30 septembre : - 6 ont voté pour : CFDT, CFTC, UNSA, FSU, CGC, FAFP, ce qui représente 49% des voix ; - 3 ont voté contre : FO, CGT, Solidaires, ce qui représente 51% des voix. Malgré l engagement de la Ministre de la Fonction publique de ne pas appliquer cet accord s il ne recevait pas l accord de la majorité des syndicats représentatifs, Manuel Valls a décidé que l accord s appliquerait, argumentant que 6 syndicats sur 9 étaient pour, que 49%, c était presque 50 et qu on n était pas à un «chouïa» près. Bien sûr, c est scandaleux, et FO a immédiatement dénoncé ce déni de démocratie. Dans les médias, il a beaucoup été question de la partie «rémunérations» de l accord, les journalistes et polémistes expliquant souvent ne pas comprendre un tel conservatisme, voir un tel dogmatisme de la part des syndicats non-signataires, qui allaient à l encontre des intérêts des fonctionnaires. La partie «RH» n a été que rarement évoquée, et pour cause, c est la plus difficile à expliquer. Pour la comprendre, il faut un minimum connaître la fonction publique et les médias n ont, pour la plupart, pas fait ce travail de pédagogie. Il en résulte que les fonctionnaires d Etat sont une nouvelle fois pointés du doigt, par le gouvernement qui ne prend même plus la peine de respecter le dialogue social, et par l opinion publique, qui continue à nous voir comme des privilégiés et des enfants gâtés. Rappelons quand même que la grande majorité (la totalité?) des réductions d effectifs des dernières années ont été portées par la fonction publique d État, alors que les effectifs de la fonction publique territoriale ne cessent de croître! Bref Si l accord doit s appliquer, autant que vous sachiez ce que renferme ce texte et ce qu il cache.

2 AXE 1 : RENFORCER L UNITE DE LA FONCTION PUBLIQUE POUR L ADAPTER AUX EVOLUTIONS DE L ACTION PUBLIQUE 1. Adapter le statut aux besoins de la société auxquels doit répondre l action publique Partant du constat que, dans les différents versants fonctions publiques, des agents exercent des métiers similaires (en raison des lois de décentralisation), l accord entend simplifier et harmoniser les règles de mobilités des fonctionnaires afin d offrir des parcours de carrières plus diversifiés. Les corps (dans la fonction publique d Etat) et cadres d emploi (dans la fonction publique territoriale) qui exerceront les mêmes missions auront ainsi des dispositions statutaires communes : même carrière, même grille, même régime indemnitaire, même concours de recrutement, même formation à l entrée. Ces dispositions visent à terme à remettre en cause les spécificités de chaque corps ou cadres d emploi pour tendre vers le statut unique pour les 3 versants de la fonction publique (Etat, Territorial et Hospitalier). La suite de l accord est dans la même veine : le gouvernement arrêtera un programme de simplification statutaire : rapprochements de corps et développement de corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM). Pour nous, corps techniques à compétences spécifiques, tout rapprochement (ou fusion) conduirait à la disparition de notre culture industrie et à une dilution de nos compétences, préjudiciables pour l efficacité de l action publique, et préjudiciables à la défense de nos intérêts particuliers, telles que notre rémunération. L idée est bien de créer un jour, un grand corps interministériel d ingénieurs d Etat. Par ailleurs, la création de corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM) est plutôt un frein à la mobilité des agents (cas des attachés), tant elle vient scléroser les possibilités de passerelles. 2. Mieux répondre aux besoins du service public Les parcours professionnels au sein d un même bassin d emploi seront facilités. Le ministre pourra désormais établir des orientations nationales de gestion qui devront être suivi par les services. Un chantier de modernisation de l organisation des CAP sera engagé, ainsi que des modalités de consultation de celles-ci, notamment en matière de mobilités. Derrière ces 3 phrases, on trouve la volonté de vider de leur rôle les CAP nationales, en créant des CAP régionales interministérielles sous la coupe des préfets de région. Les mutations intra-régionales ne feraient ainsi plus l objet d un passage en CAP nationale de corps. Le gestionnaire de corps ne serait plus en capacité de s assurer de la préservation de nos compétences via des parcours de carrières diversifiés. Les passerelles, tant géographiques que fonctionnelles, seraient plus difficiles. Le clientélisme serait roi.

3 AXE 2 : AMELIORER LA POLITIQUE DE REMUNERATION DE LA FONCTION PUBLIQUE 1. Harmoniser les carrières et les rémunérations dans les 3 versants de la fonction publique L accord prévoit un rééquilibrage progressif de la rémunération indiciaire. Cette volonté est louable et est une demande faite régulièrement par les syndicats. Cependant l accord prévoit un transfert de l indemnitaire vers l indiciaire de seulement : 5 pts en 2016 pour les catégories B, soit 278 annuels, soit 23 par mois, 3 pts en 2017 et 4 points en 2018 pour les catégories A, soit 389 annuels, soit moins de 33 par mois, ce qui est ridiculement faible. L accord prévoit d adapter la durée et le déroulement des carrières, pour les mettre en adéquation avec la durée réelle de la vie professionnelle. Il s agit simplement d allonger la durée des échelons et donc des grades, notamment pour les catégories A. Dans la future grille type de catégorie A présentée dans l accord, le temps pour atteindre l échelon sommital passe de 24,5 ans à 26 ans au 1 er grade, de 17,5 ans à 18 ans au 2 ème grade. L impact sur les IIM n est toutefois pas certain puisque les IIM ont déjà une grille «plus longue» que la grille A standard avec un dernier échelon atteint au bout de 27 ans au 1 er grade et 20,5 ans au 2 ème grade. La future grille type de catégorie B prévoit 1 an de moins pour atteindre l échelon sommital aux 1 er et 2 ème grades (30 ans au lieu de 31), et 1 an de plus au 3 ème grade (24 au lieu de 23). Les TSEI étant dans le NES B, leur grille est une grille standard. Ils seraient donc concernés par ces changements. Les durées de carrière seront harmonisées et conduiront à l application d une cadence unique d avancement d échelon. C est la fin des bonifications d ancienneté et donc la fin d un passage plus rapide des échelons. 2. Améliorer la rémunération des fonctionnaires Le protocole prévoit une revalorisation des indices s étalant de 2017 à Les promesses n engagent que ceux qui les écoutent : comment peut-on être sûr que le gouvernement qui sera en place après les présidentielles de 2017 appliquera des revalorisations actées par un gouvernement précédent et peut-être d un bord politique différent? On ne peut pas Le protocole prévoit aussi des discussions au 1 er trimestre 2016 sur l intérêt d éventuelles nouvelles mesures visant à faire évoluer les différentes composantes de la rémunération des fonctionnaires. Le dégel du point d indice y sera étudié. Pour les catégories B, la revalorisation indiciaire de 2016 n entraînera pas de gain de salaires, puisqu il s agit simplement du transfert des 278 annuels de l indemnitaire vers l indiciaire. Les vraies revalorisations seront pour 2017 et 2018 et vont de 11 à 23 points d indice majoré en fonction des échelons au 1 er grade, 26 à 31 points au 2 nd grade, 25 à 40 points au 3 ème échelon.

4 Evolution des indices majorés (IM) prévue par l accord pour les catégories B et donc pour les TSEI : 1 er grade (TSEI) : IM 2015 IM 2016 IM 2017 IM Durée dans le grade (ans) 2 ème grade (TSPEI) : IM 2015 IM 2016 IM 2017 IM Durée dans le grade (ans)

5 3 ème grade (TSCEI) : IM 2015 IM 2016 IM 2017 IM Durée dans le grade (ans) D un point de vue financier, cela donne, en première estimation, une hausse de salaire (en 2019) de : 60 à 150 nets par mois, un TSEI, 65 à 145 nets par mois pour un TSPEI, 120 à 190 nets par mois pour un TSCEI. NB : le gouvernement annonce entre 1400 et 1600 bruts annuels. Pour les catégories A, les revalorisations d étalent de 2017 à Chaque grade voit un échelon disparaître. Le gain indiciaire dépend donc de l échelon dans lequel on est recasé et varie de 12 à 25 points d indice majoré. En 2020, un 10 ème grade 1015 sera rajouté au 2 ème grade. Vous savez que le SNIIM revendique le 1015 au 2 ème grade depuis longtemps, mais puisque les autres corps de catégorie A l auront également, il ne sera plus différenciant à l horizon 2020! Attention : les grilles du corps des IIM ne sont pas semblables à celles du corps des attachés. L accord prévoit que les conditions de revalorisation des corps ayant des grilles particulières feront l objet de discussions dans le comité du suivi de l accord. L accord ne précise pas si les gestionnaires de corps et les CAP seront consultés. Evolution des indices majorés (IM) prévue par l accord pour les catégories A Comparaison entre le corps type (attachés) en 2015 et 2019 et le corps des IIM :

6 1 er grade (attachés / IIM): INDICE MAJORE ,5 2 3,5 3,8 5,5 5,7 7,5 8 9, , , , ,5 Attachés 2015 IIM 2015 Attachés Durée dans le grade (ans) 2 ème grade (attachés principaux / IDIM) : INDICE MAJORE Attachés principaux 2015 IDIM 2015 Attachés principaux ,8 4 4,5 6 6,5 7,5 8 8, ,5 12,5 13,5 14, , ,5 21 Durée dans le grade (ans)

7 Equivalent 3 ème niveau (GRAF attachés hors classe / Grille fonctionnelle des chefs de mission) : INDICE MAJORE Attachés hors classe 2015 Chef de Mission 2015 Attachés hors classe ,8 2 3,7 4 5,5 6 7,7 8 8,5 10,1 10,5 11,5 12,8 13 Durée dans le grade (ans) Les grilles IIM étant différentes des grilles standards, il est difficile de calculer le gain salarial pour les IIM. Toutefois, à titre d information, une simple transposition des grilles attachés donnerait aux IIM une hausse de salaire (en 2019) de : 70 à 135 nets pour les IIM, 20 à 120 nets pour les IDIM, 30 à 150 nets pour les CM. Ces chiffres seraient donc des minimums, puisque la logique voudrait qu une revalorisation porte les indices des IIM à des niveaux supérieurs de ceux des attachés, comme c est globalement le cas actuellement. NB : le gouvernement annonce entre 1900 et 2100 bruts annuels. CONCLUSION : Comme 85% des syndicats FO de la fonction publique (et 100% des syndicats FO du MEF et du MEDDE), l UNSP- FO a voté contre PPCR en concertation avec le SNIIM et le SNaTEI. Certes, les revalorisations laissaient entrevoir des augmentations, ce que nous n avons pas eu depuis 5 ans en raison du gel du point d indice, mais c eut été une vision court-termiste.

8 Les dispositions de la partie RH de l accord (CIGEM, régionalisation, fusion des corps, harmonisation, ) sont ce que les corps industrie craignent le plus. Nos compétences spécifiques font de nous des acteurs attendus par nos employeurs et utiles à l action de l Etat. Pour cultiver ces compétences, il faut pouvoir construire des parcours de carrières diversifiés, tant géographiquement que fonctionnellement, et cela passe par une gestion ministérielle nationale des corps, et donc le refus de toute gestion différenciée par ministère d emploi, le refus des CAP régionales, Le Premier Ministre a décidé de passer en force sur ce dossier, et d appliquer cet accord (ou plutôt ce protocole, puisqu il n y a pas eu d accord). FO devra rester vigilant sur l application pratique de ce protocole qui sera discutée dans un comité de suivi. De notre côté, ce seront peut-être, encore et toujours, nos compétences qui nous permettront de tirer notre épingle du jeu.