Libérer le capital avant le 31.12?

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1 astucesetconseils-societe.be Lettre bimensuelle de conseils pour tirer au mieux parti de votre société CAPITAL À l agenda 6 année - numéro décembre 2014 Ne paraît pas entre le 15 juillet et le 15 août Dans ce numéro... Capital Libérer le capital avant le 31.12?... 1 Condensé & Concentré Petite pour la TVA?...2 Une société gérante et la TVA...2 Un amortissement dégressif?. 2 Prévoyez déjà vos provisions!. 2 Actionnaires Seulement une solution statutaire en cas de blocage?... 3 Impôt des sociétés Une réception de Nouvel An aux frais du fisc?... 4 Retirer un revenu de votre société «Treizième mois» ou dividende intercalaire?... 5 Structures sociétaires Avec quelle société acheter cet immeuble?... 6 Impôt des sociétés Quels impôts régionaux sont-ils, ou non, déductibles?... 7 Voiture Toujours un avantage imposable, désormais?... 8 Notre prochain numéro paraîtra le 12 janvier Recevez tous nos vœux de succès et de prospérité pour la nouvelle année! Libérer le capital avant le 31.12? Le capital de votre société n est pas encore totalement libéré, alors que vous disposez encore de fonds. Serait-ce alors intéressant de le faire maintenant? Un capital pas totalement libéré. Le capital d une société, indiqué dans ses statuts, ne doit pas toujours être totalement libéré (= payé). Si vous êtes en SPRL, vous ne devez libérer que du capital légal minimum de si vous êtes deux associés et plus ou si vous êtes le seul associé. Il en va de même en SCRL, mais comme il doit là y avoir au moins trois associés, vous ne devez toujours libérer que Si vous êtes en SA, vous devez libérer intégralement le capital minimum de , mais pas davantage non plus. Pourquoi le libérer? Car vous augmentez ainsi la solvabilité de votre société ou le rapport entre fonds propres (capital + réserves) et fonds empruntés (dettes). De ce fait, votre société pourra normalement obtenir plus facilement un crédit bancaire. Un intérêt fiscal aussi? Oui! En libérant le capital, vous augmentez le seuil de la requalification des intérêts en dividendes, ce qui vous permet d accorder à votre société un prêt plus élevé dont elle pourra déduire les intérêts. Vous pourrez aussi retirer par la suite un plus gros dividende de votre société sans lui faire perdre ses taux réduits de l impôt des sociétés. Le plafond des 13 %, calculé sur le capital libéré, a en effet augmenté. Enfin, une libération du capital fournira normalement aussi à votre société davantage d intérêts notionnels à déduire. Comment le libérer? Vous virez la somme voulue à votre société et dites à votre comptable qu il s agit d une libération du capital. Il pourra alors le comptabiliser correctement. Il ne lui en faut pas plus... Pourquoi le libérer avant le 31 décembre? Car le seuil de la requalification est encore relevé pour les intérêts de tout l exercice comptable Cela peut donc s avérer surtout intéressant si vous avez accordé un prêt qui dépasse actuellement le seuil précité. En outre, le plafond, plus élevé, des 13 % s applique déjà aux dividendes relatifs à l exercice comptable 2015 et non 2016 seulement comme si vous n aviez libéré le capital qu en En le libérant avant le 31.12, vous relevez le seuil de la requalification des intérêts pour tout l exercice comptable 2014 et pourrez, dès l exercice 2015, augmenter le dividende sans perte des taux réduits de l I Soc. Bureau de Dépôt 2800 Mechelen Mail - P Bimensuel

2 TVA Petite pour la TVA? Un chiffre d affaires 2014 d au maximum ? Vous restez alors sous le seuil fixé pour les «petites entreprises», qui est passé de à depuis le 1 er avril Étant une petite entreprise, vous ne devez plus compter de TVA, mais ne pouvez plus récupérer celles que vous payez, et ne devez plus déposer de déclarations TVA. Attention! Vous restez tenu de déposer le listing annuel. À partir de quand, une petite entreprise? Si vous êtes sous le seuil fixé et ne faites rien, vous serez automatiquement une petite entreprise à partir du 1 er juillet Toutefois, si votre société paie sensiblement plus de TVA qu elle n en compte, mieux vaut pour elle ne pas bénéficier de la «franchise». Elle en a la possibilité, mais doit alors en faire le choix explicite avant le 1 er juin Elle a donc encore du temps devant elle... Si le chiffre d affaires 2014 de votre société est d au maximum , elle est d office «petite» pour la TVA dès le Elle peut rester sous le régime ordinaire en l indiquant avant le TVA Une société gérante et la TVA... Jusqu ici. Si votre société est le gérant ou l administrateur d une autre société, elle avait jusqu ici le choix de soumettre ou non la rétribution de son mandat à la TVA (déc. E.T , ). Sous peu. Dès le 1 er janvier 2015, terminée cette option! Une société gérante sera toujours assujettie à la TVA (décision E.T , ). Tant que la société débitrice de la rétribution est elle-même assujettie à la TVA, cela n a pas de réelles conséquences. Conseil. Rien ne change pour les gérants ou administrateurs personnes physiques. Eux n ont jamais à appliquer la TVA à leur rétribution. Un gérant ou un administrateur société n aura plus le choix dès le : il devra appliquer la TVA à la rétribution de son mandat. Condensé & Concentré AMORTISSEMENTS Un amortissement dégressif? L avantage. Si vous amortissez un investissement selon la méthode linéaire, vous appliquez le même taux d amortissement chaque année à la valeur d acquisition. Avec un amortissement dégressif, vous appliquez le double du taux linéaire à la valeur comptable. L avantage, c est donc la possibilité d amortir plus vite l investissement au début. Par comparaison à un amortissement linéaire, votre société a de plus gros amortissements à déduire au début de son investissement. Et s il est donné en location? La loi n autorise pas d amortissement dégressif pour un investissement donné en location (art. 43, 2 AR/ CIR92). Mais de la jurisprudence récente l a admis (Bruxelles, ), car l exclusion légale est, ditelle, contraire à la Constitution. Légalement, pas d amortissement dégressif pour un investissement donné en location, mais de la jurisprudence récente l a pourtant admis. PROVISIONS Prévoyez déjà vos provisions! Une provision pour réparations. Si vous avez eu p.ex. des dégâts à une machine, une voiture, etc. en 2014, que vous ferez réparer durant l exercice comptable 2015, vous pourriez au printemps prochain, lors de la clôture des comptes annuels pour 2014, mettre déjà ces frais dans les charges de l exercice comptable Cela se passe par la constitution d une provision. Demandez déjà des devis. À certaines conditions, une telle provision est exonérée d impôt et réduit donc le bénéfice imposable de l exercice comptable Une de ces conditions, c est de prouver que le coût trouve son origine en Ménagez-vous donc cette preuve en demandant encore des devis pour les réparations avant la fin de l année. Demandez déjà des devis de réparations auxquelles votre société fera procéder en Ainsi, elle pourra encore en provisionner le coût et le mettre à charge de son exercice comptable

3 ACTIONNAIRES - CONVENTION D ACTIONNAIRES Seulement une solution statutaire en cas de blocage? Les actions de votre SPRL sont réparties à 50/50. Attention, vous dit votre comptable, vous n avez rien réglé au cas où une grave dissension provoquerait un blocage. La solution n est-elle que statutaire ou y a-t-il des alternatives? Le danger d une répartition à 50/50 Un blocage. Si les actions sont réparties pile à 50/50, vous risquez tôt ou tard qu un blocage survienne dans votre SPRL. Si une importante décision fait p.ex. débat, aucune partie n a de majorité pour imposer sa proposition, sa stratégie, etc. Et cela peut bien sûr perdurer. La discussion sur une question peut aussi en amener sur d autres. Avec une menace de blocage total... Il faut des mesures anti-blocage. C est ce que suggère votre comptable. Il vaut évidemment mieux rechercher des solutions alors que l atmosphère n est pas encore détériorée. Comment résoudre cette question? Des conventions statutaires? Vous pouvez, en effet, prévoir des mesures anti-blocage dans les statuts, avec l avantage qu elles sont alors bétonnées. Mais s il vous faut encore les insérer dans vos statuts, cela aura son coût, puisque vous devrez passer pour cela chez le notaire. Plus discrètement? Un autre inconvénient de telles conventions statutaires, c est qu elles sont «publiques», dès lors que vos statuts et leurs modifications ultérieures sont publiés au Moniteur Belge et peuvent se retrouver à la Banque- Carrefour des Entreprises (BCE). Il existe heureusement d autres options... Une convention d actionnaires. De telles mesures anti-blocage peuvent aussi se prendre en concluant un simple contrat sous seing privé entre associés, sans que «des tiers» n y fourrent leur nez. Elle ne lie alors que les parties? Oui et comme le contrat ne lie que ses seuls signataires, un associé qui ne l a pas signé peut contourner les conventions passées. Si vous êtes p.ex. en SPRL, vous ne pourrez pas l empêcher de céder ses actions à son conjoint, son fils, etc. Elles restent ainsi «en circuit fermé», mais aboutissent dans les mains de quelqu un qui n a pas signé le contrat. Conseil. Vous pouvez bloquer une telle échappatoire en convenant avec l autre associé qu il obligera l acquéreur de ses actions à adhérer lui aussi à la convention d actionnaires. Impliquez-y aussi votre SPRL. Qu elle signe elle aussi la convention d actionnaires, comme partie contractante. Ainsi, s il se produit une cession contraire aux conventions passées, elle pourra décider (lisez : vous, en son nom) de bloquer le droit de vote des actions concernées. Que pouvez-vous ainsi convenir? Énumérer toutes les options, cela nous mènerait trop loin... Convenez p.ex. qu en cas de discussion persistante, un tiers tranchera. Mais... qui est neutre et apte à cela? Pas p.ex. le comptable dont l autre associé «sait» qu il choisira votre camp! Vous pouvez prévoir qu en cas de grave dissension, vous ferez une offre sur les actions de l autre. Et l offre la plus élevée l emportera... Conseil. Voyez s il ne serait pas préférable de sortir vous-même de la répartition à 50/50, p.ex. en faisant racheter des actions par la société même ou par vous, l associé majoritaire, de façon à rendre le blocage impossible, avec en plus des conventions claires et nettes quant à la possibilité alors de quitter le bateau (et surtout quant aux modalités de détermination d un prix raisonnable) pour l associé minoritaire qui ne se retrouve plus dans la ligne que vous voulez adopter. Des mesures sont souhaitables pour sortir d un blocage issu d une répartition du capital à 50/50. Cela ne nécessite pas nécessairement d adapter les statuts : vous pouvez aussi passer les accords voulus dans une convention d actionnaires. Autre option : faire en sorte de sortir de la répartition à 50/

4 IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS Vite dénicher des conseils... les imprimer... les appliquer... astucesetconseils-societe.be Une réception de Nouvel An aux frais du fisc? Vous projetez d organiser une réception de Nouvel An pour vos clients. Pourrez-vous en déduire le coût et en récupérer la TVA? Est-ce différent pour une réception destinée à vos travailleurs? Et si la réception est «mixte»? Une réception pour vos clients Déductible fiscalement? Les frais d une telle réception de Nouvel An ne sont déductibles qu à 50 % pour les Contributions (art. 53, 8 CIR 92). Cela vaut bien sûr pour les frais de boissons et de zakoukis, mais aussi tous les autres en fait et p.ex. les frais de fleurs, le salaire des hôtesses, les frais de location si vous louez une salle ou une tente pour la réception, etc. La TVA récupérable? Non, en principe, la TVA grevant des frais de réception n est pas du tout récupérable (art. 45, 3, 4 CTVA). Conseil. La TVA non récupérable peut être mise dans les frais professionnels et déduite à 50 % pour les Contributions. Une réception pour votre personnel Déductible fiscalement? Les frais d une telle réception sont des «avantages sociaux», dès lors non déductibles, en principe, pour votre société (art. 53,14 CIR 92). Une exception. Les frais d une fête ou réception à l occasion du Nouvel An, de la Noël, de la Saint- Nicolas, etc. sont déductibles à 100 % si tous les travailleurs y sont conviés et pas seulement une catégorie d entre eux ou seulement les dirigeants de l entreprise. Attention! La déduction n est admise que pour une seule fête du personnel par an. Donc, si vous organiserez p.ex. aussi une fête de Noël à la fin décembre 2015 pour votre personnel, vous devrez choisir : déduire les frais de cette fête-là ou ceux de la réception de Nouvel An que vous organiserez en janvier Conseil. Choisissez alors, bien sûr, de déduire les frais de la fête la plus coûteuse... La TVA récupérable? Vous pouvez récupérer la TVA relative à de tels frais de réception si ceux-ci sont des avantages sociaux déductibles pour les Contributions et à la condition que la réception soit organisée au seul bénéfice de tous les membres du personnel (Manuel TVA, n 351, 4 ). Attention! Vous ne pouvez jamais récupérer la TVA relative à des spiritueux (boissons à plus de 22 d alcool) (art. 45, 3, 2 CTVA) et frais de restaurant (art. 45, 3, 3 CTVA), quand le service de la réception a été assuré par le fournisseur des boissons et zakouskis (traiteur p.ex.). Une réception pour les deux Déductible fiscalement? Si vous organisez une réception «mixte», où vous invitez clients et personnel, vous devez en scinder les frais. La partie qui a trait à vos clients n est déductible qu à 50 %, celle qui a trait à votre personnel l est à 100 %. Conseil. Il n existe pas de règles précisant la façon de répartir ces frais. Le plus simple, mais qui n est donc pas obligatoire, c est de le faire d après le nombre de personnes des deux catégories présentes à la réception. La TVA récupérable? D après un précédent ministre des Finances, vous ne pouvez pas récupérer du tout la TVA relative aux frais d une réception «mixte» (quest. parl. n 202, , Pieters). Certaines décisions de jurisprudence ont toutefois accepté une répartition, exactement comme au niveau des Contributions (Anvers, ). Les frais d une réception pour les clients sont déductibles à 50 %. La TVA n en est pas récupérable. Les frais d une seule réception ou fête du personnel par an sont déductibles et la TVA en est récupérable. Les frais d une réception «mixte» peuvent être scindés pour les Contributions, mais en principe pas pour la TVA

5 RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE «Treizième mois» ou dividende intercalaire? À l agenda Vous aimeriez encore retirer un petit quelque chose de votre société. Vous avez déjà prélevé un montant optimal sous diverses formes. Ne reste plus qu une sorte de «treizième mois» ou un dividende intercalaire. Que préférer? Verser un «treizième mois» Votre impôt. Ce versement s ajoute à la rémunération déjà perçue cette année et est imposé, avec vos éventuels autres revenus professionnels et immobiliers, aux taux progressifs. Si votre rémunération imposable dépasse au total , vous paierez en principe ± 54 % d impôt sur ce «treizième mois» (50 % + les additionnels). Vos cotisations sociales. Normalement, ce supplément de rémunération y est soumis, mais exceptionnellement pas cette année vu la modification du calcul des cotisations dès L impôt de votre société. Elle peut déduire ce supplément de rémunération, précompte profession nel inclus. Normalement, cela lui fait donc moins d impôt à payer. Conseil. Elle n a pas ou plus droit aux taux réduits de l impôt des sociétés si elle ne vous a pas versé une rémunération suffisante. Éventuellement, le versement de ce «treizième mois» peut le lui éviter. En pratique. Il n y a pas de formalités particulières à remplir pour ce supplément de rémunération. Attention! Informez votre secrétariat social et/ou votre comptable de ce supplément pour qu ils puissent calculer le précompte professionnel que votre société doit retenir et reprendre ce supplément sur votre fiche de rémunération. Ou distribuer un dividende intercalaire Votre impôt. Vous payez 25 % d impôt sur ce dividende, sous la forme du précompte mobilier (Pr M) que votre société doit retenir à la source. Attention! Le Pr M réinstauré à 15 % (VVPRbis) ne peut pas encore s appliquer cette année. Vos cotisations sociales. Vous n en payez jamais pour un dividende. L impôt de votre société. Elle ne peut pas déduire un dividende et ne réalise donc pas d économie d impôt en le distribuant. Attention! Elle pourrait même payer plus d impôt du fait de sa distribution. En effet, si elle distribue des dividendes pour plus de 13 % de son capital libéré au premier jour de l exercice comptable, soit donc en principe le , elle y perd ses taux réduits de l impôt des sociétés, alors même qu elle vous a versé par ailleurs une rémunération suffisante. En pratique. Un dividende «intercalaire», il revient à une assemblée générale «spéciale» de le décréter. Vous pouvez en établir vous-même le procès-verbal. Pas besoin pour cela du notaire. Attention! Un dividende intercalaire ne peut être prélevé que sur les réserves existantes, donc celles des exercices comptables 2013 et antérieurs, pas sur le bénéfice de l exercice en cours. En outre, si vous prévoyez de clôturer l exercice 2014 en perte, vous devez défalquer cette perte des réserves. Le mieux, au niveau fiscal? Il n existe pas de réponse unanime à cette question. L impact fiscal, pour votre société comme pour vous, dépend des données de votre situation et doit donc se calculer. Pour aller plus loin Vous trouvez notre outil, qui vous permettra de calculer la solution fiscale optimale dans votre situation, sur astucesetconseils-societe.be/annexe - code SO Vous payez l impôt aux taux progressifs sur un supplément de rémunération, mais votre société économise de l impôt. Un dividende n est imposé «qu à» 25 %, mais ne fait pas économiser d impôt à votre société et peut même lui valoir d en payer plus. Voyez avec notre outil en ligne ce qui serait le mieux pour vous

6 STRUCTURES SOCIÉTAIRES - SOCIÉTÉ DE PATRIMOINE Avec quelle société acheter cet immeuble? Vous louez actuellement un immeuble et voulez l acheter pour y établir vos activités. Vaudrait-il mieux que votre société opérationnelle l achète ou une société de patrimoine (existante ou à constituer)? Voyons ce qui importe. Dans quelle société, cet immeuble? Votre société opérationnelle? Si elle achète un immeuble pour y établir ses activités, tous les frais et produits liés à ces activités se retrouveront dans une seule société. La solution la plus simple sur le plan comptable, sans doute la moins chère aussi... Plutôt une société de patrimoine? C est à envisager... En achetant cet immeuble par le biais d une société de patrimoine, vous le protégez des risques d exploitation : les créanciers de votre société opérationnelle ne peuvent pas y toucher. Attention! Si l immeuble est loué et que vous devez d abord en faire sortir le locataire occupant pour pouvoir y établir vos activités, vous devez prêter attention à d autres points juridiques. Quelques points essentiels De quel type de bail s agit-il? Cela fait en effet une sacrée différence. Si le locataire actuel se sert du bien comme atelier, entrepôt, bureau, etc., vous avez un bail «de droit commun» et les règles sont toutes différentes par rapport à un immeuble commercial où le locataire exploite un commerce de détail, un établissement horeca ou une activité artisanale. Avec un bail de droit commun. Là, c est assez simple. Nouveau propriétaire du bien, vous pouvez mettre le locataire occupant dehors aux mêmes conditions que l actuel propriétaire bailleur. vous pouvez le résilier à tout moment, moyennant un préavis d un mois seulement, sauf si d autres conventions y ont été prévues. Avec un bail commercial. Là, ce sont les dispositions spécifiques de la loi sur les baux commerciaux qui s appliquent. Si le contrat est enregistré, mais qu il contient une clause réservant une faculté d expulsion, le locataire doit être informé dans les trois suivant l achat du bien qu il devra quitter les lieux loués après écoulement d une période de préavis d un an. Conseil. Si le contrat n est pas enregistré, mais est déjà en cours depuis plus de six mois, il peut être résilié aux mêmes conditions, même s il ne contient pas de clause d expulsion. Pour cause d occupation personnelle. C est un des quatre bons motifs de résiliation d un bail commercial contenant une clause d expulsion, du moins pour votre société opérationnelle. Aucun problème, donc, si elle achète un tel immeuble commercial pour y mener ses activités. Et si c est votre société de patrimoine qui achète? Si telle est votre intention, l immeuble étant mis à la disposition de votre société opérationnelle pour les besoins de ses activités, votre société de patrimoine ne pourra pas invoquer le motif d une «occupation personnelle» pour expulser le locataire, si étroit que soit le lien existant entre ces sociétés (C. Const., ). Concrètement. Si le contrat est à durée déterminée, c est en principe seulement possible en fin de location, moyennant un préavis envoyé en temps voulu. Si le contrat est à durée indéterminée, avec paiement mensuel du loyer, Conseil. Peut-être votre société de patrimoine peut-elle alors avancer un autre «bon motif», p.ex. l intention de donner au bien une autre destination que l exploitation d un commerce ou d un établissement horeca. En logeant l immeuble dans une société de patrimoine distincte, vous le protégez des risques d exploitation de votre société opérationnelle. Mais s il s agit d un immeuble commercial, votre société de patrimoine ne pourra pas invoquer «l occupation personnelle» pour pouvoir expulser le locataire occupant

7 IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS Quels impôts régionaux sont-ils, ou non, déductibles? Certains impôts que votre société doit payer à la région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ne sont pas déductibles. Lesquels au juste et qu en est-il si un fournisseur répercute un tel impôt non déductible à votre société? Les impôts qui sont déductibles Les «faux» impôts régionaux. Entendez par là les anciens impôts fédéraux qui ont été transformés en impôts régionaux. Concrètement. Il s agit, concrètement, de l eurovignette, de la taxe de mise en circulation (TMC), du précompte immobilier, des droits de succession, des droits d enregistrement et de la taxe sur les jeux et paris et les appareils automatiques de divertissement (art. 3 de la loi de financement). Ces impôts régionaux, votre société peut en principe les déduire à 100 %. Attention! La déduction fiscale de la taxe de circulation et de la TMC relatives aux voitures, voitures mixtes et minibus est limitée d après l émission de CO 2 du véhicule. Les impôts qui ne le sont pas Les véritables impôts régionaux. Il s agit des impôts instaurés par les régions elles-mêmes. Pour la plus grande part, ils se rapportent à l environnement. Concrètement. Il s agit p.ex. de l impôt sur l eau, les immeubles abandonnés, les déchets, etc. Ces impôts régionaux, votre société ne peut pas les déduire fiscalement, depuis une dizaine d années (art. 198, al. 1, 5 CIR 92). Attention 1! L impôt lui-même n est pas déductible, mais aussi les éventuels accroissements, majorations, frais et intérêts de retard qui s y rapportent. Attention 2! Peu importe la dénomination de l impôt : taxe, redevance, etc. Conseil 1. Une rétribution que votre société paie comme contrepartie, directe et proportionnelle, à une prestation de services particulière de la région, est par contre déductible. La valeur de la prestation de services doit être raisonnablement proportionnelle au montant de la rétribution demandée. Conseil 2. Certaines communes lèvent aussi des centimes additionnels à ces véritables impôts régionaux. La Commission de ruling estime que ces additionnels ne sont pas des impôts régionaux, mais bien communaux, dès lors déductibles (ruling n , ). Un impôt régional répercuté Qui ne peut alors pas le déduire? Votre société voit p.ex. arriver la facture d un transporteur qui consiste pour partie en un impôt régional, non déductible, que ce fournisseur lui répercute. Chez qui faut-il alors rejeter la déduction? Chez le fournisseur qui a répercuté l impôt ou chez votre société qui se le voit répercuter? La réponse? La limite de déduction doit s appliquer chez le fournisseur! Votre société peut intégralement déduire la facture. Voilà la position du ministre des Finances (quest. parl. n 637, , Goris et n 218, , Van der Maelen), de la Commission de ruling (ruling n , ) et de la jurisprudence (Trib. Bruges, et Anvers, ). Autrement dit, cela ne peut plus prêter à discussion. Pour aller plus loin Vous trouvez pas mal d informations pertinentes concernant les impôts régionaux sur astucesetconseils-societe.be/annexe - code SO Seuls les «véritables» impôts régionaux, environnementaux le plus souvent, ne sont pas déductibles. Si un fournisseur a initialement payé l impôt et le répercute à votre société, le rejet de la déduction intervient chez lui. Pour votre société, l impôt ainsi répercuté est déductible

8 COLOPHON Rédacteur en chef : D. Crahay Responsable d édition : Ph. Poismans Collaborateurs : I. Beelen H. Certyn Associé Finactor SPRL Médiation pour reprise d entreprises P. Fornoville Gestionnaire de pension T. Goethals W. Huber K. Nijs Réviseur d entreprises SPRL E. Spruyt Notaire G. Van Daele Conseiller en assurances B. Vantomme P. Wauman Editeur responsable : G. Glorieux Veldstraat Boutersem Pour aller plus loin Modèles, tableaux, jugements, etc. astucesetconseils-societe.be/annexe Une édition de : Tiensesteenweg Louvain RPM Louvain Abonnements : Tél. : 016/ Fax : 016/ abonnements@indicator.be Votre lettre de conseils en ligne : astucesetconseils-societe.be est une marque déposée. VOITURE Ruling récent Toujours un avantage imposable, désormais? La Commission de ruling ne délivre plus de rulings positifs concernant l avantage d une voiture de société. Et si la vôtre ne sert à aucun usage privé? Des rulings positifs. Ces dernières années, la Commission de ruling a quelques fois admis que le gérant d une société n ait pas d avantage imposable pour sa voiture de société. Les conditions : il devait avoir une autre voiture, personnelle, pour ses trajets privés, devait habiter au siège de son entreprise ou à proximité et devait enregistrer les trajets qu il effectuait (ruling n et p.ex.). Fini désormais... Voici peu, un gérant qui demandait lui aussi un tel ruling, s est vu opposer une fin de non-recevoir, alors même qu il remplissait ces trois conditions (ruling n , ). La Commission de ruling lui a répondu qu il ne pouvait pas exclure par avance tout usage privé et que la question de l existence, ou non, d un avantage imposable est à apprécier par le contrôleur local. Donc un avantage imposable d office? Non! Les rulings plutôt positifs n étaient pas une tolérance du fisc, mais une simple application de la loi. Il n y a en effet d avantage imposable pour une voiture de société que si celle-ci sert aussi à effectuer des déplacements privés (voir p.ex. Anvers, ; Gand, ). En d autres termes, il ne faut pas de ruling pour ne pas avoir d avantage imposable. Attention 1! Dès que vous faites ne fût-ce qu un kilomètre privé avec la voiture, vous avez l avantage imposable et... l avantage imposable complet : le nombre de kilomètres privés effectués est sans importance. Attention 2! Les trajets domicile-lieu de travail sont à cet égard privés et dès que vous travaillez chez le même client durant 40 jours par an au moins, le fisc considère vos déplacements pour vous rendre chez ce client comme des trajets domicile-lieu de travail. Que faire pour ne pas avoir d avantage? À vrai dire, rien. En principe, c est en effet au contrôleur de prouver l existence d un usage privé. Il peut fonder sa preuve sur des «présomptions de fait», mais qui doivent aller plus loin qu un simple «sentiment» ou le «bon sens du paysan». Le mieux, toutefois, c est de se montrer pragmatique et de démontrer soi-même l absence d usage privé, p.ex. en enregistrant les trajets parcourus avec le véhicule. Pour aller plus loin Vous trouvez le ruling n sur - code SO Si votre voiture de société ne vous sert à aucun usage privé, vous n avez pas d avantage imposable. C est la loi. Pas besoin d un ruling! En outre, un contrôleur doit prouver cet usage privé s il veut vous imposer. En général, toutefois, mieux vaut démontrer vous-même qu il n y en a pas! Aucune partie de la présente lettre ne peut être reproduite sous quelque forme ou de quelque façon que ce soit, sans l autorisation écrite préalable de l éditeur. La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne sauraient toutefois engager sa responsabilité.