AIDES A l EMBAUCHE. Décrets du 15 juin 2009

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1 AIDES A l EMBAUCHE Décrets du 15 juin 2009 AIDE A L'EMBAUCHE DE STAGIAIRES Décret du : JO 16 p Une prime de euros est accordée aux employeurs embauchant en CDI des jeunes qu'ils ont préalablement accueillis en stage. Tout employeur qui recrute en contrat à durée indéterminée, entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009, un jeune de moins de 26 ans ayant effectué un stage dans l'entreprise, a droit, sous certaines conditions, à une prime de versée par l'etat. Conditions Le contrat à durée indéterminée doit être à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps. Il ne doit pas s'agir d'un contrat aidé. Le jeune doit avoir effectué un ou plusieurs stages dans l'entreprise d'une durée cumulée d'au moins 8 semaines et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril Les stages doivent avoir été réalisés dans le cadre d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise et l'établissement d'enseignement en application de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 ou dans le cadre d'un CAP, BEP ou bac professionnel. La prime n'est pas accordée si l'employeur a procédé, dans les 6 mois qui précèdent, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ou s'il n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations de sécurité sociale ou d'assurance chômage. Demande L'employeur doit adresser sa demande à l'agence de services et de paiement dans le délai de quatre mois suivant la date de conclusion du contrat de travail. En pratique, la demande s'effectue par le biais d'un formulaire à télécharger sur le site internet Versement La prime est versée en deux fois. La première moitié est versée dans le mois suivant la réception de la demande d'aide. La seconde moitié est versée dans le mois suivant la réception des justificatifs exigés, dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au minimum 6 mois. Deux nouveaux arrêtés du 4 juin 2009, abrogeant les précédents du 29 mai 2009, redéfinissent les communes concernées par l'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP) dans les bassins d'emploi d'auxerre, Dreux, Les Mureaux-Poissy, Saint-Quentin, la Vallée de l'arve, Charleville-Mézières, Douai, Le Havre, Montbéliard, Niort et Vitré. On rappelle que dans les 5 premiers bassins précités, les employeurs de moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire doivent proposer le CTP au lieu et place de la convention de reclassement personnalisé (CRP), aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique entre le 1er juin et le 1er décembre Dans l'ensemble de ces 11 bassins d'emploi, un CTP doit être proposé aux personnes ayant adhéré à une CRP à compter du 19 mars 2009.

2 AIDE A L'EMBAUCHE DE JEUNES EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décret du Une aide de ou euros est attribuée aux employeurs embauchant un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation entre le 24 avril 2009 et le 30 juin Les modalités de l'aide temporaire à l'embauche de jeunes sous contrat de professionnalisation, s'inscrivant dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes, ont été fixées. Conditions d'octroi 2 3 L'aide est ouverte aux employeurs, quelle que soit la taille de leur entreprise, qui embauchent en contrat de professionnalisation, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, des jeunes âgés de moins de 26 ans au jour de la signature du contrat. La durée effective de ce dernier doit être supérieure à un mois. L'aide est également ouverte en cas de transformation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Sont exclues du bénéfice de ce dispositif les entreprises ayant procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement. Il en est de même pour celles ayant rompu un contrat de travail avec le même salarié postérieurement au 24 avril De plus, pour être admis au bénéfice de l'aide, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. Montant et cumul 4 5 Le montant de l'aide est de pour les salariés à temps plein ayant le Bac ou un niveau supérieur. Il est porté à pour ceux titulaires d'un diplôme, d'un titre ou d'une formation inférieure au Bac (niveau V, V bis ou VI). Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est calculé en proportion du temps de travail effectif (Décret art. 3). L'aide n'est pas cumulable avec l'aide à l'emploi de salariés dans les hôtels, cafés, restaurants (HCR) prévue par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 modifiée. Son octroi est en outre subordonné au respect des dispositions communautaires prévoyant que le total des différentes «aides de minimis», c'est-à-dire des aides pouvant être accordées par les Etats membres sans notification préalable à la Commission européenne, ne doit pas dépasser, pour une même entreprise, un certain seuil par période de 3 exercices fiscaux (seuil actuellement fixé à ou pour les entreprises de transport routier).

3 Demande et paiement 6 7 Le formulaire de demande d'aide (qui peut être téléchargé sur le site Internet doit être transmis à Pôle emploi dans le délai de 3 mois après l'embauche. Il doit être accompagné d'une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la DDTEFP compétente. A réception de ces documents, Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations. Les employeurs doivent tenir à sa disposition tout document nécessaire à ce contrôle. L'aide est versée en deux fois : 50 % à l'issue du deuxième mois d'exécution du contrat de professionnalisation, le solde à l'issue de son sixième mois d'exécution. Pour le paiement de la première moitié de l'aide, le formulaire de demande (n 6) doit être adressé à Pôle emploi au plus tard le 31 août Pour le paiement du solde, l'employeur doit renvoyer, le 31 décembre 2010 au plus tard, le formulaire d'actualisation qui lui sera transmis par Pôle emploi à l'issue du sixième mois d'exécution du contrat. AIDES EN CAS D'EMBAUCHE D'APPRENTIS ENTRE LE ET LE Décret du : JO 16 p Décret du : JO 16 p Une aide compensant les charges sociales est accordée aux entreprises de plus de 11 salariés ; celles occupant moins de 50 salariés ont droit à une prime de euros en cas d'embauche d'apprentis supplémentaires. Afin de soutenir l embauche d apprentis, deux dispositifs temporaires d'aides sont instaurés, l un concernant les entreprises de 11 salariés et plus et l autre les employeurs de moins de 50 salariés. Entreprise de 11 salariés et plus Une aide, visant à compenser les charges sociales, est accordée aux employeurs de 11 salariés et plus qui embauchent, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, des apprentis au moyen d'un contrat d'apprentissage dont la durée effective est supérieure à 2 mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'embauche, tous établissements confondus. Sont exclus du champ d'application de l'aide les employeurs inscrits au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises pour les employeurs d Alsace-Moselle, et ceux bénéficiant des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises dont l'effectif atteint, pour la première fois, 11 salariés en 2008, 2009 ou Le montant de l'aide mensuelle est égal à : Smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x (pourcentage du Smic applicable à l'apprenti - 0,11) x 0,14. Il est arrondi à l'entier supérieur. Pour les départements d'outre mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la formule ci-dessus est applicable sous réserve de remplacer lors du calcul 0,11 par 0,20.

4 La demande d'aide, effectuée à l aide d un formulaire à télécharger sur le site Internet doit être déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de 3 mois suivant l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente. L'employeur est tenu de retourner à Pole emploi, au terme de chaque trimestre civil, un formulaire d'actualisation. L'aide est accordée pour une durée de 12 mois, au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai Elle est versée chaque trimestre au vu du formulaire d actualisation. Elle n'est pas due pour les mois au titre desquels le montant calculé est inférieur à 15 et au titre d'un mois pour lequel la suspension du contrat d'apprentissage est au moins égale à 15 jours. Entreprise de moins de 50 salariés Une aide de est accordée pour chaque embauche d'apprenti entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 et ayant pour effet d'accroître le nombre des contrats d'apprentissage par rapport à ceux en cours d'exécution, tous établissements confondus, au 23 avril Selon l administration, la prime serait accordée, non seulement aux entreprises de moins de 50 salariés embauchant un ou plusieurs apprentis supplémentaires, mais également à celles embauchant un premier apprenti. L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 mars 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 3 premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois. L aide est versée en 2 fois, le tiers à l'issue des 3 premiers mois d'exécution du contrat et le solde à l'issue du 6e mois. L employeur doit effectuer la demande d'aide auprès de Pôle emploi à l'issue des 2 mois qui suivent l'embauche, et en tout état de cause au plus tard le 31 août 2010, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente. Pour le versement du solde de l'aide, la demande doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre Selon l administration, la demande doit être effectuée à l aide d un formulaire à télécharger sur le site Internet Conditions communes d attribution Pour pouvoir bénéficier de ces aides, l'entreprise ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement. L'employeur ne doit pas non plus avoir rompu un contrat de travail avec le même apprenti postérieurement au 24 avril L'employeur doit par ailleurs être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. Ces aides ne sont pas cumulables avec l aide à l emploi de salariés dans les hôtels, cafés, restaurants (HCR) prévue par l article 10 de la loi du 9 août 2004 modifiée. Leur octroi est en outre subordonné au respect des dispositions communautaires prévoyant que le total des différentes «aides de minimis», c'est-à-dire des aides pouvant être accordées par les Etats membres sans notification préalable à la Commission européenne, ne doit pas dépasser ( dans les transports routiers). Les aides doivent être intégralement reversées par l'employeur en cas de rupture du contrat d'apprentissage par l'administration dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis ou de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat suspendu pour risque sérieux.

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