Groupe de travail Politiques et financements publics

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1 Groupe de travail Politiques et financements publics Jeudi 27 septembre 2012 de 14h à 16h30 Espace régional Poitou-Charentes Validé le 25 juin 2013 Liste des personnes et organismes présents : BARBE Nelly Région BARDET Sophie DRAC COUTANT Sébastien URF-CGT (SFA) CURMI André Observatoire - ARSV GÉRARD Jocelyne DRAC GUIRIEC Anne SYDCAR-SYNAVI HERMANN Isabelle SYNDÉAC MAGNANT Céline SCC MANGIN Philippe Coordination COREPS MOUSSON Fred URF-CGT (SNTR) PAROUTY Jean-Luc Dac Ville de Rochefort RÉGNIER Maud Observatoire ARSV ROGEON Lionel SMA ROSSARD Aline La Ligue de L enseignement ROUDIER Michel SNSP Liste des personnes et organismes excusés : BRUN Maud Région CHENAL Philippe Ville de Thouars DE FOURNOUX Béatrice AFDAS DESAIVRES Christian SYNPASE DESCHAMPS Guillaume Ville d'angoulême GÉRARD Anne ARSV GROLLIER-DUMAS Natacha DAC Loudun GUITTON Madé Conseil Général 79 PARMENTIER Virginie SCC (Syndicat du Cirque de Création) ROCHE Hugues SYDCAR-SYNAV Groupe de travail Politiques et financements publics 27 septembre 2012 Page 1 sur 7

2 Ordre du jour 1 - Validation du compte-rendu du 28 juin 2 - Actualités > Portage salarial > Election TPE > Gouvernance : questions posées par l'urf CGT à partir de la situation du Nombril du Monde 3 - Projet de charte > A partir de la grille proposée, il s agira de définir les contours de cette charte, la méthode de travail pour la rédaction, son utilité, ses contenus, ses valeurs 4 - Licence d entrepreneur du spectacle /mise à disposition des données > Point d information > Relecture et complément de la note 5 - Approche qualitative des politiques publiques de la culture > Point d information sur l envoi de l enquête/échéancier de l enquête. Compte rendu 1 Validation du compte-rendu du 28 juin Le compte-rendu est validé. 2 - Actualités Portage salarial L URF-CGT porte à la connaissance du groupe de travail une circulaire du Ministère de la Culture et de la communication (DGCA) sur le portage salarial dans le spectacle vivant, adressée aux Préfets et aux Directeurs régionaux des affaires culturelles. La circulaire sera envoyée par mel aux membres du groupe. Elections pour les représentants des salariés des TPE et employés à domicile L URF-CGT informe que du 28 novembre au 12 décembre, les salariés des très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés) et les employés à domicile sont appelés à voter pour le syndicat qui les représentera. Cette élection s inscrit dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale dont la loi du 20 août 2008, portant réforme de la démocratie sociale, est la traduction. Question de la gouvernance L'URF-CGT souhaite interpeller le groupe de travail à partir de la situation du Nombril du Monde. Fred Mousson (URF CGT) signale que plusieurs festivals sont en déficit pour un montant global d environ En s'appuyant sur l'exemple du «Nombril du Monde», il explique qu'un déficit peut aussi impacter le fonctionnement de la structure avec un risque réel de cessation de paiement. Avec l'association ADEL et le festival Rockadel, il pointe l'irresponsabilité des organisateurs avec toutes les conséquences induites : bon nombre de prestataires de ce festival ne seront pas payés et, par conséquence bon nombre de salariés (artistes et techniciens). Groupe de travail Politiques et financements publics 27 septembre 2012 Page 2 sur 7

3 Pour Fred Mousson (URF-CGT) il s agit d un réel problème de politique publique et de gouvernance des structures. Il dénonce le fait que l on veut faire croire que la crise est à l origine de ces déficits, mais qu en réalité, des éléments de gestion prouvent le contraire. Pour les festivals qui ont rencontré des déficits, des salariés avaient tiré le signal d alarme mais n ont pas été entendus. Cela renforce la nécessité de clarifier les choses et de structurer la branche. Il rappelle que ce sont les raisons qui ont amené la création du groupe de travail «Politiques et financements publics». Pour Philippe Mangin (Coreps), la situation exposée par l URF-CGT amène plusieurs questions : - Face au non-respect de la réglementation, y a-t-il des actions individuelles ou collectives à mener? Si oui par qui? - Y a-t-il des éléments précis sur la raison pour laquelle les structures sont en déficit? S agitil d une mauvaise gestion? S agit-il d une insuffisance de fonds publics? Réactions à la problématique soulevée : Michel Roudier (SNSP) estime que les raisons qui ont amené à ces déficits sont très différentes selon les festivals. Il pense que la crise dans le domaine de la culture n était pas quelque chose qui était encore apparu dans la réalité, que ce soit au niveau des publics, ou au niveau du fonctionnement général de l économie culturelle. C est maintenant que les difficultés vont surgir. Pour beaucoup de lieux, la rentrée a été plus incertaine qu elle ne l était précédemment. Il est d accord sur les questions à la fois juridiques, de professionnalisation, et de rapport à la politique publique que cela pose. Les collectivités doivent être plus interrogatives qu elles ne le sont. Il alerte sur le fait que les employeurs ont de plus en plus de difficultés à faire vivre les équipes artistiques et les métiers du spectacle. Ils vont devoir faire des économies. Anne Guiriec (SYNAVI) propose une évolution dans la rédaction des contrats pour les structures qui ne sont pas détenteur de la licence d'entrepreneur de spectacles : dans tous les contrats signé, il serait intéressant de faire figurer une mention déclarative faisant apparaître le nombre de spectacles organisés dans l'année. Sébastien Coutant (URF-CGT) dénonce le fait que sur le site de l association ADEL, il y a les logos de l Etat, de la Région, et de la Ville de Poitiers. Il se demande pourquoi et comment ils peuvent apparaitre. Jean-Luc Parouty (DAC) pense qu il est en effet important de demander un certain nombre de critères, mais il souligne que le secteur revendique aussi une indépendance artistique et une autonomie d organisation. Quand une structure ou un organisateur de festival demande une subvention à une collectivité, certains points sont discutés à priori ; d'autres ne le seront qu à posteriori. Concernant le festival Rockadel, Sébastien Coutant (URF-CGT) fait remarquer que la simple consultation de leur site internet aurait dû déclencher des interrogations. Il cite Christian Desaivres (Geste Scénique) qui a refusé de travailler avec eux. Lionel Rogeon( SMA) pense qu il faudrait anticiper et susciter une veille même pour des festivals plus anciens et plus connus. Nelly Barbe (Région) souligne que les prévisionnels de billetterie des festivals qui ont plusieurs années d exercice, sont faits en fonction des entrées des années antérieures. Si les entrées ont chuté, c est que peut-être il y a tout de même des données conjoncturelles. Fred Mousson (URF-CGT) pense que c'est sur le respect de la législation et la gestion de l argent public qu il faut intervenir. Il faut séparer les choses entre ce qui se passe au niveau artistique et ce qui se passe au niveau de la gestion de l'entreprise. Groupe de travail Politiques et financements publics 27 septembre 2012 Page 3 sur 7

4 Philippe Mangin (Coreps) alerte les participants. Sans avoir plus d'éléments sur la situation particulière du Festival de Pougne-Hérisson, il sera difficile d'aller plus loin sur les raisons de ce déficit. Fred Mousson (URF-CGT) demande à l'etat et aux collectivités présentes ce qui est envisagé concrètement pour aider les structures en danger. Est-ce que cela va se régler au cas par cas, ou bien dans une réflexion plus globale? Lionel Rogeon (SMA) milite pour une réflexion plus globale car il y a un vrai risque à laisser continuer les gens faire les mêmes erreurs et à combler les déficits derrière. Anne Guiriec (SYNAVI) pense qu il faut continuer le processus de professionnalisation du secteur. Elle soulève une autre problématique : si la structure organisatrice d un festival ne demande pas de subvention parce qu elle pense financer uniquement grâce aux entrées, quels sont les moyens de contrôle? Sophie Bardet (DRAC) régit aux propos de l'urf-cgt. Elle estime que les cas évoqués par l'urf- CGT sont tous différents les uns des autres. Il ne faut pas tout mélanger. Elle se déclare en désaccord avec certaines formulations. => Comment peut-on affirmer que l on pourrait tout déterminer à l avance? Quels réseaux d informations peut-on mettre en place pour que des compagnies sollicitées par des festivals puissent appeler des partenaires et vérifer si elles peuvent s engager? comment être dans un système de veille pour qu une initiative privée (telle Rockadel) puisse être contrôlée avant qu elle ait lieu, et interrompue si nécessaire? => Comment peut-on prétendre que la crise n a pas d impact, alors que personne n a dit que la crise était responsable des déficits? Elle demande de la prudence et du respect vis à vis des opérateurs et des réflexions qu ils mènent. Elle explique que c est plus compliqué qu'une simple erreur de gestion. Les entreprises culturelles, dans le contexte actuel, doivent se battre. Fred Mousson (URF-CGT) précise que les huit années passées à la commission du film à La Rochelle lui ont donné certains réflexes pour déceler les anomalies. Par exemple, lorsqu il n y a pas de marge d erreur dans un budget, il y a des risques d aller «dans le mur». Jean-Luc Parouty (DAC) met en avant l extrême fragilité du secteur. Il dénonce une réalité : sur un festival, on fait la programmation sans avoir les réponses des financeurs. Comment peut-on alors anticiper? Comme Michel Roudier, il estime que la crise est là. Il s agit d une crise des finances publiques. Sébastien Coutant (URF-CGT) explique les spécificités du fonctionnement économique du spectacle vivant. Il s agit d une économie de prototype et non d une économie de production. L amortissement ne se fait pas de la même manière. Les économies se font systématiquement sur la masse salariale puisque le produit, ce sont les salariés qui le font. C est pour cette raison que l URF-CGT a souhaité un groupe «Politique et financements publics», pour travailler collectivement à une forme de cohérence. Il dénonce le «bidouillage» qui a court dans le secteur parce que souvent on n a pas les moyens d engager les salariés qui ont la compétence. La professionnalisation du secteur est une vraie question. André Curmi (ARSV) observe dans ce secteur la présence d activités qui sont générées par des phénomènes qui sont de l ordre du militantisme, de l économie sociale et solidaire, du bénévolat. C est une large part de ce secteur que d être appuyé sur des initiatives qui implique le militant, le bénévole, l associatif. Cela doit amener à travailler sur une réflexion de fond plutôt que de porter des jugements à l emporte-pièce. Groupe de travail Politiques et financements publics 27 septembre 2012 Page 4 sur 7

5 Il propose de réfléchir, au sein du COREPS, à trois dimensions : - celle des modèles économiques de fonctionnement de ces évènements, structures, ou initiatives ; - celle de l approfondissement des questions qui ont déjà été posées au sein de ce groupe de travail et sur lesquelles il faut aboutir au terme du travail sur les analyses, financements, et politiques publiques et qui sont l objectif de la charte ; - celle des recommandations pour aboutir à des analyses, de l anticipation, de la sauvegarde. Nelly Barbe (Région) souhaite réagir à l'interpellation de l'urf-cgt. Elle n a pas de réponse à apporter dans l immédiat. Les élus seront probablement interpellés au cas par cas par les opérateurs concernés. Le travail sur la charte semble être le lieu pour aborder une réflexion globale sur ces phénomènes de déficits. Philippe Mangin ( Coreps) propose que soient listés les constats sur la fragilité des festivals et des entreprises, afin de compléter et d affiner l angle d attaque au fur et à mesure des contributions. Fred Mousson (URG-CGT) fait part d une réflexion en cours et qui pourrait servir de modèle dans la problématique du financement du cinéma, en particulier sur les films à l économie fragile. Il s agit de la mutualisation de fonds en cas de défaillance, pour pouvoir notamment payer les salaires. Céline Magnant (SCC) propose que la réflexion sur cette forme de mutualisation soit évoquée dans la Cellule de veille sur l emploi. Elle interroge les modalités d'usage des logos : quand peuton utiliser les logos des collectivités publiques, Ville, Département, Région? Qui autorise, qui contrôle l'usage? Le logo est-il un gage de sécurité? Fred Mousson (URF CGT) souhaite que l on fasse remonter une question : en cas d usage abusif d un logo, que se passe-t-il? Les collectivités sont-elles prêtes à engager des poursuites? Philippe Mangin (Coreps) rappelle les principales problématiques entendues : - l'équilibre financier et les dérives réglementaires des opérateurs ; - la fragilité des structures ; - l'impact sur les salariés, - la vulnérabilités des compagnies qui ne savent pas si elles peuvent s engager ou pas. Chaque membre du groupe est invité à apporter sa contribution pour compléter cette liste afin d élaborer, dans un deuxième temps, des réflexions, voire des solutions. 3 - Projet de charte Quelle utilité de la charte? Comment s'en servir? Quelles valeurs? Quels principes généraux? Pour qui? A qui est -elle destinée? Qui seront les signataires? Quelle diffusion de la charte / sensibilisation? Quels contenus? Quels engagements pour les signataires? Rédaction? Comment? Avec qui? Calendrier / échéancier : de la rédaction à la signature Philippe Mangin (Coreps) rappelle les quatre idées déjà évoquées : la question du rappel à la loi (nommer les choses) ; la défense du secteur professionnel ; la notion de dynamisme d un territoire ; la notion de démarche volontaire de concertation. La charte est un prétexte à discuter. Les signataires potentiels doivent être présents dès la conception de la charte. Cela pose la question de la présence d élus. Groupe de travail Politiques et financements publics 27 septembre 2012 Page 5 sur 7

6 Les participants réagissent à la grille proposée (cf ci dessus). Sophie Bardet (DRAC) évoque la charte du Languedoc-Roussillon. Elle la perçoit comme un thésaurus commun. Elle a du mal à en voir la dynamique. S'il est important d avoir un vocabulaire commun, les mêmes définitions, elle considère que ce n est pas suffisant. Y-a-t-il d'autres logiques dans ce processus? Philippe Mangin (Coreps) précise que le «vocabulaire commun» n est que l une des attentes. Il propose que les souhaits des uns et des autres soient listés. Il peut y avoir des points de vue communs et des points de vue particuliers. Il cite en exemple l accord-cadre. Il y a des parties communes à tous les signataires, et des paragraphes qui sont spécifiques soit aux salariés, soit aux employeurs, soit à l Etat, soit à la Région. Il rappelle qu une charte n est pas un texte réglementaire. Elle n engage que ceux qui veulent bien y participer et la signer. La Charte ne peut pas se substituer aux instances de contrôle ou de sanction, mais elle peut avoir pour objet de rappeler des évidences, notamment le respect de la réglementation du travail. Pour Sébastien Coutant (URF-CGT) il est important que les élus soient présents et participent aux débats. Pour Fred Mousson (URF-CGT), il est important d arriver à construire les outils pour faire respecter la loi. Qu amène la charte par rapport aux outils existants? Pour Aline Rossard (La Ligue), il faut lister les éléments importants. C'est à la charte de renvoyer vers des outils. Pour Anne Guiriec (SYNAVI) il faut faire en sorte qu aucun maillon de la chaîne ne s'en «lave les mains». Pour le moment, la pression repose exclusivement sur l employeur. Sophie Bardet (DRAC) constate qu en région Poitou-Charentes, les questions de transparence et de partage d informations peuvent fragiliser les emplois. Pour Anne Guiriec (SYNAVI), la transparence doit être généralisée pour les budgets des structures soutenues par des fonds publics. Fred Mousson (URF CGT) constate qu il manque autour de la table les élus qui sont pourtant les premiers concernés. Il pense qu avant de travailler sur la charte, il faudrait une discussion avec eux pour connaître l utilité de cette charte. Il souhaite au préalable un échange avec les décideurs et les politiques. Philippe Mangin (Coreps) constate qu'à plusieurs reprises l utilité de la charte a été remise en cause. Il propose un vote aux membres du groupe afin de décider si cette réflexion doit se poursuivre ou pas. Il renvoie aux précédents comptes-rendus, où il avait été convenu de définir un schéma d orientation sans les élus, avant de programmer des réunions où ils seraient invités. Si une autre stratégie est souhaitée, quelle est-elle? Jean-Luc Parouty (DAC) estime qu il faut avancer dans un premier temps sans les élus et se demander clairement ce que l on attend de cette charte. Anne Guiriec (SYNAVI) voit dans la charte un moyen d énoncer de grands principes de fonctionnement afin de protéger les professionnels. Pour Sophie Bardet (DRAC) il est nécessaire que l ensemble des partenaires ait une capacité à construire. Il faut plutôt les inviter à venir discuter sur des choses que l on a déjà un peu structurées ou élaborées dans le groupe de travail. Groupe de travail Politiques et financements publics 27 septembre 2012 Page 6 sur 7

7 4 Licence d entrepreneur du spectacle/mise à disposition des données Philippe Mangin (Coreps) informe le groupe qu un comité de pilotage de l accord-cadre se tiendra le 4 décembre. C est peut être l'opportunité de présenter le projet d information sur les licences. Le sujet n a pas été traité. 5 Approche qualitative des politiques publiques de la culture Le sujet n a pas été traité. --- La prochaine réunion du groupe «Politiques et financements publics» aura lieu le : Jeudi 6 décembre 2012 à l Espace régional, Aire Poitou-Charentes, de 9h30 à 12h30. Groupe de travail Politiques et financements publics 27 septembre 2012 Page 7 sur 7