Le bilan des dernières élections a été

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1 N novembre 2014 EDITORIAL Le bilan des dernières élections a été fait, les institutions se sont installées mais l Union Calédonienne aborde cette dernière mandature en ne la considérant pas comme une simple mandature de gestion. C est d autant plus vrai que, malgré leurs contentieux, les adversaires de l accession de notre Pays à sa pleine souveraineté se sont rassemblés pour mettre en place le contrat de gouvernance solidaire (CGS) et se sont accaparé les postes à responsabilités tout en laissant croire à la population que les élus indépendantistes avaient accepté cette situation. Cette méthode de marginalisation des indépendantistes paraît moins agressive que ce qui s est passé lors de la première mandature de l Accord ( ), elle n en n est pas moins malsaine par rapport à l esprit de l Accord de Nouméa. SOMMAIRE Entre autres exemples de ce maintien à l écart des indépendantistes, on peut rappeler le refus de désigner le candidat de l Union Calédonienne à la Vice-présidence du gouvernement, ce qui permet au parti de l unité de commandement du fameux CGS de mieux contrôler la présidente du gouvernement, en même temps qu il la met L UC écrit à Mme la Ministre des Outre-mer L UC décide de boycotter le Comité des signataires L UC s adresse au Premier Ministre Français L UC réagit aux conclusions du XIIème Comité des Signataires L UC invitée par le Gouvernement francais Le FLNKS devant le Comité de décolonisation à l ONU Déclaration de M. Daniel Goa à l ONU Déclaration de M. Roch Wamytan à l ONU Article 27 : des transferts qui n ont rien d optionnel Respecter le droit électoral pour bâtir la communauté de destin Les 30 ans du FLNKS à Nouville , la création du FLNKS Déclaration de M. Roch Wamytan sur le budget supplémentaire Explication de vote sur le budget supplémentaire Les zones de Développement Prioritaire - ZODEP Loi du pays sur le portage salarial La desserte maritime des Iles : un chantier prioritaire L Union Calédonienne en Comité directeur à Houaïlou en difficulté sur l attribution des titres Prony-Pernod. La volonté d imposer à nouveau la prédominance des non-indépendantistes s exprime aussi par la décision unilatérale de décider un détournement, illicite, de la clé de répartition en sortant les recettes des produits des jeux de l assiette fiscale pour les attribuer majoritairement à la Province Sud. Cela signifie en clair moins de budget pour les provinces Nord et Iles. Alors que l alternative existe dans la proposition des élus Union Calédonienne dégager de nouvelles recettes en procédant enfin à une réforme de la fiscalité. Là encore, le parti de l unité de commandement laisse croire qu il a de la sympathie pour l exécutif de la province Nord alors que dans le même temps il le met en difficulté Ces exemples que l on pourrait multiplier comme la nomination du nouveau secrétaire général du gouvernement contre l avis de tous les membres indépendantistes du gouvernement, une première depuis la mise en place des institutions de l Accord de Nouméa! Encore une preuve d un ordre imposé par l unité de commandement comme pendant la première mandature. Ce qui est préoccupant, c est qu en Nouvelle-Calédonie, l Etat a cette fâcheuse L AVENIR CALEDONIEN 1

2 LE PARTI EDITORIAL (suite) habitude de se cacher derrière un soi-disant homme fort et de ne plus assumer son rôle quand cette personne se met à vouloir assurer son contrôle sur l ensemble des secteurs du Pays, qu il relève du politique, de l économique ou du social. C est pourquoi avant que les citoyens du Pays ne reprennent l habitude d avoir un homme qui décide pour eux, et surtout ne tombe à la merci de ce système approuvé L Union Calédonienne écrit à la Ministre des Outremers, Mme George Pau-Langevin Dans le but d alerter l Etat sur les points de blocage dans l application de l Accord de Nouméa et en prévision du XIIème Comité des signataires de l Accord de Nouméa, le président Daniel Goa a envoyé un courrier daté du 28 août 2014 à Mme la Ministre des Outremers. par les responsables de l Etat, l Union Calédonienne a décidé de rappeler à tous, l enjeu de cette dernière mandature qui est de faire aboutir le processus de décolonisation et d émancipation qu est l Accord de Nouméa et surtout de rappeler à l Etat Français ses responsabilités historiques. A la lecture de votre journal, vous pourrez vous rendre compte que nous ne sommes pas démunis par rapport à cette situation, nos acquis, notre capacité à réagir, à agir nous permettent de faire face aux nouveaux défis qui s ouvrent devant nous. Encore faut-il avoir la volonté de combattre et pour cela, il faut que l Union Calédonienne soit encore plus performante dans sa capacité à rassembler la mouvance nationaliste, à faire adhérer les citoyens du Pays au bien fondé du projet de société proposée par le FLNKS et surtout à conscientiser les populations pour qu elles ne cèdent pas aux sirènes de l assistanat qui mène souvent à la servitude. C est l enjeu sur lequel notre congrès devra se prononcer. Madame la Ministre, Lors de notre rencontre le vendredi 18 juillet 2014, le Mouvement d'union Calédonienne a souhaité vous faire part de nos désaccords mais aussi vous faire connaître la vision de notre Mouvement concernant l'évolution de la mise en œuvre de l'accord de Nouméa et de son aboutissement. A ce titre, l'union Calédonienne demande que l'etat s'engage au respect des points suivants. Tout d'abord le dossier du corps électoral spécial celui qui fonde la notion de citoyenneté du Pays. Elément fondamental du destin commun, du vivre ensemble, il tire son essence de la résolution 2625 de l'onu et de l'accord signé à Nainville les roches en 1983, par ceux-là même qui sont devenus les Signataires de l'accord de Nouméa. Dossiers qui, loin de corriger un tant soit peu, les effets de la colonisation de peuplement ordonner par le 1er Ministre Pierre Messmer en 1972, tente de les transformer en atouts pour aborder l'avenir avec sérénité et responsabilité. Lors des négociations des Accords de Matignon, notre regretté président Jean-Marie Tjibaou en avait fait un point essentiel, le 1er ministre Michel Rocard s'était engagé à mettre fin à cette action colonisatrice, engagement confirmé par Lionel Jospin 10 ans plus tard. On peut comprendre que les responsables de la droite locale, héritiers du colonialisme, fassent de la résistance à la mise en œuvre de la citoyenneté et de son corolaire le corps électoral spécial, mais qu'en est-il de l'etat français au nom de ses engagements et de sa responsabilité de décolonisation? Nous souhaiterions de votre part la mise en œuvre de mesure visant à appliquer loyalement la loi organique et plus particulièrement son article 118 ainsi que les corrections des erreurs commises jusqu'à présent telles que l'avaient demandé les parlementaires, lors du Congrès de Versailles en Février 2007 qui avait conduit à la modification de la constitution Française afin d'être conforme aux négociations qui ont aboutis à l Accord de Nouméa. Le 2ème sujet concerne un élément tout aussi fondamental, c'est celui des transferts de compétences. Vous avez, lors de votre déclaration au congrès de la Nouvelle-Calédonie, affirmé que les compétences de l'article 27 ne seraient transférées qu'à la demande des élus du Congrès, ce n'est pas là le sens des discussions qui se sont déroulées au cours des négociations de l'accord de Nouméa. Ainsi, l'accord de Nouméa demeure un accord de décolonisation et d'émancipation pour une durée limitée avec un processus de rétrocession des compétences pour le Paysau fil du temps. La fin de cet accord est matérialisée par une consultation sur le transfert des compétences régaliennes et donc sur l'accession de la pleine souveraineté du Pays. Pour l'union Calédonienne, cette consultation se tiendra sous l'autorité et à la demande de l'etat Français entre mai et novembre 2018 comme convenu et acté par l'accord de Nouméa. Pour l'union Calédonienne, l'etat doit transférer l'ensemble des compétences avant la date de la consultation, c'est pourquoi vous devez soumettre, aux différents partenaires de l'accord de Nouméa un calendrier des transferts de compétences de l'article 27 qui doit avoir lieu avant C'est ainsi que l'union Calédonienne vous a soumis la proposition d'établir une feuille de route d'ici 2017 afin d'éclairer les populations du Pays et leurs élus sur les travaux à engager dans le cadre de nos responsabilités respectives mais néanmoins collectives. Cette feuille de route pourrait être détaillée par des objectifs précis notamment sur la formation des femmes et des hommes du Pays pour exercer les responsabilités des compétences transférées ou à venir ainsi que la prise en compte des remises à niveau nécessaires de certains domaines dont l'etat a eu ou en a encore la responsabilité. Nous tenons aussi à vous remercier pour l'envoi des documents concernant le corps électoral spécifique pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté. Documents que nous étudierons avec soin et pour lesquels l'union Calédonienne vous fera connaître sa position et ses propositions. Le Président de l Union Calédonienne M. Daniel Goa 2 L AVENIR CALEDONIEN

3 27 septembre 2014 COMITÉ DIRECTEUR DE HOUAÏLOU L UC décide de boycotter le Comité des Signataires Le 27 septembre dernier, salle Paul Nedja à Houaïlou, le Mouvement organisait son dernier Comité directeur de l année. Traditionnellement, ce comité est celui qui prépare le congrès du mouvement de novembre. C est le moment où la représentativité des comités locaux est fixée, chacun faisant enregistrer la liste de ses militants et déposant leurs cotisations, une étape qui permet d établir le «poids» de chaque comité local pour l élection du bureau de l UC en fin d année. Une fois la présentation du rapport d activité du mouvement et la transmission par le bureau d informations sur l actualité politique, le débat s est orienté vers le gros point de l ordre du jour, à savoir la participation ou pas de l Union Calédonienne au XII ème Comité des signataires. Les débats permirent aux délégués de faire le tour de la question pendant plus de trois heures et parvenir à une position soutenue par l ensemble des comités locaux : l Union Calédonienne décline l invitation à participer au Comité des signataires et une délégation de responsable de l Union Calédonienne se rendra à l ONU pour assister aux débats sur le rapport concernant la Nouvelle- Calédonie. Toutes les hypothèses ont été discutées mais une évidence a fini par s imposer : 15 ans après la signature de l Accord de Nouméa, la question du corps électoral n est toujours pas réglée. Faut-il rappeler que les boycotts des années 1980 ont été motivés par des élections qui confortaient le «fait majoritaire» qui maintient les Kanaks minoritaires dans leur propre pays. La politique de la France est historiquement reconnue comme le prouve la directive de 1972 du Premier Ministre Pierre Messmer : «il faut encourager l immigration pour bloquer les velléités nationalistes des Kanaks». Une politique contre laquelle les Kanaks se sont révoltés et il a fallu que les Accords de Matignon-Oudinot, puis de Nouméa, Les délégués des comités locaux en Comité directeur à Houaïlou reviennent sur la composition du corps électoral pour que le FLNKS accepte de signer. Il fallu encore attendre la modification de la Constitution du 19 janvier 2007 pour qu il soit définitivement établi que la corps électoral des provinciales est gelé. On pouvait penser que cette problématique était réglée jusqu au moment où il est apparu que les commissions administratives spéciales chargées d analyser les demandes d inscriptions sur la liste électorale des provinciales refusaient presque toujours les recours posés par les indépendantistes, validant par là même les demandes d inscription des non-indépendantistes. Une façon de remettre en cause le corps électoral gelé en quelque sorte Cette situation provient de la composition des commissions qui comporte un électeur non-indépendantiste, un électeur indépendantiste, le maire de la commune, un juge et un représentant de l Etat. Dans les faits, le représentant de l Etat vote avec l électeur non-indépendantiste et le maire bien sûr non-indépendantiste dans le Grand Nouméa, déboutant systématiquement les indépendantistes dans leurs demandes. A chaque fois, lors des trois derniers Comités des signataires, les représentants indépendantistes ont interpellé l Etat sur cette situation, une interpellation restée sans réponse à ce jour. Récemment, l Union Calédonienne a envoyé un courrier dans le même sens à la ministre des Outremers, Mme Pau- Langevin. La réponse se fait encore attendre. Il a fallu attendre la mission de MM Christnacht et Merle pour que ceux-ci admettent implicitement, mais oralement, le dysfonctionnement des commissions. Face à cette situation, l Union Calédonienne a demandé à l Etat une clarification de sa position sur le corps électoral provincial et une feuille de route pour la dernière phase de mise en œuvre de l Accord de Nouméa. Il n y a, à ce jour, aucun retour écrit du gouvernement. L Union Calédonienne estime donc que les conditions ne sont pas réunies pour sa participation au Comité des signataires du début octobre. LE PARTI L AVENIR CALEDONIEN 3

4 LE PARTI 27 septembre 2014 COMITÉ DIRECTEUR DE HOUAÏLOU Le discours d ouverture du Président Daniel Goa Militantes, militants, bonjour. C est un plaisir et c est surtout rassurant de constater votre présence nombreuse ce matin. C est à mon sens le signe du bon dynamisme de nos structures. L Union Calédonienne salue les autorités coutumières de la grande région Ajie/Arho. Elle remercie le comité régional et bien sûr, le comité local de Wawiluu qui nous fait honneur en nous accueillant ici aujourd hui. Ce comité directeur est le dernier de l année. Il va, comme à l accoutumée, recueillir et comptabiliser les cotisations de nos structures pour permettre le partage des délégués au congrès et aux comités directeurs de l année Souvenez-vous, il y a un an, au comité directeur de Baco Koné, je vous ai demandé de choisir des candidats qui s engagent dans le travail avec rigueur, discipline et conviction. Aujourd hui, cette nécessité se précise avec encore plus d acuité au regard des enjeux que nous ouvre cette dernière mandature de l Accord de Nouméa. C est pourquoi vos représentants doivent venir dire ce qu ensemble vous avez fait. Si vous n avez rien fait, ce n est pas une honte mais ayez au moins l honnêteté intellectuelle de ne pas venir dire tout et n importe quoi. Le mouvement n a pas besoin de militants dont l objectif est de conquérir un idéal qui, en tant que tel ne peut être atteint, parce qu ils s enferment dans un combat personnel au mépris de celui de l intérêt général. Ceux qui utilisent le verbe pour exister doivent savoir que seule l action donne du contenu au discours. Sans les acquis obtenus par l action, tout discours est caduc, vide. C est du "brassage d air". Avec cette pratique on finit toujours par reprocher au monde entier ses propres échecs avant de venir élargir le cercle de ceux qui, à partir de leur salon feutré mènent des révolutions dans leur tête. Tout ceci pour expliquer que ce que nous allons entendre dans les rapports et interventions qui vont suivre se doivent d être confrontés au terrain et aux actes pour obtenir crédit. Ce comité directeur nous permettra de juger du niveau de mobilisation de nos structures à l après élections. Pour rappel, au comité directeur de Baco l année dernière, nous étions à cotisants. Au comité directeur de Kowé Kara nous avions comptabilisé électeurs cotisants, c était le défi qu on s est lancé pour la sortie de l accord de Nouméa à ce même comité directeur. C est beaucoup et c est peu parce que face à la division du monde indépendantiste orchestré par l État dans le but de faire émerger la troisième voie, la "voie médiane" il nous faut du nombre pour se faire entendre. C est beaucoup et c est peu car, pour être à la hauteur de nos ambitions et gérer un pays indépendant, il nous faut progressivement substituer nos ramifications à celles du pouvoir en place aujourd hui. Au congrès extraordinaire de Canala, je vous ai dit que tous nos morts l ont été pour l indépendance de Kanaky et non pour une autonomie interne comme semblent nous y orienter les préparatifs de sortie de l accord de Nouméa. Je vous ai en conséquence exhorté à être attentifs et vigilants car les signes visibles ne tarderaient pas à se manifester dès le début de cette mandature. Vous savez ce qu il en a été (à la province Nord, à la composition du groupe au congrès, le déplacement à Paris de tous les responsables politiques locaux sauf l UC, au gouvernement : la vice-présidence et le secteur mine et j en passe...). Malgré cela, l Union Calédonienne demeure incontournable dans le pays. Nous allons donc, à la fin de notre journée de travail, acter l ordre du jour de notre prochain congrès. Il est temps qu au sortir de ce congrès, le mouvement prenne les choses en mains. Il est temps de rappeler au pays que tous nos militants sont tombés pour l indépendance et qu à ce titre nous ne devons pas brader la sortie de l Accord de Nouméa. À cette fin, nous sortirons de notre congrès avec la mise en place d un comité de rédaction dont le rôle consistera à rédiger le projet politique de l Union Calédonienne. Notre groupe qui travaille sur la justice va préciser notre vision dans l organisation nouvelle du pays indépendant. Un des fondamentaux de l Accord de Nouméa c est bien le corps électoral. Parce que, pour qu un Etat existe, il lui faut réunir trois conditions, c est-àdire, un territoire, un gouvernement et une population. Cette population est définie par le corps électoral citoyen. Et depuis 1998 l union calédonienne est bien seule à se battre pour figer le corps électoral. Les dernières rencontres avec l état nous font dire que nous attendions les réponses, aujourd hui nous attendons de voir... les actions et les résultats... Toujours est-il que s il n y a pas de population concernée, définie par le corps électoral citoyen qui pose les bases du corps électoral de sortie en 2018, nous partirons aux élections pour la première et dernière fois. Nous n irons pas nous faire ridiculiser en 2020 et en 2022 pour deux raisons principales : 1) L accord politique se termine au 31 décembre Le 1er janvier 2019, nous attendrons l Etat Français pour, là, rentrer en bilatérale et reposer la problématique de Nainville-les-roches. 2) On ne demande pas aux indépendantistes s ils veulent l indépendance de leur pays. Cette question posée trois fois s adresse aux victimes de l histoire : Voulez-vous prendre le train quand il part?.. Voilà tout l enjeu de l assemblée référendaire... En attendant, chers militants, je vous souhaite de passer une bonne journée de travail que d ores et déjà je sais fructueuse et déclare notre dernier comité directeur de l année 2014 ouvert!!! 4 L AVENIR CALEDONIEN

5 L Union Calédonienne s adresse au Premier Ministre français, M. Emmanuel Valls Monsieur le Premier Ministre, Nouméa, le 30 septembre 2014 Vous avez convié nos représentants à participer à un Comité des signataires de l Accord de Nouméa le 3 octobre prochain sur la base d un ordre du jour que nous a communiqué M. Vincent Bouvier, représentant de l Etat en Nouvelle-Calédonie. Malgré la décision de notre mouvement de ne pas y participer, permettez-moi de vous faire part des réflexions que suscite à l Union Calédonienne chacun des sujets de cet ordre du jour. L élaboration des listes électorales spéciales La question du corps électoral a été une préoccupation prioritaire des Kanak à partir du moment où ils purent enfin accéder à l exercice de ce droit fondamental dans leur pays, au lendemain de la 2ème Guerre Mondiale. Vous n êtes pas sans ignorer qu elle fût une des principales raisons qui ont conduit les indépendantistes à boycotter les élections de 1984, puis celles de 1988 et le référendum de 1987, considérant que la composition du corps électoral visait à minorer leur représentativité dans le pays et donc à les écarter des instances de décision et de gestion institutionnelle. Cela s inscrivait à l époque, dans l esprit de la directive du 19 juillet 1972 de M. Pierre Messmer, Premier Ministre : «A long terme, la revendication nationaliste autochtone ne sera évitée que si les communautés non originaires du Pacifique représentent une masse démographique majoritaire.» L histoire a démontré que la politique de la France en Nouvelle-Calédonie consistait à installer un «fait majoritaire» en encourageant l immigration, clairement dans le but de maintenir le Peuple kanak dans une situation minoritaire. La France a bien voulu donner le droit de vote aux Kanaks, mais elle n était pas prête à les voir gouverner leur pays! Une logique bien coloniale Depuis, les partis indépendantistes ont accepté de signer les Accords de Matignon-Oudinot, puis de Nouméa, car ils intégraient la promesse de sortir le pays de cette logique du «fait majoritaire» en distinguant le droit de vote des citoyens de celui des nouveaux arrivants, lors des élections provinciales et du référendum sur le transfert des dernières compétences régaliennes. Néanmoins, il a fallût attendre la modification de la Constitution française du 23 février 2007 pour établir juridiquement que le corps électoral spécial était «gelé», pour qu enfin le fondement de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie soit fixé, étape indispensable pour évoluer vers la nationalité calédonienne. Depuis, les dysfonctionnements des commissions administratives spéciales chargées du contrôle des listes électorales ont été mis en évidence. Ces dysfonctionnements ont ainsi conduit au maintien sur la liste électorale spéciale de personnes qui ne remplissent pas les conditions telles que définies lors des négociations politiques qui ont abouti à l Accord de Nouméa. Pour l Union Calédonienne, une telle situation constitue un point bloquant : même 15 ans après la signature du 5 mai 1998, cette question fondamentale qui est au cœur de l Accord de Nouméa n est toujours pas réglée. Pourtant, au cours des trois derniers Comités des signataires, nos représentants ont interpellé l Etat sur cette situation, une interpellation restée à ce jour sans réponse. Plus récemment, l Union Calédonienne a envoyé un courrier dans le même sens à la ministre des Outremers, Mme Pau-Langevin (voir pièce jointe). Un courrier qui n a été suivi d aucune réponse. Il est crucial que la question de la composition des listes électorales citoyennes soit résolue avant d entamer toute discussion sur le corps électoral «référendaire». La solution relève exclusivement de la compétence et de la volonté de l Etat, et il n y a plus aucun consensus à rechercher sur ce sujet. Il est important de régler cette question rapidement pour que la dernière phase de mise en œuvre de l Accord de Nouméa bénéficie de stabilité. Les transferts de compétences Dans ce même courrier, en date du 18 août 2014, adressé à Madame la Ministre des Outremers, nous avions aussi exprimé l insatisfaction de notre mouvement sur la question des transferts de compétences. Si le calendrier des transferts prévu dans l Accord de Nouméa a été laborieusement et tardivement mis en œuvre, nous émettons aujourd hui des réserves sur le périmètre et sur les modalités d accompagnement de certains transferts. En 2012, le gouvernement avait annoncé au Comité des Signataires la mise en place d une structure interministérielle d accompagnement des transferts. Nous avions accueilli très positivement cette annonce mais force est de constater que nous n avons, à ce jour, aucune vision sur l action de cette structure. Aussi nous demandons qu un bilan soit fait sur ce processus central de l Accord de Nouméa. LE PARTI L AVENIR CALEDONIEN 5

6 LE PARTI L Union Calédonienne s adresse au Premier Ministre français, M. Emmanuel Valls (suite) Concernant les transferts de l article 27, nous tenons à attirer votre attention sur la rédaction de l article concerné : «Le congrès peut, à partir du début de son mandat commençant en 2009, adopter une résolution tendant à ce que lui soient transférées, par une loi organique ultérieure, les compétences suivantes». La formulation «peut» traduit bien une possibilité octroyée au congrès de la Nouvelle-Calédonie d exprimer à l Etat le souhait d engager les transferts concernés à partir de Cependant, cette demande ne constitue pas une condition sine qua non pour opérer ces transferts. Pour que l intervention du congrès soit indispensable au déclenchement des transferts de l article 27 le législateur aurait employé inévitablement la formule «doit». En conséquence, même en l absence de demande du congrès, l Etat se doit d engager ces transferts car cela s inscrit dans la nature même de l Accord de Nouméa, processus d émancipation et de décolonisation. C est un transfert incontournable puisque que le référendum doit porter sur le transfert des «dernières» compétences selon l Accord de Nouméa supposant bien que toutes les autres auront été transférées auparavant... Il est clair que les transferts prévus par l article 27 ne sont pas optionnels et que leur mise en œuvre relève de la seule responsabilité de l Etat. Enfin, lors des trois derniers Comités des signataires, l Union Calédonienne n a eu de cesse de réclamer la mise en place d un programme de formation permettant à de jeunes Calédoniens d assumer les compétences transférées et de se préparer à l exercice des fonctions régaliennes, dans la perspective de leur transfert. Nous réitérons cette demande. Les sujets relatifs au nickel A propos de la stratégie minière et métallurgique, l Union Calédonienne reste sur la ligne qu elle a défendue lors des trois derniers Comités des signataires, tout au long des réunions du Comité stratégique industriel et au sein de la conférence des présidents. Pour l Union Calédonienne,cette stratégie ne peut se limiter à un simple accompagnement des entreprises, à capitaux publics ou privés, ni même à une coordination des stratégies de groupes industriels. Il est indispensable que les principes directeurs de cette stratégie et la gouvernance de ce secteur économique soient définis et exercés au niveau du pays, car l objectif est de permettre à notre pays de maximiser durablement les retombées du secteur et de lui permettre de prendre toute sa place au sein du marché mondial du nickel. Sur la gouvernance du secteur mine-métallurgie, l Union Calédonienne réaffirme que le contrôle et la maîtrise de la valorisation de notre ressource Nickel et de toutes les autres richesses doit incomber au pays au travers d une «entité Pays» dont le socle pourrait être la STCPI pour une exploitation équitable et durable cherchant en premier lieu le développement local (particulièrement au bénéfice des communes minières et des tribus) et respectant les intérêts stratégiques du pays. S agissant de la mise en œuvre de l Accord de Bercy, l Union Calédonienne considère que le Comité des signataires doit prendre la décision d augmenter à 50.1% la part de STCPI dans le capital de la SLN, concomitamment à l entrée de la province Sud au capital de la SMSP. Pour l Union Calédonienne, ces étapes doivent aboutir à la création de structures permettant le contrôle des réserves minières et de leur exploitation. Le pays doit maîtriser sa principale filière industrielle, depuis l extraction des matières premières, de leur valorisation industrielle et jusqu à leur commercialisation. L avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie Enfin, sur la question de l avenir institutionnel, la position de l Union Calédonienne est évidente et constante : l Accord de Nouméa doit s appliquer jusqu à son terme. A l issue des 20 années d application de l Accord de Nouméa, soit en 2018, le référendum sur l accession du pays à sa pleine souveraineté doit être organisé. L Union Calédonienne reste disponible pour discuter des modalités d organisation de la consultation et des mesures pour préparer le pays à l exercice de sa souveraineté. L Union Calédonienne réaffirme que l accession du pays à la pleine souveraineté par la voie démocratique est la seule solution pour garantir à la Nouvelle-Calédonie un avenir de paix, de stabilité et de prospérité. Il s agit de gagner ce «pari sur l intelligence», que notre regretté Président Jean-Marie Tjibaou avait exprimé pour qualifier la signature de l Accord de Matignon. Le pari de parvenir, enfin, à une décolonisation réussie, pour le bien de nos deux peuples. Le Président de l Union Calédonienne - M. Daniel Goa 6 L AVENIR CALEDONIEN

7 CONCLUSIONS DU XIIÈME COMITÉ DES SIGNATAIRES L UNION CALÉDONIENNE RÉAGIT Dans un communiqué en date du 6 ocotbre 2014, l Union Calédonienne a réagit à la publication des conclusions du XIIème Comité des signataires. LE PARTI Dès le mois d août 2014, l Union Calédonienne s est adressée à la Ministre des outremers, Madame Pau-Langevin pour lui faire part des préoccupations du Mouvement concernant en particulier le corps électoral spécial des provinciales et les transferts de l article 27 et demander que ces questions soient réglées à l occasion du Comité des signataires du 3 octobre. Les instances de l Union Calédonienne ont aussi demandé à l Etat la mise en place d une feuille de route claire pour la dernière phase de l Accord de Nouméa. L Union Calédonienne s est exprimée dans le même sens lors des rencontres avec Messieurs Christnacht et Merle, missionnés par le Premier Ministre, Monsieur Manuel Valls. Ces demandes sont restées sans réponse et compte tenu du fait que l Union Calédonienne a interpellé l Etat, sans effet, sur les mêmes sujets lors des Comités des signataires de 2011, 2012 et 2013, le Comité directeur du Mouvement a pris la décision de ne pas participer au XIIème Comité des signataires, considérant que l Etat se désengageait de la mise en œuvre de l Accord de Nouméa, dans son esprit et dans sa lettre. Malheureusement, le relevé des conclusions du Comité des signataires du 3 octobre conforte les craintes du Mouvement Union Calédonienne qui : Constate le refus de l Etat d écouter et d entendre un partenaire historique de la vie politique de notre Pays pourtant reconnus par tous par sa probité et sa responsabilité historique, accuse l Etat de rompre ce dialogue nécessaire pour une décolonisation et une émancipation réussie pour le bien être de nos peuples respectifs. Constate que le relevé ne fait à aucun moment mention du problème posé par la commission politique et citoyenneté du FLNKS à propos des règles d établissement de la liste électorale spéciale des élections provinciales. Relève qu il n est pas fait mention de la nécessaire formation des Calédoniens. Estime qu à propos de la liste électorale spéciale pour la consultation de sortie de l Accord de Nouméa, les deux dernières catégories d électeurs évoquées ne peuvent faire l objet d une inscription automatique. Cette disposition entrerait en contradiction avec l esprit et la lettre de l Accord de Nouméa et entrainerait de nouvelles fraudes électorales. Constate, qu en ne voulant pas procéder aux transferts de l article 27, l Etat français s écarte de sa promesse de décoloniser la Nouvelle-Calédonie. En effet, les débats du Parlement français lors de l adoption de la Loi Organique du 19 mars 1999, démontrent que le congrès de la Nouvelle-Calédonie n a pas le pouvoir d imposer à l Etat de préparer et adopter une Loi organique prévoyant le transfert des compétences de l article 27. Cela qui signifie que le déclenchement des transferts de l article 27 est une prérogative exclusive de l Etat français. C est l expression du congrès qui est optionnelle, mais pas les transferts de l article 27 que l Etat doit transférer car c est le sens même de l Accord de Nouméa, accord de décolonisation et d émancipation qui doit se clôturer par le transfert des dernières compétences régaliennes. Il ressort de tout cela qu en ne voulant pas mettre en œuvre le processus de transfert des compétences de l article 27, sous prétexte que le congrès de la Nouvelle-Calédonie n émet pas d avis dans ce sens, le gouvernement français cautionne et se réfugie derrière le «fait majoritaire» installé par la colonisation. En d autres termes, il fait le jeu des non-indépendantistes et met en échec le processus de décolonisation qui est la seule raison d être de l Accord de Nouméa. Qu une fois de plus, les échanges sur la question de la stratégie nickel n ont rien donné, l Etat refusant, dans ce dossier, de jouer un rôle moteur comme le prévoit l Accord de Bercy. Au vu des conclusions des quatre derniers comités des signataires qui dénotent une stagnation dans la mise en œuvre de l Accord de Nouméa, l Union Calédonienne demande à l Etat d assumer pleinement son engagement à décoloniser la Nouvelle-Calédonie et de ne pas se limiter à une posture d arbitre entre indépendantistes et non-indépendantistes. En tant que troisième signataire de l Accord de Nouméa, l Etat français doit assumer pleinement ses responsabilités de puissance administrante et préparer la Nouvelle-Calédonie à l accession à sa pleine souveraineté. Pour sa part, l Union Calédonienne continuera à porter son engagement et à assumer sa parole donnée lors des Accords de Matignon et de Nouméa, mais se mettra en opposition, comme elle a toujours su le faire, contre toute les dérives et les remises en cause du processus de décolonisation et d émancipation pour lequel nombre de nos responsable et de nos militants ont donné leur vie. L Union Calédonienne demande à l Etat français de produire sans délais une feuille de route pour encadrer la mise en œuvre de l Accord de Nouméa sur le plan de la dernière mandature , en prenant en compte les recommandations du rapport de la mission du comité de décolonisation de l ONU de mars Nous en appelons à la vigilance et a la mobilisation de tous pour que le corps électoral de sortie, celui des personnes intéressés, ne soit par perverti par les propositions faites lors de ce XIIème Comité des signataires. L AVENIR CALEDONIEN 7

8 LE PARTI L UC INVITÉE PAR LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS ET LE PRESIDENT HOLLANDE Communiqué sur le déplacement d une délégation UC en Métropole Lors de son Comité directeur du 27 septembre 2014, à partir du bilan jugé très insuffisant des trois derniers Comités de signataires et de la mauvaise préparation de celui du 3 octobre 2014, l Union Calédonienne a décidé de ne pas participer au 12ème Comité des signataires, exprimant ainsi son désaccord sur la mise en œuvre médiocre de l Accord de Nouméa, particulièrement sur les sujets fondamentaux du corps électoral et des transferts de compétences. L analyse de l Union Calédonienne n a d ailleurs pas été démentie par les conclusions du Comité du 3 octobre dernier. Dans le même temps, il a été décidé que le Président du Mouvement Daniel Goa et Roch Wamytan, signataire de l Accord de Nouméa, iraient pétitionner devant la 4 commission de l ONU chargée des questions de décolonisation, afin de dénoncer le désengagement de l Etat français, par sa politique, dans l application de l Accord de Nouméa, dans son esprit et dans sa lettre. Suite à l invitation du Premier ministre, qui souhaite faire le point sur les problèmes soulevés par l Union Calédonienne, le bureau de notre mouvement a décidé de répondre à cette invitation le vendredi 10 octobre Ce sera l occasion de confirmer notre non-validation du relevé de conclusions du dernier Comité des signataires. La délégation profitera de ce déplacement pour rencontrer et informer les différents groupes parlementaires, de l Assemblée Nationale et du Sénat sur les manquements dans la mise en œuvre de l Accord de Nouméa. Car ce sont les parlementaires qui ont voté l Accord de Nouméa. Au moment où, dans le relevé de conclusions du Comité des signataires du 3 octobre, on évoque à deux reprises une modification de la Loi organique, il est important que les représentants du Mouvement aillent expliquer aux parlementaires français pourquoi, l un des principaux signataires, ne valide pas les conclusions de ce comité. Par ailleurs, la délégation Union Calédonienne a souhaité rencontrer la garde des sceaux, Mme Taubira pour évoquer divers sujets : la désignation des juges des commissions administratives spéciales chargées de contrôler les inscriptions sur la liste électorale spéciale le mauvais fonctionnement de ces commissions administratives spéciales, le problème de la réinscription des citoyens, surtout kanak, sur les listes électorales, après qu'ils aient recouvré leurs droits civiques, la formation des Calédoniens pour accéder aux métiers de la justice. A l issue de son dernier Comité directeur à Houaïlou, l Union Calédonienne a décidé de ne pas participer au 12ème Comité des signataires, exprimant ainsi son impatience sur l application de l Accord de Nouméa alors que nous abordons la dernière étape de ce qui reste un processus de décolonisation. Le Comité directeur avait aussi acté que Daniel Goa et Roch Wamytan iraient pétitionner devant la commission de décolonisation de l ONU afin de sensibiliser l organisation sur le désengagement de l Etat français dans l application de l Accord de Nouméa. A la suite d un Comité des signataires qui est même si personne n a voulu utiliser le terme un échec, à la fois par ses conclusions et parce que seulement deux signataires l on validé (Paul Néaoutyine et Victor Tutugoro), le gouvernement français a demandé à rencontrer les responsables de l Union Calédonienne le vendredi 10 octobre Le bureau du mouvement a décidé de répondre à cette invitation et de profiter du déplacement pour alerter les différents groupes parlementaires sur la situation et demander à Mme Taubira de traiter certains problèmes relevant de la justice. Ainsi, les 8 et 9 octobre, les représentants de l UC ont tour à tour rencontré M. Urvoas, président de la Commission des Lois de l Assemblée Nationale, M. Bruno Leroux, président du groupe socialiste à l Assemblée Nationale, le groupe UDI du Sénat et Madame Taubira, Ministre de la justice. Comme prévu, la journée du 10 fût consacrée aux rencontres avec l exécutif. D abord avec Mme George Pau-Langevin au Ministère des Outremers et le cabinet du Premier Ministre Manuel Valls puis avec le Président François Hollande à l Elysée. Au cours de chaque entretien, le discours de la délégation Union Calédonienne n a pas varié : il ne suffit plus de discuter et de renvoyer systématiquement le traitement des sujets sensibles vers des comités ou commissions de travail, il faut maintenant déboucher sur des décisions concrètes concernant la dernière phase de l Accord de Nouméa. Et lorsqu il y a blocage ou dysfonctionnement, comme c est le cas sur le corps électoral spécial et les transferts de l article 27, l Etat doit assumer ses responsabilités de décolonisateur. Sur la question épineuse du corps électoral, l Union Calédonienne a relayé la proposition que MM. Daniel Goa et Roch Wamytan ont porté à l ONU, à savoir une demande de médiation des Nations Unies pour régler ce problème, et plus largement pour suivre la mise en œuvre du processus qui doit conduire les citoyens du pays à se prononcer lors du référendum d autodétermination. Au cours de ces échanges, tous les interlocuteurs ont exprimé à la délégation Union Calédonienne la nécessité d entretenir les fils du dialogue, ce à quoi les responsables UC ont répliqué que l Union Calédonienne a toujours été, et restera un acteur du dialogue, qu elle respectera la parole donnée lors de la signature du 5 mai 1998 et qu elle demande aux autres signataires de faire de même. 8 L AVENIR CALEDONIEN

9 Le FLNKS devant la 4ème Commission de décolonisation à l ONU Au cours de son Comité directeur du 27 septembre à Houaïlou, l Union Calédonienne a décidé de ne pas participer au XIIème Comité des signataires et de confirmer l envoi d une délégation pour pétitionner le 8 octobre 2014 devant la 4ème Commission de décolonisation de l ONU qui devait étudier les conclusions de la mission de l ONU qui s est rendu en Nouvelle-Calédonie début La délégation composée de Daniel Goa, Roch Wamytan et Mickaël Forest a ensuite rejoint la délégation UC à Paris pour répondre à l invitation de du Président Hollande. Intervention de M. Daniel Goa Président de l Union Calédonienne et représentant du FLNKS Monsieur Le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la quatrième commission, Mesdames et Messieurs. En premier lieu, Monsieur le Président, permettez-moi, de vous féliciter pour votre élection. Au nom du FLNKS, j exprime toute la reconnaissance du peuple Kanak pour l intérêt soutenu que continue d accorder l Organisation des Nations Unies à notre combat pour la reconnaissance de notre droit inné et actif à l'auto-détermination A cet égard, permettez-moi de saluer le soutien indéfectible du Groupe Fer de Lance Mélanésien et du Mouvement des Non Alignés au FLNKS dans son combat pour l'indépendance de la Kanaky/Nouvelle-Calédonie. Je saisis l'opportunité pour saluer le travail réalisé par le Comité Spécial de Décolonisation. Le 24 septembre 2014, nous célébrions le 30 ème anniversaire du FLNKS. 30 ans de lutte qui marquent les traces indélébiles de la marche tâtonnante mais irréversible de notre Peuple vers son indépendance. 30 ans d'engagements pour une société plus juste et solidaire où le peuple Kanak doit retrouver sa dignité de peuple légitime sur cette terre du Pacifique. Ainsi, l'accord de Nouméa signé en 1998 par le FLNKS, l'etat Français et la droite coloniale doit permettre de préparer l'accession du Pays Kanak à un statut de pleine souveraineté international. Dans ce cadre, les indépendantistes ont démontré à plusieurs niveaux leurs capacités à mettre en oeuvre des politiques publiques visant à inscrire le pays dans un développement durable basé sur ses ressources naturelles et humaines. La dernière mandature de l'accord de Nouméa a débuté depuis le 11 mai Cette étape devra confirmer les bases d'une Nation Démocratique et Progressiste conforme aux dispositions de la Charte des Nations Unies. MM. Wamytan et Goa en compagnie du leader du Tavini Oscar Temaru. La délégation avec le représentant permanent de Palau à l ONU En effet, l évolution institutionnelle sera fonction de la consultation irréversible de 2018 et le processus de décolonisation et d'émancipation devra être mené jusqu'à son terme afin de permettre au peuple Kanak d'exercer son droit à l'auto-détermination. Néanmoins, des dispositions fondamentales de l'accord de Nouméa ne sont pas respectées dues en partie à la politique de la puissance de tutelle relayée localement par les non-indépendantistes sous couvert de la démocratie et du droit. Le problème scandaleux des listes électorales est une réalité qui favorise les desseins de l'etat Français. Le FLNKS n'a cessé ces dernières années d'interpeller la communauté internationale sur cette fraude électorale qui accompagne une politique d'immigration massive dans le but de poursuivre la marginalisation du Peuple kanak. Par ailleurs, le pillage des ressources naturelles se poursuit au nom des intérêts de la France. Un industriel étranger continue de produire librement malgré le déversement, en mai 2014, de plus de litres de solution d'acide dans une zone tampon inscrite au Patrimoine Mondial de l'humanité. En outre, l'absence d'anticipation de formations dans les compétences transférées et à transférer est une énième preuve tangible d'une volonté affichée de maintenir la Kanaky/Nouvelle-Calédonie sous tutelle Française. De plus, l'exercice par la France des compétences de pleine souveraineté dans notre pays méritent également une attention particulière de la communauté internationale. A ce titre, l'etat Français vient d être condamné pour les conditions de détentions de syndicalistes indépendantistes de même que des autorités coutumières n'ont cessé ces dernières semaines de dénoncer les méthodes d'investigation opérées sur terre coutumière. Compte tenu de mes propos, j'ai l'honneur de solliciter l'assistance des Nations Unies à travers une médiation avec la puissance de tutelle afin de poursuivre la mise en œuvre de la résolution 65/119 relative à la troisième décennie internationale pour l'élimination du colonialisme d'une part et de réussir la sortie de l'accord de Nouméa d'autre part. DÉCOLONISATION L AVENIR CALEDONIEN 9

10 DÉCOLONISATION Déclaration de M. Roch Wamytan Président du Groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, Signataire FLNKS de l Accord de Nouméa Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Quatrième Commission, Permettez-moi tout d abord de vous féliciter Mr le président (H.E. Mr. Durga Prasad Bhattarai (Nepal)) pour votre élection à la présidence de cette 4ième commission. Je voudrais aussi vous remercier de l occasion qui m est donnée de m exprimer en tant que chef du Groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès de la Nouvelle Calédonie (notre assemblée législative) et en tant que signataire FLNKS de l accord de Nouméa. Le 24 septembre 2014, le peuple kanak célébrait les 30 ans de la création de son mouvement de libération nationale le FLNKS : Front de Libération Nationale Kanak et Socialiste. Cette grande célébration ouvre toute une série de commémorations des faits marquants de l histoire de la lutte du peuple kanak au cours des années 1984 dont le boycott actif des élections du 18 novembre Il est d actualité de revenir ici sur les raisons qui ont poussé le FLNKS à boycotter ces élections du 18 novembre 1984 afin de faire échec à un statut concocté par le gouvernement français et porté par le ministre socialiste des territoires d outre-mer de l époque,mr Georges Lemoine. Ces raisons étaient le constat et le refus par le peuple kanak de la politique de ligne rouge de l indépendance interdite que la France applique en Nouvelle-Calédonie, notamment au travers du droit de vote et de la définition du corps électoral depuis l entrée des kanak dans la sphère institutionnelle au lendemain de la seconde guerre mondial. Ainsi ce jour du 18 novembre 1984, avait été marqué par le geste d Eloi Machoro, secrétaire général de l Union Calédonienne et ministre de l intérieur du gouvernement provisoire de Kanaky qui brisa une urne d un coup de hache dans sa mairie de Canala. Ce geste, immortalisé par une photo qui avait fait le tour du monde, était hautement symbolique car il exprimait un total désaccord et un refus absolu d un corps électoral au sein duquel le peuple kanak, peuple autochtone et colonisé, était rendu minoritaire dans son propre pays, noyé par des vagues successives de peuplement, qui s étaient amplifiées par volonté politique des gouvernements français successifs à partir des années 50. Eloi Machoro paya son geste de sa vie puisqu il fut assassiné le 12 janvier 1985 par les forces de l ordre françaises. Son seul tort était cet idéal qu il portait et qu,il exprimait dans une interview donne quelques jours avant son assassinat. Il s agit d un idéal d hospitalité mélanésienne, de partage du pays, de construction d un devenir commun mais à la condition que les autres reconnaissent les droits légitimes du peuple colonisé dont celui d avoir son propre pays différent de celui de la puissance administrante. C est cet idéal qui anime les indépendantistes, un idéal que chacun tente de concrétiser par le dialogue et la concertation permanente avec toutes les parties concernées. Or que constatons nous 30 ans après ce 18 novembre 1984? Une Puissance de tutelle qui, quel que soit ses dirigeants, de droite comme de gauche, prétend être «neutre», «équidistante», «arbitre» alors que sa politique est toujours et encore celle de la ligne rouge de l indépendance interdite. Politique mise en oeuvre grâce à des stratégies et tactiques classiques dans le cadre des colonisations : assassinats des leaders indépendantistes ou leur élimination politique, manipulation diverses et plus particulièrement pour la Nouvelle Calédonie, mise en place d'un processus de colonie de peuplement déclarée par la France Le FLNKS devant la 4ème Comm La délégation avec les représentants permanents de Papouasie Nouvelle-Guinée et de Fidji à l ONU. comme «réussie», dans le sens ou le but a été atteint en 60 ans de rendre le peuple kanak minoritaire dans son propre pays. Depuis le comite des signataires de 2007 a Paris, et durant 7 années nous avons soulevé ce problème des listes électorales, mais face au silence ou aux insuffisances de l Etat français nous sommes venus devant les Nations Unies à cinq reprises en un an réclamer a chaque fois le strict respect de l Accord de Nouméa concernant l établissement des listes du corps électoral spécial provincial et celui du referendum d autodétermination de façon a éviter les nombreuses ambguitées entretenues sources de fraudes constatées. La réunion du dernier comite des signataires à Paris du 3 octobre dernier a décidé de reporter encore le problème. Nous sommes désormais dans une impasse. Le temps est donc venu Mr le président a cinq ans de la fin de la troisième décennie pour l éradication du colonialisme et a quatre ans de la consultation référendaire prévu par l accord de Nouméa de solliciter des Nations Unies et notamment du comité des 24, une médiation officielle avec la France afin que le referendum d autodétermination prévu en 2018 se passe dans des conditions optimales de transparence et de sincérité et que personne ne puisse contester les résultats du scrutin. Cette médiation pourrait le cas écheant débuter dans les trois mois si rien n est entrepris par la puissance administrante pour régler ce problème du corps électoral qui dans toutes les luttes de décolonisation constitue la mère des batailles. Ce que nous vous demandons nous allons le dire au gouvernement français qui a prévu de recevoir notre délégation a Paris ce vendredi 11 octobre dans la matinée. Je conclue M. le président en renouvelant ma confiance aux Nations Unies dans cette lourde charge historique qui lui revient d éradiquer le colonialisme au cours de cette troisième décade Et je remercie de même le comité des 24 et son président ainsi que les pays du Fer de Lance Mélanésien, du Forum du pacifique ainsi que le mouvement des pays non alignés pour le soutien permanent donné au processus d émancipation et de décolonisation de la Nouvelle-Calédonie. En compagnie de la représentante permanente de l Australie à l Onu 10 L AVENIR CALEDONIEN

11 ssion de décolonisation à l ONU DÉCOLONISATION Extraits... [ ] 1. Approuve le chapitre du rapport du Comité spécial chargé d étudier la situation en ce qui concerne l application de la Déclaration sur l octroi de l indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses travaux de 2014 qui a trait à la Nouvelle- Calédonie ; 2. Approuve également le rapport, les observations, les conclusions et les recommandations de la mission de visite des Nations Unies conduite en NouvelleCalédonie en 2014 ; 3. Exprime sa reconnaissance à la Puissance administrante et aux autorités néo-calédoniennes pour la coopération étroite et l assistance apportées à la mission de visite ; 4. Note les préoccupations exprimées sur les difficultés rencontrées dans le déroulement des élections provinciales concernant les diverses interprétations qui continuent d être faites des dispositions relatives au corps électoral restreint et la procédure d appel en matière d inscription sur les listes électorales et encourage la Puissance administrante et les Néo-Calédoniens à répondre à l amiable aux préoccupations de tous les intervenants conformément à la législation en vigueur sur le Territoire et en France tout en respectant et en faisant respecter l esprit et la lettre de l Accord de Nouméa ; 5. Considère que des mesures appropriées pour l organisation des consultations futures sur la pleine souveraineté, y compris l établissement de listes électorales crédibles, justes et transparentes, comme prévu par l Accord de Nouméa, sont indispensables à l acte libre et véritable d autodétermination conforme aux principes et pratiques de l Organisation des Nations Unies ; 6. Demande à la France d étudier, au vu des observations, conclusions et recommandations suggérées de la mission de visite, la possibilité d élaborer un programme éducatif visant à informer la population de la Nouvelle-Calédonie de la nature de l autodétermination afin qu elle soit mieux préparée à faire face à une future décision sur la question et prie le Comité spécial de fournir toute l assistance disponible à cet égard ; [ ] 11. Note les préoccupations que continue d exprimer le peuple kanak au sujet de sa sous-représentation dans les structures gouvernementales et sociales, des flux migratoires incessants et des effets des activités d extraction minière sur l environnement ; [ ] 24. Décide de maintenir constamment à l étude le processus se déroulant en Nouvelle-Calédonie depuis la signature de l Accord de Nouméa; 25. Prie le Comité spécial de poursuivre l examen de la question du Territoire non autonome de Nouvelle-Calédonie et de lui rendre compte à ce sujet à sa soixante-dixième session. [ ] L assemblée générale des Nations Unies L Assemblée générale est le principal organe délibérant, directeur et représentatif de l ONU. Composée des représentants des 193 États Membres de l Organisation, elle offre un forum multilatéral de discussion unique sur tout l éventail des questions internationales abordées dans la Charte. L AVENIR CALEDONIEN 11

12 DÉCOLONISATION Article 27 : des transferts qui n ont rien d optionnel Retour sur la signification de l article 27 (anciennement article 26 avant l adoption de la Loi Organique) Article 27 : Le congrès peut, à partir du début de son mandat commençant en 2009, adopter une résolution tendant à ce que lui soient transférées, par une loi organique ultérieure, les compétences suivantes : règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ; enseignement supérieur ; communication audiovisuelle. Il s agit de savoir si l intervention du congrès est indispensable au déclenchement du transfert de l article 27. Il faut d abord de reporter au rapport de M. Jean-Jacques Hyest présenté à la Commission des Lois du Sénat qui explique le pourquoi de la rédaction de l article 26 devenu ensuite l article 27. La première rédaction prévoyait que le congrès pouvait «demander», une formulation qui n était pas acceptable comme le dit M. Hyest : il ne faut pas «laisser croire que le congrès pourrait exiger une loi organique. Il n'est ni souhaitable ni conforme à la Constitution de prévoir que l'initiative de la loi organique appartienne à une autre institution que le Parlement ou le Gouvernement.» Le 3 février 1999, M. Hyest a donc présenté un amendement pour remplacer le mot : «demander» par les mots : «adopter une résolution tendant à ce». Ces éléments démontrent que le congrès de la Nouvelle-Calédonie n a pas le pouvoir d imposer à l Etat de préparer et adopter une Loi orga- nique prévoyant le transfert des compétences de l article 27. Ce qui signifie que le déclenchement des transferts de l article 27 est une prérogative exclusive de l Etat français. Le fait que le congrès prenne ou pas une résolution n est donc pas indispensable au déclenchement des transferts de l article 27. De plus, quel que soit le sens de la résolution du congrès, cela est purement indicatif car en droit constitutionnel, une résolution est une décision prise ou un avis exprimé par une assemblée n'ayant pas force exécutoire. En final, il reste que c est l expression du congrès qui est optionnelle, mais pas les transferts de l article 27 que l Etat doit transférer car c est le sens même de l Accord de Nouméa, accord de décolonisation et d émancipation qui doit se clôturer par le transfert des dernières compétences régaliennes. EXTRAIT DU RAPPORT 180 (98-99), Tome I - commission des lois HYEST (Jean-Jacques) Projet de loi et projet de loi organique relatifs à la Nouvelle-Calédonie Article 26 : Transfert de compétences organisé par une loi organique ultérieure Cet article autorise le congrès à demander, à partir de 2009, qu'une loi organique ultérieure transfère à la Nouvelle- Calédonie les compétences dans trois domaines (règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité et contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements ; enseignement supérieur et recherche ; communication audiovisuelle). Cette disposition n'existe pas dans l'accord de Nouméa. [ ] Votre commission des Lois vous propose un amendement visant à ce que le congrès adopte une résolution invitant le législateur organique à lui transférer certaines compétences. En effet, il ne lui semble pas fondé de laisser croire que le congrès pourrait exiger une loi organique. Il n'est ni souhaitable ni conforme à la Constitution de prévoir que l'initiative de la loi organique appartienne à une autre institution que le Parlement ou le Gouvernement. [ ] Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 26 ainsi modifié. Débat au Sénat Séance du 3 février EXTRAIT M. le président. «Art Le congrès peut, à partir du début de son mandat commençant en 2009, demander que lui soient transférées, par une loi organique ultérieure, les compétences suivantes : «- règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ; «- enseignement supérieur ; «- communication audiovisuelle.» Par amendement n 33, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer le mot : «demander» par les mots : «adopter une résolution tendant à ce». La parole est à M. le rapporteur L AVENIR CALEDONIEN

13 Débat au Sénat Séance du 3 février EXTRAIT (suite) M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le verbe «demander» pourrait laisser croire que le législateur organique serait lié par une initiative du congrès en ce qui concerne les transferts ultérieurs de compétence. Cela n'est pas souhaitable, car, en vertu de la Constitution, l'initiative des lois appartient concurremment au Parlement et au Gouvernement de la République. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement? M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'etat. Favorable. M. le président. Personne ne demande la parole?... Je mets aux voix l'amendement n 33, accepté par le Gouvernement. DÉCOLONISATION Il ressort de tout cela qu en ne voulant pas mettre en œuvre le processus de transfert des compétences de l article 27, sous prétexte que le congrès de la Nouvelle-Calédonie n émet pas d avis dans ce sens, le gouvernement français cautionne et se réfugie derrière le «fait majoritaire» installé par la colonisation. En d autres termes, il fait le jeu des non-indépendantistes et met en échec le processus de décolonisation qui est la seule raison d être de l Accord de Nouméa. Corps électoral spécial Respecter le droit électoral pour bâtir la communauté de destin Contrairement à tout ce qui est entretenu par nos opposants politiques et les médias, l Union Calédonienne ne recherche pas l exclusion mais se bat, bien au contraire, pour créer vraiment les conditions du destin commun, du vivre ensemble, tel qu elle l exprime au travers de sa devise «Deux couleurs, un seul peuple». En fait, ceux qui reproche à l Union Calédonienne d être un mouvement d exclusion sont ceux qui refuse la mise en place de cette identité nouvelle et commune symbolisée par la citoyenneté du Pays et donc refuse le destin commun pour entretenir le processus de la colonie de peuplement, pour jouer l immigration contre cette vision du «deux couleurs un seul peuple». Une politique pour, au bout du compte, servir leurs intérêts politiques, économiques et financiers. La question qu il faut se poser aujourd hui c est, cette politique sert-elle les intérêts des Calédoniens, citoyens de ce Pays depuis plusieurs générations, n ayant pas d autre pays que celui-ci, leurs racines, leurs familles étant exclusivement ici? Lors d un débat sur le droit de vote au Sénat en 2008 pour la commémoration des 20 ans de l Accord de Matignon, un responsable de l Union Calédonienne, fatigué d entendre des intellectuels débattre sur l importance de considérer comme inaliénable le droit de vote de chaque Français, a lancé par défi et par dérision ses excuses au nom du Peuple calédonien de n avoir pas pensé lors de la signature de l Accord de Nouméa, au droit des 60 millions de Français susceptible d immigrer en Nouvelle-Calédonie et de ne s être seulement préoccupé de ramener la paix entre nous, Calédoniens. Le débat a pris fin. A tous les Français récemment arrivés, nous leur disons bienvenue dans notre beau pays, mais n oubliez pas que personne ne vous a forcé à venir, que vous avez fait un choix de vie car vous trouvez qu ici il fait bon vivre. Il y a le soleil, la mer, le lagon et surtout, il y a du travail. Soyez reconnaissants aux gens de ce pays pour cette douceur de vie en acceptant les règles et les lois de notre société. Vous êtes comme environ 2 millions de Français de par le monde qui ont fait le choix de vivre en dehors de la terre de France. Des choix de vie, pour des motifs personnels mais totalement assumés et en respectant les règles, les habitants et les pays qui les accueillent. La loi donne raison à l Union Calédonienne Suite aux commissions administratives spéciales de mars et avril 2014 qui ont actées, en votant par 3 voix contre 2 (le tiers électeur indépendantiste et le juge), l inscription sur la liste électorale spéciale, de personnes qui n avaient pas produit les pièces nécessaires pour justifier de cette inscription, le secrétaire général de l Union Calédonienne a saisi le tribunal de première instance pour radier ces personnes indûment inscrites sur les listes électorales du Mont-Dore. Pour l information de tous et la clarté du débat l Avenir reproduit un des avis du tribunal de première instance de Nouméa. L AVENIR CALEDONIEN 13

14 DÉCOLONISATION Pourquoi l Union Calédonienne parle de fraudes Les maires de droite non-indépendantistes connaissent parfaitement la loi. En conséquence, s ils ne la respectent pas c est en connaissance de cause et ils trichent, nous sommes donc face à de la fraude électorale. Pour prouver cette affirmation, nous vous donnons lecture d un extrait d une proposition de Loi constitutionnelle, soumise au Sénat, visant à modifier l article 77 de la Constitution, et à clarifier l exercice du droit de vote en Nouvelle-Calédonie, déposée par les sénateurs Pierre Frogier et Hilarion Vendegou. Dans l exposé des motifs: «A ce gel temporel du corps électoral, la jurisprudence a ajouté un gel administratif, qui découle, pour sa part, de la malencontreuse rédaction des textes applicables en matière d accession à la citoyenneté calédonienne. En effet, la rédaction de l article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie subordonne, pour ce qui concerne les personnes durablement installées en Nouvelle- Corps électoral spécial Respecter le droit électoral pour bâtir la communauté de destin La loi donne raison à l Union Calédonienne (suite) «Sur la preuve : En l espèce, madame XXX se présente et déclare spontanément être arrivée en 1993 en Nouvelle-Calédonie, elle produit des justificatifs relatifs à sa présence constante depuis cette date. Il est établi que madame XXX n est pas inscrite sur la liste électorale de Il en résulte qu elle ne remplit pas les conditions de l article 188 b) faute d être inscrite sur la liste électorale de 1998 et ne remplit pas non plus les conditions de l article 188 a) de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée par la loi constitutionnelle du 23 février Il convient donc de faire droit à la demande de monsieur Reignier et de radier madame XXX de la liste électorale spéciale». Les personnes qui ont été radiées des listes ont déposé un recours devant la cour de cassation qui, à son tour, les a déboutées de leur demande. Ces mêmes personnes ont aussi fait une demande de Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) c est-à-dire une question prioritaire de constitutionnalité, et là encore ces personnes se sont fait déboutées. Calédonie antérieurement à la tenue du référendum précité de 1998, le droit de voter à l accomplissement, avant le dit référendum, des formalités administratives tendant à s inscrire sur les listes électorales générales. En d autres termes, parmi les personnes qui se sont installées en Nouvelle-Calédonie entre 1988 et 1998, seules auront le droit de voter celles qui ont fait des démarches pour s inscrire sur les listes électorales avant novembre Ainsi, même s ils ne sont pas d accord avec la loi, ils reconnaissent la bonne lecture de la loi. Et aujourd hui, nous sommes face à des personnes qui enfreignent consciemment la loi, qui se mettent donc hors-la-loi. Nous avons donc à faire à des maires délinquants. Et au vu du comportement des représentants de l Etat dans les Commissions administratives spéciales, comment croire que le gouvernement français reste «à équidistance des signataires de l Accord de Nouméa»? 14 L AVENIR CALEDONIEN

15 Commémoration des 30 ans du FLNKS Le 24 septembre 2014 à Nouville HISTOIRE Le 24 septembre 2014 fût le lancement des commémorations du 30ème anniversaire du Front de Libération Nationale Kanak et Socialiste, un outil que se sont donné les partis indépendantistes et les structures favorables à l indépendance kanak socialiste. L affluence des militants et sympathisants lors de cette journée doit nous rappeler que l union de tous les indépendantites et progressistes est indispensable pour l accession à la pleine souveraineté et la naissance de Kanaky. L AVENIR CALEDONIEN 15

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18 LES INSTITUTIONS Séance publique du 28 août 2014 LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2014 Déclaration de M. Roch Wamytan au nom du Groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès Mesdames, Messieurs, chers collègues, Compte tenu du résultat du compte administratif 2013, de la santé financière des comptes de la Nouvelle-Calédonie, la construction du budget supplémentaire semble avoir donné la priorité aux dépenses obligatoires et réglementaires, en particulier aux déficits des régimes sociaux. Globalement, après déduction des reports et ajustements, le disponible est affiché à seulement un peu plus de 7 milliards. Nous vous avons aussi fait observer ici même, que la quote-part relative au financement des collectivités provinciales est passée de 57,5 % à 55,5 % et celle versée au titre de la dotation de fonctionnement de 53,5% à 51,5% depuis le 1er janvier Cette situation augure pour l établissement du budget primitif 2015 une discipline budgétaire stricte, pour autant, il nous faut veiller à ne pas sacrifier les politiques publiques qu il nous appartient de prioriser. Ce contexte appelle les provinces à revoir leurs stratégies. Exemple : la création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements qui, si elle était adoptée, aurait pour effet de passer outre le principe de la clé de répartition inégalitaire. Nous avons préconisé qu un travail soit engagé sur le budget annexe pour éviter de favoriser la réorientation de ressources vers la province Sud au détriment de la Nouvelle-Calédonie. Nous avons bien entendu M. Dunoyer qui a rappelé qu il s agissait d une taxe comprise dans le budget, dont une partie serait affectée à la province Sud pour lui permettre de dégager des ressources supplémentaires, sans modification de la clé de répartition, tout comme nous avons entendu les craintes formulées dans cette enceinte sur les communes, qui risquent d être impactées également par la modification de cette taxe. Nous veillons aussi au fait que le Sénat Coutumier soit considéré comme une institution à part entière et non traitée comme un service de la Nouvelle-Calédonie. Nous nous félicitons des engagements pris en faveur de son extension et attendons une décision sage en vue de la traduction juridique de la Charte du Peuple Kanak qui traduit la volonté des représentants coutumiers de s inscrire dans la construction du Pays. Nous tenons au développement de nos relations extérieures. Le Gouvernement doit nous éclairer aujourd hui sur les objectifs de ce secteur, parce que nous les avons jugés discutables et notamment sur le travail mené pour «permettre à la Nouvelle- Calédonie d accéder au statut de membre à part entière du Forum des îles du Pacifique». Les décisions prises collégialement doivent correspondre à la teneur et à l issue des débats du Congrès sur ce sujet. Concernant la fonction publique, nous avons relevé les dispositions spéciales destinées à faciliter l accès des citoyens de Nouvelle-Calédonie aux postes de la direction de la sécurité civile et de la gestion du risque (DSCGR) et d éventuelles discussions avec l université de la Nouvelle-Calédonie pour que ces citoyens intègrent le droit civil et le droit commercial, des compétences récemment transférées. Nous nous interrogeons en revanche sur la prise en compte ou non de la réforme de notre fonction publique dans le calendrier de travail du nouvel exécutif. Nous suivons aussi de très près la sécurité civile, qui doit bénéficier d une rallonge budgétaire pour son fonctionnement et le dossier du transfert de l aérogare de Magenta dont le Gouvernement doit nous fournir un bilan autant qualitatif que quantitatif. En matière de santé, concernant l hôpital de Koné, le dossier a été retiré de l ordre du jour de la dernière commission d appels d offres en raison d un surcoût de 2 milliards que la Nouvelle-Calédonie ne peut supporter. Nous sommes ici face à une des conséquences de notre santé financière. La présidente du gouvernement a laissé entendre qu elle engagerait les partenaires financiers sur des efforts supplémentaires mais à quel prix? Enfin, le service civil a disparu de ce budget supplémentaire alors qu il avait été planifié au budget primitif Parallèlement nous apprenons que M. Léopold et Mme Eurisouké, ont engagé la réflexion sur un service civique local. Je fais partie d un groupe qui a proposé cette option en remplacement du service militaire lors déjà des élections provinciales de C est pourquoi nous avons insisté pour être associé à cette réflexion. Voilà mes chers collègues les points sur lesquels nous avons voulu attiré votre attention avant d entamer notre examen dans un contexte qui exige une certaine rigueur budgétaire. 18 L AVENIR CALEDONIEN

19 Séance publique du 28 août 2014 EXPLICATION DE VOTE BS 2014 Déclaration de M. Roch Wamytan Président du Groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès LES INSTITUTIONS Monsieur le président, mes chers collègues, L examen de ce projet de budget supplémentaire 2014 a permis à notre groupe de soulever des points particuliers qui nous semblaient importants, points sur lesquels le gouvernement nous a donné des réponses plus ou moins satisfaisantes. Néanmoins, je tiens à remercier la présidente et son gouvernement pour les éclairages apportés aux demandes de précision sollicitées, et ce malgré le fait que ce gouvernement vient de prendre ses fonctions depuis moins de trois mois. Le projet de budget supplémentaire 2014 que nous avons examiné est un projet a minima compte tenu d un compte administratif 2013 déficitaire, encore heureux que les exercices antérieurs excédentaires aient permis de dégager des ressources pour financer les dépenses obligatoires et règlementaires notamment les besoins des régimes sociaux. On peut dire en tout cas que ce dernier mandat de l Accord de Nouméa débute dans des conditions budgétaires difficiles eu égard à la situation économique du pays, due notamment à l arrêt des grands chantiers et à la baisse des cours du nickel ces dernières années. Face à cela on constate d année en année, une augmentation exponentielle et difficilement maitrisable des dépenses de santé et de protection sociale. Notre pays aurait pu anticiper ces difficultés prévisibles qui impactent notre économie et partant, la création de richesses. Certes des initiatives intelligentes et potentiellement efficaces ont été prises pour réformer notre économie et notre fiscalité, et combattre la vie chère. Ainsi les accords économiques et sociaux du 12 juin 2012, les divers diagnostics et recommandations formulés par des experts de haut niveau nous ont indiqué les voies et moyens qui auraient pu nous préparer à affronter cette période délicate. Hélas le facteur politique, «politicien» l a emporté suite au changement du gouvernement en début 2011 après l épisode de la montée du drapeau kanak et le nouveau partenariat au gouvernement et au congrès. La situation qui s en est suivie a étouffée dans l œuf les tentatives de réforme structurelles de la société calédonienne. Les réformes nécessaires n ont donc pas été menées à leur terme et ce fût dans une atmosphère délétère et dans un congrès éclaté, tous les élus ayant l œil rivé sur les élections de mai 2014, que le budget primitif du pays fût adopté. Mais nous avons voté ce budget primitif et dans cette continuité, notre groupe votera ce projet de budget supplémentaire Nous espérons en tout cas qu avec d une part l agenda partagé établi lors de la conférence économique, sociale et fiscale des 20 et 21 août, et ce malgré que notre groupe ait décliné l invitation pour y participer, et d autre part les mesures qui serons annoncées demain à la déclaration de politique générale, notre groupe, après débat dans cette assemblée, aura l occasion de faire valoir sa vision sur l ensemble des textes qui viendront du gouvernement, vision qui s inscrit résolument dans le respect de notre signature des accords économiques et sociaux du 12 juin Il y va de l intérêt de notre pays, que ces mesures puissent venir conforter notre économie afin de dégager de la richesse pour assurer les besoins fondamentaux de notre population dans un pays de plus en plus autonome économiquement. L AVENIR CALEDONIEN 19

20 LES INSTITUTIONS LES ZONES DE DÉVELOPPEMENT PRI Une ZODEP (Zone de Développement Prioritaires) est une zone géographiquement délimitée dont l'objectif principal est de favoriser le développement économique, social et écologique de l ensemble du pays, sur foncier coutumier sans exclure le foncier de droit commun. Elle doit obligatoirement comporter quatre axes majeurs de développement : l habitat individuel et collectif, le développement économique, l implantation d infrastructures publiques et la valorisation de la terre. Des avantages fiscaux prévus par l'article 2 de la loi pourront être octroyés aux investisseurs (délibération N 194 du 5 mars 2012). QUELQUES DATES CLÉS TROIS ZODEP EN 2013 La ZODEP Est concerne la tribu de l'embouchure à Ponérihouen. «Le gouvernement va signer avec la SIC une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée d'un montant de 15 millions de francs. Le bailleur social doit maintenant effectuer une étude de schéma d'aménagement comprenant les quatre axes de la ZODEP». Il est prévu de construire sur les 51 hectares, dont 31 de foncier coutumier, entre 20 et 30 logements. Une partie sera réservée à la vente aux personnes de la tribu et l'autre à la location pour répondre aux demandes des enseignants et des infirmiers qui travaillent sur la commune. De petites zones industrielles ou commerciales devraient voir le jour ainsi que des jardins familiaux, une cantine, des routes... L'objectif d'une ZODEP, qui participe d'une démarche globale et non sectorielle, est de permettre aux habitants de se loger, de travailler et de faire leurs courses sur leur commune. Créée en août 2013, la ZODEP Nord est un espace intercommunal regroupant Poum, Pouébo, Bélep et Ouégoa. Les maires des quatre communes ont sollicité le gouvernement pour donner un coup d'accélérateur à la valorisation économique de leur région. Deux grandes zones ont été identifiées : une «zone bleue», sur plus de 3 hectares à Poum, tournée autour des activités de la pêche où il est question de construire un laboratoire de transformation et de distribution des produits de la mer. Et une «zone verte» à Ouégoa destinée à la valorisation des produits de la terre. Un projet de création d'un dock qui pourrait servir de coopérative afin d'organiser la distribution de produits agricoles des quatre communes est 22 novembre 2011 : Vote au Gouvernement à l unanimité de ses membres. 29 décembre 2011 : Séance plénière au Conseil Economique et Social donnant un avis favorable. 5 mars 2012 : Vote de la délibération N 194 du 5 mars 2012, fixant les modalités de délimitation des zones de développement prioritaires, au Congrès de la Nouvelle Calédonie. 12 octobre 2012 : premier Comité de Pilotage, la décision de créer les Zodep Nord, Sud et Est prise à l unanimité des membres. 3 avril 2013 : premier Comité de Gestion de la Zodep Est à Ponérihouen, sous l impulsion de la tribu de l Embouchure et de ses coutumiers. 22 mai 2013 : deuxième Comité de Gestion de la Zodep Est à Ponérihouen, mise en œuvre d une convention de Maîtrise d Ouvrage Déléguée entre le Gouvernement et la SIC pour procéder à une étude de schéma d aménagement de la Zodep Est, soit 51 hectares dont 31 hectares sur foncier coutumier. 13 juillet 2013 : En vue de la réalisation de la Zodep Sud. Accord verbal avec les deux Chefferies et le GDPL de la Tribu de Saint-Louis pour mettre à disposition un foncier coutumier de 700 hectares (acte coutumier en cours avec l OPC). 27 août 2013 : Création de la Zodep Nord Intercommunale avec les quatre communes du grand Nord : Poum, Pouébo, Ouégoa, Bélep. 29 octobre 2013 : Réunion de travail sur la Zodep Nord, selon l axe du développement économique. Etude opérationnelle de la mise en œuvre d une structure Economie Bleue à Poum et d une structure Economie Verte à Ouégoa. 20 L AVENIR CALEDONIEN

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