CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014

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1 CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014 Sur la base desconditions générales du contrat de sous-traitance Maison Idividuelle L entreprise (raison ou dénomination sociale) Désignation des parties contractantes Entre Forme juridique et capital / e N SIREN ou SIRET Qualification professionnelle Représentée par Agissant en qualité de Ci-après dénommée le constructeur, d une part et L entreprise (raison ou dénomination sociale) Forme juridique et capital / e N SIREN ou SIRET Qualification professionnelle Représentée par Agissant en qualité de Ci-après dénommée le sous-traitant, d autre part, il est convenu ce qui suit Article 1 OBJET DU CONTRAT Les travaux faisant l objet du présent contrat sont définis comme suit : Ces travaux sont confiés au sous-traitant par le constructeur dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle : -- Maître de l ouvrage (nom et adresse) -- Lieu d exécution La désignation des travaux par le constructeur est conforme aux énonciations du contrat de construction de maison individuelle passé entre le constructeur et le maître de l ouvrage. Article 2 HYGIèNE SéCURITé PROTECTION DE LA SANTé ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Travaux soumis à coordination SPS : q Oui q Non Remise par le constructeur d un Plan général simplifié de coordination (PGSC SPS) en date du / / Le constructeur établit le dossier d intervention ultérieure sur les ouvrages (DIUO) q Oui q Non Article 3 évacuation ET TRAITEMENT DES DéCHETS Obligations du constructeur : Préconisations et informations relatives à l élimination des déchets : Obligation du sous-traitant : Coût de l évacuation et du traitement des déchets du sous-traitant : Article 4 PIèCeS CONTRACTUELLES En cas de contradiction entre un document général et un document particulier, ce dernier prévaut. Les présentes conditions particulières, les conditions générales du présent contrat, les normes en vigueur, les plans d exécution et descriptifs joints : e, intégré dans son offre. autres 1

2 Lutte contre le travail illégal : Le sous-traitant fournit les documents requis par la réglementation relative à la lutte contre le travail illégal et indiqués dans l annexe jointe au présent contrat. Article 5 Garantie de livraison établissement qui apporte la garantie de livraison à prix et délais convenus, prévue par l article L du CCH (nom et adresse) : Article 6 EXÉCUTION DES TRAVAUX Conformément à l article 3.3 des conditions générales, sont à la charge du constructeur les prestations et fournitures suivantes : Article 7 DÉLAI Délai d exécution : Les travaux faisant l objet du présent contrat doivent être exécutés dans un délai de de l ordre de service de commencer les travaux donné par le constructeur. Le délai n est prolongé que dans les cas suivants : à compter Pénalités de retard : En cas de dépassement du délai visé ci-dessus, il est fait application des pénalités suivantes dans les conditions prévues par l article 4-2 des conditions générales : Les délais sont comptés en jours calendaires Article 8 PRIX Le sous-traitant s engage à exécuter les travaux objet du présent contrat pour la somme globale et forfaitaire de (prix établi hors TVA). En application de l article 283, 2 nonies du code général des impôts, aucune TVA ne doit être facturée par le sous-traitant réalisant des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d entretien, de transformation et de démolition d un bien immobilier. Les prix du présent contrat sont : q fermes q actualisables q révisables selon les formules suivantes : dont les valeurs de référence sont celles du : Article 8 MODALITÉS DE RÈGLEMENT Les conditions de paiement sont les suivantes (délai de paiement et modalités de versement) : En aucun cas, le règlement des situations par le constructeur ne peut dépasser un délai de 30 jours à compter de la date du versement effectué au constructeur par le maître de l ouvrage ou le prêteur pour les travaux comprenant ceux effectués par le sous-traitant et acceptés par le constructeur. étant entendu que, conformément à la réglementation en vigueur, le délai de paiement du sous-traitant ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l émission de chacune de ses factures. Tout retard de paiement donne lieu au règlement de pénalités de retard de paiement et d une indemnité forfaitaire conformément à la règlementation en vigueur. Garantie de paiement Toutes les sommes dues par le constructeur au sous-traitant au titre du présent contrat sont garanties par : une caution personnelle et solidaire délivrée par jointe au présent contrat, une délégation de paiement acceptée par le maître de l ouvrage jointe au présent contrat, une autre garantie délivrée par selon les modalités précisées ci-après : 2

3 Article 10 RÉCEPTION DES TRAVAUX La réception des travaux par le maître de l ouvrage vaut réception des travaux du sous-traitant. Le sous-traitant s engage à procéder aux travaux nécessaires à la levée des réserves qui relèvent de sa prestation dans un délai de : à compter de la notification des réserves. Le sous-traitant pourra être déchargé de la garde de ses ouvrages antérieurement à la réception, après constat d achèvement des travaux par le constructeur : q Oui q Non Article 11 RETENUE DE GARANTIE Modalités : Il n y aura pas de retenue de garantie le taux de la retenue de garantie est fixé à..% du montant des travaux sous-traités (5% maximum). Dans ce dernier cas, la retenue de garantie est consignée chez : (nom et adresse) ou elle est remplacée par une caution personnelle et solidaire d un établissement financier. Libération : un an après la réception, au plus tard, à la levée des réserves prononcées lors de la réception. Article 12 RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES Assurance décennale : Le sous-traitant doit justifier d une assurance décennale et l attestation est jointe en annexe n Responsabilité civile : Le sous-traitant justifie d une assurance responsabilité civile professionnelle par l attestation jointe en annexe n Article 13 RÉSILIATION Dans tous les cas de résiliation, un arrêté de compte provisoire est établi après qu il ait été procédé à un constat contradictoire des travaux exécutés entre le sous-traitant et le constructeur. Article 14 RèGLEMENT DES CONTESTATIONS Les différends découlant du présent contrat : sont soumis au tribunal judiciaire compétent de à l arbitrage selon les modalités suivantes : A tout moment, les entreprises conservent la faculté de régler à l amiable leurs litiges, notamment par la médiation. Article 15 DISPOSITIONS DIVERSES Article 16 état récapitulatif des pièces annexées Fait et signé en exemplaires A le / / Le constructeur Le sous-traitant 3

4 DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE SOUS-TRAITANT DANS LE CADRE DES LOIS SUR LE TRAVAIL ILLEGAL Tous ces documents doivent être rédigés en français ou accompagnés d une traduction en français. Les documents fournis lors de la conclusion du contrat de sous-traitance doivent être renouvelés tous les 6 mois, jusqu à la fin de l exécution du contrat. ÎÎ ÎÎ Sous-traitant établi en France (article D du code du travail et D du code de sécurité sociale) 1. Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L du code de la sécurité sociale émanant de l URSSAF, datant de moins de 6 mois, 2. Une copie de ma carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers, ou, une copie de l extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis), ou, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d inscription. 3. En cas d emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail (article D du code du travail : une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le soustraitant décide en cours d exécution du chantier d employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l origine, soumis à autorisation de travail. Sous-traitant établi ou domicilié à l étranger (article D du code du travail) 1. Un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire ou si le sous-traitant n est pas établi dans un pays de l Union européenne, un document mentionnant l identité et l adresse du représentant du sous-traitant auprès de l administration fiscale française, 2. a) Un document attestant la régularité de ma situation sociale au regard du règlement (CE) n 883/2004 du 29 avril 2004 ou d une convention internationale de sécurité sociale. Il peut s agir des certificats de détachement (dits «E101 ou A1») ; et, lorsque la législation de mon pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que je suis à jour de mes déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent. b) A défaut des documents mentionnés au 2a) ci-dessus, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L du code de la sécurité sociale émanant de l URSSAF. 3. Lorsque l immatriculation du sous-traitant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d établissement ou de domiciliation, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. 4. En cas d emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail (article D du code du travail) : une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le soustraitant décide en cours d exécution du chantier d employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l origine, soumis à autorisation de travail. Ces documents sont fournis conformément à la loi n du 31 décembre 1991 et ses textes d application, à la loi n du 11 mars 1997 et le décret n du 31 mai 1997, à la loi n du 13 août 2004, au décret n du 27 octobre 2005 et au décret n du 11 mai 2007, à la loi n du 20 décembre 2010, à la loi n du 16 juin 2011 et au décret n du 21 novembre 2011 L entreprise principale s assurera de l authenticité de l attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès de l URSSAF. SEBTP

5 ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL Article L : Sont interdits : 1 er Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L et L ; 2 ème La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3 ème Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. Article L : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d activité, l exercice à but lucratif d une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l accomplissement d actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1 er Soit n a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2 ème Soit n a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Article L (modifié par loi n du 16 juin 2011) : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d emploi salarié le fait pour tout employeur : 1 er Soit de se soustraire intentionnellement à l accomplissement de la formalité prévue à l article L , relatif à la déclaration préalable à l embauche ; 2 ème Soit de se soustraire intentionnellement à l accomplissement de la formalité prévue à l article L3243-2, relatif à la délivrance d un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d une convention ou d un accord collectif d aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; 3 ème Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l administration fiscale en vertu des dispositions légales Article L : Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu elle concerne ou d éluder l application de dispositions légales ou de stipulations d une convention ou d un accord collectif de travail, est interdit. Article L (modifié par loi n du 28 juillet 2011) : Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d œuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1 er Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial aux entreprises de travail à temps partagé et à l exploitation d une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d agence de mannequin ; 2 ème Des dispositions de l article L222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3 ème Des dispositions des articles L et L du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d employeurs mentionnées à l article L Une opération de prêt de main-d œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l entreprise prêteuse ne facture à l entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l intéressé au titre de la mise à disposition. Article L (modifié par loi n du 16 juin 2011) : Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. Article L (créé par loi n du 16 juin 2011) : Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d un employeur d un étranger sans titre. Article L (créé par loi n du 16 juin 2011) : Lorsque l autorité administrative a connaissance d un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1 à 4 de l article L , elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner, par décision motivée prise à l encontre de la personne ayant commis l infraction, l exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L et L du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. La mesure d exclusion est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l affaire, d ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d exclusion des marchés publics mentionnée au 5 de l article du code pénal. Les modalités d application du présent article sont fixées par décret en Conseil d Etat. Article R (créé par Décret n du 30 novembre 2011) : Si le préfet décide d appliquer à l employeur la sanction prévue à l article L , il tient compte, pour déterminer la durée de cette exclusion, de la gravité de l infraction commise mentionnée à l article L , notamment sa répétition, le cumul d infractions relevées, le nombre de salariés concernés, en fonction de sa situation économique, sociale et financière. Article R (créé par Décret n du 30 novembre 2011) : Lorsqu il est prononcé une décision d exclusion temporaire à l encontre d une entreprise, cette décision vaut pour l entreprise et son responsable légal qui ne peut soumissionner à d autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée ou encore en créant une entreprise nouvelle dont il assure la direction en droit ou en fait. Article D : La personne à qui les vérifications prévues à l article L s imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l autorisation de travail prévue à l article L Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié: 1 er Sa date d embauche ; 2 ème Sa nationalité ; 3 ème Le type et le numéro d ordre du titre valant autorisation de travail. Article D (modifié par décret n du 21 novembre 2011) La personne qui contracte, lorsqu elle n est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l article D , est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l article L si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu à la fin de son exécution : 1 er Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s assure de l authenticité auprès de l organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociales. 2 ème Lorsque l immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu il s agit d une profession réglementée, l un des documents suivants : a) Un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; b) Une carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers ; c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente ; d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d inscription ; Article D (modifié par décret n du 21 novembre 2011) La personne qui contracte, lorsqu elle n est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l article D , est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l article L si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu à la fin de son exécution : 1 er Dans tous les cas, les documents suivants : a) Un document mentionnant son numéro individuel d identification attribué en application de l article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n est pas tenu d avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) nº 883/2004 du 29 avril 2004 ou d une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s assurer de l authenticité de cette attestation auprès de l organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. 2 ème Lorsque l immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d établissement ou de domiciliation, l un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et la nature de l inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l autorité habilitée à recevoir l inscription au registre professionnel et attestant de la demande d immatriculation audit registre. Articles du code de la sécurité sociale Article L (modifié par loi n du 16 juin 2011) Toute personne vérifie, lors de la conclusion d un contrat dont l objet porte sur une obligation d un montant minimal en vue de l exécution d un travail, de la fourniture d une prestation de services ou de l accomplissement d un acte de commerce, et périodiquement jusqu à la fin de l exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux article L et L du présent code et L du code rural et de la pêche maritime. Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d exigibilité et, le cas échéant, qu elle a souscrit et respecte un plan d apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret. Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n est pas concerné par les dispositions du présent article. Article D (créé par décret n du 21 novembre 2011) Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l attestation prévue à l article L mentionne l identification de l entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévues à l article R La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l ordre judiciaire ne pas obstacle à la délivrance de l attestation. Toutefois, l attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. L attestation est sécurisée par un dispositif d authentification délivré par l organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d ordre vérifie l exactitude des informations figurant dans l attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d un numéro de sécurité.

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