Que faire en cas de maladie?

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1 Que faire en cas de maladie?

2 Vous êtes malade et vous ne pouvez pas aller travailler. Que faire? Informez votre employeur D abord et avant tout, vous devez informer votre employeur. Vous pouvez le faire par téléphone, courriel ou SMS. Il se peut aussi que vous deviez remettre un certificat médical. Les règles varient d une entreprise à l autre. Le règlement de travail précise qui prévenir et à quel moment. A défaut de directives, vous devez envoyer le certificat dans les deux jours ouvrables après le début de la maladie. Faites-le dans les délais, sans quoi vous perdrez peut-être votre salaire garanti. Qu en est-il de votre salaire? Lors des premiers jours de maladie, votre employeur vous verse un salaire garanti. Si vous êtes malade plus longtemps, vous percevez une indemnité de maladie après un certain délai : 30 jours civils pour les employés, deux semaines pour les ouvriers. Ces derniers perçoivent en outre une indemnité complémentaire de leur employeur pendant 16 jours calendrier. Que devez-vous faire pour obtenir une indemnité de maladie? Vous fournissez une attestation d incapacité de travail (formulaire confidentiel) à votre mutualité. Les ouvriers doivent le faire dans les 14 jours civils et les employés dans les 28 jours civils. Faites-le par courrier, le cachet de la poste faisant foi. C est important car si vous rentrez votre certificat en retard, vous perdez 10% de votre indemnité jusqu à la date à laquelle votre mutualité reçoit le certificat. Si l incapacité de travail se prolonge, vous devez fournir une attestation de prolongation à votre mutualité dans les 48 heures. Si vous retombez malade dans les 14 jours qui suivent une période de maladie antérieure, vous devez le déclarer à votre mutualité dans les 48 heures. Dans ce cas, vous ne recevrez pas de salaire garanti mais une indemnité de maladie. Le médecin-contrôle Il se peut que l employeur fasse contrôler votre état de santé par le médecin-contrôle. Cet examen peut se faire à votre domicile ou au cabinet du médecin-contrôle.

3 Vous ne pouvez pas refuser ce type d examen et devez vous rendre au cabinet du médecin-contrôle si celui-ci le demande, à moins que votre médecin traitant décide que vous n êtes pas en mesure de vous déplacer. L employeur rembourse les frais de ce contrôle et les déplacements éventuels. Si le médecin-contrôle ne reconnaît pas votre incapacité de travail, il doit en discuter avec votre médecin traitant. Le médecin-contrôle prendra ensuite une décision. Si vous n êtes pas d accord avec cette décision, prenez contact avec votre employeur. Il choisira avec vous sur une liste officielle un «médecin-arbitre» qui tranchera. Contact avec le médecin du travail Pendant votre convalescence, vous pouvez, de votre propre initiative, demander au médecin du travail une consultation gratuite. Vous devez obtenir un rendez-vous dans les 10 jours ouvrables. Vous pouvez alors discuter avec le médecin du travail, en toute liberté et en toute confidentialité, de vos possibilités de reprendre votre travail ou un travail adapté. Cette procédure présente un avantage important: à votre demande, la discussion reste confidentielle et aucun élément n est communiqué à l employeur. Vous pouvez ensuite entamer une procédure de réintégration de votre propre initiative. Si vous êtes soumis à la surveillance de la santé en raison de risques liés à votre travail et si vous avez été malade pendant plus de 4 semaines, le médecin du travail doit toujours vous examiner lors de la reprise du travail. Retour au travail après une maladie de longue durée De nouvelles règles entrent en vigueur cette année afin de préciser le cadre de la remise au travail des malades de longue durée. Attention! Cette procédure de réintégration ne s applique pas après un accident de travail ou une maladie professionnelle. Il existe 3 possibilités d accès au parcours de réintégration : 1 Le médecin-conseil de votre mutuelle peut vous inviter à un entretien ou à un examen. Il peut ensuite vous orienter vers le médecin du travail qui examinera les possibilités de réintégration. 2 Après 4 mois de maladie, l employeur peut demander au médecin du travail de vous inviter à une procédure de réintégration. En 2017, ce n est possible que pour les personnes malades depuis 2016 ; pas pour les personnes malades depuis plus longtemps. 3 Vous pouvez également demander vous-même au médecin du travail de lancer la procédure de réintégration. Dans tous ces cas, le médecin du travail transmettra, à vous ainsi qu à votre employeur, une proposition. Votre employeur devra prendre une décision en concertation avec vous. Vous aurez le droit d être accompagné d un représentant syndical lors de cette concertation. Pour plus d infos sur la réintégration des malades de longue durée, consultez le site internet

4 Travail adapté Après une maladie de longue durée, vous commencez souvent par exercer un travail adapté. D ailleurs, votre employeur est tenu d apporter les adaptations raisonnables nécessaires. Lors de la discussion sur la proposition de plan de réintégration, vous pouvez vous faire assister par un représentant syndical. Le travail adapté diffère parfois sensiblement de votre emploi initial. Dès lors, il se peut que votre employeur veuille adapter votre contrat, salaire et/ou temps de travail. La nouvelle législation le permet, avec l accord des deux parties. L adaptation du travail peut aussi avoir un effet sur le travail de vos collègues. Ce n est donc pas anodin. La compréhension et le respect mutuels sont importants afin que tous puissent travailler dans une ambiance saine. Force majeure médicale Le médecin du travail peut décider que vous êtes définitivement dans l incapacité d exercer votre ancienne fonction, et que vous n êtes pas apte à exercer un autre travail ou un travail adapté dans votre entreprise. Si vous n êtes pas d accord, vous devez réagir rapidement. Vous n avez que 7 jours ouvrables. Prenez donc contact avec la CSC sans attendre. Suite à la décision d une incapacité définitive à exercer votre précédente fonction, l employeur peut également faire valoir que la mise en place d un travail adapté n est raisonnablement pas envisageable. Dans ce cas, votre employeur peut vous licencier pour cause de force majeure médicale, avec effet immédiat, sans indemnité ni délai de préavis. Les représentants de la CSC dans votre entreprise ou nos services juridiques vous assisteront volontiers pour défendre vos droits en cas d abus. Vous pouvez compter sur la CSC : Pour discuter avec votre employeur afin de définir une politique de réintégration dans votre entreprise. Pour accompagner les malades lors de la concertation individuelle avec l employeur concernant la mise en place d un travail adapté. Pour vous assister dans le cas où votre employeur souhaiterait, dans le cadre d un travail adapté, modifier vos horaires, votre salaire ou d autres avantages. Pour obtenir une assistance juridique en cas de licenciement abusif pour cas de force majeure médicale. Dans le cas où vous décidez de contester une décision d inaptitude définitive.

5 Vous avez encore des questions sur les démarches à entreprendre en cas de maladie ou de réintégration après une maladie de longue durée? Parlez-en à votre délégué CSC dans votre entreprise. Vous pouvez également contacter le centre de services/point de contact CSC le plus proche. E.R. Dominique Leyon - Chaussée de Haecht Bruxelles - Avril D/2017/0780/04