REGLEMENT DE CONSULTATION. Marchés sur Procédure Adaptée

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1 REGLEMENT DE CONSULTATION Marchés sur Procédure Adaptée Article 26 du Code des Marchés Publics Objet de la consultation : MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS COMMUNICATION RELATIVES A LA REVUE MUNICIPALE TRIMESTRIELLE DELLE INFOS (12 numéros à compter du numéro à paraître en octobre 2009) Lot 1 : Mise en page du Delle Infos Lot 2 : Tirage en 3100 exemplaires du Delle Infos (impression, façonnage, conditionnement et livraison en deux points de dépôt à Delle) Lot 3 : Régie publicitaire de la Ville de Delle portant sur la vente d espaces publicitaires pour le Delle Infos Personne Publique : 1 Place François Mitterrand DELLE Cedex Personne responsable du marché : Monsieur le Maire de la Ville de Delle ou son représentant Date limite de remise des offres : 3 juillet 2009 au plus tard à 17 h Service communication 1 Place François Mitterrand DELLE Cedex Ville de Delle 1 R.C.

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION 3 ARTICLE 2 : DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 3 ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION Etendue de la consultation Délai de validité des offres Mode de règlement du marché 3.4 Comptable assignataire 3.5 Modifications de détail au dossier de consultation ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE 4 ARTICLE 5 : PRESENTATION DES OFFRES 4 ARTICLE 6 : JUGEMENT DES OFFRES 4 ARTICLE 7 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 5 ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 5 Ville de Delle 2 R.C.

3 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché concerne l exécution de prestations Communication pour la ville de Delle relative à la revue municipale Delle Infos (à compter du numéro à paraître en octobre 2009). ARTICLE 2 : DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION Le marché public de prestations communication relatives à la revue municipale Delle infos (12 numéros à compter du numéro à paraître en octobre 2009) se décompose en trois lots : Lot 1 : Mise en page du Delle Infos Lot 2 : Tirage en 3100 exemplaires du Delle Infos (impression, façonnage, conditionnement et livraison en deux points de dépôt à Delle) Lot3 : Régie publicitaire de la Ville de Delle portant sur la vente d espaces publicitaires pour le Delle Infos. L offre de chaque prestataire devra porter sur l ensemble des prestations de chaque lot pour lequel il remettra une offre. Une offre incomplète pourra être éliminée. Chaque prestataire pourra répondre à un ou à plusieurs des lots. ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION Etendue de la consultation La consultation se déroulera sur procédure adaptée selon les dispositions des articles 26 et 28 du Code des marchés publics Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à quatre vingt dix (90) jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues seront payées sur présentation de facture après parution de chaque numéro dans un délai légal applicable dans les Collectivités Territoriales (actuellement de 40 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes). 3.4 Comptable assignataire Le comptable assignataire est le trésorier municipal de Delle. 3.5 Modifications de détail au dossier de consultation La Ville de Delle se réserve le droit d apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Ville de Delle 3 R.C.

4 ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE Le marché sera conclu pour la réalisation de 12 numéros, à compter du numéro à paraître en octobre ARTICLE 5 : PRESENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en Euros. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : A) Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 45 et 46 du Code des marchés publics : Déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) Qu il satisfait aux obligations fiscales et sociales b) Qu il ne fait pas l objet d une interdiction de concourir c) Qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin nº2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L324-9, L324-10, 341-6, L125-1, L125-3 du Code du Travail d) Chiffres d affaire des trois dernières années B) Les références et qualifications de leur entreprise C) Le contrat ci-joint dûment rempli. En cas d absence ou de caractère incomplet d une de ces pièces, la personne responsable du marché demandera les compléments au candidat qui aura un délai de 3 jours pour répondre. ARTICLE 6 : JUGEMENT DES OFFRES La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux du Code des marchés publics. La personne responsable du marché choisit l offre la plus avantageuse en fonction des critères énoncés ci-dessous classés par ordre de priorité décroissante : Pour le lot 1 : Prix des prestations (60 %) Références pour prestations similaires (40%) (Justifications à fournir : modèles déjà réalisés) Pour les lots 2 et 3 : Prix des prestations (60 %) Références pour prestations similaires (20%) (Justifications à fournir : modèles déjà réalisés) Garanties et capacités techniques et financières (20%). Ville de Delle 4 R.C.

5 Le délai imparti par la personne responsable du marché à l attributaire pour remettre les documents visés à l article 46 du Code des marchés publics, sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. ARTICLE 7 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS COMMUNICATION RELATIVES A LA REVUE MUNICIPALE TRIMESTRIELLE DELLE INFOS (12 numéros à compter du numéro à paraître en octobre 2009) en précisant le lot choisi : Lot 1 : Mise en page de la revue municipale Delle Infos Lot 2 : Tirage en 3100 exemplaires du Delle Infos (impression, façonnage, conditionnement et livraison en deux points de dépôt à Delle) Lot 3 : Régie publicitaire de la Ville de Delle portant sur la vente d espaces publicitaires pour la revue municipale Delle Infos Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Service Communication 1 Place François Mitterrand DELLE Cedex Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à leurs auteurs. La Ville de Delle se réserve le droit d entreprendre des négociations sur les propositions reçues et/ou de ne pas donner suite à la consultation. ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Service Communication DELLE Cedex Une réponse sera alors adressée, par écrit, en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Ville de Delle 5 R.C.

6 TERRITOIRE DE BELFORT VILLE DE DELLE Déclaration sur l honneur Service ADMINISTRATION GENERALE Marché public de la Ville de DELLE Déclaration sur l honneur Je soussigné.. Représentant la Société. Déclare sur l honneur, en application des articles 43, 44, 44-1 et 45 du Code des Marchés Publics et des articles 8 et 38 de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics : - ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , 313-1, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l article 441-8, l article et l article ; - ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l article 1741 du code général des impôts ; - ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail ; - ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du code du commerce ; - ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l article L du code du commerce, ou d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; - ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l article L du code du commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d exécution du marché ; Ville de Delle 6 R.C.

7 - avoir, au 31 décembre de l année précédent celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l article 43 du code des marchés publics ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; - être en règle, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L et L ou L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. Pour les candidats employant des salariés : J atteste que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.320, L et R du Code du travail ou règles d effet équivalent pour les candidats non établies en France. Fait à, le. (cachet et signature) Ville de Delle 7 R.C.