POLITIQUES TERRITORIALES & FINANCES LOCALES

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1 POLITIQUES TERRITORIALES & FINANCES LOCALES Serge AGUILAR 07 mars 2017 LE CADRE DU BUDGET Principes de la comptabilité publique Règles et nomenclatures Vote et exécution du budget communal Les documents budgétaires Calendrier et contrôle budgétaires 14 mars 2017 LE BUDGET COMMUNAL Structure d un budget Dépenses majeures Modes de financement des équipements La dette : un différé de fiscalité Mécanisme de l autofinancement 1

2 le cadre du budget communal Le budget obéit aux principes et règles de la comptabilité publique française PRINCIPES comptables > 2 sections : INVESTISSEMENT & FONCTIONNEMENT > divisées en DÉPENSES & RECETTES > suivant une nomenclature comptable (communes = M14) > séparation de l'ordonnateur et du comptable REGLES budgétaires > ANNUALITÉ > UNIVERSALITÉ > UNITÉ > ÉQUILIBRE Serge Aguilar - ENPC 2 2

3 section de fonctionnement DÉPENSES RECETTES comptes comptes M14 M14 Produits domaniaux 70 Achats, denrées et fournitures 60 Produits des services 70 FRAIS Dotations Subventions 74 Participations DE 64 dont :DGF 7411 PERSONNEL Travaux et services extérieurs 61,62 PRODUIT DES 73 IMPOTS ET TAXES dont : Participations et contingents 65 contributions directes 7311 Impôts, taxes et versements 63 Autres charges 67 FRAIS FINANCIERS 66 dont : intérêts des emprunts 661 Dotations et Provisions 68 VIREMENT A LA SECTION O23 Autres produits 76,77 D'INVESTISSEMENT 78,79 Serge Aguilar - ENPC 3

4 section d'investissement DÉPENSES RECETTES comptes M14 comptes M14 EMPRUNTS Remboursement de la dette 16 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT O21 Immobilisations incorporelles 20 études, logiciels IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21 SUBVENTIONS 13 immeub les, matériels, mob ilier IMMOBILISATIONS 23 EMPRUNTS 16 EN COURS CONTRACTÉS Chantiers en travaux 14,15 PROVISIONS 29,39 14,15 49, 59 PROVISIONS 29, , 59 21,22,23 20,22 Autres Recettes 24,26,27 Autres dépenses 24,26 45, Serge Aguilar - ENPC 4 4

5 le cadre du budget communal Nomenclatures et instructions comptables M14 Communes et leurs services publics à caractère administratif, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). M : secteur local 1 : section communale 4 : 4 ème révision, après M11 et M12 M21 M22 M31 M4 M52 M61 M71 Hôpitaux. Etablissements et services médico-sociaux. Organismes HLM. Services industriels et commerciaux. Départements. Services départementaux d'incendie et de secours. Régions. Serge Aguilar - ENPC 5

6 le cadre du budget communal REGLES budgétaires ANNUALITÉ Le budget est un acte de prévisions financières sur une année civile : du 1 er janvier au 31 décembre. UNIVERSALITÉ Non contraction : Toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être inscrites au budget. Non affectation : L affectation d une recette à une dépense déterminée est interdite. UNITÉ Vue d ensemble de toutes les dépenses et de toutes les recettes à partir d un seul document. EQUILIBRE Équilibre réel, sous 3 conditions : - Equilibre dans chaque section - Recettes et Dépenses évaluées de façon sincère - Le remboursement des emprunts doit être assuré par des recettes définitives Serge Aguilar - ENPC 6

7 du PCG a la M14 Plan Comptable général classes du PCG Nomenclature M14 chapitres M14 Comptes de BILAN = Section d'investissement Variations Variations 3 Actif + et - 4 Passif du patrimoine 5 59 Comptes de RESULTATS = Section de FONCTIONNEMENT 6 Charges Dépenses Produits Recettes Opérations par NATURE = Plan comptable M14 Serge Aguilar - ENPC 7 7

8 M14 en 2014 INVESTISSEMENT CLASSE 1 COMPTES DE CAPITAUX 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 11 - REPORT A NOUVEAU (solde créditeur ou débiteur) 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 15 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 18 - compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies ) 19 - DIFFERENCES SUR REALISATIONS D'IMMOBILISATIONS CLASSE 2 COMPTES D'IMMOBILISATIONS 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 22 - IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 24 - IMMOBILISATIONS AFFECTEES, concédées, affermées ou mises à disposition 26 - PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS 27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 28 - AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 29 - PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS CLASSE 3 COMPTES DE STOCKS ET EN-COURS 31 - MATIERES PREMIERES ET FOURNITURES 32 - AUTRES APPROVISIONNEMENTS 33 - EN-COURS DE PRODUCTION DE BIENS 34 - EN-COURS DE PRODUCTION DE SERVICES 35 - STOCKS DE PRODUITS 37 - STOCKS DE MARCHANDISES ET DE TERRAINS NUS 39 - PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS ET EN-COURS CLASSE 4 COMPTES DE TIERS 40 - FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 41 - REDEVABLES ET COMPTES RATTACHES 42 - PERSONNEL ET COMPTES RATTACHES 43 - SECURITE SOCIALE ET AUTRES ORGANISMES SOCIAUX 44 - ETAT ET AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES 45 - COMPTABILITE DISTINCTE RATTACHEE 46 - DEBITEURS ET CREDITEURS DIVERS 47 - COMPTES TRANSITOIRES OU D'ATTENTE 48 - COMPTES DE REGULARISATION 49 - PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 50 - VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 51 - TRESOR, ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET ASSIMILES 54 - REGIES D'AVANCES ET ACCREDITIFS 55 - AVANCES DE TRESORERIE VERSEES 58 - VIREMENTS INTERNES 59 - PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES FINANCIERS 8 8

9 M14 en 2014 FONCTIONNEMENT CLASSE 6 COMPTES DE CHARGES 60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS AUTRES CHARGES EXTERNES 61 - SERVICES EXTERIEURS 62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 63 - IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 64 - CHARGES DE PERSONNEL 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 66 - CHARGES FINANCIERES 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS CLASSE 7 COMPTES DE PRODUITS 70 - PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 71 - PRODUCTION STOCKEE (OU DESTOCKAGE) 72 - TRAVAUX EN REGIE 73 - IMPÔTS ET TAXES 74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 76 - PRODUITS FINANCIERS 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 78 - REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 79 - TRANSFERTS DE CHARGES CLASSE 8 COMPTES SPECIAUX LISTE DES CODES FONCTIONNELS 0 : SERVICES GÉNÉRAUX 1 : SÉCURITÉ ET SALUBRITÉ PUBLIQUES 2 : ENSEIGNEMENT-FORMATION 3 : CULTURE 4 : SPORT ET JEUNESSE 5 : INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTÉ 6 : FAMILLE 7 : LOGEMENT 8 : AMÉNAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT 9 : ACTION ÉCONOMIQUE Serge Aguilar - ENPC 9

10 Serge Aguilar - ENPC 10

11 le budget communal et ses satellites GROUPEMENTS INTERCOMMUNAUX Centre Communal d'action Sociale CCAS BUDGET CAISSE DES ECOLES COMMUNAL Sociétés d'économie mixte SEML OPHLM Budget PRINCIPAL ou GENERAL HOPITAL Entreprises délégataires FERMIER ou REGISSEUR Budgets annexes ex. EAU et ASSAINISSEMENT Indépendants du pouvoir municipal Associations Loi de 1901 Office Municipal des Sports Subventions 11 Serge Aguilar - ENPC 11

12 le budget communal Vote du budget Exécution du budget > séparation de l'ordonnateur et du comptable les documents budgétaires le cycle budgétaire les contrôles > débat d'orientation budgétaire : DOB > budget primitif : BP > budget supplémentaire : BS > compte administratif : CA > compte de gestion : CG : CA 12 Serge Aguilar - ENPC 12

13 le vote du budget communal Acte POLITIQUE, JURIDIQUE et FINANCIER ÉQUIPE MUNICIPALE Élaboration d un programme en début de mandat Services municipaux (chiffrage, avis, études) DGS (projet budget) Comptable public (avis, conseils ) CONSEIL MUNICIPAL Débat d orientation budgétaire MAIRE Propose le budget CONSEIL MUNICIPAL Vote le budget Commissions municipales (propositions d actions ou d équipement) Commission des finances (propositions budgétaires) Serge Aguilar - ENPC 13

14 le vote du budget communal Débat d orientation budgétaire Obligatoire dans les communes de habitants et plus Dans les 2 mois précédents le vote du budget et pas lors d une même séance Le Maire présente un rapport sur les orientations, les opérations pluriannuelles, la structure et la gestion de la dette Le débat est acté par une délibération soumise au vote Vote du BP Acte fondamental de la gestion municipale: choix politiques de la Municipalité après arbitrages Acte de prévision de l ensemble des dépenses et des recttes pour l année civile Le BP est le seul document qui lève l impôt Le projet de budget est présenté par le Maire Le budget est voté chapitre par chapitre ou par article si le Conseil municipal le demande Le vote par nature est accompagné d une présentation par fonction Au plus tard le 15 avril de l année en cours Exécution du budget Transmission au préfet et au comptable dans les 15 jours Les paiements ne peuvent excéder le montant des crédits votés : acte d autorisation juridique Les dépenses et les recettes sont réalisées selon le principe de séparation de l ordonnateur et du comptable Serge Aguilar - ENPC 14

15 séparation de l'ordonnateur et du comptable L'exécution des dépenses : les rôles respectifs L ORDONNATEUR 1) ENGAGEMENT > Fait générateur : bon de commande - marché - contrat = la dépense est engagée dans la limite du crédit ouvert au budget 2) CALCUL du MONTANT de la DEPENSE > Fait générateur : exécution du service = constatation du service fait > Facture, acompte de marché ou contrat = vérification du décompte de la dépense avec les pièces justificatives 3) MANDATEMENT > Etablissement du mandat administratif et de l'ordre de virement = enregistrement dans la comptabilité administrative > Envoi au comptable du bordereau des mandats = avec les pièces justificatives de la dépense LE COMPTABLE PUBLIC 1) VISA = des pièces justificatives jointes au mandat, = de l exacte imputation budgétaire, = de la disponibilité du crédit budgétaire, = de la validité de la créance. 2) PRISE EN CHARGE ET MISE EN PAIEMENT > Enregistrement comptable, > Contrôle du niveau de la trésorerie, > Règlement de la dépense au créancier par virements informatisés. 15 Serge Aguilar - ENPC

16 plusieurs documents budgétaires DOCUMENTS DE PREVISIONS DOB Dans les 2 mois précédents le vote du BP BP Vote le 15 avril de l année en cours, au plus tard DM : décisions modificatives Pour ajustement des prévisions en cours d année en garantissant l équilibre budgétaire Par des virement de crédits entre chapitres Par vote de dépenses nouvelles couvertes par des recettes nouvelles Il peut y avoir plusieurs DM La dernière DM doit intervenir le 21 janvier N+1 au plus tard et transmise au Préfet dans les 5 jours BS : budget supplémentaire C est une décision modificative Il assure la liaison entre les exercices en reprenant les résultats de l année précédente Limite du vote le 30 décembre de l année en cours Serge Aguilar - ENPC 16

17 plusieurs documents budgétaires DOCUMENTS DE REALISATIONS CG : compte de gestion C est le récapitulatif exact des opérations prises en charge par le comptable public, Receveur municipal Il doit être transmis au Maire avant le 1 er juin N+1 CA : compte administratif C est le relevé exhaustif des dépenses et recettes réalisées par l ordonnateur, le Maire Il doit être parfaitement concordant avec le compte de gestion Il donne la situation à la clôture des comptes Le résultat fait l objet d une délibération spécifique de son affectation Lors de l approbation du CA, le Maire doit se retirer au moment du vote La date limite du vote du CA et du CG est le 30 juin N+1 Serge Aguilar - ENPC 17

18 le calendrier budgétaire vote = délibération du CM transmission au Préfet dans les 15 jours suivant l adoption DOB année N DOB année N 2 mois avant le vote du BP 2 mois avant le BP BP année N BP année N ajustements vote des des taux taux possible après le BP mais avant le 15 avril 30 avril les années d élections CA CA année N- 1 année N-1 résultats N-1 BS BS année N année N A partir du vote du BP / Prise en compte des résultats du CA N-1 DM année N DM année N A partir du vote du BP 31/12/N-1 15/04/N 30/06/N 31/12/N 30/04/N* 21/01/N+1 Année N-1 Année N Année N+1 * les années d'élection Serge Aguilar - ENPC 18

19 le contrôle budgétaire compétence exclusive du Préfet article 72 de la Constitution en lien avec la cours régionale des comptes Préfet contrôle a posteriori dates de vote et de transmission équilibre réel inscription et mandatement des dépenses obligatoires lettre d observations saisine sans délai de la CRC CRC avis et propositions sous 1 mois Préfet seul habilité modifie les documents budgétaires rend exécutoire le budget mandate d office sous 20 jours Serge Aguilar - ENPC 19

20 le contrôle de légalité Comptable contrôle préalable crédits ouverts ou suffisants régularité des pièces justificatives remarques, lettre d observations réquisition du comptable public devoir d alerte Préfet contrôle a posteriori des actes transmissibles des décisions publiques des contrats et marchés lettre d observations recours en annulation sous 2 mois Tribunal administratif Serge Aguilar - ENPC 20

21 POLITIQUES TERRITORIALES & FINANCES LOCALES Serge AGUILAR 07 mars 2017 LE CADRE DU BUDGET Principes de la comptabilité publique Règles et nomenclatures Vote et exécution du budget communal Les documents budgétaires Calendrier et contrôle budgétaires 14 mars 2017 LE BUDGET COMMUNAL Structure d un budget Dépenses majeures Mécanisme de l autofinancement Modes de financement des équipements Incidences sur la gestion courante 21

22 Budget communal en moyenne : Fonctionnement = 2/3 Investissement = 1/3 DEPENSES TOTALES DES COMMUNES en Milliards d'euros sources : Comptabilité Publique Fonctionnement 58,8 60,0 62,3 62,5 63,9 65,4 67,3 68,5 structure 65% 68% 68% 69% 68% 68% 67% 70% Investissement 31,2 28,9 29,7 28,7 30,2 31,0 33,6 29,6 structure 35% 32% 32% 31% 32% 32% 33% 30% DÉPENSES TOTALES variations annuelles Fonctionnement 3% 2% 4% 0% 2% 2% 3% 2% Investissement 8% -8% 3% -3% 5% 3% 8% -12% DÉPENSES TOTALES 5% -1,3% 2,2% -0,9% 3,2% 2,5% 4,7% -2,9% IMPACT DU CYCLE ELECTORAL 10% 8% Fonctionnement Investissement en variations annuelles 6% 4% 2% 0% -2% % -6% -8% -10% -12% 22

23 influence du cycle électoral 50% Fonctionnement Investissement en variations cumulées 40% 30% 20% 10% 0% % -20% Influence du cycle électoral sur longue période Investissement Base 100 en

24 Budget communal dépenses de Fonctionnement STRUCTURE des DEPENSES MAJEURES en 2014 source Comptabilité Publique EVOLUTION, en valeur, DES DEPENSES MAJEURES de 1985 à 2014 Série ensemble de communes de métropole Personnel Transferts Intérêts d' emprunts en milliards d'euros courants

25 Evolution des taux d'intérêt Taux d'intérêt moyen des emprunts réalisés = intérêts de la dette/ dette en capital DF 661 au 31/12 11% 10% 9% 8% 7% 6% 5% 4% 3% Série2 10,5 9,7% 9,8% 9,7% 7,8% 6,6% 5,5% 5,4% 5,0% 4,4% 3,9% 3,6% 3,9% 4,0% 4,2% 3,6% 3,4% 3,7% 3,7% 3,7% 3,6% taux i 1987, date charnière 2 raisons : économique politique 25

26 Dépenses d'investissement Dépenses totales en ,6 milliards dont Equipement brut 21,1 milliards Remboursement de dette 6,0 milliards Autres dépenses 2,5 milliards Evolution des dépenses d'equipement Brut 400 Base 100 en en valeur en volume Financement > EMPRUNTS > AUTOFINANCEMENT = Ressources propres 26 > SUBVENTIONS

27 Dette des communes Stock d'emprunts = en cours de DETTE Dette = CAPITAL emprunté restant à rembourser CRD = capital restant du Dette des communes Dette totale en Milliards Euros soit Euros par habitant Ensemble des communes Communes > habitants ,9 63,4 949 /hab /hab. EVOLUTION DU VOLUME DE LA DETTE DES COMMUNES en Mds d'euros courants ,

28 Poids de la dette des communes charge de la dette = REMBOURSEMENT des emprunts remboursement d'emprunts = ANNUITÉ annuité = INTERETS, en Fonctionnement et CAPITAL, en Investissement Annuités de la dette en 2014 : 8,24 milliards soit Euros par habitant Capital Intérêts Ensemble des communes 124 /hab Communes > habitan 144 /hab EVOLUTION DES ANNUITÉS D'EMPRUNTS, en Milliards d'euros 10 8? 6 CAPITAL INTERETS le remboursement de la DETTE se fait par des RECETTES DEFINITIVES 28

29 mécanisme de l'autofinancement Dépenses Recettes SECTION DE FONCTIONNEMENT Frais de personnel Autres recettes courantes DGF Charges à caractère général Intérêts de la dette Virement à la section Investissement = Epargne BRUTE Impôts locaux Remboursement de la dette Autofinancement Dépenses d'équipement Epargne BRUTE Epargne NETTE FCTVA Subventions d'équipement Emprunts contractés SECTION D'INVESTISSEMENT 29

30 mécanisme comptable de l'autofinancement DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES Frais de gestion générale 60,61,32,63 Produits de 70,71,72 gestion courante Frais de personnel 64 Produits de la fiscalité 73 Autres frais de gestion 65 Produits d'exploitation 75 Charges exceptionnelles 67 Produits financiers 76 Amortissements 68 et provisions Produits exceptionnels 77 Dépenses imprévues O22 Autres produits 79 Virement à la section d'investissement O23 Remboursement de dette 16 Emprunts 16 Dépenses d'équipement 20,21,22,23,24 Ressources propres 10,13,21 23,26,27 Immo. financières 26,27 Autres dépenses 19,45,481 Autres recettes 19,45,481 Reprises amortissement 14,15,29 Amortissements 28 et provisions 39,49,59 Provisions 14,15,19, 39,49,59 Dépenses imprévues O2O Virement de la section de Fonctionnement O21 DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES 30

31 CA 2009 des communes de habitants, en euros/hab. Dépenses DT = Euros/hab 15 VERSEMENT AU FONDS DE ROULEMENT Recettes RT = Euros/hab Autres dépenses Invest Emprunts 20 RRI Autres recettes Invest. 283 DRI 456 Equipement brut 311 Dotations et Subventions 148 Epargne Nette 91 Remboursement dette hors refinancement Epargne 97 Brute 188 Intérêts de la dette Epargne 39 de gestion 227 Dépenses diverses Impôts 21 et Autres charges Taxes de gestion courante dont 4 taxes : 542 DRF Frais de personnel RRF Dotations et Participations 399 dont DGF : 288 Charges à caractère général Ventes et prestations Autres recettes 79 31

32 CA 2012 des communes de habitants, en euros/hab. Dépenses DT = Euros/hab Recettes RT = Euros/hab Autres dépenses Invest. 48 PONCTION SUR FONDS DE ROULEMENT 135 Emprunts DRI Equipement brut RRI Autres recettes Invest. -23 Dotations et Subventions Remboursement dette Epargne Nette 147 hors refinancement Epargne 103 Brute 80 Intérêts de la dette Epargne 41 de gestion 121 Dépenses diverses Impôts 69 et Autres charges Taxes de gestion courante dont 4 taxes :586 DRF Frais de personnel RRF Dotations et Participations 394 dont DGF : 296 Charges à caractère général Autres recettes

33 CA des communes de à habitants Vote par FONCTION 43 communes Vote par NATURE 903 communes dépenses réparties par fonction Dépenses hors gestion en M en M % Dépenses en Euros active de la dette : 62 /hab. DRF DRI Totales par habitant Services généraux ,8 % 393 Euros Sécurité et salubrité publiques ,8 % 44 Euros Enseignement-formation % 206 Euros Culture ,8 % 108 Euros Sport et jeunesse ,5 % 166 Euros Actions sociales et santé ,5 % 55 Euros Famille ,4 % 70 Euros Logement ,7 % 11 Euros Aménagement et services urbains ,2 % 304 Euros Action économique ,4 % 22 Euros Dépenses non ventilées (a) ,1 % 208 Euros TOTAL % Euros Hors ville de Paris, dont les dépenses totales par habitant atteignent Euros (a) les dépenses non ventilées concernent : > en Fonctionnement, les services communs > en Investissement, les opérations financières dont les emprunts 33 Serge Aguilar - ENPC 33