NOTE D INFORMATION SUR LA REFORME DE LA DGF

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1 NOTE D INFORMATION SUR LA REFORME DE LA DGF Le projet de loi de finances pour 2016 a confirmé la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et intercommunalités. La dotation forfaitaire des communes et la dotation d intercommunalité des EPCI seront entièrement remaniées. Les dotations de péréquation seront plus ciblées et leurs montants seront augmentés. La baisse des dotations sera poursuivie : le montant global de contribution sera bien de 3,67 milliards d'euros l'an prochain, 1,45 mds pour les communes et 0,621 mds pour les EPCI. 1 Les communes a) Dotation forfaitaire des communes La dotation forfaitaire sera composée de trois parts (alors qu elle venait d être fusionnée en 2015). La legislateur souhaite une dotation forfaitaire plus juste et prenant mieux en compte les charges réelles des communes. Les composantes historiques de la dotation seront progressivement supprimées. La dotation forfaitaire après réforme sera constituée de trois parts : Part Modalités Objectif base Un minimum garanti par habitant pour toutes les communes Assurer un socle minimum pour toutes les communes Montant par habitant croissant avec la taille de la commune (coefficient logarithmique) à partir d un certain seuil de population Tenir compte des charges spécifiques de ruralité En fonction de la densité de population Tenir compte des charges spécifiques de ruralité : peu d habitant, mais entretien et protection d espaces importants Garantie Dotation encadrée à 95% / 105% du montant de l année précédente Assurer une continuité des montants avant / après réforme La dotation de base s élève à 75,72 par habitant quelque soit la population de la commune. Selon leur population, les communes obtiennent aujourd'hui une dotation comprise entre 64 et 128 euros par habitant. La dotation de ruralité bénéficie aux communes dont la densité de population est inférieure à 75% de la densité nationale. Elle s'élève à 20 euros par habitant, soit une enveloppe globale de 272 millions d'euros. Cette dotation serait perçue par environ communes.

2 La dotation de permettra aux communes et aux intercommunalités de compenser leurs charges de. Cette dotation présente des caractéristiques de répartition similaires à celle du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). La répartition s effectue en trois étapes selon l échelon considéré : Echelon Modalités Eligibilité : ensembles intercommunaux et communes isolées de plus de 500 hab. Ensemble intercommunal (EPCI + communes) Montant : 15 à 45 par habitant en fonction croissante de la taille démographique de l EI ou de la commune isolée. Exemple : EI dont la population est de hab. Montant EI = * 34,52 = Entre l EPCI (uniquement FPU) et ses communes : selon le CIF (limité à 0,4) EPCI / communes membres* Exemple : EI de hab, CIF = 0,3 Montant EPCI = x 0,3 = Montant communes membres = = Entre communes membres* La répartition entre les communes s effectuent selon leur poids démographique dans l EPCI porté à la puissance 5. La puissance 5 permet de renforcer le montant attribué à la ville-centre de l EPCI. * Possible dérogation de répartion entre communes membres : - Majorité des 2/3 : répartition entre l EPCI et les communes selon le CIF et entre les communes en fonction du niveau de dépenses d équipement (ne peut aboutir à une perte de plus 30% pour une commune par rapport à la répartition de droit commun) - Unanimité : répartition libre. Afin d atténuer les effets de la réforme, le PLF prévoit une garantie encadrant le montant perçu année après année. La dotation forfaitaire des communes ne peut être ni inférieure à 95% ni supérieure à 105% du montant notifié l année précédente. Afin de financer l augmentation de la péréquation verticale (DSU, DSR), le mécanisme d écrêtement de la dotation forfaitaire sera reconduit. Les modalités de calcul resteront inchangées, l écrêtement sera toujours fonction de la richesse de la collectivité (à travers son potentiel fiscal). Enfin, la contribution au redressement des finances publiques est maintenue avec une nouvelle baisse de 1,45 milliards d'euros des dotations communales en La baisse sera répartie entre les différentes catégories de collectivités suivant les mêmes modalités que l'an dernier, c'est-à-dire au prorata des recettes réelles de fonctionnement. Toutefois, la minoration ne peut pas excéder 50 % du montant de la dotation forfaitaire après écrêtement.

3 b) Un meilleur ciblage des dotations de péréquation Le projet de loi de finances prévoit un recentrage des dotations de péréquation en diminuant le nombre de communes éligibles. Ainsi, communes percevront la dotation de solidarité rurale (DSR), contre aujourd'hui. Concernant la dotation de solidarité urbaine (DSU) des plus de habitants, 659 communes seront éligles (2/3) après la réforme contre 742 aujourd hui (3/4). En outre, les écarts de dotations observés entre des communes classées à des places voisines, qui sont dus à l'existence des parts "cibles", vont être lissés. Pour la DSU, la fraction cible, ultra concentrée avant la réforme, n existera plus en tant que telle et sera remplacée par une part «majoration» allouée à toute commune éligible. Pour ce qui est de la DSR, elle se composera dorénavant de deux parts. La fraction «bourg-centre» n est pas modifiée. En revanche, les fractions «péréquation» et «cible» sont fusionnées. Il est à noter que la fraction «population de 3 à 16 ans» est remplacée par une fraction prenant en compte le nombre d enfants scolarisés dans la commune. Quant aux montants de ces dotations en 2016, le gouvernement propose de les augmenter dans les mêmes proportions qu'en 2015 : millions d'euros pour la DSU et millions d'euros pour la DSR. Enfin, la dotation nationale de péréquation (DNP) sera supprimée. Les montants seront "gelés" pour les communes qui continueront à bénéficier de la DSU ou de la DSR. c) Un renforcement du FPIC avec des exonérations étendues pour les communes défavorisées Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) va passer de 780 millions à 1 milliard d'euros. Cette augmentation est inférieure à celle prévue par la loi de finances pour 2012, qui fixait pour 2016 un objectif de 2% des recettes fiscales des communes et intercommunalités, soit 1,150 milliard d'euros. Mais, l'effort sera un peu plus grand que cette année (+210 millions d'euros). En outre, les communes qui sont les plus défavorisées parmi celles qui perçoivent la DSU (250 premières pour les et les 30 premières pour les ) ou la DSR (2 500 premières), mais qui contribuent au FPIC parce qu'elles appartiennent à une intercommunalité aux ressources financières élevées, seront exonérées de prélèvement à partir de 2016.

4 2 LES EPCI S agissant des EPCI, la dotation d intercommunalité et la dotation de compensation sont fusionnées et forment la dotation globale de fonctionnement (DGF) des EPCI. Elle est constituée de trois parts : Part Modalités Objectif Reliquat de la dotation de des communes (en fonction du CIF) Plus une intercommunalité exercera des compétences, plus sa dotation de sera importante par rapport à celle des communes péréquation En fonction du potentiel fiscal par rapport au potentiel fiscal moyen de la catégorie Tenir compte des écarts de richesse entre les groupements de même catégorie juridique Dotation d intégration En fonction du de la population, du coefficient d intégration fiscale (CIF) et d une valeur de point Inciter à l intégration du territoire Garantie Dotation encadrée à 95% / 105% du montant de l année précédente Assurer une continuité des montants avant / après réforme La dotation de péréquation reprend les principes de la dotation de péréquation actuelle. La répartition s effectue en fonction de l écart relatif de potentiel fiscal de l EPCI avec celui de sa catégorie. L enveloppe globale de cette dotation sera d environ 3,2 milliards d euros. La dotation d intégration est répartie en fonction de la population et du CIF pour une enveloppe globale d environ 1,4 mds d euros). Tous les EPCI sont éligibles à cette dotation. Comme pour les communes, le PLF prévoit une garantie encadrant le montant perçu année après année. La DGF d un EPCI ne peut être ni inférieure à 95% ni supérieure à 105% du montant par habitant notifié l année précédente. Les EPCI dont le CIF est supérieur à 0,5 et les EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur à 50% de la moyenne de leur catégorie ne peuvent avoir une dotation par habitant inférieure à celle de l année précédente. La contribution au redressement des finances publiques est maintenue, elle s effectue au prorata des recettes réelles de fonctionnement et atteint 621 millions d euros pour l ensemble des EPCI (montant inchangé par rapport à 2015). Toutefois, de la même manière que pour les communes, un mécanisme de plafonnement est mis en place. La minoration ne peut pas excéder 50 % du montant de la DGF.

5 3 Conclusion Selon les premiers résultats de simulation, cette réforme bouleverse les montants actuellement répartis aux collectivités. Que ce soit pour les communes ou les EPCI, la suppression des composantes historiques (complément de garantie, part CPS) va profondément modifier les équilibres actuels. Les communes rurales seront les principales gagnantes, tandis que les communes moyennes (10 à habitants) sont les principales perdantes, en particulier celles appartenant aux nouveaux ensembles métropolitains (Métropole du Grand Paris, de Marseille-Aix-en-Provence notamment). Le PLF prévoit cependant des mécanismes de garantie à 95% / 105% lissant progressivement les effets de la réforme. Notons toutefois que, comme son nom l indique, ce PLF reste un projet. D ici le vote définitif de la LFI, les parlementaires vont pouvoir se saisir du contenu de la réforme et proposer des ajustements. Ainsi les dispositions présentées dans cette note seront très probablement remaniées d ici le vote de la loi de finances pour 2016.