REGLEMENT DU JEU-CONCOURS GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT «LA CHASSE AUX ŒUFS LANSAY»

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1 REGLEMENT DU JEU-CONCOURS GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT «LA CHASSE AUX ŒUFS» La sciété, sciété par actin simplifiée au capital de , dnt le siège scial est 112 quai de Bezns, Argenteuil, France, inscrite au RCS Paris sus le n , (ci-après la «Sciété Organisatrice» u «nus») rganise du 23 mars 2017 au 17 avril 2017 un jeu-cncurs gratuit et sans bligatin d achat, intitulé «LA CHASSE AUX ŒUFS», sur le site Internet accessible à l adresse suivante : Article 1 : DEFINITIONS Dans le présent règlement, chacune des expressins ci-dessus aura la significatin précisée dans sa définitin : " Inscriptin " par accès au site: Opératin par laquelle une persnne accédant au Site remplit un frmulaire d inscriptin en indiquant ntamment ses crdnnées cmplètes (nm, prénm, adresse valide, adresse pstale, cde pstal, ville, nmbre d'enfants dans le fyer) et devient Participant au jeu-cncurs «LA CHASSE AUX ŒUFS» " Participant ": Persnne qui participe au jeu-cncurs «LA CHASSE AUX ŒUFS», prpsé par la sciété rganisatrice sur sn site et qui, pur se faire, préalablement, a dûment cmplété le frmulaire d inscriptin. " Site ": Le site web édité par la Sciété rganisatrice accessible à l adresse URL suivante : Il est précisé que le site est géré par la sciété NSite, dnt le siège scial est au 60 bis rue de l Est Bulgne- Billancurt. Article 2 : DUREE Le jeu-cncurs se dérulera du 23 mars 2017 au 17 avril 2017 inclus (date et heure française GMT+1 de cnnexin faisant fi). Article 3 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION La participatin au jeu-cncurs est entièrement gratuite et sans bligatin d achat. La participatin est uverte à tute persnne physique majeure (âgée de plus de 18 ans), dmiciliée en France métrplitaine à l'exceptin des membres du persnnel des sciétés ayant participé directement u indirectement à l'rganisatin u à la réalisatin du jeu ainsi que leurs parents directs. La participatin au jeu-cncurs «LA CHASSE AUX ŒUFS» implique l acceptatin expresse et sans réserve ntamment (i) du présent règlement, en tutes ses stipulatins, (ii) des règles de déntlgie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bnnes cnduites) ainsi que (iii) des lis et règlements en vigueur sur le territire français et ntamment des dispsitins applicables aux jeux et cncurs en vigueur en France. Le participant devra : -se cnnecter sur le site - renseigner un frmulaire d inscriptin en indiquant bligatirement sn prénm, sn nm, sn adresse , sn adresse pstale, sn cde pstal, sa ville de résidence et le nmbre d'enfants dans le fyer. Ces infrmatins fernt l bjet d un traitement dans les cnditins indiquées à l article 11 du présent règlement; - ccher la case «Oui j ai lu et j accepte le règlement» ; - valider définitivement sa participatin en cliquant sur le butn «Participer». Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION Le jeu-cncurs est basé sur un principe de tirage au srt. Pur participer au jeu-cncurs «LA CHASSE AUX OEUFS», il est nécessaire de truver 6 œufs cachés sur le site Lansay.fr, puis de s inscrire en remplissant le frmulaire de participatin mis à la dispsitin du jueur, ù il fera figurer les infrmatins nécessaires à sn identificatin et ntamment ses nm, prénm, adresse pstale cmplète, adresse valide et en validant sn frmulaire d inscriptin, seln les indicatins furnies en ligne. Une seule Inscriptin par Participant et par fyer (en fnctin du nm et de l adresse pstale) est autrisée pendant la durée du jeu-cncurs «LA CHASSE AUX ŒUFS». Le Participant est infrmé et accepte que les infrmatins saisies dans le frmulaire d'inscriptin vaillent preuve de sn identité. Les infrmatins saisies par le Participant l'engagent dès leur validatin. Le Participant s'engage à cmpléter de bnne fi le frmulaire d'inscriptin mis à sa dispsitin et à transmettre à la Sciété rganisatrice des infrmatins exactes. Tute inscriptin inexacte u incmplète ne sera pas prise en cmpte et entraînera la nullité de la participatin. La même sanctin s'appliquera en cas de multi-inscriptins. Tute adresse pstale renseignée en dehrs de la France Métrplitaine entraînera la nullité de la participatin. Pur tute questin et en cas de déménagement u de changement d adresse , le participant purra cmmuniquer ses nuvelles crdnnées sur le site en écrivant un mail à l adresse : jeu-cncurs@nsite.tv

2 La Sciété rganisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participatin du Participant, sans préavis, ni justificatin, et sans que cela puisse fnder une quelcnque réclamatin à sn encntre de la part du Participant, ntamment si les infrmatins furnies snt cntraires aux bnnes mœurs et/u cnstitutives d un dénigrement à l égard de la Sciété rganisatrice u de ses prduits et/u susceptibles de chquer les cnsmmateurs. Le Participant peut mettre fin à sa participatin à tut mment en écrivant à la Sciété rganisatrice de supprimer les dnnées le cncernant. Tute participatin initiée avec un tempraire @spambx.us ne sera pas cnsidérée cmme valide et sera exclue. La Sciété rganisatrice se réserve le drit d exclure tut participant ne respectant pas l équité du jeu-cncurs. ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET LOTS Le jeu-cncurs «LA CHASSE AUX ŒUFS» est rganisé en ligne et un tirage au srt sera effectué à l issue du jeu parmi l ensemble des Participants dûment inscrits et dnt l inscriptin est valide et cnfrme au présent règlement. 5.1 Gagnants La désignatin des gagnants s effectuera par un tirage au srt réalisé sus le cntrôle de la SCP Simnin Le Marec Guerrier, Huissiers de Justice Assciés à Paris. Le tirage au srt sera effectué : - Le 18 avril 2017 Tute infrmatin u crdnnée incmplète, invalide, et/u présentant une anmalie, ne sera pas prise en cnsidératin, les gagnants ne purrnt prétendre à la dtatin mise en jeu et le lt sera perdu. Les gagnants autrisent tutes les vérificatins cncernant leur identité et leur dmicile par la Sciété rganisatrice, sans tutefis qu elle ait l bligatin de prcéder à une vérificatin systématique de l ensemble des participatins reçues. 5.2 Descriptin des lts 55 lts au ttal sernt mis en jeu : - 5 paniers de Pâques Lansay d une valeur ttale de 50 TTC cntenant: - MINI DÉLICES MON ATELIER ŒUFS A PERSONNALISER - MON ŒUF BLOPENS - POM POM WOW PREMIER KIT - MINI KIT TETE D'ANIMAL 3D ASSORTIS A MONTER -5 FIGURINES DISNEY À COLLECTIONNER (REINE DES NEIGES, PRINCESSES, AVENGERS, STAR WARS, CARS) - 50 kits figurines d une valeur ttale de 6,50 TTC cntenant: 2 FIGURINES DISNEY À COLLECTIONNER PARMI LA REINE DES NEIGES, PRINCESSES, AVENGERS, STAR WARS ET CARS Les lts snt nminatifs et ne peuvent être attribués à une autre persnne que le gagnant et ne purrnt dnner lieu à la remise de leur cntre-valeur en numéraire. Il est entendu que nus nus réservns la pssibilité de substituer à tut mment aux lts prpsés, un autre lt d une valeur équivalente si les circnstances l exigent. 5.3 Mdalités d btentin des lts Les gagnants recevrnt un de cnfirmatin de leur gain dans un délai maximum de 2 semaines suivant la fin du tirage au srt. Nus ne serns pas tenus d attribuer les lts, si les gagnants (i) n'nt pas saisi crrectement leurs crdnnées lrs de l'inscriptin u (ii) ne se snt pas cnfrmés au présent règlement. Ils recevrnt leur lt sus 3 semaines envirn, à cmpter de l envi du mail les infrmant de leur gain, à l adresse indiquée lrs de leurs inscriptins et avant le 20 mai. ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Nus nus engagens à vus remburser, si vus en faites la demande, les frais engagés pur vus cnnecter au Site et participer au jeu-cncurs et ce dans la limite de 6 minutes de cnnexin par fyer fiscal, sit la smme de 0.11 eur pur la première minute, et 0.02 eurs TTC pur les 5 minutes suivantes, sit 0.21 TTC. Tute cnnexin s'effectuant sur une base gratuite u frfaitaire (par câble, ADSL, etc) ne purra dnner lieu à aucun rembursement. La demande de rembursement devra remplir les cnditins suivantes : Nus être envyée par écrit à l adresse pstale mentinnée au deuxième paragraphe de l article 11 au plus tard un mis après la fin du jeu-cncurs (le cachet de la pste faisant fi) ;

3 indiquer vtre nm, prénm et adresse pstale persnnelle ; jindre la cpie de la facture détaillée de l pérateur téléphnique et/u du furnisseur d accès auquel vus êtes abnné, faisant apparaître la date et l heure de vtre cnnexin au Site et de participatin au jeu-cncurs, ainsi qu un Relevé d Identité Bancaire u Pstal. Un Relevé d Identité Bancaire (RIB) / IBAN Tus frais de timbres que vus aurez engagés afin de nus adresser des demandes relatives à l une quelcnque des dispsitins du présent règlement sernt rembursés au tarif lent en vigueur (base 20 g), sur simple demande. Les rembursements sernt effectués par chèque adressé dans les 60 jurs de la réceptin de la demande, après vérificatin du bien fndé de la demande et ntamment de la cnfrmité des infrmatins cntenues dans la lettre de demande de rembursement par rapprt aux infrmatins enregistrées sur le frmulaire d inscriptin. Vus puvez adresser vs demandes jusqu au 20 mai 2017 à : Service Cnsmmateur Lansay 112 Quai de Bezns Les frais dnt le rembursement n a pas été prévu par le présent règlement resternt à vtre charge Article 7 : ENVOI DES PRODUITS La sciété rganisatrice s engage à expédier, en France métrplitaine, à ses frais, le lt dans le cadre du jeu-cncurs «LA CHASSE AUX ŒUFS»,» ci-dessus désigné par «lt» dans un délai de 3 semaines envirn à cmpter de l envi du mail les infrmant de leur gain sit pur une réceptin avant le 20 mai Sans préjudice de tute actin judiciaire et de sa faculté de résiliatin de l'inscriptin du Participant, la Sciété rganisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelcnque lt au Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi crrectement ses crdnnées lrs de l'inscriptin, s'il a manifestement, et par n'imprte quel myen, réussi à fausser le résultat de l pératin u ne s'est pas cnfrmé au présent règlement. Dans cette hypthèse, le lt prévu restera la prpriété de la sciété rganisatrice qui sera libre, de le réattribuer u nn, à tute persnne de sn chix. Le lt distribué dans le cadre du jeu-cncurs «LA CHASSE AUX ŒUFS», est nminatif et ne peut être attribué à d'autres persnnes. Le lt distribué dans le cadre de ce jeu-cncurs ne purra dnner lieu à aucune cntestatin, ni à la remise de sa cntrevaleur en numéraire, ni à sn échange u remplacement (il est entendu tutefis que la Sciété rganisatrice se réserve la pssibilité de substituer à tut mment au lt prpsé, d autres lts de nature et de valeur équivalente). Dans les cas ù tut u partie du lt mis en jeu ne serait plus dispnible pur des raisns indépendantes de la vlnté de la Sciété rganisatrice, cette dernière s engage à ffrir un lt de nature et de valeur équivalente. Si le gagnant rennce à sn lt pur quelque raisn que ce sit u si le lt est returné pur tute difficulté dans le nm u l adresse du destinataire, le lt en questin restera la prpriété de la sciété rganisatrice qui sera libre de le réattribuer u nn, à tute persnne de sn chix. Les éventuelles phtgraphies u représentatins graphiques présentant le lt nt exclusivement une fnctin d'illustratin et ne snt pas cntractuelles. Article 8 : RESPONSABILITE S'agissant du lt, la respnsabilité de la Sciété rganisatrice est strictement limitée à la délivrance du lt effectivement et valablement btenu. La Sciété rganisatrice se dégage de tute respnsabilité relative à une éventuelle insatisfactin du gagnant cncernant sn lt. La Sciété rganisatrice ne purra être tenue respnsable de l'utilisatin frauduleuse des drits de cnnexin u d'attributin de lt d'un Participant, sauf à démntrer l'existence d'une faute lurde de la part de la Sciété rganisatrice. La participatin au jeu-cncurs implique la cnnaissance et l'acceptatin des caractéristiques et des limites de l'internet, ntamment en ce qui cncerne les perfrmances techniques, les risques inhérents à tute cnnexin et transmissin sur Internet, l'absence de prtectin de certaines dnnées cntre des déturnements éventuels u piratage et les risques de cntaminatin par des éventuels virus circulant sur le réseau. En cnséquence, la sciété rganisatrice et/u sn partenaire hébergeant le Site ne sauraient en aucune circnstance être tenus pur respnsable, sans que cette liste sit limitative : - de la transmissin et/u de la réceptin de tute dnnée et/u infrmatin sur Internet, de prblèmes de liaisn téléphnique, - de tut dysfnctinnement du réseau Internet empêchant le bn dérulement/fnctinnement de l pératin - de la défaillance de tut matériel de réceptin u des lignes de cmmunicatin, - des prblèmes d'acheminement et/u de la perte de tut currier électrnique et, plus généralement, de la perte de tute dnnée, - du fnctinnement de tut lgiciel, - des cnséquences de tut virus, bgue infrmatique, anmalie, défaillance technique, - d'erreurs humaines u d'rigine électrique, - de tute défaillance technique, matérielle et lgicielle de quelque nature, ayant empêché u limité la pssibilité de participer au jeu-cncurs u ayant endmmagé le système d'un Participant. Il est précisé que la sciété rganisatrice et sn partenaire ne peuvent être tenus pur respnsable de tut dmmage direct

4 u indirect issu d'une interruptin, d'un dysfnctinnement quel qu'il sit, d'une suspensin u de la fin du jeu-cncurs et ce pur quelque raisn que ce sit, u encre de tut dmmage direct u indirect causé à l équipement infrmatique d un jueur et aux dnnées qui y snt stckées, qui résulterait, d'une façn quelcnque, d'une cnnexin au site, ni des cnséquences puvant en déculer sur sn activité persnnelle, prfessinnelle u cmmerciale. Il appartient à tut participant de prendre tutes les mesures apprpriées de façn à prtéger ses prpres dnnées et/u lgiciels stckés sur sn équipement infrmatique cntre tute atteinte. La cnnexin de tute persnne au site et la participatin des Participants au jeu-cncurs se fait sus leur entière respnsabilité. La respnsabilité de la sciété rganisatrice et de sn partenaire ne saurait être engagée, d'une façn générale, en cas de frce majeure u cas frtuit indépendant de sa vlnté. Si pur quelque raisn que ce sit les serveurs infrmatiques du prgramme présentaient des dysfnctinnements résultant ntamment de bgues, d'une altératin, d'une interventin nn autrisée, d'une fraude, d'anmalies techniques u de tute autre cause échappant au cntrôle de la Sciété rganisatrice et qui affecteraient l'administratin, la sécurité, l'équité, l'intégrité u le bn dérulement de l'pératin, la Sciété rganisatrice se réserve le drit de disqualifier tute persnne qui altérerait le dérulement de l'inscriptin à l'pératin et d'annuler, écurter, mdifier, reprter, prrger u suspendre l'pératin. La Sciété rganisatrice fera ses meilleurs effrts pur permettre un accès au jeu-cncurs sans pur autant être tenue à aucune bligatin d'y parvenir. La Sciété rganisatrice purra, à tut mment, ntamment pur des raisns techniques, de mises à jur, de maintenance interrmpre l'accès au Site et au jeu-cncurs. La Sciété rganisatrice ne sera en aucun cas respnsable de ces interruptins et de leurs cnséquences. Aucune indemnité ne purra être réclamée de ces chefs. Article 9 : DROITS RELATIFS AUX DONNEES NOMINATIVES COLLECTEES Les crdnnées persnnelles des participants recueillies par l intermédiaire du jeu-cncurs purrnt faire l bjet d un traitement autmatisé. Elles purrnt être utilisées à des fins de prspectin par la sciété rganisatrice et/u ses filiales Tutefis les participants qui ne suhaiteraient pas qu une telle utilisatin à des fins de prspectin des infrmatins les cncernant sit effectuée, purrnt s y ppser en adressant un à jeu-cncurs@nsite.tv Cnfrmément aux dispsitins de la li n du 6 janvier 1978, dite «Li Infrmatique et Libertés», relative à l'infrmatique, aux fichiers et aux libertés, tute persnne remplissant une inscriptin présente sur le site bénéficie d un drit d accès, de rectificatin, d ppsitin et de radiatin des dnnées persnnelles la cncernant auprès de la Sciété rganisatrice. Ces drits purrnt être exercés sur simple demande écrite en cntactant la Sciété Organisatrice à l adresse: Service Cnsmmateur Lansay 112 Quai de Bezns Cnfrmément à la réglementatin en vigueur, les infrmatins cllectées dans le cadre du présent jeu-cncurs snt destinées à la Sciété rganisatrice et/u ses filiales et elles ne sernt ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce sit. Néanmins les persnnes qui exercernt leur drit de suppressin des dnnées les cncernant avant la fin du jeu-cncurs sernt réputées renncer à leur participatin cnfrmément à l article 4 ci-avant. Article 10 : RESPECT DES REGLES La participatin au jeu-cncurs implique une attitude lyale, signifiant le respect abslu des règles et des drits des autres participants. Les participants s interdisent de mettre en œuvre u de chercher à mettre en œuvre tut prcédé de participatin qui ne serait pas strictement cnfrme au respect des principes du jeu-cncurs et de ce présent règlement. La Sciété rganisatrice se réserve le drit d écarter tute persnne ne respectant pas ttalement le présent règlement. La Sciété rganisatrice se réserve également le drit de pursuivre quicnque tenterait de frauder u de nuire au bn dérulement u à la partialité du jeu-cncurs. La Sciété rganisatrice purra décider d annuler le jeu-cncurs s il apparaît que des fraudes manifestes snt intervenues sus quelque frme que ce sit, ntamment de manière infrmatique dans le cadre de la participatin au jeu-cncurs u de la déterminatin du gagnant. Cnfrmément aux stipulatins de l'article 9 ci-avant, la Sciété rganisatrice a mis en place les myens techniques nécessaires puvant démntrer la régularité de la participatin d un internaute. La Sciété rganisatrice enregistre et archive tutes les dnnées relatives à la participatin, (crdnnées saisies, date et heure des participatins ). Tute questin d applicatin u d interprétatin du règlement u tute questin imprévue qui viendrait à se pser sera tranchée suverainement par la Sciété rganisatrice, dans le respect des lis. Article 11 : DEPOT DU REGLEMENT La participatin à ce jeu-cncurs implique l acceptatin pure et simple du présent règlement dépsé auprès de la SCP Simnin Le Marec Guerrier, Huissiers de Justice Assciés. Le règlement purra être adressé gratuitement à tute persnne en faisant la demande en écrivant à la sciété rganisatrice à l adresse suivante jusqu au 20 mai 2017 : Service Cnsmmateur Lansay

5 112 Quai de Bezns A cet égard, la Sciété rganisatrice s engage à remburser les frais de prt de la demande de règlement sur la base frfaitaire d affranchissement au tarif lent en vigueur -20g à cnditin que la persnne en ait fait expressément la demande dans le currier par lequel elle demande l envi du règlement par l envi d un timbre. Tute questin d applicatin u d interprétatin du règlement u tute questin imprévue qui viendrait à se pser sera tranchée suverainement par la Sciété rganisatrice, dans le respect des lis. Article 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT La Sciété rganisatrice se réserve le drit de mdifier les articles du présent règlement et ntamment les règles du jeucncurs et les lts attribués, essentiellement pur tenir cmpte de l'évlutin des dispsitins légales, réglementaires u administratives, des décisins judiciaires, des recmmandatins émises par les rganismes en charge de l'administratin du réseau Internet et de la plitique cmmerciale de la Sciété rganisatrice. Chaque mdificatin fera l'bjet d'une annnce sur le Site et sera dépsée sus frme d avenant auprès de la SCP Simnin LE Marec Guerrier, Huissiers de Justice Assciés, dépsitaire du présent règlement. Article 13 : LITIGES La li applicable au présent règlement est la li française. Les participants snt dnc sumis à la réglementatin française applicable aux jeux et lteries. Tut litige né à l ccasin du jeu-cncurs «LA CHASSE AUX ŒUFS» et qui ne purra être réglé à l amiable sera sumis aux tribunaux judiciaires de Paris. Enfin, dans l'hypthèse ù l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et nn avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.