Déclarer un sinistre

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1 Déclarer un sinistre Que vous soyez victime ou responsable d un dégât des eaux, les démarches de déclaration du sinistre sont les mêmes. Dans tous les cas de figure, votre Compagnie d'assurances doit être prévenue afin d intervenir pour défendre vos intérêts. Dès que vous avez connaissance du sinistre, et au plus tard dans les 5 jours, déclarez-le à votre assureur par courrier ou par fax. Votre assureur vous informera de la marche à suivre et vous donnera des indications précieuses sur la prise en charge de votre dossier. Sommaire 1 - Comment bien remplir le formulaire de constat amiable Exemple vierge du constat amiable Lettre type de déclaration de sinistre Ce document vous est remis à titre informatif et ne constitue en rien un document contractuel.

2 DÉCLARER UN SINISTRE Comment bien remplir le formulaire de constat amiable Un constat amiable Dégâts des eaux vous est remis par Foncia ou votre assureur. Ce document a pour objet de collecter tous les renseignements inhérents au sinistre : causes, nature des dommages, identification des parties concernées et de leurs assurances. Date à laquelle je découvre le sinistre A compléter si une entreprise est à l origine du sinistre Adresse de l immeuble où se situe le sinistre L origine du sinistre se situe dans l immeuble où j habite ou dans un immeuble voisin D où provient la fuite? Quel type de fuite? Si la fuite que vous rencontrez n est pas listée, renseigner la case Autre cause, laquelle : L immeuble où j habite est un immeuble construit depuis moins de 10 ans? Préciser si une entreprise, au jour de l envoi de votre constat, est déjà intervenue pour rechercher la fuite, et dans l affirmative, qui a réglé la facture. Indiquer si la fuite est définitivement réparée, au jour de l envoi de votre constat Si vous ne disposez pas d un formulaire de constat amiable dégâts des eaux, vous pouvez compléter l exemplaire vierge (en page 4) et le photocopier en plusieurs exemplaires (1 ex. pour votre assureur, 1 ex. à conserver, 1 ex. pour votre gestionnaire locatif si vous êtes locataire, 1 ex. pour le syndic si vous êtes propriétaire) et signer en original tous les exemplaires. 2

3 DÉCLARER UN SINISTRE Origine de la fuite privative chez moi Origine de la fuite privative chez mon voisin (exemple : débordement de mon lave-linge) (exemple : débordement de son lave-linge) je complète uniquement la partie A je complète la partie A et la partie B devra être remplie par mon voisin (c est le cas où je me cause un dégât à moi-même) Origine de la fuite non privative chez moi, mon voisin ou ailleurs dans l immeuble (exemple : fuite de colonne montante) je complète la partie A et la partie B devra être remplie par mon syndic Dater et signer Partie à compléter par le syndic ou le gérant (à défaut le propriétaire) et à transmettre éventuellement à son assureur si les parties immobilières communes ou privatives ont été endommagées. Détail des dommages :... Fait à Sera complété par le syndic Signature s il est concerné par le sinistre 3

4 Partie à compléter par le syndic ou le gérant (à défaut le propriétaire) et à transmettre éventuellement à son assureur si les parties immobilières communes ou privatives ont été endommagées. Détail des dommages :... Fait à Signature...

5 LETTRE TYPE DE DÉCLARATION DE SINISTRE DEGÂTS DES EAUX Télécharger la lettre-type depuis le menu déroulant VOS COORDONNÉES Votre nom et prénom Votre adresse Code postal Ville Votre numéro / Domicile Votre numéro / Portable Votre numéro / Bureau LES COORDONNÉES DE VOTRE ASSUREUR Nom de la Compagnie d Assurance ou du Courtier Son adresse Code postal Ville LIEU ET DATE Lieu, date Lettre Recommandée avec AR Objet : Déclaration d un sinistre dégâts des eaux Votre n de contrat d assuré : Madame, Monsieur, N DE CONTRAT D ASSURÉ DATE DE DÉCOUVERTE DU SINISTRE Je vous déclare par la présente la survenance d un sinistre dégât des eaux en date du.. survenu à mon domicile, dont l adresse figure ci-dessus. Je vous prie de trouver ci-joint le formulaire Constat amiable dégât des eaux complété. (Le constat complété suffit, mais si vous le souhaitez, vous pouvez indiquer dans le présent cadre des informations complémentaires) : Informations complémentaires concernant les circonstances du sinistre : INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Informations complémentaires concernant les dégâts dans mon logement : Dans l attente de votre accusé de réception de ma présente déclaration, je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. SIGNATURE Votre signature Pièces jointes : Le constat amiable dégâts des eaux signé par mes soins et le tiers Copies des factures d achat Copies des factures d entretien Coordonnées du voisin Copies de la facture de recherche de fuite Copie du devis de remise en état des dommages immobiliers LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À VOTRE COURRIER (SELON LE CAS)

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