Votre déclaration d impôts

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1 Votre déclaration d impôts 2016

2 Sommaire I. Généralités Changements récents de l imposition des personnes physiques Principes généraux Les classes d impôt Qu est-ce qu on entend par un taux marginal ou de progression et un taux global ou taux moyen? Qui est tenu de faire une déclaration d impôt? Qui devrait faire une déclaration d impôt? Le décompte annuel Délais de remise, de réclamation et de prescription... 7 Mise à jour de février 2017 II. Les éléments de la déclaration d impôts Les frais d obtention Les revenus exonérés Les dépenses spéciales Revenus nets provenant de la location de biens / intérêts sur prêts hypothécaires Les charges extraordinaires Les revenus nets provenant de capitaux mobiliers L imposition des s non-résidents Informations générales...22 III. Exemples concrets Déclaration pour un résident Déclaration pour un non-résident...42 ALEBA - Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d Assurance affiliée à l UNI Global Union - Page 1-29, avenue Monterey L-2163 Luxembourg T F info@aleba.lu

3 I. Généralités 1. Changements récents de l imposition des personnes physiques A partir de 2013, un nouveau taux d imposition maximal de 40% fut introduit. Le taux d imposition maximal passe ainsi de 39% à 40%. La nouvelle tranche de 40 % s applique aux personnes physiques dont le revenu imposable est supérieur à EUR ( EUR en cas d imposition conjointe). L impôt de solidarité passe de 4% à 7%. Au-delà d un revenu imposable de EUR en classes 1 et 1a ou de EUR en classe 2 le taux passe à 9%. 2. Principes généraux Le but de la brochure consiste à expliquer les principes de la fiscalité luxembourgeoise des personnes physiques et les divers aspects qu il faut connaître pour remplir le formulaire d une déclaration pour l impôt sur le revenu. Nous allons nous limiter aux rubriques des revenus nets provenant d une occupation salariée et aux revenus provenant de la location de biens. Ainsi un résident luxembourgeois est imposable sur ses revenus mondiaux indigènes et étrangers tandis qu un non-résident n est imposable que sur les revenus luxembourgeois. Une personne physique est considérée comme résident fiscal luxembourgeois si elle a son domicile fiscal ou son séjour habituel au Luxembourg. Le domicile fiscal est défini comme étant le centre permanent des intérêts vitaux du. 3. Les classes d impôt Depuis l année 2008 il n y a plus que trois classes d impôt: 1, 1a et 2. Les classes d impôt 1a+ et 2+ (chaque fois avec modération d impôt pour enfants qui faisaient partie du ménage) ont été abolies au 1er janvier La modération d impôt pour enfants est dorénavant payée sous forme d un boni versé mensuellement par le paiement d un montant de 76,88 EUR par enfant. Pour les enfants âgés de 18 ans qui sont à charge du et pour les enfants âgés de 21 ans qui continuent à poursuivre des études, le boni pour enfant sera considéré lors de la remise de la déclaration d impôt. - Page 2 -

4 Répartition des s dans les classes d impôt Répartition dans les classes d impôt (articles 119 et 157, al. 5 LIR et 157bis LIR Sans enfants Avec enfant(s) appartenant au ménage Agé de plus de 64 ans au 1 er janvier 2013 Célibataire 1 1a 1a Marié Séparé (*) 1 1a 1a Divorcé (*) 1 1a 1a Veuf (*) 1a 1a 1a (*) le bénéfice du splitting continue à être accordé à ces s pendant les 3 années suivant respectivement la séparation en vertu d une dispense de la loi ou de judiciaire ou la dissolution du mariage. Les s résidents l autorité Classe d impôt 1 (la moins avantageuse) Les célibataires sans enfants et les célibataires âgés de moins de 65 ans au début de l année fiscale, sont rangés dans la classe 1. Classe d impôt 1a (intermédiaire) Les veuf/ves depuis moins de trois ans, les célibataires qui ont au moins un enfant qui fait partie du ménage et les célibataires qui au début de l année fiscale sont âgées de plus de 65 ans, sont rangés dans la classe 1a s ils ne peuvent pas être rangés dans la classe 2. Classe d impôt 2 (la plus favorable) Les époux dont l un ou les deux réalisent des revenus professionnels au Luxembourg, sont rangées dans la classe 2. Si deux personnes se marient en cours d année, elles seront également rangées dans la classe 2 pour toute l année fiscale. Dans ces deux cas, il y aura une imposition collective. Deux personnes non mariées qui vivent à la même adresse et qui ont enregistré leur partenariat, peuvent sur demande conjointe, être imposées collectivement dans la classe 2 à condition que le partenariat existait au début et à la fin de l année fiscale. La déclaration d impôt doit être signée par les deux s. Depuis l année 2008 les s rangés dans les classes d impôt 1a et 2 ne bénéficient plus d une modération d impôt pour chaque enfant faisant partie du ménage. La modération d impôt pour enfant fut remplacée par le boni d enfant. - Page 3 -

5 Bonification pour enfants Les s peuvent, sur demande, en cochant la case appropriée dans la déclaration d impôt, obtenir une bonification d impôt pour enfant si leur revenu imposable ajusté excède EUR sans dépasser EUR. La bonification d impôt est accordée pendant 2 ans au maximum et elle est égale à un montant maximum de 900 EUR par enfant sur base d un calcul prévu dans les limites prévues à l article 123bis LIR. Si le revenu imposable ajusté dépasse EUR, cette bonification n est plus accordée sauf si le nombre d enfants faisant partie du ménage du dépasse 5 enfants. Contribuables non-résidents (frontaliers) Les célibataires sans enfants sont rangés dans la classe 1. Les veuf/ves depuis moins de trois ans, les célibataires qui ont au moins un enfant qui fait partie du ménage et les célibataires qui au début de l année fiscale sont âgés de plus de 65 ans, sont rangés dans la classe 1a s ils ne peuvent pas être rangés dans la classe 2. Les personnes mariées et ne vivant pas séparées, dont une personne touche des revenus professionnels au Luxembourg sont rangées dans la classe 1a. Toutefois la classe 2 peut être attribuée si elles perçoivent plus de 50% des revenus professionnels de leur ménage au Luxembourg. Lorsque les deux personnes du ménage perçoivent des revenus professionnels au Luxembourg, il y aura automatiquement une imposition collective dans la classe 2. Les personnes non-résidentes mariées et ne vivant pas séparées qui sont imposées collectivement et dont les revenus professionnels perçus par le ménage au Luxembourg sont inférieurs à 50 % sont rangés dans la classe 1a. Les cartes d impôt En principe, il faut faire une distinction entre la première (principale) carte d impôt et la deuxième carte d impôt (additionnelle). Chaque ainsi que chaque ménage ne peuvent être en possession que d une seule carte d impôt principale. En ce qui concerne la carte d impôt principale, l impôt est calculé et retenu à la source sur base du barème fiscal correspondant. Pour les personnes mariées un taux de retenue sera inscrit sur la deuxième carte. Ce taux inscrit sur la deuxième carte de l époux est de 15% depuis l année Une même personne peut posséder plusieurs cartes d impôt. Le taux de retenue inscrit sur la carte additionnelle est de 33% pour un rangé dans la classe 1 et de 21 % pour un rangé dans la classe 1a. - Page 4 -

6 4. Qu est-ce qu on entend par un taux marginal ou de progression et un taux global ou taux moyen? Les taux d imposition sont progressifs. Ils varient de 0% à 40% à partir de 2013 de sorte que le taux maximum ou marginal ou de progression est dorénavant de 40%. En calculant les 7,0% qui représentent la contribution au fonds pour l emploi, au taux marginal le taux effectif est de 42,80% à partir de Un taux de 9,0% est appliqué sur la partie du revenu dépassant EUR en classe 1 ou 1A et EUR en classe 2. Il n y a pas de paiement d impôt en ce qui concerne les premiers Euro perçus. Ce principe vaut pour toutes les classes d impôt (montant d exonération annuelle). Classe d impôt À partir de 2013 (EUR) ,00 1a , ,00 Le taux d imposition maximum de 40 % devient applicable à partir d un certain revenu imposable: Classe d impôt À partir de 2013 (EUR) ,00 1a , ,00 Que faut-il savoir? Un célibataire doit payer EUR en impôts sur un revenu imposable de 45.1 EUR perçu en Le montant de l impôt dû par rapport au revenu imposable est égal à 18,38 %. A ce sujet on parle d un taux moyen ou global de 18,38 %. Tout Euro qui dépasse le revenu imposable de EUR est imposé à un taux de 39%. Ce taux s appelle taux maximum, taux marginal ou encore taux de progression. Si ce, pour des raisons d optimisation fiscale, souscrit à un contrat d épargnelogement dans lequel il verse 672 EUR, son revenu imposable est réduit à EUR, voire à un revenu imposable ajusté de EUR et le montant d impôts à payer se chiffre à EUR, c est-à-dire que la charge fiscale du diminue de 273 EUR. En d autres termes le touche une «subvention de l Etat» de l ordre de 273 EUR qui, dans notre exemple, correspond à 39,00 %. Le montant de l impôt sera encore augmenté par l impôt de solidarité de 7%. - Page 5 -

7 5. Qui est tenu de faire une déclaration d impôt? Le dont le revenu imposable est supérieur à EUR. Les s, qui cumulent des rémunérations passibles de retenue d impôt sur les salaires et pensions, et dont le revenu imposable est supérieur à EUR pour les classes d impôt 1 et 2 ou supérieur à EUR pour la classe d impôt 1a. Il y a cumul si une personne touche simultanément plusieurs salaires, si un retraité touche plusieurs rentes, si les époux imposables collectivement exercent tous les deux une activité salariée, si l un des époux exerce une activité salariée et l autre perçoit une rente (art. 113 L.I.R). Les s dont le revenu imposable est égal ou supérieur à EUR et comprend pour plus de 600 EUR de revenus qui n ont pas été soumis à une retenue d impôt au Luxembourg. Les s dont le revenu imposable se compose de salaires, de pensions ou rentes qui sont dispensés de la retenue d impôt. Les ménages dont les revenus nets de capitaux mobiliers dépassent EUR. Les s dont le revenu imposable comprend pour plus de EUR de tantièmes et de redevances. Les s ou ménages qui reçoivent une déclaration ou qui ont été invités par l Administration des Contributions à remettre une déclaration pour l impôt sur le revenu. 6. Qui devrait faire une déclaration d impôt? Un célibataire ou un ménage qui n est pas obligé de remettre une déclaration pour l impôt sur le revenu, peut néanmoins en faire la demande. Deux des scénarios les plus fréquents sont les suivants : A. Les ménages qui peuvent compenser des pertes provenant de la location d un bien avec d autres catégories de revenus. B. Les ménages qui veulent faire valoir des dépenses spéciales telles que les primes d assurance, les primes versées dans un plan d épargne-logement, les intérêts débiteurs (prêts personnels, etc.), les primes versées dans un contrat d assurancevieillesse ainsi que des charges extraordinaires s ils n avaient pas été inscrits sur la carte d impôt. Dans le cas présent la remise d une déclaration d impôt doit se faire endéans les douze mois qui suivent l année d imposition respective. - Page 6 -

8 7. Le décompte annuel Chaque personne (salarié ou pensionné), qui n est pas obligé de remettre une déclaration pour l impôt sur le revenu, peut procéder à un décompte annuel. Dans ce cas les conditions suivantes doivent être respectées : Le doit avoir eu son domicile fiscal ou son séjour habituel pendant 12 mois au Luxembourg, ou avoir débuté sa carrière professionnelle au Luxembourg en cours d année après la fin de ses études, ou avoir été occupé comme salarié au Luxembourg de manière continue pendant au moins 9 mois durant l année d imposition (non-résidents), ou avoir exercé une activité salariée au Luxembourg et la rémunération brute qu il a perçue doit être au moins égale à 75 % du total de sa rémunération annuelle brute au Luxembourg et à l étranger (non-résidents), Le décompte annuel peut être fait par l employeur, la caisse de pension ou l Administration des Contributions. 8. Délais de remise, de réclamation et de prescription Toute personne qui est obligée de faire une déclaration pour l impôt sur le revenu doit la déposer au bureau d imposition compétent au plus tard le 31 mars de l année suivant l année d imposition. Le peut, sur demande et après accord du bureau d imposition compétent, prolonger ce délai de dépôt à une date ultérieure. L Administration des Contributions a le droit de demander le dépôt d une déclaration pour l impôt sur le revenu à tout qui, avec ou sans intention de fraude, n avait pas indiqué des revenus imposables dans une année spécifique. Dans ce cas le délai de prescription légale est de 10 ans. Ceci vaut également pour les s qui ont déjà reçu un bulletin d impôt pour les années respectives. Le a le droit de déposer une déclaration pour l impôt sur le revenu pendant 5 ans car la dette fiscale se prescrit en général 5 ans après sa naissance. Le délai de recours, à savoir la réclamation, contre un bulletin d impôt est de trois mois à partir du jour de la notification du bulletin. L introduction d une réclamation doit de faire par écrit, soit auprès du bureau d imposition compétent, soit auprès du Directeur de l Administration des Contributions Directes. Le doit déposer le décompte annuel endéans les douze mois qui suivent l année d imposition. - Page 7 -

9 II. Les éléments de la déclaration d impôts Les catégories de revenu au Luxembourg Les divers revenus imposables sont ventilés en huit catégories différentes, à savoir : 1. Le bénéfice commercial 2. Le bénéfice agricole et forestier 3. Le bénéfice provenant de l exercice d une profession libérale 4. Le revenu net provenant d une activité salariée 5. Le revenu net provenant de pensions ou de rentes 6. Le revenu net provenant de capitaux mobiliers 7. Le revenu net provenant de location de biens 8. Les revenus nets divers Nous n allons pas examiner en détail toutes ces catégories de revenu. Nous allons nous limiter aux catégories susceptibles de toucher la majorité d entre nous, à savoir expliquer les revenus nets provenant d une activité salariée, les revenus nets provenant de la location de biens ainsi que les dépenses spéciales et les charges extraordinaires. Les frais d obtention, les dépenses spéciales et les revenus exonérés 1. Les frais d obtention Il s agit de dépenses faites directement en vue d acquérir, d assurer et de conserver les revenus d une occupation salariée. 1.1 Montant forfaitaire Tout salarié a droit au minimum annuel forfaitaire de 540 EUR ou à 45 EUR par mois (au cas où l assujettissement à l impôt n a pas existé durant la totalité de l année fiscale. Pour des époux ou les partenaires imposables collectivement et qui perçoivent chacun un salaire, le forfait annuel est de 540 EUR pour chacun des s (art. 107 LIR). Remarque A défaut de frais effectifs plus élevés, les forfaits suivants sont déductibles sur : des revenus résultant de pensions ou de rentes (Art. 107 LIR) : 300 EUR (1) des revenus provenant de capitaux mobiliers (Art. 107 LIR) : 25 EUR (2) (1) lorsqu en cas d imposition collective des époux, les deux touchent chacun une pension, le forfait est accordé aux deux époux, ce qui le porte à 2 x 300 EUR = 600 EUR. (2) en cas d imposition collective des époux, le forfait est porté à 2 x 25 EUR = 50 EUR. 1.2 Frais d obtention effectifs Le peut déduire ses frais d obtention effectifs dans la mesure où ces frais qui ont été en relation directe avec son occupation ont été supérieurs au forfait. - Page 8 -

10 Dans l hypothèse d époux imposables collectivement et touchant chacun un salaire, l un des conjoints peut faire valoir le forfait, tandis que l autre peut faire valoir ses frais effectifs. Les frais effectifs, appuyés par des pièces justificatives, peuvent par exemple comporter les dépenses suivantes : 1. Les frais de déménagement provoqués exclusivement par des motifs d ordre professionnel ; 2. les frais de cours de perfectionnement en relation avec la branche professionnelle actuelle ; 3. les frais d acquisition de livres professionnels spéciaux concernant l activité professionnelle actuelle ; 4. les dépenses pour vêtements professionnels spéciaux (ces vêtements ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l exercice de la profession), 5. les dépenses pour instruments de travail servant exclusivement à l exercice de l activité salariée. 1.3 Forfait majoré pour frais d obtention des salariés invalides et infirmes Certains salariés ont droit, en raison de leur invalidité ou infirmité, à un minimum forfaitaire majoré pour frais d obtention. Bénéficient entre autres d un forfait majoré : les accidentés du travail qui touchent une indemnité périodique conformément aux dispositions du livre II du Code des Assurances Sociales ou dont l indemnité périodique a été rachetée; les mutilés de guerre ; les personnes physiques handicapées à condition que le dommage corporel dont elles sont atteintes subsiste pendant une période prévisible d un an au moins ; les personnes souffrant d une maladie reconnue comme maladie professionnelle ; les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la normale et les personnes qui se trouvent dans un état d impotence tel qu elles ne peuvent subsister sans l assistance et les soins d autrui - Page 9 -

11 Taux de la réduction de la capacité de travail Forfait annuel majoré pour frais d obtention A) 25% jusqu à 35% exclusivement % jusqu à 45% exclusivement % jusqu à 55% exclusivement % jusqu à 65% exclusivement % jusqu à 75% exclusivement % jusqu à 85% exclusivement % jusqu à 95% exclusivement % jusqu à 100% exclusivement B) Personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 e de la normale Personnes se trouvant dans un état d infirmité tel qu elles ne peuvent plus subsister sans l assistance et les soins d autrui Remarque : les forfaits indiqués sub A) et B) ne se cumulent pas dans le chef d une même personne 1.4 Frais de déplacement Tous les frais de déplacement sont couverts par le forfait qui est au maximum de EUR maximum (26 x 99 EUR) contre EUR jusqu en Les frais de déplacement sont inscrits d office par les autorités communales, ou par l Administration des Contributions (pour les non-résidents) sur la fiche d impôt du salarié. 2. Les revenus exonérés Les revenus suivants sont exemptés : Les suppléments de salaire pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié sont exonérés. les suppléments de salaire alloués pour heures supplémentaires sont entièrement exempts d impôts à partir de l année Cette règle fait partie de la législation relative à l introduction du statut unique au Luxembourg. Les cadeaux offerts par les employeurs à leurs salariés sont exempts d impôt, dans les limites et sous les conditions mentionnées ci-après (article 115, No. 13 LIR) : jusqu à concurrence de EUR, lorsque le cadeau est offert en raison d une occupation ininterrompue de 25 années au service de l employeur; jusqu à concurrence de EUR, lorsque le cadeau est offert en raison d une occupation ininterrompue de 40 années au service de l employeur ; jusqu à concurrence de EUR, lorsque le cadeau est offert en raison d une occupation ininterrompue de 50 années au service de l employeur ; - Page 10 -

12 jusqu à concurrence de EUR, lorsque le cadeau est offert lors de la mise à la retraite après une occupation ininterrompue de 35 années au moins au service de l employeur ; jusqu à concurrence de EUR, lorsque le cadeau est offert lors du 25e anniversaire de l entreprise ou d un anniversaire subséquent répondant à un multiple de 25. suivant la loi du , tout disposera d un abattement de EUR (ou de EUR en cas d imposition collective) qui sera déduit de l ensemble de ses revenus de capitaux. Les revenus d intérêts qui sont soumis à la retenue à la source libératoire. Les revenus divers, les revenus de prestations occasionnelles ne sont imposables que s ils dépassent 600 EUR. Les revenus de spéculation ne sont également imposables que s ils dépassent 500 EUR. 50% de la rente viagère mensuelle payée par un contrat de prévoyance-vieillesse (article LIR) 3. Les dépenses spéciales A) Dépenses spéciales déductibles couvertes par le minimum forfaitaire Les frais suivants peuvent être déduits en tant que dépenses spéciales s ils ne sont pas à considérer comme des frais d obtention et s ils ne sont pas en rapport économique avec des revenus exemptés. Si le montant total des dépenses spéciales est inférieur à 480 EUR, (doublé en cas d imposition collective), c est le montant forfaitaire de 480 EUR (ou 960 EUR) qui est à mentionner sur la déclaration annuelle. 3.1 Pensions et rentes Les arrérages de rentes et de charges permanentes dus en vertu d une obligation particulière sur base d un contrat en due forme, d une disposition légale ou d une décision judiciaire : Une rente alimentaire découlant d un divorce par consentement mutuel. Une rente alimentaire découlant d un divorce fixé par décision judiciaire dans le cadre d un divorce prononcé après le 31/12/1997. Une rente alimentaire découlant d un divorce fixé par décision judiciaire dans le cadre d un divorce prononcé avant le 01/01/1998, et à condition que le débiteur et le bénéficiaire de la rente en fassent une demande conjointe. Les rentes et charges énumérées ci-dessus ne seront déductibles qu à concurrence d un montant annuel de EUR par conjoint divorcé. A noter que dans le cas où le débiteur de la rente la déduit, elle sera imposable dans le chef du bénéficiaire. 3.2 Cotisations personnelles dans un régime de sécurité sociale légale Les cotisations payées à titre personnel en raison d une assurance continuée, sur base volontaire ou facultative, et d un achat de périodes en matière d assurance maladie et d assurance pension auprès d un régime de sécurité sociale sont entièrement déductibles. 3.3 Intérêts débiteurs sur prêts personnels Les intérêts relatifs aux prêts personnels (p.ex. achat de voiture ou de mobilier, acquisition d un terrain à bâtir ou d actions capitalisantes) sont déductibles jusqu à qu à concurrence de - Page 11 -

13 336 EUR (672 EUR jusqu en 2012). Ce montant est majoré du même montant pour le conjoint et pour chaque enfant faisant partie du ménage. Les intérêts débiteurs sur compte courant sont également déductibles. Les intérêts débiteurs qui sont en relation économique avec un immeuble occupé par son propriétaire ou loué sont déductibles dans la rubrique des revenus provenant de la location d un bien. 3.4 Primes d assurance (art. 111 LIR) Les primes suivantes sont déductibles : 1. Les primes versées à des compagnies à titre d assurances en cas de vie (contrat d au moins 10 ans) de décès, d accidents, d invalidité, de maladie. 2. Les primes de responsabilité civile (véhicule, privée..) ; Attention : Dans la prime d assurance voiture, les primes pour couverture de dégât matériel, ou protection juridique, bris de glaces, ne sont pas déductibles. Par contre les primes versées pour l assurance passagers et / ou conducteurs sont déductibles. 3. Les cotisations versées à des sociétés de secours mutuels reconnues dont le but est de fournir aux membres des secours en cas de maladie, d accidents, d incapacité de travail, d infirmité, de chômage, de vieillesse ou de décès (Caisse Médico- Chirurgicale). 4. La prime unique d une assurance décès souscrite en vue d assurer le remboursement d un prêt consenti pour l acquisition d un bien. Les primes et cotisations visées aux points 1 à 4 ci-dessus sont déductibles à concurrence d un montant annuel de 672 EUR. Ce montant est majoré du même montant pour le conjoint et pour chaque enfant faisant partie du ménage. En cas d assurance contre la maladie ou les accidents, les montants déductibles peuvent être majorés de EUR, si ces assurances prévoient le paiement d une indemnité journalière en cas d incapacité de travail. Les montants maxima déductibles pour une prime unique, selon l âge du (article 111, alinéa 5 LIR et règlement d exécution) sont les suivants : - Page 12 -

14 Montants maxima Montants maxima supplémentaires En EURO déductibles pour pour prime unique selon l âge du primes et cotisations (règlement d exécution)* Sans Avec Jusqu à De 31 à ans et conjoint conjoint 30 ans ans compris * plus Contribuable Contribuable avec enfant Contribuable avec enfants Contribuable avec enfants Contribuable avec enfants Contribuable avec enfants Contribuable avec 6 enfants * majoration par année d âge accomplie en sus de la 30e année au moment de la souscription de l assurance. La majoration des montants déductibles n est cependant accordée qu en cas d acquisition ou de construction, pour les besoins personnels d habitation, d une maison ou d un appartement dans une maison en copropriété divise. L assurance solde restant dû avec prime unique doit être basée sur une assurance décès avec durée certaine. A partir de l année 2009 le montant maximum est de l ordre de EUR par personne jusqu à l âge de 30 ans augmenté de EUR par enfant. Pour les personnes âgées de plus de 30 ans le montant maximum est augmenté de 8% par année jusqu à un maximum de 160 % du montant respectif. Si chacun des époux a conclu une assurance solde restant dû, et s il y a imposition collective, chacun peut déduire la prime unique dans le cadre des plafonds maxima déductibles. 3.5 Les contrats de prévoyance-vieillesse (art. 111bis LIR) Les versements de primes au titre d un contrat de prévoyance-vieillesse (art. 111bis LIR) sont déductibles sous les conditions suivantes : Montant maximum déductible : Âge Montant annuel maximum déductible Moins de 40 ans * De 40 à 44 ans * De 45 à 49 ans * De 50 à 54 ans * Plus de 55 ans * *Age pris au 1er janvier de l année fiscale ou la déduction a lieu. Dans l hypothèse de l imposition collective des époux et de contrats de prévoyance-vieillesse contractés par chacun des époux, les montants maxima, ci-dessus, sont applicables par contrat pour chaque conjoint. Les contrats doivent prévoir le remboursement différé d au moins 10 ans et au plus tôt à l âge de 60 ans. Au terme du contrat, la moitié de l épargne accumulée doit être versée sous forme d une rente viagère payable mensuellement, l autre moitié pouvant être versée sous forme d un capital ou d une rente viagère. - Page 13 -

15 3.6 Contrats d épargne-logement Les cotisations versées à des caisses d épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membre de l Union Européenne en vertu d un contrat d épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l acquisition ou la transformation d un appartement ou d une maison utilisés pour les besoins personnels d habitation, y compris le prix du terrain, ainsi que le remboursement d obligations contractées aux mêmes fins sont déductibles. Les cotisations versées pour un contrat d épargne-logement sont déductibles à concurrence d un montant annuel de 672 EUR, ce montant est majoré du même montant pour le conjoint et pour chaque enfant faisant partie du ménage. A partir de 2009 et suite à l abolition de la retenue à la source libératoire de 10%, les intérêts touchés sur un plan d épargne-logement sont exonérés. B) Dépenses spéciales déductibles en dehors du minimum forfaitaire 3.7 Cotisations sociales obligatoires Le montant des cotisations sociales est directement retenu par l employeur lors du décompte du revenu mensuel, et figure sur le certificat annuel de rémunération sous la rubrique: «Cotisations sociales». Ces déductions sont entièrement déductibles. 3.8 Régime complémentaire de pension (art. 110 LIR) Les cotisations personnelles sur les rémunérations des salariés en raison d un régime complémentaire de pension instauré par l employeur pour ses salariés ne sont déductibles qu à concurrence de EUR par an. 3.9 Dons et libéralités (art. 112 LIR) Les dons et libéralités ne sont déductibles que si leur somme totale atteint au moins le montant de 120 EUR sans dépasser 20% des revenus nets ou EUR. Sont déductibles en tant que dépenses spéciales les dons et libéralités effectués à certaines organisations et fondations luxembourgeoises et organismes d utilité publique. 4. Revenus nets provenant de la location de biens / intérêts sur prêts hypothécaires Nous nous limiterons dans ce cas aux revenus nets provenant de la location ou de l affermage de propriétés bâties, (location simple) et de la valeur locative de l habitation occupée par le propriétaire (utilisation comme résidence principale). - Page 14 -

16 4.1 Revenus provenant du bien occupé par le propriétaire En vue du calcul des revenus provenant du bien occupé par le propriétaire, une valeur locative sera calculée sur base de la valeur unitaire de l habitation. La valeur unitaire est déterminée par l Administration des Contributions et est communiquée au résident après l achat ou l achèvement de sa construction moyennant le formulaire «Bulletin de la valeur unitaire et de la base d assiette de l impôt foncier». Pour ce qui est des non-résidents, cette valeur unitaire a été fixée d office à EUR par bien immobilier. La valeur locative est calculée comme suit : 4 % pour la tranche de la valeur unitaire ne dépassant pas EUR. 6 % sur la tranche de la valeur unitaire qui dépasse EUR. Les intérêts des prêts hypothécaires sont entièrement déductibles entre la date d occupation et la date d habitation du bien. A partir de la date d habitation les intérêts relatifs aux prêts hypothécaires sont déductibles comme suit : EUR pour une date après le EUR pour une date d occupation entre le et le EUR pour une date d occupation avant le Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint et pour chaque enfant ayant fait partie du ménage du. 4.2 Revenu provenant de la location ou de l affermage de propriétés bâties Le loyer perçu est considéré comme revenu duquel les frais d obtention suivants sont déductibles : Les frais d entretien et de réparation (peinture, revêtement de sol, réparation, entretien, etc.). La fraction des dépenses importantes d entretien ou de réparation (ces frais et réparations importantes seront à répartir sur plusieurs années. Les frais d obtention non remboursés par le locataire tel que l assurance incendie, l assurance R.C. immeuble, les frais de chauffage, la facture d électricité (partie de la copropriété). Un amortissement sur le bien immobilier calculé sur le prix d acquisition du bâtiment, à savoir le coût de la construction (sans le prix du terrain). - Page 15 -

17 Les taux d amortissement sont les suivants : 6 % pour les biens de moins de 6 ans, 2 % pour les biens entre 6 et 60 ans, 3 % au-delà de 60 ans. En lieu et place de ces frais d obtention réels, le peut opter pour la déduction de frais d obtention forfaitaires, qui sont de 35 % du loyer brut sans pouvoir dépasser EUR. Le bénéfice de cette méthode n est accordé que si le bien a plus de 15 ans. En plus les frais suivants qui sont directement liés au bien sont déductibles : Les intérêts des dettes (emprunt contracté pour le bien) Les rentes et charges permanentes Les frais de gérance L impôt foncier, taxes Il est important de noter que le peut également déduire, en tant que perte provenant de la location d un immeuble, les frais d acte d obligation et les frais de dossier de la banque. Cette règle s applique aux deux scénarios décrits ci-devant. Les s non-résidents ont également la possibilité de déduire les intérêts d emprunts relatifs à leur habitation principale située à l étranger. La perte de location résultante sera considérée lors du calcul du taux fictif global. Prière de voir sous le chapitre «L imposition des s non-résidents». 5. Les charges extraordinaires Il s agit d autres abattements qui ne constituent ni des frais d obtention, ni des dépenses spéciales. 5.1 Abattement pour charges extraordinaires (art. 127 LIR) 1. Les dépenses extraordinaires occasionnées par suite de maladie, d accident, d entretien de parents nécessiteux etc. peuvent être déduites du revenu imposable si elles excèdent les pourcentages de revenu indiqués au tableau suivant : - Page 16 -

18 Pour un revenu imposable Inférieur à De à De à De à De à De à Supérieur à Pour un appartenant à la classe d impôts 1 1a ou 2 Nombre des modérations d impôts pour enfants % 0% 0% 0% 0% 0% 0% 4% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 6% 4% 2% 0% 0% 0% 0% 7% 6% 4% 2% 0% 0% 0% 8% 7% 5% 3% 1% 0% 0% 9% 8% 6% 4% 2% 0% 0% 10% 9% 7% 5% 3% 1% 0% Bien que les modérations d impôt pour enfants ne figurent plus dans les barèmes, le nombre d enfants sera considéré pour l application du taux relatif au calcul de la charge normale. 2. Abattement forfaitaire pour personnes physiquement et mentalement handicapées (art. 127, al. 6 LIR et règlement d exécution) Taux de la réduction de la capacité de travail Abattement forfaitaire annuel A) 25% jusqu à 35% exclusivement % jusqu à 45% exclusivement % jusqu à 55% exclusivement % jusqu à 65% exclusivement % jusqu à 75% exclusivement % jusqu à 85% exclusivement % jusqu à 95% exclusivement % jusqu à 100% exclusivement 735 B) Personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 e de la normale Personnes se trouvant dans un état d infirmité tel qu elles ne peuvent plus subsister sans l assistance et les soins d autrui Remarque : les forfaits indiqués sub A) et B) ne se cumulent pas dans le chef d une même personne. 3. L abattement forfaitaire pour charges extraordinaires du chef de frais de domesticité, de frais d aides et de soins en raison de l état de dépendance, ainsi que pour frais de garde d enfants (article 127, alinéa 6 LIR et dispositions d exécution) est fixé à EUR par an. Il ne peut excéder ni les frais réellement exposés, ni 300 EUR par mois. 4. Les charges extraordinaires du chef de l entretien complet de proches parents dans le ménage du (article 127 LIR et dispositions d exécution) sont déductibles sur base des plafonds suivants. - Page 17 -

19 Pour le premier parent âgé d au moins /an (575 /mois) ans Pour chaque parent en sus âgé d au moins /an (330 /mois) 18 ans Pour chaque parent âgé de moins de 18ans /an (230 /mois) 5. Les forfaits pour surplus d alimentation dans le chef de certains malades soumis à un régime diététique (article 127 L.I.R, décision du ministre des finances du ) peuvent être accordés. Les maladies reconnues sont la maladie du foie, de la bile ou des reins, la tuberculose, le diabète, la sclérose en plaques. 5.2 Abattement pour charges extraordinaires (art. 127bis LIR) Sur demande le obtient un abattement de EUR par enfant lorsque l enfant ne fait pas partie de son ménage et est : âgé de moins de 21 ans au début de l année d imposition, entretenu et éduqué principalement aux frais du, ou âgé de moins de 21 ans au début de l année d imposition, poursuivant de façon continue des études de formation professionnelle à plein temps s étendant sur plus d une année et dont les frais d entretien et les dépenses relatives aux études ont été principalement à charge du. L abattement n est accordé au qu au cas où son intervention est nécessaire. 5.3 Abattement monoparental (art.127ter LIR) A partir de l année 2009 l abattement monoparental de EUR est aboli et remplacé par un crédit d impôt de 750 EUR. 5.4 Abattement compensatoire pour salariés (art. 129 LIR) A partir de l année 2009 l abattement compensatoire est aboli et remplacé par un crédit d impôt de 300 EUR. 5.5 Abattement de retraite (art. 129a LIR) Depuis l année 2009 l abattement de retraite est aboli et remplacé par un crédit d impôt de 300 EUR. - Page 18 -

20 5.6 Abattement extra-professionnel (art. 129b LIR) L abattement extra-professionnel est fixé à EUR par an ou 375 EUR par mois entier. L abattement est applicable aux époux imposables collectivement : A. lorsqu ils réalisent tous les deux des revenus d une occupation salariée ; B. lorsque l un des époux réalise des revenus d une occupation salariée et l autre époux, soit un bénéfice commercial ou agricole ou forestier, soit des revenus provenant de l exercice d une profession libérale ; C. Lorsqu ils réalisent tous les deux un bénéfice agricole et forestier et qu ils sont affiliés personnellement en tant qu assurés obligatoires aux assurances sociales ; D. Lorsque l un des époux réalise un bénéfice commercial ou un revenu d une profession libérale, et que l autre époux est affilié en tant que conjoint aidant aux assurances sociales. 6. Les revenus nets provenant de capitaux mobiliers Les s résidents sont en principe imposables sur leurs revenus provenant de capitaux mobiliers. Les frais d obtention en relation directe avec un investissement de la même catégorie de revenus sont à porter en déduction des revenus y relatifs. Les divers revenus nets provenant de capitaux mobiliers sont à indiquer de manière détaillée sur une annexe ou sur le formulaire 180. Revenus imposables Les revenus provenant d actions, de parts de capital, de parts bénéficiaires ou d autres participations et qui sont soumis à la retenue d impôt luxembourgeoise, sont imposés à la moitié du montant brut (exemption de 50%). Les revenus provenant d actions, de parts de capital, de parts bénéficiaires ou d autres participations qui ne sont pas soumis à la retenue d impôt luxembourgeoise mais qui proviennent d Etats avec lesquels le Grand-Duché a conclu une convention contre la double imposition sont imposés à la moitié de leur montant brut (exemption de 50%). Les revenus provenant d actions, de parts de capital, de parts bénéficiaires ou d autres participations provenant d Etats avec lesquels le Grand-Duché n a pas conclu de conventions contre la double imposition et les revenus provenant d intérêts d obligations, de dépôt d épargne et d autres créances (prêts, avoirs, comptes courants, dépôts) s ils ne sont pas visés par la retenue à la source libératoire luxembourgeoise, sont à indiquer avec leur montant brut. Un minimum forfaitaire de 25 EUR (doublé dans le cas d une imposition collective) ou le cas échéant, les frais effectifs sont déductibles comme frais d obtention en rapport avec les différents investissements de la présente catégorie de revenus. L impôt luxembourgeois retenu à la source sur des revenus provenant de revenus capitaux mobiliers luxembourgeois est entièrement remboursé. de Dans le chef des s non-résidents qui demandent l application des dispositions de l article 157ter, les dividendes provenant de sociétés luxembourgeoises sont par exemple à considérer comme revenus provenant de capitaux mobiliers non exonérés et les dividendes provenant de sociétés étrangères sont à indiquer comme revenus exonérés. Cette disposition vaut également pour le traitement fiscal de la catégorie des autres revenus divers nets. - Page 19 -

21 Revenus exempts Les revenus soumis à la retenue d impôt à la source libératoire luxembourgeoise sur certains intérêts produits par l épargne mobilière, ne sont plus repris dans la déclaration d impôt. Les s résidents qui sont les bénéficiaires de certains revenus d intérêts effectués hors du Luxembourg peuvent moyennant le formulaire 931, opter pour le prélèvement libératoire de 10 % sur le paiement des intérêts déclarés. Les revenus déclarés doivent être déclarés au plus tard le 31 mars qui suit l année de l attribution des revenus. Au-delà de cette date de forclusion, le bénéficiaire effectif ne peut plus opter pour le prélèvement libératoire. 7. L imposition des s non-résidents Les s qui ont ni leur domicile fiscal ni leur séjour habituel au Luxembourg et qui sur base d une convention de double imposition ne sont pas considérés comme résident, seront considérés comme non-résident. Les non-résidents seront imposés sur les catégories de revenus suivants: Bénéfice agricole et forestier, Bénéfice commercial, Bénéfice provenant de l exercice d une profession libérale (à l exception des tantièmes, etc.) Revenu provenant d une activité salariée (à l exception du salaire d un enfant mineur qui fait partie du ménage du ), Revenu provenant de pensions et de rentes (à l exception de ceux figurant au paragraphe 1 nos 3 et 4 de l article 96 LIR), Revenu provenant de location de bien, Revenus divers L imposition se fera suivant les principes et règles suivantes: L impôt sur les salaires sera directement retenu à la source par l employeur et viré par celui-ci à l Administration des Contributions. L impôt retenu à la source sera calculé selon le barème et la classe d impôt respective. Ainsi l impôt retenu à la source qui fut calculé sur base du barème mensuel de la retenue d impôt sur salaire et qui fut retenu chez le non-résident qui a commencé son activité professionnelle au cours d une année fiscale, sera trop élevé. L impôt payé en trop peut, sur demande du et sur base de la remise d un décompte annuel ou d une déclaration pour l impôt sur le revenu, être remboursé par l Administration des Contributions. La législation luxembourgeoise prévoit le remboursement d impôts sur base d un décompte annuel si le a été occupé comme salarié au Luxembourg de manière continue pendant au moins 9 mois durant l année d imposition. Si tel n est pas le cas, il peut néanmoins soumettre un décompte annuel si la rémunération brute qu il a perçue au Luxembourg est au moins égale à 75 % du total de sa rémunération annuelle brute touchée au Luxembourg et à l étranger et s il a été salarié plus de 6 mois de manière continue au - Page 20 -

22 Luxembourg. Les demandes de décompte annuel doivent être remises au bureau d imposition «RTS non-résidents». Les revenus professionnels touchés au Luxembourg par un non-résident sont soumis à l imposition de la classe 1a, si le est une personne mariée qui ne vit pas de manière séparée. La même classe d impôt 1a sera attribuée aux veuf(ves), célibataires qui ont au moins un enfant dans leur ménage et les personnes qui étaient âgées de plus de 65 ans au début de l année fiscale. Les s mariés, et ne vivant pas séparés, peuvent sur demande être rangés en classe 2 si plus de 50% des revenus proviennent du Luxembourg. Si les deux époux ou partenaires touchent des revenus professionnels au Luxembourg, il y aura automatiquement une imposition collective basée sur l entièreté des revenus imposables au Luxembourg. Les s mariés, ne vivant pas en fait séparés, rangés en classe 2, peuvent demander l application de l article 157ter LIR, si l une des deux personnes touche au moins 90% de ses revenus professionnels au Luxembourg. La demande d application des dispositions de cet article 157ter LIR permet au de faire valoir des dépenses spéciales et charges extraordinaires. L application de cet article permet aux non-résidents d être assimilés aux s résidents. L application de cet article 157ter LIR implique une imposition collective du ménage, où tous les revenus touchés au Luxembourg et à l étranger seront considérés (revenus non exonérés et revenus exonérés au Luxembourg) pour le calcul d un taux d imposition global (ou moyen) conformément aux dispositions de l article 134 (1) LIR. Ensuite le taux global calculé sur l entièreté des revenus du ménage sera appliqué sur les revenus luxembourgeois non exonérés. Si ce calcul est en défaveur du, il y aura automatiquement une imposition selon l article 157bis LIR. Dans ce cas les seuls revenus non exonérés luxembourgeois seront considérés tandis que les revenus touchés à l étranger (revenus exonérés d un point de vue luxembourgeois) seront laissés de côté. Lors de ce calcul suivant les dispositions de l article 157bis LIR, le n a droit qu aux montants forfaitaires et il ne peut pas faire valoir ni des dépenses spéciales effectives ni des charges extraordinaires en vue d une déductibilité fiscale. Convention contre la double imposition entre l Allemagne et le Luxembourg Les non-résidents allemands, qui sont salariés au Luxembourg, donc rémunérés par un employeur luxembourgeois et qui exercent des activités professionnelles hors du Luxembourg, par exemple en Allemagne ou dans des pays tiers, sont tenus de ventiler le temps entre les divers pays concernés. L article 10 de la convention contre la double imposition entre l Allemagne et le Luxembourg prévoit en effet que les revenus perçus d une activité salariée sont en principe à soumettre à l imposition dans le pays où l activité est exercée. Suite au calcul des pourcentages en fonction du temps passé au Luxembourg et en Allemagne ou dans d autres pays tiers, le salaire annuel touché au Luxembourg sera ventilé afin de déterminer les parties des revenus qui doivent être soumis à une imposition au Luxembourg et en Allemagne. Ainsi une ventilation les salaires ou rémunérations touchés au Luxembourg par un nonrésident allemand n est à opérer qu à partir d une prestation de services de vingt jours ou plus en dehors du Luxembourg. Par jours de travail il faut comprendre les jours de travail convenus contractuellement. Ainsi il faut déduire les jours de congé, les jours fériés légaux et les jours de weekend du nombre de jours calendriers afin de calculer le nombre de travail convenus. - Page 21 -

23 Les paiements de pécule de Noël, de jours de congé ou autres paiements sont à ventiler en fonction de ce calcul du nombre de jours. Les paiements de congé de maladie et de maternité sont à considérer comme paiement de salaire et imposables dans le pays de l exercice de l activité professionnelle et ils sont donc exonérés dans le pays de résidence. Les calculs effectués par les administrations des contributions respectives auront pour conséquence des résultats différents. Lors de ces calculs la méthode de la progressivité sera appliqué pas les deux pays. Nous voulons souligner que plus détails relatifs au traitement fiscal des salaires ou d autres rémunérations assimilées perçues par un non-résident allemand se trouvent dans deux mémorandum d entente signés entre les deux pays en 2011 et publiés sur le site de l administration des contributions. Les non-résidents belges, qui sont salariés au Luxembourg, donc rémunérés par un employeur luxembourgeois et qui exercent des activités professionnelles hors du Luxembourg, par exemple en Belgique ou dans des pays tiers, sont tenus de ventiler le temps entre les divers pays concernés. L article 15 de la convention contre la double imposition entre la Belgique et le Luxembourg prévoit en effet que les revenus perçus d une activité salariée sont en principe à soumettre à l imposition dans le pays où l activité est exercée. Suite au calcul des pourcentages en fonction du temps passé au Luxembourg et en Belgique ou dans d autres pays tiers, le salaire annuel touché au Luxembourg sera ventilé afin de déterminer les parties des revenus qui doivent être soumis à une imposition au Luxembourg et en Belgique. Ainsi une ventilation des salaires ou rémunérations touchés au Luxembourg par un nonrésident belge n est à opérer qu à partir d une prestation de services de vingt-cinq jours ou plus en dehors du Luxembourg. Nous voulons souligner que plus détails relatifs au traitement fiscal des salaires ou d autres rémunérations assimilées perçues par un non-résident belge se trouvent dans l accord à l amiable signé du 16 mars 2015 entre les deux pays en Informations générales Les divers formulaires et autres informations utiles sont disponibles sur le site internet de l administration des contributions : - Page 22 -

24 III. Exemples concrets 1. Déclaration pour un résident M. et Mme Wagner-Lambert M. Claude Wagner Employé de banque, né le Mme Denise Lambert Employée d assurance, née le , demeurant à Grosbous, mariés depuis le Fille Isabelle, Née le Fils Jean-Luc, Né le (fait partie du ménage de l ex-épouse de M. Wagner). Lors du divorce par consentement mutuel M. Wagner s est engagé par acte notarié à payer à: son épouse : 500 EUR par mois (total EUR) pour son fils : 350 EUR par mois jusqu à l âge de 21 ans et, si son fils poursuit ses études au-delà de cet âge, tant que dureront ses études. Revenus d une occupation salariée M. Claude Wagner Le salaire annuel brut qui s élève à EUR ; un supplément pour heures supplémentaires de EUR ; ce montant est entièrement exonéré ; un supplément pour travail de nuit s élevant à EUR pour l année 2016; ce montant est également exonéré ; une subvention d intérêt relatif à un prêt hypothécaire de EUR les frais d obtention de Monsieur Wagner ne dépassent pas les 540 EUR, il peut donc déduire le forfait de 540 EUR ; quant aux frais de déplacement entre son lieu d habitation (Grosbous) et de son lieu de travail à Luxembourg (23 unités), soit EUR. Autres données figurant sur son certificat de salaire à savoir : - Cotisations sociales : EUR - CE / charges extraordinaires : EUR - DS / régime complémentaire de pension : EUR - Impôt retenu : EUR (suivant barème classe d impôt 2) M. Wagner est directeur à titre accessoire, d une société de chant. Il touche une indemnité de EUR d après la circulaire (note du service de l Administration des Contributions no 132), il peut faire valoir un forfait de EUR comme frais d obtention. - Page 23 -

25 Madame Denise Lambert Le salaire annuel brut s élève à EUR Autres données figurant sur son certificat de salaire : - Abattements conjoints (AC) de EUR (Rubrique AC) ; ce montant sert pour le calcul de la retenue d impôt à la source et se compose comme suit : * Le forfait pour les frais d obtention de 540 EUR * L abattement extra-professionnel de EUR * Le forfait de 480 EUR pour les dépenses spéciales totales - Le total de frais de déplacement de EUR (23 km x 99 EUR = EUR (distance Grosbous-Luxembourg)). - Cotisations sociales : EUR - Impôt retenu EUR (12% de EUR) Revenus de capitaux En 2016 la société luxembourgeoise ABC S.A. a versé un dividende net de 8,50 EUR par action sur 25 actions. La retenue à la source a été de 1,50 EUR (15% du montant brut de 10 EUR). La retenue à la source est de 25 x 1,50 EUR = 37,50 EUR. M. Wagner a touché des intérêts créditeurs de EUR, Mme Wagner-Lambert 300 EUR sur lesquels aucune retenue à la source ne fut opérée. Revenus net provenant de la location de biens M. et Mme Wagner-Lambert sont propriétaires d un appartement situé à Ettelbrück. Le loyer mensuel est de 850 EUR. Le total des frais de maintenance, de réparation et de gérance (1.575 EUR), des intérêts hypothécaires (7.500 EUR) et de l amortissement (4.000 EUR) s élèvent à EUR. La résidence principale est habitée depuis le par la famille Wagner. Elle est financée moyennant un prêt hypothécaire dont les intérêts débiteurs annuels s élèvent à EUR (avant déduction de la subvention d intérêt). La valeur unitaire de la maison est fixée à EUR. Dépenses spéciales Une rente alimentaire annuelle de EUR payée par M. Wagner à son épouse divorcée par consentement mutuel. Les intérêts sur un emprunt souscrit pour l achat de la voiture, à savoir 850 EUR. Les primes versées dans divers contrats d assurance (vie, RC, décès, maladie) pour un montant total de EUR. Une assurance solde restant dû avec paiement d une prime unique en vue de l acquisition d une nouvelle habitation pour besoins personnels fut souscrite par M. Wagner pour un montant de EUR. L assurance fut conclue sur les têtes des deux s du ménage. Les montants épargnés dans un contrat d épargne prévoyance vieillesse, à savoir EUR par M. Wagner. M. et Mme Wagner ont souscrit un contrat d épargne-logement dans lequel ils ont versé EUR au titre de l épargne. - Page 24 -

26 Les cotisations de sécurité sociale payées par les époux Wagner-Lambert figurant sur les certificats de salaire ( EUR EUR = EUR). M. Wagner a versé en tant que dons 90 EUR à la Croix Rouge Luxembourgeoise et 40 EUR à la Fondation Follereau. Charges extraordinaires Isabelle, la fille des époux Wagner-Lambert a été gardée pendant les jours ouvrables par une gardienne d enfants, dont la facture mensuelle était de 250 EUR (ou EUR sur l année). M. Wagner paie pour son fils du premier mariage une rente alimentaire de 350 EUR. - Page 25 -

27 modèle 100 F Déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2016 Ce formulaire est destiné aux personnes physiques résidentes et non résidentes. La déclaration est à remettre remplie et signée pour le 31 mars 2017 au bureau d'imposition compétent sous peine d'un supplément d'impôt pour dépôt tardif ou non-dépôt. Les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Luxembourg doivent remplir la rubrique "non-résidents" à la page 3. signalétique nom WAGNER 101 LAMBERT 102 prénom CLAUDE 103 DENISE date de naissance / n d'identification personnelle lieu de naissance (localité / pays) LUXEMBOURG 107 numéro de dossier LUXEMBOURG à indiquer obligatoirement (si attribué) : profession ou genre de l'activité EMPLOYE DE BANQUE 110 EMPLOYE D'ASSURANCE 111 téléphone (accessible le jour) courriel numéro - rue claude.wagner@banque.lu RUE DES PRES 114 domicile ou séjour habituel actuel 117 denise.lambert@assurance.lu RUE DES PRES code postal - localité L GROSBOUS 121 L GROSBOUS 123 pays du au numéro - rue LUXEMBOURG 124 LUXEMBOURG ancien domicile ou séjour habituel à indiquer uniquement en cas de changement entre le et le code postal - localité pays coordonnées bancaires titulaire du compte M. ET MME WAGNER-LAMBERT code IBAN LU SWIFT BIC 140 état civil (ne pas remplir par les partenaires qui demandent l'imposition collective, page 3, cases 301 à 304) célibataire séparé(e) marié(e) 141 en vertu d'une dispense légale accordée 142 divorcé(e) depuis le: 15/03/2004 en vertu d'un jugement de séparation de corps prononcé le: veuf / veuve en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire accordée classe d'impôt: FR 0730 date d'entrée: 1/16

28 ENFANTS n dossier année enfants ayant fait partie du ménage du nom et prénom de l'enfant date de naissance / n d'identification personnelle a)enf ants âgés de moins de 21 ans au ou nés en cours de l'année WAGNER ISABELLE demande de la modération d'impôt pour enfants * 203 * * * 212 * spécification de la formation professionnelle b)enf ants âgés d'au moins 21 ans au et ayant poursuivi de façon continue des études de formation professionnelle c) enfants âgés d'au moins 21 ans au jouissant de l'allocation familiale continuée (enfants handicapés ou infirmes) * A cocher uniquement au cas où la modération n'a été accordée, ni sous forme de boni par la CNPF, ni comme partie intégrante de l'aide financière pour études supérieures ou de l'aide aux volontaires. Dans le cas des s vivant en union libre qui ont des enfants communs pour lesquels un boni n'a été payé sous aucune forme, la modération d'impôt sous forme de dégrèvement d'impôt sera accordée en principe à la mère des enfants. La modération d'impôt pour enfants peut être demandée par le père, lorsque la mère y renonce (modèle 104). 2. enfants n'ayant pas fait partie du ménage du voir rubrique "charges extraordinaires" CE (page 15, cases 1521 et suivantes) 3. demande de l'application du crédit d'impôt monoparental - CIM * * 223 * * Je demande le crédit d'impôt monoparental pour personne appartenant à la classe 1a, ayant au moins un enfant appartenant au ménage et à laquelle le crédit d'impôt monoparental n'a pas été bonifié par l'intermédiaire de l'employeur ou d'une caisse de pension. nom et prénom de l'enfant (enfant(s) visé(s) sub 1 ci-dessus) montant mensuel des allocations perçues * * Par allocations, il convient de comprendre les rentes alimentaires, le paiement des frais d'entretien, d'éducation et de formation professionnelle, etc. Les rentes-orphelins et les prestations familiales (allocations familiales, boni pour enfant, etc.) n'entrent pas en ligne de compte. Lorsque aucun revenu n'est déclaré dans les rubriques C, A, I, S, P, CA, L, D, les moyens de subsistance doivent être indiqués cidessous: demande de la bonification d'impôt pour enfant 238 Je demande une bonification d'impôt pour les enfants pour lesquels le droit à une modération d'impôt a expiré en 2013 ou en (Au-delà d'un revenu imposable ajusté de euros, la bonification d'impôt n'est plus accordée, sauf lorsque le nombre d'enfants visés au point 1 ci-dessus dépasse 5 unités). date de naissance / n nom et prénom de l'enfant d'identification personnelle /16 modèle 100 F

29 RENSEIGNEMENTS ET DEMANDES COMPLEMENTAIRES n dossier année partenaires (pour résidents et non-résidents) 301 Nous demandons l'imposition collective au sens des articles 3bis et 157ter (5) L.I.R. pour l'année d'imposition Nous déclarons que nous avons partagé un domicile ou une résidence commun et que le partenariat a existé du début à la fin de l'année d'imposition Date de la déclaration du partenariat : en annexe Document établi par les autorités compétentes : 304 déjà présenté La demande est valablement formulée lorsque la présente rubrique "partenaires" est remplie et lorsque la déclaration pour l'impôt sur le revenu est introduite et signée par chacun des partenaires. époux ne vivant pas en fait séparés, dont l'un est résident et l'autre une personne non résidente 305 Nous demandons l'imposition collective au sens de l'article 3d L.I.R. pour l'année d'imposition Nous déclarons qu'au moins 90% des revenus professionnels de notre ménage pendant l'année d'imposition sont réalisés par le résident au Luxembourg. En signant la présente déclaration pour l'impôt sur le revenu ensemble avec le résident, la personne non résidente demande à être imposée collectivement avec son conjoint en vertu de l'article 3d L.I.R. et à être imposée comme si elle avait été résident (article 6, alinéa 4 L.I.R.). Les revenus annuels du conjoint non résident sont justifiés par des documents probants. non-résidents (à remplir par les s qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Luxembourg) élection facultative d'un domicile au Grand-Duché (adresse pour la notification des bulletins d'impôt) nom et prénom pour le pour le date de naissance / n d'identification personnelle numéro - rue code postal - localité Les s non résidents doivent indiquer leurs revenus de source luxembourgeoise dans les colonnes "revenus non exonérés". - Les s non résidents, mariés et ne vivant pas en fait séparés, sont imposés dans la classe d'impôt 2 s'ils sont imposables au Luxembourg de plus de 50% des revenus professionnels de leur ménage (revenus des rubriques C, A, I, S et P). Le cas échéant, la case 318 doit être cochée et les cases 320 à 322 doivent être remplies en prenant en considération les revenus professionnels du ménage (*). 318 Plus de 50% des revenus professionnels de mon ménage sont imposables au Grand-Duché. Les revenus de source non luxembourgeoise sont à indiquer dans les colonnes "revenus exonérés" et ne sont pris en compte que pour la détermination du seuil des revenus du ménage imposables au Luxembourg. Si les deux époux réalisent des revenus professionnels imposables au Luxembourg, les conjoints sont imposables collectivement Demande pour l'application des dispositions de l'article 157ter L.I.R.. Tous les revenus de source luxembourgeoise (revenus non exonérés) et de source non luxembourgeoise (revenus exonérés) du et éventuellement de son conjoint doivent être déclarés. Sur demande, les s non résidents sont imposés au Luxembourg au taux d'impôt qui leur serait applicable s'ils étaient des résidents du Luxembourg. Les s non résidents sont en droit d'opter pour l'application des dispositions de l'article 157ter L.I.R. si au moins 90% du total de leurs revenus tant indigènes qu'étrangers sont imposables au Luxembourg. En ce qui concerne les s non résidents mariés, ne vivant pas en fait séparés, il suffit que l'un des époux satisfasse à cette condition. Les mêmes conditions sont applicables en cas d'imposition collective des partenaires. Pour les résidents belges, cette demande vaut le cas échéant également pour l'application des dispositions de l'article 24 de la convention belgo-luxembourgeoise contre les doubles impositions si au moins 50% du total des revenus professionnels sont imposables au Luxembourg. Les dépenses spéciales (cases 1301 à 1430 et 1437 à 1459), les charges extraordinaires (cases 1501 à 1520) et le crédit d'impôt monoparental (cases 228 à 237) ne sont applicables que pour les s non résidents qui demandent l'application des dispositions de l'article 157ter L.I.R. ou l'article 24 de la convention belgo-luxembourgeoise. Le cas échéant, la case 319 doit être cochée et les cases 320 à 322 doivent être remplies en prenant en considération le total des revenus tant indigènes qu'étrangers (*). (*) Détermination du seuil des revenus imposables au Luxembourg total des revenus "non exonérés" x 100 total des revenus "non exonérés" et "exonérés" 320 x = % modèle 100 F 3/16

30 n dossier année revenus non exonérés détermination du bénéfice commercial A. bénéfice d'une entreprise commerciale individuelle B. part(s) de bénéfice d'une entreprise commerciale en commun (société en nom collectif, société en commandite simple, etc.) a) BÉNÉFICE COMMERCIAL revenus exonérés désignation de l'entreprise n dossier bureau d'imposition C C1 b) c) C. commissions d'assurances (joindre le certificat émis par l'entreprise d'assurances) - dépenses (déduction forfaitaire) - dépenses (suivant annexe) D. bénéfice de cession ou de cessation non compris sous A., B. ou C. ci-dessus (suivant annexe) E. bénéfices divers (commissions, etc.) + recettes (suivant annexe) - dépenses (suivant annexe) revenu à reporter (bénéfice commercial au sens de l'article 10, no 1 L.I.R. servant de base au calcul des cotisations des Chambres professionnelles) Veuillez reporter les totaux des cases 442 à 445 à la page 16 "revenu imposable 2016", cases 1601 à La feuille "C" bénéfice commercial, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt. retenues d'impôt imputables retenue d'impôt à la source luxembourgeoise (10% svt. article 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2005) sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière (opérée sur des revenus à imposer au titre de bénéfice commercial) retenue d'impôt à la source sur les revenus de capitaux (dividendes, etc.) (opérée sur des revenus imposés au titre de bénéfice commercial) C / bonifications d'impôt demande pour une bonification d'impôt pour investissement (selon le modèle 800) 450 demande pour une bonification d'impôt en cas d'embauchage de chômeurs (selon le modèle 805) 451 (le certificat de l'administration de l'emploi attestant le placement et la continuation de l'emploi est à joindre pour chaque salarié) demande pour une bonification d'impôt pour investissement dans la formation professionnelle continue 453 (le certificat délivré par le Ministre des Finances est à joindre) C bénéfice commercial à soumettre à l'iebt () 0033 bénéfice commercial à soumettre à l'iebt ( ) /16 modèle 100 F

31 n dossier année revenus non exonérés détermination du bénéfice agricole et forestier A. bénéfice d'une exploitation agricole individuelle (selon le modèle 141 ou 144) B. part(s) de bénéfice d'une exploitation en commun (société en nom collectif, société en commandite simple, société civile, etc.) a) BÉNÉFICE AGRICOLE ET FORESTIER revenus exonérés désignation de l'exploitation n dossier bureau d'imposition A A1 b) c) C. bénéfice forestier + recettes (suivant annexe) - dépenses (suivant annexe) D. bénéfice de cession ou de cessation non compris sous A., B. ou C. ci-dessus (suivant annexe) total du bénéfice agricole et forestier à déduire: investissements nouveaux en outillage et matériel productifs, ainsi qu'en aménagement de locaux (article 35 de la loi du 18 avril 2008) revenu à reporter Veuillez reporter les totaux des cases 536 à 539 à la page 16 "revenu imposable 2016", cases 1605 à La feuille "A" bénéfice agricole et forestier, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt. retenues d'impôt imputables retenue d'impôt à la source luxembourgeoise (10% svt. article 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2005) sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière (opérée sur des revenus à imposer au titre de bénéfice agricole et forestier) retenue d'impôt à la source sur les revenus de capitaux (dividendes, etc.) (opérée sur des revenus imposés au titre de bénéfice agricole et forestier) A / abattement et bonifications d'impôt 542 demande pour l'abattement fiscal spécial en cas d'aides à l'installation (article 37 de la loi du 18 avril 2008) (le certificat délivré par le Ministre de l'agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est à joindre) 544 demande pour une bonification d'impôt en cas d'embauchage de chômeurs (selon le modèle 805) 545 (le certificat de l'administration de l'emploi attestant le placement et la continuation de l'emploi est à joindre pour chaque salarié) demande pour une bonification d'impôt pour investissement dans la formation professionnelle continue (le certificat délivré par le Ministre des Finances est à joindre) A bénéfice agricole et forestier à soumettre à l'iebt () 0053 bénéfice agricole et forestier à soumettre à l'iebt ( ) 0054 modèle 100 F 5/16

32 BÉNÉFICE PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBÉRALE n dossier année revenus non exonérés A. bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale exercée à titre individuel 1. bénéfice établi suivant bilan et compte de profits et pertes joints 2. comparaison des recettes et des dépenses (T.V.A. comprise) détermination du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale revenus exonérés I I1 + recettes (suivant annexe) 2.500, dépenses d'exploitation (selon le modèle 152) 1.600, B. part(s) de bénéfice de l'exercice en commun de la profession libérale (société en nom collectif, société civile, etc.) a) désignation de la profession libérale n dossier bureau d'imposition b) c) C. bénéfice de cession ou de cessation non compris sous A. ou B. ci-dessus (suivant annexe) D. tantièmes + montant brut (suivant annexe) - dépenses E. jetons de présence (conseils communaux, etc.) + montant brut (suivant annexe) - dépenses revenu à reporter 900, Veuillez reporter les totaux des cases 646 à 649 à la page 16 "revenu imposable 2016", cases 1609 à La feuille "I" bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt. retenues d'impôt imputables I2 retenue d'impôt sur les tantièmes retenue d'impôt à la source luxembourgeoise (10% svt. article 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2005) sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière (opérée sur des revenus à imposer au titre de bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale) 1011/ retenue d'impôt à la source sur les revenus de capitaux (dividendes, etc.) (opérée sur des revenus imposés au titre de bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale) bonifications d'impôt 653 demande pour une bonification d'impôt en cas d'embauchage de chômeurs (selon le modèle 805) 654 (le certificat de l'administration de l'emploi attestant le placement et la continuation de l'emploi est à joindre pour chaque salarié) demande pour une bonification d'impôt pour investissement dans la formation professionnelle continue (des travailleurs salariés ) (le certificat délivré par le Ministre des Finances est à joindre) bénéfice exercice prof. libérale à soumettre à bénéfice exercice prof. libérale à soumettre à l'iebt () 0103 l'iebt ( ) /16 modèle 100 F I

33 REVENU NET PROVENANT D'UNE OCCUPATION SALARIÉE n dossier année revenus non exonérés détermination du revenu net provenant d'une occupation salariée revenus exonérés S S1 A. premier contrat de louage de service , , B. deuxième contrat de louage de service C. prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident et de chômage D. autre(s) (à spécifier) total des rémunérations brutes (le(s) certificat(s) est(sont) à joindre en annexe) , , à déduire: a) exemptions - salaires payés pour les heures supplémentaires 2.000, suppléments de salaires suppléments de salaires pour travail de nuit, de dimanche et de jours fériés 1.050, autres exemptions (à spécifier) SUBVENTION HYPOTHECAIRE , b) frais d'obtention (minimum forfaitaire de 540 par salarié, majoré en cas d'invalidité ou d'infirmité) 540, , en cas de déduction des frais effectifs, les détails sont à joindre en annexe c) frais de déplacement (lorque l'éloignement dépasse 4 unités d'éloignement sans en dépasser 30, la déduction forfaitaire est de 99 par unité. Les 4 premières unités ne sont pas prises en compte et la déduction est limitée à ) désignation du lieu de travail (en cas de plusieurs lieux de travail, les cases 777 à 792 ci-après sont à remplir) total des déductions 2.277,00 LUXEMOBURG , , LUXEMBOURG , rémunérations brutes - déductions = revenu à reporter impôt sur les salaires retenu à la source , , , , Veuillez reporter les totaux des cases 769 à 772 à la page 16 "revenu imposable 2016", cases 1613 à La feuille "S" revenu net provenant d'une occupation salariée, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt. plusieurs lieux de travail 1 er lieu de travail localité période fréquence 2 e lieu de travail localité période fréquence du du 779 au conjoint / partenaire du par semaine 783 par semaine 784 jour(s) jour(s) par mois par mois 787 au du par semaine 791 par semaine 792 jour(s) jour(s) par mois par mois au au S revenu d'une occupation salariée à soumettre à l'iebt 0123 frais d'obtention à déduire 0124 modèle 100 F 7/16

34 REVENU NET RÉSULTANT DE PENSIONS OU DE RENTES n dossier année revenus non exonérés détermination du revenu net résultant de pensions ou de rentes revenus exonérés A. pensions et autres allocations (montant brut) payées par les anciens employeurs ou par les caisses autonomes de retraite P P1 B. rentes viagères mensuelles résultant d'un contrat de prévoyance-vieillesse (montant brut) C. arrérages de rentes et d'autres allocations et avantages périodiques (montant brut) non compris sous A. ou B. ci-dessus total des pensions et rentes (le(s) certificat(s) est(sont) à joindre en annexe) à déduire: a) pensions exemptes d'impôt autres exemptions (à spécifier) b) frais d'obtention (minimum forfaitaire de 300 ) en cas de déduction des frais effectifs, les détails sont à joindre en annexe c) exemption de 50% des rentes viagères mensuelles résultant d'un contrat de prévoyance-vieillesse (art. 115, no 14a L.I.R.) visées sous B. ci-dessus d) exemption de 50% du montant net des rentes et autres avantages périodiques viagers constitués à titre onéreux ou indemnitaire (art. 115, no 14 L.I.R.) total des déductions pensions et rentes brutes - déductions = revenu à reporter impôt sur les pensions retenu à la source Veuillez reporter les totaux des cases 864 à 867 à la page 16 "revenu imposable 2016", cases 1617 à La feuille " P" revenu net résultant de pensions ou de rentes, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt. abattement extra-professionnel 872 Nous demandons un abattement extra-professionnel au sens de l'article 129 b (2) c) L.I.R. applicable aux époux et partenaires imposables collectivement. La rente / pension existe depuis le 873 P2 L'un des époux / partenaires réalise un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier, un bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ou un revenu d'une occupation salariée et l'autre réalise depuis moins de 36 mois (au début de l'année d'imposition) un revenu résultant de pensions ou de rentes. pension ou rente à soumettre à la contribution dépendance frais d'obtention à 0155 déduire 0156 pension ou rente à soumettre à frais d'obtention à l'iebt 0143 déduire /16 modèle 100 F

35 REVENU NET PROVENANT DE CAPITAUX MOBILIERS n dossier année revenus non exonérés détermination du revenu net provenant de capitaux mobiliers revenus exonérés CA (ne concerne que les s non résidents demandant l'application de l'article 157ter L.I.R.) Les frais d'obtention en relation directe avec un investissement de la présente catégorie de revenus sont à porter en déduction des revenus y relatifs; les détails sont à fournir sur une annexe ou le modèle 180. A. revenus soumis à la retenue d'impôt à la source libératoire luxembourgeoise sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière (en vertu des articles 6 et 6bis de la loi modifiée du 23 décembre 2005) ne sont pas à déclarer (le montant de la retenue d'impôt à la source sur revenus de capitaux opérée sur des revenus à imposer au titre de bénéfice commercial, de bénéfice agricole et forestier ou de bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale est à mentionner sur les feuilles de détermination des revenus C, A ou I) CA1 B. revenus passibles de la retenue d'impôt luxembourgeoise produits d'actions de parts de capital, de parts bénéficiaires ou d'autres participations provenant d'organismes à caractère collectif et autres produits (montant brut - exemption de 50%) C. revenus non soumis à la retenue d'impôt luxembourgeoise a) produits de valeurs mobilières en provenance d'etats avec lesquels le Grand-Duché a conclu des conventions contre les doubles impositions (montant 125,00 brut - exemption de 50%) b) produits de valeurs mobilières provenant d'etats non visés sous a) ci-dessus c) revenus alloués par les sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF), les organismes de placement collectif (OPC) de droit luxembourgeois, y compris les sociétés d'investissement en capital à risque (SICAR) d) intérêts d'obligations, de dépôts d'épargne et d'autres créances (prêts, avoirs, comptes courants, dépôts, comptes d'épargne non visés sous A.) ,00 300,00 D. autres revenus de capitaux non visés ci-dessus (revenus au sens de l'article 97, alinéa 1, nos 6 à 9 L.I.R.) total des revenus visés sous B., C. et D. à déduire: frais d'obtention: minimum forfaitaire (25 ); le forfait est doublé dans le chef des époux et partenaires imposables collectivement (50 ). Ce forfait est déductible à défaut de frais d'obtention en rapport avec les différents investissements de la présente catégorie de revenus tranche exemptée (article 115, no 15 L.I.R.): maximum ; ce plafond est doublé dans le chef des époux et partenaires imposables collectivement. La déduction ne peut pas dépasser le total des revenus revenu à reporter ,00 300, ,00 25, ,00 275, Veuillez reporter les totaux des cases 935 et 938 à la page 16 "revenu imposable 2016", cases 1621 et La feuille " CA" revenu net provenant de capitaux mobiliers, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt. retenue d'impôt impôt sur les revenus de capitaux indigènes 37,50 montant imputable de la retenue d'impôt à la source européenne sur les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (si ces revenus n'ont pas été soumis à la retenue sous A.) impôt étranger imputable suivant les conventions contre les doubles impositions impôt étranger imputable suivant annexe (en absence d'une convention) CA revenu net de capitaux mobiliers à soumettre à la contribution dépendance modèle 100 F 0175 revenu net de capitaux mobiliers à soumettre à l'iebt /16

36 REVENU NET PROVENANT DE LA LOCATION DE BIENS n dossier année revenus non exonérés détermination du revenu net provenant de la location de biens A. revenu provenant de la location ou de l'affermage de propriétés bâties (selon le modèle 190), non bâties (selon le modèle 195) et de biens meubles B. parts de revenu provenant de la location ou de l'affermage de propriétés bâties de copropriétés indivises (selon les modèles 200 et 210) revenus exonérés L , , L1 C. revenu provenant de la concession du droit d'extraction de substances minérales, p.ex. minerais, pierres et terres (suivant annexe) D. revenu provenant de redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage de droits de propriété industrielle ou intellectuelle, p.ex. brevets, droits d'auteurs (suivant annexe) E. perte de location en relation économique avec un immeuble en voie de construction F. - valeur locative de l'habitation occupée par le propriétaire ou cédée gratuitement à des tiers non comprise sous A. ou B. ci-dessus (remplir rubrique L2 ci-après) , ,00 - part non encore déduite des frais importants d'obtention (règlement grand-ducal du ) revenu à reporter , , Veuillez reporter les totaux des cases 1029 à 1032 à la page 16 "revenu imposable 2016", cases 1625 à La feuille " L" revenu net provenant de la location de biens, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt. détermination de la valeur locative de l'habitation occupée par le propriétaire ou cédée gratuitement à des tiers 1 valeur locative (= 4% de la valeur unitaire, si celle-ci est inférieure ou égale à 3.800, et 6% de la valeur dépassant ) habitation A habitation B habitation sise à L-9154 GROSBOUS 1033 L numéro - rue RUE DES PRES valeur unitaire 3.250, quote-part de l'habitation 100,00% quote-part de l'habitation 1042 valeur locative (+) 130, occupée depuis le 01/01/ (+) 1045 occupée depuis le 1046 La valeur locative (cases 1043 et/ou 1045), autre que celle de la résidence secondaire, peut être réduite jusqu'à concurrence d'un plafond des intérêts passifs (diminués d'une éventuelle subvention ou bonification) et des arrérages de rentes viagères. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint, pour le partenaire et pour chaque enfant ayant fait partie du ménage du. date d'occupation de l'habitation avant le entre le et le après le plafond déductible intérêts passifs ou rentes viagères déductibles montant à reporter aux cases 1021 à 1024 (-) (=) 4.500, , détail des dettes, des arrérages de rentes et des charges permanentes en rapport avec l'(les) immeuble(s) précité(s) (terrain, construction, etc.) nom de la banque ou nom et adresse du bénéficiaire de la rente relation économique de la dette ou nature de la rente montant de la dette à la fin de l'année intérêts débiteurs ou charges acquittés subvention, bonification d'intérêts BANQUE MAISON UNIFAMILIALE , , (-) (=) revenu net de la location de biens à revenu net de la location de biens à soumettre à la contribution dépendance 0195 soumettre à l'iebt /16 modèle 100 F

37 n dossier année revenus non exonérés détermination des revenus nets divers A. revenu provenant de la cession à titre onéreux de participations importantes dans des organismes à caractère collectif (p.ex. société anonyme, société à responsablilté limitée, etc.) ou du partage total ou partiel de l'actif net investi de pareils organismes (suivant annexe) B. revenu provenant de plus-values réalisées lors de la cession de biens du patrimoine privé (selon le modèle 700) 1. bénéfice de spéculation REVENUS NETS DIVERS revenus exonérés D D1 2. bénéfice de cession C. revenu provenant de prestations diverses non comprises dans une autre catégorie de revenus (p. ex. entremises occasionnelles, commissions secrètes, etc.) + recettes (suivant annexe) - frais d'obtention (suivant annexe) D. remboursement sous forme de capital en exécution d'un contrat de prévoyance-vieillesse, restitution de l'épargne à l'ayant-droit en cas de décès de l'épargnant, ainsi que remboursement anticipé du capital épargné pour des raisons d'invalidité ou de maladie grave (art. 99, no 4 L.I.R.) E. autre remboursement résultant d'un contrat de prévoyance-vieillesse non visé sous D. (article 99, no 5 L.I.R.) revenu à reporter Veuillez reporter les totaux des cases 1129 à 1132 à la page 16 "revenu imposable 2016", cases 1629 à La feuille " D" revenus nets divers, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt. revenus nets divers à soumettre à la contribution dépendance 0215 revenus nets divers à soumettre à l'iebt 0205 acquisitions et cessions de biens immobiliers D2 acquisition date de l'acte cession nature du bien immobilier situation du bien immobilier superficie nom et adresse complète du vendeur ou de l'acheteur prix d'acquisition (frais d'acte compris) ou prix de cession En cas de cession de biens immobiliers, le modèle 700 est à remplir. modèle 100 F 11/16

38 n dossier année revenus extraordinaires REVENUS EXTRAORDINAIRES demande pour l'application des taux de l'article 131 L.I.R. à l'endroit des revenus extraordinaires au sens de l'article 132 L.I.R. mentionnés ciaprès. Les revenus sont compris dans le total des revenus nets. nature des revenus EX revenus non exonérés EX totaux application de l'article 132(1) L.I.R. (étalement) application de l'article 132(2) L.I.R. (50% du taux global) application de l'article 132(3) L.I.R. (25% du taux global) application de l'article 133 L.I.R / / / /1609 La feuille "EX" revenus extraordinaires, ensemble avec les annexes, font partie intégrante de votre déclaration d'impôt. 12/16 modèle 100 F

39 n dossier année 2016 DÉPENSES SPÉCIALES dépenses spéciales déductibles couvertes par le minimum forfaitaire Ne sont à déclarer que les dépenses qui ne sont à considérer ni comme dépenses d'exploitation, ni comme frais d'obtention et qui ne sont pas en rapport économique avec des revenus exemptés. A. arrérages de rentes et de charges permanentes 1. dus en vertu d'une obligation particulière 2. payés au conjoint divorcé (maximum par conjoint divorcé): - à l'occasion d'un divorce par consentement mutuel - fixés par décision judiciaire dans le cadre d'un divorce prononcé après le fixés par décision judiciaire dans le cadre d'un divorce prononcé avant le une demande conjointe du débiteur et du bénéficiaire de la rente est jointe à la présente déclaration détails concernant les arrérages de rentes et de charges permanentes versés (cases 1301 à 1305) nom et adresse complète du bénéficiaire nature de la rente charges et arrérages acquittés en ,00 DS DS B. intérêts débiteurs en relation économique avec des prêts de consommation, finançant des voitures, des biens meubles, etc. (les intérêts en rapport avec des immeubles bâtis ou en voie de construction sont à remplir à la page 10, cases 1017 à 1028) relation économique montant de la dette subvention, nom et adresse du créancier intérêts débiteurs de la dette au bonification BANQUE 2 VOITURE 850, le montant le moins élevé (plafond ou total) est à inscrire dans la case 1334 plafond de 336, majoré de son propre montant pour le conjoint, pour le partenaire et pour chaque enfant ayant fait partie du ménage 1.008, total (int. déb. - subvention, bonification) C. cotisations payées à titre personnel en raison d'une assurance continuée, volontaire ou facultative, et d'un achat de périodes en matière d'assurance maladie et d'assurance pension auprès d'un régime de sécurité sociale D. primes d'assurance 1. primes versées à titre d'assurance en cas de vie, de décès, d'accidents, d'invalidité, de maladie ou de responsabilité civile à des compagnies d'assurance agréées et ayant leur siège dans un Etat membre de l'union européenne (ne sont pas déductibles les primes en relation avec les risques suivants: dégâts, vol, incendie, bris de glace, casco, etc.) 2. cotisations versées à des sociétés de secours mutuels reconnues, dont le but est d'assurer les risques de maladie, d'accident, d'incapacité de travail, d'infirmité, de chômage, de vieillesse ou de décès risque assuré (indiquer en outre le début et la entreprise d'assurance / mutuelle 1336 fin de la durée contractuelle des assurances en cas de vie) ,00 850,00 primes (taxes et frais compris) ASSURANCE 1 VIE 2.000, ASSURACNE 2 DECES 300, ASSURANCE 3 MALADIE 100, ASSURANCE 4 RESPONSABILITE CIVILE 36, ASSURANCE 5 SOLDE RESTANT DU , le montant le moins élevé (plafond ou total) est à inscrire dans la case 1359 plafond de 672, majoré de son propre montant pour le conjoint, pour le partenaire et pour chaque enfant ayant ,00 total , ,00 fait partie du ménage 0430 majoration plafond: versement d'une prime unique au titre d'une assurance temporaire au décès à capital décroissant en vue d'assurer le rembour- sement d'un prêt consenti pour: 1360 l'acquisition d'un équipement professionnel 1361 les investissements en besoins personnels d'habitation; chaque enfant déclenche une majoration du plafond à utiliser au choix (indiquer le nombre d'enfants): modèle 100 F soit du soit du conjoint / partenaire /16

40 n dossier année DÉPENSES SPÉCIALES 1. dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire (suite) E. primes versées en vertu d'un contrat de prévoyance-vieillesse visé à l'article 111bis L.I.R. compagnie d'assurance / établissement de crédit ASSURANCE primes payées en 2016 début du contrat fin du contrat , DS les primes ne sont déductibles que jusqu'à concurrence du plafond prévu pour les contrats de prévoyance-vieillesse ,00 F. cotisations versées à des caisses d'épargne-logement agréées dans un Etat membre de l'union européenne en vertu d'un contrat d'épargne-logement caisse d'épargne-logement début du contrat cotisations versées en 2016 CAISSE D'EPARGNE LOGEMENT , total , le montant le moins élevé (plafond ou total) est à inscrire dans la case 1430 plafond de 672, majoré de son propre montant pour le conjoint, pour le partenaire et pour chaque enfant 2.016,00 total 2.000, ,00 ayant fait partie du ménage 0443 total des dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire (cases 1301 à 1430) ,00 si le montant des dépenses spéciales (case 1431) est inférieur au minimum forfaitaire, celui-ci s'y substitue. Le 0450/6450 minimum forfaitaire s'élève à 480 par an; ce montant est doublé dans le chef des époux et des partenaires 1432 imposables collectivement et percevant chacun des revenus d'une occupation salariée dépenses spéciales déductibles en dehors du minimum forfaitaire DS2 en relation avec des revenus non exonérés en relation avec des revenus exonérés A. prélèvements et cotisations en raison de l'affiliation obligatoire des salariés et ,00 des non-salariés à un établissement de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger, ainsi que la retenue pour pension opérée dans le secteur public B. cotisations personnelles dans le cadre d'un régime complémentaire de pension ,00 instauré selon la loi du relative aux régimes complémentaires de pension (déductibles à concurrence d'un plafond de ) C. libéralités (la somme des dons ne peut être ni inférieure à 120, ni supérieure à et elle ne peut pas dépasser 20% du total des revenus nets; les détails des montants dépassant ces limites peuvent être reportés sur les deux années d'imposition subséquentes et doivent être indiqués sur une annexe) bénéficiaire montant bénéficiaire montant LA CROIX ROUGE LUXBG. FONDATION FOLLEREAU ,00 40, report report libéralités , D. pertes d'exploitation reportables dans les conditions de l'article 114 L.I.R. année perte année perte année perte total total des dépenses spéciales déductibles (cases 1431 ou 1432 et 1433, 1435, 1437 à 1472) veuillez reporter le total de la case 1473 à la page 16 "revenu imposable 2016", case ,00 14/16 modèle 100 F 1473

41 n dossier année CHARGES EXTRAORDINAIRES demande pour un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires 1501 abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires (article 127 L.I.R.) qui sont inévitables et qui réduisent de façon considérable la faculté contributive. CE Le détail des charges doit être indiqué ci-après. Dans le cas de frais de maladie, le montant brut, le détail des frais exposés et le détail des remboursements par des tiers sont à joindre. Dans le cas de l'entretien de parents nécessiteux, leurs noms, le détail de leurs revenus, la durée de l'entretien, le montant de la charge et le ménage, dont les parents nécessiteux font partie, sont à indiquer abattements forfaitaires prévus pour les charges extraordinaires suivantes: 1512 invalidité et infirmité (règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969) taux de la réduction de la capacité de travail % 0605 certificat médical: 1514 en annexe 1515 déjà présenté 1516 frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance, frais de garde d'enfant (règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008) montant mensuel montant annuel 250,00 pendant des frais 12 mois des frais nom du bénéficiaire (hommes/femmes de charge, crèche, etc.) KIDS PARK , abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires en raison des enfants n'ayant pas fait partie du ménage du nom et prénom de l'enfant date de naissance / n montant annuel des spécification de la formation d'identification personnelle frais professionnelle a)enf ants âgés de moins de 21 ans au ou nés en cours de l'année - dont j'ai supporté principalement (plus de 50%) les frais d'entretien et d'éducation WAGNER JEAN-LUC b)enf ants âgés d'au moins 21 ans au dont j'ai supporté principalement (plus de 50%) les frais d'entretien et les dépenses relatives aux études investissement en capital-risque 1546 demande pour une bonification d'impôt pour investissement en capital-risque (art. VI de la loi du 22 décembre 1993) (l'original du certificat émis par les ministres ayant dans leurs attributions les Finances et l'économie est à joindre) modèle 100 F 15/16

42 n dossier année détermination du revenu imposable récapitulation des revenus nets bénéfice commercial ( C ) REVENU IMPOSABLE 2016 revenus non exonérés revenus exonérés bénéfice agricole et forestier ( A ) bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ( I ) 900, revenu net provenant d'une occupation salariée ( S ) , , revenu net résultant de pensions ou de rentes ( P ) revenu net provenant de capitaux mobiliers ( CA ) revenu net provenant de la location de biens ( L ) , , revenus nets divers ( D ) total des revenus nets , , dépenses spéciales ( DS ) , revenu imposable , Les déclarations non signées sont considérées comme non avenues. Nous affirmons / J'affirme que la présente déclaration est sincère et complète. Les détails des revenus déclarés, des dépenses spéciales et des charges extraordinaires font partie intégrante de la présente déclaration d'impôt., le réservé à l'administration abattement pour charges extraordinaires (article 127 L.I.R.) abattement pour charges extraordinaires (article 127bis L.I.R) abattement extra-professionnel (article 129b L.I.R.) abattement au sens de l'article 153(5) L.I.R. signature(s) revenus extraordinaires imposables à un taux spécial revenu à imposer suivant le barème crédit d'impôt pour indépendants 0623/ /1099 crédit d'impôt monoparental 0640/ revenu imposable ajusté (article 126 L.I.R.) /16 modèle 100 F

43 2. Déclaration pour un non-résident M. et Mme Wagner-Lambert M. Claude Wagner Employé de banque, né le Mme Denise Lambert, Employée d assurance en Belgique Née le , demeurant à Habay-La-Neuve, mariés depuis le Fille Isabelle, Née le Fils Jean-Luc, Né le (fait partie du ménage de l ex-épouse de M. Wagner). Lors du divorce par consentement mutuel M. Wagner s est engagé par acte notarié à payer à: son épouse : 500 EUR par mois (total EUR) pour son fils : 350 EUR par mois jusqu à l âge de 21 ans et, si son fils poursuit ses études au-delà de cet âge, tant que dureront ses études. Revenus d une occupation salariée M. Claude Wagner Le salaire annuel brut qui s élève à EUR ; un supplément pour heures supplémentaires de EUR ; ce montant est entièrement exonéré ; un supplément pour travail de nuit s élevant à EUR pour l année 2016 ; ce montant est également exonéré ; une subvention d intérêt relatif à un prêt hypothécaire de EUR ; les frais d obtention de Monsieur Wagner ne dépassent pas les 540 EUR, il peut donc déduire le forfait de 540 EUR ; quant aux frais de déplacement entre son lieu d habitation Habay-La-Neuve et son lieu de travail à Luxembourg (30 km), il peut déduire le forfait maximal de EUR pour 26 unités. Autres données figurant sur son certificat de salaire à savoir : - Cotisations sociales : EUR - CE / charges extraordinaires : EUR - DS / régime complémentaire de pension : EUR - Impôt retenu: EUR (suivant barème classe d impôt 2) - Page 42 -

44 Madame Denise Lambert Le salaire annuel brut s élève à EUR Seulement les cotisations sociales figurant sur le certificat sont déductibles. Dans cet exemple le montant des cotisations est zéro. Le salaire belge est exonéré mais sera considéré pour le calcul du taux fictif. Revenus de capitaux En 2016 la société luxembourgeoise ABC S.A. a versé un dividende net de 8,50 EUR par action sur 20 actions. La retenue à la source a été de 1,50 EUR (15% du montant brut de 10 EUR). La retenue à la source est de 20 x 1,50 EUR = 30 EUR. En 2016 la société allemande DEUCO S.A. a versé un dividende brut de EUR. La retenue à la source a été 625 EUR (25% du montant brut de EUR). Revenus net provenant de la location de biens La résidence principale est habitée depuis le par la famille Wagner. Elle est financée moyennant un prêt hypothécaire dont les intérêts débiteurs annuels s élèvent à EUR (avant déduction de la subvention d intérêts). La valeur unitaire de la maison est fixée d office à EUR. Dépenses spéciales Une rente alimentaire annuelle de EUR payée par M. Wagner à son ex-épouse par consentement mutuel. Les intérêts sur un emprunt souscrit pour l achat de la voiture, à savoir 850 EUR. Les primes versées dans divers contrats d assurance (vie, RC, décès, maladie) pour un montant total de EUR. Les montants épargnés un contrat d épargne prévoyance vieillesse, à savoir EUR par M. Wagner. M. et Mme Wagner ont souscrit un contrat d épargne-logement dans lequel ils ont versé EUR au titre de l épargne. Les cotisations de sécurité sociale payées par les époux Wagner-Lambert figurant sur les certificats de salaire ( EUR). M. Wagner a versé comme dons 90 EUR à la Croix Rouge Luxembourgeoise, 40 EUR à la Fondation Follereau au Luxemburg et 100 EUR à SOS Médecins en Belgique. Charges extraordinaires Isabelle, la fille des époux Wagner-Lambert a été gardée pendant les jours ouvrables par une gardienne d enfants, dont la facture mensuelle était de 250 EUR (ou EUR sur l année). M. Wagner paie pour son fils du premier mariage une rente alimentaire de 350 EUR. - Page 43 -

45 modèle 100 F Déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2016 Ce formulaire est destiné aux personnes physiques résidentes et non résidentes. La déclaration est à remettre remplie et signée pour le 31 mars 2017 au bureau d'imposition compétent sous peine d'un supplément d'impôt pour dépôt tardif ou non-dépôt. Les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Luxembourg doivent remplir la rubrique "non-résidents" à la page 3. signalétique nom WAGNER 101 LAMBERT 102 prénom CLAUDE 103 DENISE date de naissance / n d'identification personnelle lieu de naissance (localité / pays) BELGIQUE 107 numéro de dossier BELGIQUE à indiquer obligatoirement (si attribué) : profession ou genre de l'activité EMPLOYE DE BANQUE 110 EMPLOYE D'ASSURANCE 111 téléphone (accessible le jour) courriel numéro - rue claude.wagner@banque.lu RUE PRINCIPALE 114 domicile ou séjour habituel actuel 117 denise.lambert@assurance.lu RUE PRINCIPALE code postal - localité B HABAY-LA-NEUVE 121 B HABAY-LA-NEUVE 123 pays du au numéro - rue BELGIQUE 124 BELGIQUE ancien domicile ou séjour habituel à indiquer uniquement en cas de changement entre le et le code postal - localité pays coordonnées bancaires titulaire du compte M. ET MME WAGNER-LAMBERT code IBAN LU SWIFT BIC 140 état civil (ne pas remplir par les partenaires qui demandent l'imposition collective, page 3, cases 301 à 304) célibataire séparé(e) marié(e) 141 en vertu d'une dispense légale accordée 142 divorcé(e) depuis le: 15/03/2004 en vertu d'un jugement de séparation de corps prononcé le: veuf / veuve en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire accordée classe d'impôt: FR 0730 date d'entrée: 1/16