INITIATION AUX MARCHÉS PUBLICS Loi du 15 juin 2006 et A.R. du 15 juillet 2011

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1 INITIATION AUX MARCHÉS PUBLICS Loi du 15 juin 2006 et A.R. du 15 juillet 2011

2 I. QU EST-CE QU UN MARCHÉ PUBLIC?

3 A. Un marché public est un contrat - Un contrat à titre onéreux - Entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique - Ayant pour objet la réalisation de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services. - A contrario : exemple d opérations qui ne sont pas des marchés publics : les subventions, prestations à titre gratuit

4 A. Un marché public est un contrat Un contrat soumis à des règles propres qui visent à assurer le respect des principes : - d égalité entre soumissionnaires : toutes les entreprises, candidates ou soumissionnaires, doivent être traitées sur un pied d égalité et de manière non discriminatoire à tous les stade de la procédure d attribution (mêmes exigences, etc.) - de transparence : le pouvoir adjudicateur doit donner toutes les informations adéquates aux soumissionnaires (publicité adéquate, communication des informations utiles pour permettre la rédaction des offres en connaissance de cause, etc.) - de concurrence : le pouvoir adjudicateur doit veiller à faire jouer la concurrence (respect des publications obligatoires, recours à des procédures qui assurent une mise en concurrence, etc. )

5 B. Quelques définitions - Soumissionnaire : l'entrepreneur, le fournisseur, le prestataire de services qui remet une offre pour un marché - Adjudicataire : le soumissionnaire avec lequel le marché est conclu - Offre : l'engagement du soumissionnaire d'exécuter le marché sur la base des documents du marché et aux conditions qu'il présente

6 C. L objet du contrat 1. Travaux = exécution, ou conjointement la conception et exécution, de travaux ou d un ouvrage. La liste des travaux visés est reprise à l annexe I de la loi du 15 juin 2006 : terrassements, installation électrique, plomberie, menuiserie, peinture, etc. Pour la construction d une école, l ouvrage est formé par l ensemble des bâtiments, installations et aménagements nécessaires pour que l école puisse remplir sa fonction.

7 C. L objet du contrat 2. Fournitures = l achat, la location ou la location-vente, avec ou sans option d achat, de produits : Fournitures cantine, mazout, achat papier, photocopieur, etc. 3. Services = prestation de services visés à l annexe II de la loi du 15 juin 2006: entretien et réparation, services financiers, assurances, services informatiques, services d architecture, services de nettoyage, etc.

8 C. L objet du contrat Que faire en cas de marché mixte? Lorsque le marché porte simultanément sur des services et des fournitures, le marché sera de fournitures si la valeur des fournitures est plus importante, ou de services, si c est le coût des services qui est le plus important. Si un marché contient à la fois des éléments ayant trait à un marché public de travaux ainsi que des éléments ayant trait à un autre type de marché, c est l objet principal du marché qui détermine la qualification du marché en cause.

9 C. L objet du contrat Cas particuliers de marchés de services : a. Les marchés d assurances Système dérogatoire par rapport à la valeur du marché d assurance : Valeur du marché tient compte de la prime payable et tous les autres modes de rémunération. Si montant du marché inférieur à EUR : le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure négociée sans publicité (Article 105, AR 15 juillet 2007 ).

10 C. L objet du contrat Cas particuliers de marchés de services : a. Les marchés d assurances Loi du 25 juin 1992 à respecter lors de la fixation de la durée du marché et mentions obligatoires dans le C.S.Ch. : - Date à laquelle l assurance prend cours - Durée du contrat - Description des risques couverts et limitation de garantie - Montant de la prime ou la manière de la déterminer

11 C. L objet du contrat Cas particuliers de marchés de services : a. Les marchés d assurances C.G.Ch. peu adapté aux marchés d assurances. Prévoir des dérogations au C.G.Ch. dans le C.S.Ch. Prendre en compte les réalités du marché des assurances : Prévoir éventuellement la possibilité de déposer des variantes ou options sur le montant de la franchise ou sur les clauses d exclusion pour éviter de se voir soumettre des contrats d adhésion qui ne correspondent pas à ses besoins.

12 C. L objet du contrat b. Les marchés de services d avocat = services de consultation et de défense en justice Pas les services d arbitrage et de conciliation Concrètement, caractère intuitu personae + imprévisibilité des prestations et difficulté d énoncer objectivement des critères de qualification, de spécialisation et de compétence. => Système dérogatoire : recours à la procédure négociée avec publicité autorisé (Art. 146, AR du 15 juillet 2011)

13 D. Le prix 1. Importance du prix quant à l application de la réglementation Importance à tous les stades de la procédure, notamment : - Choix du mode de passation - Application du cahier général des charges - Attribution Critère d attribution - Exécution

14 D. Le prix 1. Importance du prix quant à l application de la réglementation Plusieurs tranches ayant des implications sur les règles à respecter : Marchés dont le montant est inférieur à EUR; Marchés dont le montant se situe entre EUR et EUR; Marchés dont le montant se situe entre EUR et EUR ( EUR pour les marches de services financiers dont assurances et marchés de services juridiques); Marchés dont le montant est supérieur à EUR / EUR. Attention aux marchés au-dessus des seuils de publicité européenne.

15 D. Le prix 2. Calcul du prix Principe du forfait (Art. 6, L. 15 juin 2006) Prix déterminé ou déterminable à l avance (tempéraments au sein du cahier général des charges, notamment révision, circonstances imprévisibles et inévitables) Risques économiques et sociaux en principe à charge de l adjudicataire.

16 D. Le prix 2. Calcul du prix Eléments inclus dans le prix varient selon qu il s agisse d un marché de travaux, de fournitures ou de services Travaux : Outre la valeur des travaux ou de l ouvrage à réaliser, tenir compte de celle des fournitures ou des services nécessaires à l exécution des travaux et mis à la disposition de l entrepreneur par le pouvoir adjudicateur. Il y a lieu également d y ajouter l estimation du montant des options et des reconductions éventuelles.

17 D. Le prix 2. Calcul du prix Fournitures : calculer le montant en fonction du coût total de l achat, y compris les options et les reconductions éventuelles qui sont prévues. Services : inclut la rémunération totale du prestataire de services (primes, honoraires, commissions, ), y compris les options et les reconductions éventuelles, dans la base de calcul.

18 E. Application de la règlementation aux établissements d enseignement libre subventionnés Travaux préparatoires de loi du 24 décembre 1993 excluent l application de la loi et de ses arrêtés d exécution aux établissements d enseignement libre. sauf si le marché concerne des travaux ou services directement subventionnés par les pouvoirs publics, tels que les travaux subsidiés relatifs aux infrastructures scolaires Loi actuellement toujours en vigueur.

19 E. Application de la règlementation aux établissements d enseignement libre subventionnés Entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 imminente. Elle supprime le régime particulier dont bénéficiaient jusqu alors les établissements de l enseignement libre subventionné. Dès son entrée en vigueur, ils seront des pouvoirs adjudicateurs (s ils sont subventionné à plus de cinquante pour cent), tenus de respecter la réglementation relative aux marchés publics.

20 II. LA PREPARATION DU MARCHE PUBLIC

21 A. Choix du mode de passation 1. Adjudication publique ou restreinte (Art. 23 et 24, L. 15 juin 2006) Restreinte = en cas d organisation d une phase préalable de sélection qualitative. Seuls les meilleurs candidats sont retenus => nombre limité d offres à examiner Ouverte = le P.A. pourra aussi vérifier la capacité des soumissionnaires mais cette vérification ne fera pas l objet d une phase préalable. => Obligation d examiner toutes les offres régulières et qui satisfont aux critères de sélection qualitative

22 A. Choix du mode de passation 1. Adjudication publique ou restreinte Le critère du choix est le prix offert. Les prix sont proclamés lors de l ouverture des offres Le P.A. choisit le soumissionnaire dont l offre, régulière, est la plus basse. Si pas : le soumissionnaire le moins disant irrégulièrement évincé a droit à une indemnité forfaitaire, fixée à 10 % du montant de son offre HTVA.

23 A. Choix du mode de passation 2. Appel d offres ouvert ou restreint (Art. 23 et 25, L. 15 juin 2006) Procédure restreinte : idem adjudication Le P.A. fixe plusieurs critères de choix tels que les délais de livraison, le matériel proposé, le prix, la qualité du projet proposé, etc. Il choisit le soumissionnaire dont l offre, régulière, est la plus intéressante au regard des critères d attribution. Si pas : Soumissionnaire le mieux disant irrégulièrement évincé a droit à une indemnité pour autant qu il démontre la faute du P.A., son dommage et le lien causal devant le Tribunal compétent.

24 A. Choix du mode de passation Le P.A. choisit librement entre l adjudication publique et l appel d offres. Par contre, il ne peut recourir à la procédure négociée que dans les cas prévu par la loi (Art. 26).

25 A. Choix du mode de passation 3. Procédure négociée Selon les hypothèses prévues par la loi (Art. 26), la procédure négociée sera organisée avec ou sans publicité. Avec publicité : publication préalable d un avis de marché Sans publicité : dispense de publication préalable Consultation de plusieurs soumissionnaires si possible = respect principe de concurrence. Caractéristique de la procédure négociée : faculté du P.A. de négocier avec les soumissionnaires après la remise de leur offre.

26 A. Choix du mode de passation 3. Procédure négociée Hypothèses de procédure négociée sans publicité : Notamment : - la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, EUR (ou EUR) - l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles

27 A. Choix du mode de passation 3. Avantages et inconvénients Adjudication Appel d offres Procédure négociée Avantages : Avantages : Avantages : -meilleur prix -Facilité -risque de recours limité Inconvénients : -rapport qualité/prix -indemnistation forfaitaire de 10% au soumissionaire irrégulièrement évincé -meilleur rapport Qualité/prix Inconvénients : -difficulté de détermination et d évaluation des critères d attribution -négociations possibles -délais (PNSP) -choix des personnes consultées (PNSP) Inconvénients : -risque lié au recours à cette procédure

28 B. La publicité 1. Avis de marché Publicité = sert à informer les entreprises qui souhaitent soumissionner de l existence du marché et des conditions fixées par le P.A. Publication d un avis de marché - Au Bulletin des adjudications (BE) si marché sous les seuils de publicité européenne - Au Journal officiel de l Union Européenne si marché au dessus les seuils de publicité européenne. Pour toutes les procédures sauf la procédure négociée sans publicité.

29 B. La publicité 2. Les seuils Travaux Fournitures Services Publicité obligatoire au Bulletin des Adjudications < EUR (HTVA) < EUR (HTVA) < EUR (HTVA) Publicité obligatoire au Journal officiel de l Union européenne = ou > à EUR (HTVA) = ou > à EUR (HTVA) = ou > à EUR (HTVA)

30 C. Les documents du marché 1. Le cahier général des charges = conditions générales d achat des pouvoirs publics S applique d office à toutes les commandes dont le montant est égal ou supérieur à EUR Hors T.V.A. Peut être rendu applicable aux marchés dont le montant est supérieur à EUR par une disposition du cahier spécial des charges. Si ce n est pas le cas, certaines dispositions sont de toutes façons applicables (paiement, réclamations et requêtes, mesures d offices, etc.) Peu adapté aux marchés de services d assurances

31 C. Les documents du marché 2. Le cahier spécial des charges Etabli par le P.A. : détermine toutes les clauses contractuelles particulières applicables à un marché déterminé, qu'il s'agisse des clauses administratives ou des clauses techniques. Contenu : dénominations P.A., objet du marché, formalités de dépôt des offres, mode de passation, mode de détermination des prix, dérogations éventuelles au C.G.Ch., critères de sélection, critères d attribution, modalités de paiement, formulaire de soumission, Dérogations au C.G.Ch. possibles si indispensables au vu des exigences particulières du marché (ex. marché d assurances)

32 C. Les documents du marché 2. Le cahier spécial des charges Où trouvez des modèles de documents du marché? publicationsonline : Portail des marchés publics en région wallonne et en communauté française :

33 D. Quelques particularités Les variantes et options Pour mémoire. Possibilité ou obligation pour le soumissionnaire de proposer une solution alternative.

34 III. LE CHOIX DE L ADJUDICATAIRE

35 A. Le dépôt des offres 1. Le contenu de l offre (Art. 80 et ss. AR 15 juillet 2011) Offre = engagement d un soumissionnaire d exécuter le marché conformément aux documents du marché et aux conditions qu il présente. Métré ou inventaire Formulaire d offre Renseignements à fournir : identité, compte bancaire, nationalité des sous-traitants et origine des produits et matériaux. Documents exigés par le C. S. Ch. à fournir Signature de l offre Une seule offre par soumissionnaire!

36 A. Le dépôt des offres 2. La séance d ouverture des offres (Art. 92 à 94, AR 15 juillet 2011) Date, heure et lieu fixés dans les documents du marché A lieu en public avec proclamation des prix si adjudication. L offre doit parvenir au président de la séance d ouverture des offres avant qu il ne déclare la séance ouverte. Offre tardive ne conduit pas nécessairement à l écartement de l offre : retard imputable au P.A.

37 B. Phase de sélection qualitative Etape préalable à l analyse des offres reçues. Le P. A. vérifie la capacité du soumissionnaire à exécuter le marché au moyen des documents remis par celui-ci dans son offre. 1. Il vérifie si le soumissionnaire ne se trouve pas dans une des causes d exclusions prévues par le cahier spécial des charges : condamnation, faillite, etc.

38 B. Phase de sélection qualitative 2. Sur la base des critères de sélection qu il a listés dans le cahier spécial des charges, il vérifie la capacité technique et financière et économique du soumissionnaire. Capacité technique : Références de contrats antérieurs, composition de l équipe qui exécutera le marché, description de l équipement technique, etc.. Capacité financière : Déclaration concernant le chiffre d affaire, Déclarations bancaires appropriées, Bilans, etc. Risque de non sélection si les documents probants ne sont pas joints à l offre. Non sélection = exclusion de la procédure

39 C. Examen de la régularité de l offre 1. Prescriptions essentielles du cahier spécial des charges (Art. 95, AR 15 juillet 2011) L offre est-elle conforme aux exigences du cahier spécial des charges? L examen de la régularité de l offre précède en principe l analyse des offres au regard des critères d attribution. Plusieurs cas de figure existent en fonction de l importance de l irrégularité et de la sanction qui s y rapporte

40 C. Examen de la régularité de l offre 1. Prescriptions essentielles du cahier spécial des charges Irrégularité substantielle et nullité absolue de l offre Irrégularité dans l offre suffisamment grave que pour entrainer son écartement (le P.A. n a pas le choix). o Irrégularités touchant au prix, au délai d exécution ou aux spécifications techniques o Irrégularités identifiées comme telles dans le C.S.Ch. Irrégularité non substantielle et nullité relative de l offre Irrégularité moins grave : Pouvoir d appréciation du P.A. : il décide d écarter ou non l offre

41 C. Examen de la régularité de l offre 1. Prescriptions essentielles du cahier spécial des charges => important d identifier les irrégularités substantielles frappées de nullité absolue dans le cahier spécial des charges Exemple : «L offre doit impérativement contenir la fiche descriptive du produit, sous peine de nullité absolue». Nouveauté Loi du 15 juin 2006 : notion d irrégularité matérielle et d irrégularité formelle

42 C. Examen de la régularité de l offre 2. La régularité des prix (Art. 21, L. 15 juin 2006) Le P.A. vérifie si le prix offert permet d exécuter les obligations résultant du cahier spécial des charges. Il peut écarter une offre en raison du caractère apparemment anormalement élevé ou anormalement bas des prix unitaires ou globaux proposés. Large pouvoir d appréciation du P.A. Toutefois, avant d écarter l offre, il doit inviter le soumissionnaire en cause, par lettre recommandée, à fournir les justifications nécessaires dans un délai de douze jours de calendrier.

43 C. Examen de la régularité de l offre 2. La régularité des prix Si les justifications ne sont fournies ou ne sont pas satisfaisantes, l offre doit être écartée. Exemple de justifications : - Conditions exceptionnellement favorables - Obtention d une aide publique - Offres des sous-traitants Attention, il y a présomption du montant global de l offre anormalement bas lorsque celle-ci s écarte dans les conditions prévues dans la réglementation de plus de 15 % en dessous de la moyenne des offres déposées

44 D. Correction et précision (Art. 96 à 99 AR) Si erreur dans l offre : Le P.A. corrige uniquement les erreurs arithmétiques et purement matérielles dans l offre. Une autre correction pourrait être considérée comme une modification de l offre, ce qui est interdit après l ouverture des offres. Pour les marchés de travaux, il peut aussi corriger un prix quiaurait été omis dansle métré.

45 E. Analyse des offres 1. Critères d attribution Adjudication : un seul critère : le prix Appels d offres : Liberté de choix des critères d attribution Sauf : en principe, interdiction d utiliser des critères de sélection qualitative. Ne peuvent servir à avantager un soumissionnaire Exemple de critères : Qualité des fournitures ou services, garanties offertes, délai de livraison, délai d intervention, etc.

46 E. Analyse des offres 1. Critères d attribution Les critères doivent être prévus dans le C. S. Ch. L offre ne peut être choisie que sur la base de ces critères, préalablement portés à la connaissance des soumissionnaires. Possibilité de prévoir des sous-critères. L examen des offres sur la base de ces critères fait l objet d un rapport, lequel sert de base à l élaboration de la décision d attribution.

47 E. Analyse des offres 2. Pondération des critères d attribution = donner une cote. Marchés sous les seuils européens (< ou = à EUR pour les fournitures et services): Si énumérés dans l ordre décroissant d importance : pas d obligation de pondérer. Si pas énumérés en ordre décroissant : sont tous supposés avoir la même valeur.

48 E. Analyse des offres 2. Pondération des critères d attribution Marchés au dessus des seuils européens (> à EUR pour les fournitures et services): Le P.A. doit préciser la pondération de chacun des critères. Exception : si pas possible : doivent être mentionnés dans un ordre décroissant d importance. Motivation de la cotation donnée au regard de chacun des critères dans le rapport d analyse Le soumissionnaire doit pouvoir comprendre pourquoi il a obtenu cette cotation

49 E. Analyse des offres 3. Méthode d analyse des offres Le P.A. ne doit pas l indiquer dans le C.S.Ch. Peut être fixée après l ouverture des offres mais doit apparaître dans le rapport d analyse des offres La même méthode ne doit pas être appliquée à tous les critères. Exemple : la méthode peut être un calcul pour le critère prix.

50 F. Conflit d intérêts et incompatibilité Art. 8 de la loi du 15 juin 2006 Il est interdit à tout fonctionnaire, officier public ou toute autre personne physique ou morale chargée d'un service public d'intervenir d'une façon quelconque, directement ou indirectement, dans la passation et la surveillance de l'exécution d'un marché public dès qu'il a un intérêt, soit personnellement, soit par personne interposée, dans l'une des entreprises soumissionnaires Présomption d existence d un intérêt en cas de parenté, d alliance, pouvoir de direction ou gérance d une entreprise soumissionnaire

51 IV. La décision d attribution

52 A. Pas d obligation d attribuer le marché Quel que soit le mode de passation choisi, le P.A. n a pas d obligation d attribuer le marché (Art 35 L. 15 juin 2006). Exemples de motifs d abandon: L offre la plus basse ou la plus intéressante est trop chère Evolution des besoins nécessitant une adaptation du C.S.Ch. Irrégularités dans le cadre de la procédure Lacunes dans le C.S.Ch. Il peut alors soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode, au moyen d une décision motivée

53 B. Décision motivée Motivation formelle = motifs de droit et de fait justifiant la décision Imposée pour les décisions suivantes : choix de la procédure négociée avec ou sans publicité sélection des candidats et ce, quelle que soit la procédure, ouverte ou restreinte ; toute décision portant sur le contrôle de la régularité des offres, les ententes et les incompatibilités ; décision d attribution du marché ; décision de renonciation au marché.

54 B. Décision motivée Exemple de motivation pour le recours à la procédure négociée : Procédure négociée sans publicité sur base de l article 26, 1er, 1, a) = Motivation en droit. Le montant estimé du marché est de euros et est donc inférieur au seuil de euros, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publicité sur base de l hypothèse dite «du faible montant» = Motivation en fait.

55 B. Décision motivée Obligation de motivation moins étendue pour les petits marchés (= marchés dont la dépense à approuver ne dépasse pas euros). Motivation imposée : choix de la procédure négociée avec ou sans publicité sélection des candidats et ce, quelle que soit la procédure, ouverte ou restreinte ; décision d attribution du marché ; décision de renonciation au marché.

56 C. Information des soumissionnaires Le P.A. est tenu d informer dans les meilleurs délais de la décision qui les concerne les soumissionnaires dont l offre a été considérée comme irrégulière ou qui n ont pas été retenus. Concrètement, quelles informations fournir? Aux candidats non sélectionnés : les motifs de leur nonsélection, extraits de la décision motivée d attribution Aux soumissionnaires dont l offre a été jugée irrégulière : les motifs de leur éviction, extraits de la décision motivée d attribution Aux soumissionnaires dont l offre n a pas été choisie et au soumissionnaire retenu : la décision motivée d attribution Aux soumissionnaires : la décision de renonciation à passer le marché

57 C. Information des soumissionnaires Pour les marchés au-dessus des seuils européens : Moyen de communication de ces informations : communiquer les éléments décrits ci-dessus par télécopieur, courrier électronique ou autre moyen électronique et, le même jour par lettre recommandée. Après un délai de 15 jours suivant la communication de ces informations, appelé délai de standstill, le P.A. notifie la décision d attribution au soumissionnaire retenu. Pour les marchés en dessous de ces seuils, pas de délai de standstill mais le P.A. peut choisir de s y soumettre. C est la notification qui conclut le marché.

58 C. Information des soumissionnaires Obligation d information moins étendue pour les petits marchés (= marchés dont la dépense à approuver ne dépasse pas euros) : - information écrite à tous les candidats et soumissionnaires non retenus (sélection qualitative, attribution), dès la prise de décision concernée sans obligation, à ce stade, de joindre les motifs ; - possibilité pour le candidat ou le soumissionnaire concerné de demander par écrit dans les 30 jours les motifs pertinents de la décision ; - informations complémentaires à communiquer dans les 15 jours

59 D. Recours Si un candidat ou soumissionnaire s estime irrégulièrement non sélectionné ou évincé, il peut introduire : - un recours en suspension d extrême urgence devant le C.E. ou les Cours et Tribunaux (en fonction de la qualité d autorité administrative ou non du P.A.) - un recours en annulation devant le C.E. ou les Cours et Tribunaux (en fonction de la qualité d autorité administrative ou non du P.A.) Ces deux recours portent sur la décision prise par le P.A. - une action en indemnisation devant les Cours et Tribunaux. La faute du P.A., le dommage du soumissionnaire et lien causal à démontrer. - Il existe d autres formes de recours mais plus rarement utilisées.

60 V. CONCLUSION

61 Ligne du temps et Récapitulatif de la marche à suivre en fonction du prix du marché 1.Définition 3. Rédact. 5. Récept., 7. Examen 9. Ccl Commande Docs du marché ouverture & régularité contrat correct. offres 2.Choix du 4.Publicité 6.Sélection 8. Choix mode de passation Qualitative del adjudicataire OU Renonciation au marché

62 CGC CSC Mode de passation Marchés < à EUR Sélection qual. Examen régularité des offres et prix Critères d attrib. N/A Pas obligatoire Appel d offres Adjudication Procédure négociée conseillée Si proc. nég. = pas obligatoire Si proc. nég. = pas de contrôle des prix obligatoire Si proc. nég. = pas à annoncer mais utiles pour analyse des offres Décision motivée D attrib. Information soum. évincés Respect délai standstill contrat Conditions d exécution Si proc. nég. = non Si proc. nég. = non / Constaté par simple facture acceptée Droit commun et cond. gén. soumissionnaire

63 CGC CSC Mode de passation Marchés de EUR à EUR Sélection qual. Examen régularité des offres et prix Critères d attrib. Facultatif Sf dispo. essentielles Pas obligatoire Recommandé Appel d offres Adjudication Procédure négociée conseillée Si proc. nég. = pas obligatoire Mais vérification dettes sociales et fiscales Si proc. nég. = pas de contrôle des prix obligatoire Si proc. nég. = pas à annoncer mais recommandés Décision motivée D attrib. Information soum. évincés Respect délai standstill contrat Conditions d exécution Oui Oui mais allégée Motifs sur demande / Notification à l adjudicataire Droit commun et cond. gén. Soumissionnaire si compatible avec CGCh.

64 Marchés de EUR à EUR / EUR pour marchés assurances CGC CSC Mode de passation Sélection qual. Examen régularité des offres et prix Critères d attrib. Applicable dérogations possibles Obligatoire Appel d offres Adjudication Procédure négociée Si proc. nég. = pas obligatoire Mais vérification dettes sociales et fiscales Si proc. nég. = pas de contrôle des prix obligatoire Si proc. nég. = pas à annoncer mais recommandés Décision motivée D attrib. Information soum. évincés Respect délai standstill contrat Conditions d exécution Oui Oui mais allégée / Notification à l adjudicataire C.G.Ch. + C.S.Ch. Motifs sur demande

65 CGC CSC Mode de passation Marchés au-delà de EUR / EUR Sélection qual. Examen régularité des offres et prix Critères d attrib. Obligatoire Dérogations possibles Obligatoire Appel d offres Adjudication Procédure négociée dans les cas visés à l article 26 Ad./A.O., obligatoire Si proc. nég., pas obligatoire mais vérification dettes sociales et fiscales Ad./A.O., obligatoire Si proc. nég. = pas de contrôle des prix obligatoire Mention oblig. en Ad. et A.O. Aussi oblig. en proc. nég. si > seuils européens Décision motivée D attrib. Informatio n soum. évincés Respect délai standstill contrat Conditions d exécution Oui Oui + motifs de leur éviction Obligatoire pour les marchés > seuils européens Notification à l adjudicataire C.G.Ch. + C.S.Ch.

66 CAS PRATIQUES

67 Marché dont le montant est inférieur à EUR étapes de l attribution Ex: appel à un chauffagiste pour entretiens et réparations 1. Définition du projet : - Quels sont nos besoins? - Pour quel prix? - Pour quelle durée? => Déterminer le prix estimé, les critères de sélection et les critères d attribution.

68 Marché dont le montant est inférieur à EUR étapes de l attribution Ex: appel à un chauffagiste pour entretiens et réparations 2. Choix du mode de passation. Marché estimé à EUR pour 5 ans. => Marché inférieur à EUR = petit marché pour lequel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publicité sur la base de l article 26, 1 er, 1, a) de la loi du 15 juin 2006

69 Marché dont le montant est inférieur à EUR étapes de l attribution Ex: appel à un chauffagiste pour entretiens et réparations 2. Choix du mode de passation. Décision motivée de recourir à la procédure négociée : Procédure négociée sans publicité sur base de l article 26, 1er, 1, a) = Motivation en droit. Le montant estimé du marché est de euros et est donc inférieur au seuil de euros, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publicité sur base de l hypothèse dite «du faible montant» = Motivation en fait.

70 Marché dont le montant est inférieur à EUR étapes de l attribution Ex: appel à un chauffagiste pour entretiens et réparations 3. Adoption du cahier spécial des charges (recommandé) Fixation des clauses administratives et des clauses techniques. Modèles disponibles ( Pour les clauses : possibilité de recourir à des juristes, conseillers techniques ou auteurs de projets (pas aux soumissionnaires eux-mêmes). Souvent par procédure négociée sans publicité compte tenu du coût des prestations.

71 Marché dont le montant est inférieur à EUR étapes de l attribution Ex: appel à un chauffagiste pour entretiens et réparations 4. Consultation, si possible, de trois soumissionnaires au moins Pas de publication d un avis de marché car procédure négociée sans publicité. Consultation = envoyer le cahier spécial des charges à plusieurs chauffagistes et leur demander par écrit de vous envoyer une offre. Possibilité d une sélection qualitative préalable afin de déterminer les chauffagistes à consulter.

72 Marché dont le montant est inférieur à EUR étapes de l attribution Ex: appel à un chauffagiste pour entretiens et réparations 5. Après la remise des offres : la négociation Veiller à l égalité de traitement entre soumissionnaires et à respecter les règles que l on s est fixées dans le cahier spécial des charges Mais : négociation avec un ou plus soumissionnaires consultés, après analyse des offres, par exemple avec celui qui a remis l offre la plus avantageuse au regard des critères d attribution Négociation sur le contenu de l offre ou sur le cahier spécial des charges

73 Marché dont le montant est inférieur à EUR étapes de l attribution Ex: appel à un chauffagiste pour entretiens et réparations 6. Décision d attribution Décision motivée : qui énonce les raisons, non démenties par le dossier administratif, qui ont déterminé le choix du P.A.

74 Marché dont le montant est inférieur à EUR étapes de l attribution Ex: appel à un chauffagiste pour entretiens et réparations 7. Information Information allégée car marché < EUR Courrier informant les soumissionnaires non retenus que leur offre n a pas été choisie. Si demande des motifs pertinents par le soumissionnaire dans les 30 jours, communication de ceux-ci par le P.A. dans les 15 jours Conclusion du contrat par notification de la décision au soumissionnaire choisi.

75 Marché dont le montant est supérieur à EUR étapes de l attribution Ex: appel à une entreprise de nettoyage 1. Définition du projet : - Quels sont nos besoins? - Pour quel prix? - Pour quelle durée? => Déterminer le prix estimé, les critères de sélection et les critères d attribution.

76 Marché dont le montant est supérieur à EUR étapes de l attribution Ex: appel à une entreprise de nettoyage 2. Choix du mode de passation. Marché estimé à EUR pour 1 an. n entre pas dans les hypothèses de procédure négociée => choix entre l adjudication ou l appel d offres Les critères sur la base desquels vous comptez choisir une entreprise de nettoyage ne concernent pas uniquement le prix => appel d offre général

77 Marché dont le montant est supérieur à EUR étapes de l attribution Ex: appel à une entreprise de nettoyage 3. Adoption du cahier spécial des charges (obligatoire) Fixation des clauses administratives et des clauses techniques. Modèles disponibles ( Pour les clauses : possibilité de recourir à des juristes, conseillers techniques ou auteurs de projets (pas aux soumissionnaires eux-mêmes). Souvent par procédure négociée sans publicité compte tenu du coût des prestations.

78 Marché dont le montant est supérieur à EUR étapes de l attribution Ex: appel à une entreprise de nettoyage 3. Adoption du cahier spécial des charges (obligatoire) Exemple de critères de sélection : Capacité financière : - une liste de référence datée et signée d'au moins trois marchés similaires au présent marché exécutés au cours des cinq dernières années. Les références mentionneront le montant, la date, le destinataire public ou privé, l'identification d'une personne de référence et seront accompagnées de l'attestation de bonne fin correspondante. Chaque marché similaire présenté doit concerner un montant annuel supérieur au montant total de l'offre (annexe 1 à composer par le soumissionnaire) ; - une déclaration datée et signée concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise au cours des trois derniers exercices, celui-ci ne peut être inférieur à trois fois le montant annuel total de l'offre du soumissionnaire (annexe 2 à composer par le soumissionnaire) ;

79 Marché dont le montant est supérieur à EUR étapes de l attribution Ex: appel à une entreprise de nettoyage 3. Adoption du cahier spécial des charges (obligatoire) Exemple de critères de sélection : Capacité technique : - une déclaration datée et signée mentionnant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire de services disposera pour l'exécution des services.(annexe 3) - Un certificat (EMAS ou ISO14001) émanant d'un organisme indépendant, attestant que le soumissionnaire se conforme à des normes de gestion environnementale Le pouvoir adjudicateur acceptera également d'autres preuves de mesures équivalentes de gestion environnementale, conformément à l'article 73ter de l'.a.r. du 8 janvier 1996, à charge pour le soumissionnaire de démontrer l'équivalence (annexe 4 à composer par le soumissionnaire)

80 Marché dont le montant est supérieur à EUR étapes de l attribution Ex: appel à une entreprise de nettoyage 3. Adoption du cahier spécial des charges (obligatoire) Exemple de critères d attribution : le prix pour l'ensemble des services sur une période de un an et pour le coût horaire unitaire en régie (60 points). le nombre d'heures (prestées et d'encadrement) (30 points). Proposition de produits porteurs d un label écologique (10 points).

81 Marché dont le montant est supérieur à EUR étapes de l attribution Ex: appel à une entreprise de nettoyage 4. Publicité Marché sous les seuils de publicité européenne => publication d un avis de marché au Bulletin des Adjudications Formulaire à remplir pour les avis de marché (modèles :

82 Marché dont le montant est supérieur à EUR étapes de l attribution Ex: appel à une entreprise de nettoyage 5. Ouverture des offres Au lieu et à la date fixés par le cahier spécial des charges Président de la séance. PV d ouverture des offres

83 Marché dont le montant est supérieur à EUR étapes de l attribution Ex: appel à une entreprise de nettoyage 6. Analyse des offres Sélection qualitative Document manquant? Possibilité de le demander Régularité des offres Vérification de la présence des documents prescrits à peine de nullité absolue Vérification contenu de l offre par rapport au prix, aux délais et aux prescriptions techniques Vérification autres exigences Examen des prix => prix anormaux? Analyse des offres au regard des critères d attribution Cotation des offres selon les 3 critères d attribution => Rédaction d un rapport d analyse des offres

84 Marché dont le montant est supérieur à EUR étapes de l attribution Ex: appel à une entreprise de nettoyage 7. Décision d attribution Décision motivée indiquant clairement les raisons du choix du soumissionnaire retenu. Renvoie souvent au rapport d analyse des offres

85 Marché dont le montant est supérieur à EUR étapes de l attribution Ex: appel à une entreprise de nettoyage 8. Information Communication de la décision d attribution (et du rapport d analyse des offres si renvoi) aux soumissionnaires non retenu et au soumissionnaire choisi (en indiquant que cette communication ne vaut pas conclusion du marché, si souhait de respecter le délai de standstill) La notification au soumissionnaire choisi conclut le contrat