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1 Service juridique CSFV Les principales mesures de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d achat La loi n du 8 février 2008 pour le pouvoir d achat prévoit trois mesures principales : - le rachat des jours de repos ; - le déblocage anticipé de la participation - l attribution d une prime exceptionnelle dans les entreprises de moins de 50 salariés. 1. Rachat des jours de repos 1.1 Le rachat des jours RTT Quel est le principe? Dans toutes les entreprises, le salarié peut renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises jusqu au 31 décembre 2009,, en échange d une rémunération majorée. Quelle le est la majoration applicable? Ces journées ou demi-journées travaillées donnent lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration est le taux de majoration applicable dans l entreprise à la première heure supplémentaire. Remarque: Le taux légal de majoration pour heures supplémentaires est de 25 % pour les huit premières heures (entre 35 et 43 heures) et de 50 % ensuite. Cependant, un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration supérieur ou inférieur au taux légal, mais sans être inférieur à 10 %. Les heures des jours RTT rachetés s imputent-elles elles sur le contingent légal ou conventionnel c d heures supplémentaires? Service juridique CFTC-CSFV CSFV La loi sur le pouvoir d achat Dernière MAJ

2 Non. La loi précise que les heures correspondantes aux jours RTT rachetés ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires. Remarque : Le contingent d heures supplémentaires correspond au nombre maximum d heures supplémentaires que l employeur peut imposer à ses salariés sans autorisation de l inspection du travail. Ce contingent déclenche par ailleurs l attribution d un repos compensateur. Le contingent d'heures supplémentaires réglementaire est fixé à 220 heures par an et par salarié (130 heures par an et par salarié pour les salariés soumis à un accord collectif de modulation de forte amplitude). Toutefois, un contingent d'un volume supérieur ou inférieur au contingent légal peut être fixé par convention ou accord collectif. L employeur peut-il refuser la demande de rachat des jours RTT? Oui. Le rachat des jours RTT est fait à la demande du salarié, mais avec l accord de l employeur, qui peut opposer un refus total ou partiel Les salariés au forfait jours Quels sont les droits des salariés au forfait jours? Les salariés en forfait jours peuvent adresser une demande individuelle à leur employeur afin de renoncer, avec son accord, à une partie des jours de repos qu'ils ont ou auront acquis jusqu'au 31 décembre 2009 en contrepartie d'une majoration de salaire. Celle-ci ne peut être inférieure à 10 % et est négociée entre le salarié et le chef d'entreprise. Rappel : Depuis la loi du 31 mars 2005 et en application de l article L du Code du Travail, les salariés au forfait jours avaient déjà la possibilité de renoncer à une partie de leur jours de repos en contrepartie d une majoration de salaire, mais cette faculté n était ouverte aux salariés que si un accord de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement le prévoyait. A quels jours de repos peuvent renoncer les salariés au forfait jours? A tous, sauf les jours de repos obligatoires d'origine légale ou conventionnelle (congés payés, congés pour événements familiaux, repos hebdomadaire, jours fériés chômés, etc.) 1.3. Le compte épargne temps Dans quelle mesure les droits affectés sur le compte épargne temps (CET) peuvent-ils être convertis en rémunération? Les salariés peuvent à leur demande et en accord avec l'employeur, utiliser les droits déjà affectés sur le CET et ceux qui le seront jusqu'au 31 décembre 2009 afin de compléter leur rémunération. A noter que cette faculté est ouverte aux salariés, même si l accord instaurant le CET ne prévoit pas la monétarisation des droits affectés sur le CET. 2

3 Tous les droits affectés sur le C.E.T sont-ils concernés? Oui, sauf les droits versés sur le CET au titre du congé annuel légal de cinq semaines Les exonérations Quelles sont les exonérations ns sociales et fiscales applicables en cas de rachat de jours de repos? Jours acquis au 31 décembre 2007 : Exonération spécifique de charges sociales (sauf CSG CRDS) Conditions : Demande de rachat formulée avant le 31 juillet 2008 et rémunération effectuée avant le 30 septembre 2008 Jours acquis entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre Exonération issue de la loi Tepa du 21 août 2007 : réduction de cotisations salariales, exonération d impôt sur le revenu pour r les salariés, déduction forfaitaire de cotisations patronales pour l'employeur. Quelles sont les exonérations sociales et fiscales applicables en cas de paiement de jours affectés sur un CET? Droits affectés au 31 décembre 2007 : exonération de charges sociales, pas d exonération fiscale Droits affectés après le 1 er janvier 2008 : pas d exonération 2. Déblocage anticipé de la participation Quelles sont les entreprises concernées? Toutes les entreprises disposant d'un régime de participation. La conclusion d un accord collectif lectif est-elle elle nécessaire? En principe non, sauf dans deux cas : - lorsque la participation est calculée selon une formule dérogatoire à celle de droit commun, Rappel : 3

4 La formule de calcul de droit commun est définie par l'article L du code du travail : RSP= ½ ((B-5C/100)x S/VA) RSP : réserve spéciale de participation B : bénéfice net C : capitaux propres de l'entreprise S : masse salariale VA : valeur ajoutée Dans ce cas, le déblocage des sommes excédant la réserve spéciale de participation (formule de droit commun) est subordonné à la négociation d un accord, soit entre le chef d'entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l'entreprise, soit au sein du CE, soit par référendum, soit par accord de groupe. - lorsque l'accord de participation prévoit l'attribution d'actions de l'entreprises, l'acquisition de parts ou d'actions d'opcvm ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements. Le déblocage des actions ou sommes affectés à ces fonds est subordonné à un accord négocié ou à défaut à une décision unilatérale du chef d entreprise. Quelles sont les modalités du déblocage? Le déblocage de la participation doit être effectué en une seule fois. Le déblocage peut porter sur tout ou partie des sommes affectées à la participation. Le salarié doit effectuer sa demande, soit sur papier libre, soit par voie électronique si une procédure de télétransmission a été mise en place. La demande précise notamment le montant sur lequel elle porte ainsi que les supports d'investissements que le bénéficiaire souhaite, dans la limite du plafond global de , liquider en priorité dans le cadre de ce déblocage exceptionnel. À noter que le salarié n'a, en aucune façon, à motiver sa demande. L employeur doit-il il informer ses salariés de leur droit à déblocage? Oui. L'employeur dispose d un délai de deux mois à compter du 9 février 2008 pour informer les salariés par tout moyen de leurs droits à déblocage exceptionnel, en précisant notamment si celui-ci est soumis au préalable à la conclusion d'un accord, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées. L employeur peut-il s opposer au déblocage anticipé? Non, le déblocage anticipé a lieu sur simple demande du bénéficiaire Tous les droits à participation peuvent-ils être débloqués par anticipation? 4

5 Non. Le déblocage ne concerne que les sommes affectées à la participation au 31 décembre De plus, ce déblocage anticipé ne concerne ni les droits à participation affectés à un PERCO ni les actions souscrites ou acquises à la suite de l'exercice de stock-options, dans le cadre d'un plan d'épargne salariale et auxquelles s'applique un délai d'indisponibilité spécifique de cinq ans. Enfin, les sommes débloquées ne peuvent excéder un plafond de euros. De quelles exonérations bénéficient les sommes débloquées? Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, sauf CSG et CRDS. 3. Prime exceptionnelle dans les petites entreprises Quelles sont les entreprises concernées? Toutes les entreprises non concernées par l'obligation de versement de la participation, c'est-à-dire les entreprises de moins de 50 salariés. Ce seuil est apprécié au niveau de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale (UES). A quelles q conditions peut être versée cette prime? La prime doit ne peut excéder un montant maximum de par salarié. Elle doit être versée au plus tard le 30 juin Le versement de cette prime est fixé par accord négocié soit entre le chef d'entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l'entreprise, soit au sein du CE, soit par référendum. Selon quelles modalités doit être versée la prime? La prime exceptionnelle peut faire l'objet de versements fractionnés. Son montant peut être modulé selon les salariés, en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l'entreprise. De quelle exonération bénéficie cette prime? Cette prime est exonérée de toutes charges sociales, hors CSG et CRDS. 5

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