Sociologie de la délinquance

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Sociologie de la délinquance"

Transcription

1 Collection Premier Cycle Sociologie de la délinquance RENAUD FILLIEULE Maître de conférences en sociologie à l'université Lille I Presses Universitaires de France puf

2 Sommaire Introduction, 1 La notion de délinquance, 5 Plan de l'ouvrage, 6 PREMIÈRE PARTIE FAITS I - Les statistiques officielles de la réaction judiciaire, 11 Les statistiques policières, 12 Les catégories d'infractions, 13 Les comptages, 14 Les taux d'élucidation, 17 Les personnes mises en cause, 18 Les tendances d'évolution de la délinquance enregistrée, 19 Les tendances générales, 19 L'évolution globale, 19 ; L'évolution des grandes catégories d'infractions, 21 ; L'évolution des taux d'élucidation, 22 ; Les évolutions concernant les personnes mises en cause, 23. Les tendances pour certaines infractions, 24 Les vols, 24 ; Les violences physiques, 25. Comparaison avec les États-Unis, 25 Le «chiffre noir» de la délinquance, 28 La notion de «chiffre noir», 28 L'évaluation du «chiffre noir», 29 Les sondages de victimatum, 29 ; Les évolutions du «chiffre noir», 32 ; Les limites des sondages de vktimation, 34. La décision de ne pas porter plainte, 37

3 VI Sociologie de la délinquance La construction des statistiques policières, 38 La sélection des plaintes, 38 L'enregistrement des plaintes, 40 Les statistiques judiciaires, 41 L'orientation des affaires, 42 Les condamnations, 44 Les incarcérations, 45 II - Délinquants et délinquance, 49 Les sources de données, 49 Les données officielles, 50 Les données autorévélées, 51 Le profil sociodémographique des délinquants, 52 Deux concepts descriptifs : participation et fréquence, 52 L'âge, 54 La courbe des âges, 54 ; La thèse de ^invariance, 58. Le genre, 59 La classe sociale, 62 Délinquants «occasionnels» et délinquants «chroniques», 66 La délinquance en groupe, 69 Le déroulement des actes de délinquance typiques, 72 Les vols, 72 Les vols de voitures, 72 ; Les cambriolages, 73. Les agressions, 75 Les attaques à main armée, 75 ; Les viols, 76 ; Les homicides, 77. III - Les victimes, 79 Les risques de victimation, 80 L'évaluation des risques par types d'infractions, 80 Une comparaison internationale, 84 Le profil sociodémographique des victimes, 87 L'explication de la victimation : la théorie des styles de vie, 90 L'impact de la délinquance, 98 Le coût monétaire de la délinquance, 98 Les émotions suscitées chez les victimes, 101 Le sentiment d'insécurité, 105 L'évaluation du sentiment d'insécurité, 105 Sentiment d'insécurité et risque de victimation, 107 La rationalité du sentiment d'insécurité, 108 Sentiment d'insécurité et style de vie, 111

4 Sommaire VII DEUXIÈME PARTIE THÉORIES IV - Théories actionnistes et contrôle social, 117 La théorie du contrôle social, 118 Le «lien» social, 118 Les institutions du contrôle social, 121 La famille, 122 ; L'école, 123 ; Les copains, 124. Théorie du contrôle social et profil sociodémographique des délinquants, 126 Fins et moyens de l'action délinquante, 127 La typologie de Cusson, 127 Le choix de la délinquance comme moyen : une théorie des opportunités, 132 L'explication du penchant délinquant : le «présentisme», 134 La nature de la délinquance typique, 134 Des caractéristiques de la délinquance à celles du délinquant, 136 Les sources du présentisme, 138 Les conséquences du présentisme, 140 Présentisme et courbe des âges, 140; La différence entre les genres, 143; Présentisme et classe sociale, 143 ; La versatilité des délinquants, 144. La théorie des activités routinières et les occasions de délinquance, 145 La théorie, 146 Une explication des statistiques de victimation, 148 Une explication de la croissance de la délinquance, 149 V - Théories multifactorielles et carrières délinquantes, 153 La «carrière» délinquante, 154 La notion de «carrière», 154 Les variables descriptives de la «carrière», 156 La recherche des causes de la délinquance, 158 La méthode, 158 L'observation par enquête longitudinale, 158 ; L'analyse causale, 159. Les facteurs de risque individuels, 160 Les facteurs démographiques, 160; Les facteurs psychologiques, 161 ; Les facteurs biologiques, 163. Les facteurs de risque familiaux, 164 L'éducation parentale, 164 ; La taille de la famille, 165 ; Les conflits parentaux et les familles monoparentales, 166; La délinquance des parents, 167.

5 VIII Sociologie de la délinquance Les facteurs de risque collectifs, 168 Le chômage, 168 ; Médias et violence, 170. La critique actionniste des théories multifactorielles, 173 VI - Les théories classiques : culturalisme et étiquetage, 177 Les théories culturalistes, 177 Les théories de la transmission culturelle, 178 L'association différentielle (Sutherland), 178 ; Les aires de délinquance (Show et McKay), 180. Les théories de la «tension», 184 L'origine sociale (Merton), 185 ; ia masculinité (Panons), 187; L'adolescence (Bloch et Nkderhoffer), 188. Les théories mixtes, 188 L'apparition des sous-cultures délinquantes (Cohen), 189 ; Sous-cultures délinquantes et «opportunités» (Cloward et Ohlin), 192. Critique des théories culturalistes, 194 La théorie de l'étiquetage, 198 La fabrication du criminel par l'étiquetage (Tannenbaum), 199 La théorie des «outsiders» (Becker), 201 La déviance est «créée par la société», 201 ; Les carrières déviantes, 203 ; Création et imposition des normes, 206. Critique de la théorie de l'étiquetage, 207 VII - La dissuasion, 215 TROISIÈME PARTIE PRÉVENTION La dissuasion pénale, 216 La doctrine de la dissuasion, 216 La dissuasion générale, 217 Principe, 217 ; Évaluation, 218. La dissuasion spécifique, 221 Principe, 221 ; L'évaluation de la délinquance «avant-après» une sanction (Murray et Cox), 223 ; La dissuasion de la violence domestique et ses dilemmes (Sherman), 224. Les critiques contre la dissuasion pénale, 228 La prévention des incivilités, 230 La théorie de la vitre cassée, 231 La police de proximité, 233

6 Sommaire IX La prévention situationnelle, 236 Principes, 237 La classification des techniques, 238 Accroître l'effort, 239 ; Augmenter les risques, 240 ; Réduire les gains, 242. Évaluation, 244 Les critiques contre la prévention situationnelle, 245 Me vaut-il pas mieux traiter les «causes profondes» de la délinquance?, 245 ; Le déplacement de la délinquance, 247 ; Big Brother nous surveille..., 251. VIII - La réhabilitation, 253 L'inefficacité des mesures classiques de réhabilitation, 254 Rien ne marche? (Martinson), 254 L'instruction et la formation professionnelle, 256 ; Le conseil individualisé ou en groupe, 257 ; La transformation de l'environnement institutionnel, 258 ; La réhabilitation hors les murs, 259. Les raisons de l'échec, 261 La prévention développementale : un renouveau de la réhabilitation?, 263 IX - La neutralisation, 269 Neutralisation et «carrières» délinquantes, 270 La neutralisation collective, 271 La neutralisation sélective, 274 Bibliographie, 279

INTERROGATION ÉCRITE N 6

INTERROGATION ÉCRITE N 6 INTERROGATION ÉCRITE N 6 NOM... Classe :... THÈME : La délinquance des mineurs 1 Travail préparatoire (10 pts) Q1 Quelle perception le pouvoir politique et les médias ont-ils de l'évolution de la délinquance

Plus en détail

MARKETING. Denis Pettigrew D. Se. gestion Professeur titulaire de marketing Université du Québec à Trois-Rivières

MARKETING. Denis Pettigrew D. Se. gestion Professeur titulaire de marketing Université du Québec à Trois-Rivières MARKETING 6 e édition Denis Pettigrew D. Se. gestion Professeur titulaire de marketing Université du Québec à Trois-Rivières Normand Turgeon Ph. D. (Marketing) Professeur titulaire Service de l'enseignement

Plus en détail

DOMAINES D INTERVENTION EN DEMANDE

DOMAINES D INTERVENTION EN DEMANDE DOMAINES D INTERVENTION EN DEMANDE Critères valables pour toute affectation en tant que Volontaire des Nations Unies, pas uniquement pour les affectations en réponse à la crise du virus Ebola. Les exigences

Plus en détail

Collecte de données auprès des refuges pour femmes battues et enfants

Collecte de données auprès des refuges pour femmes battues et enfants Collecte de données auprès des refuges pour femmes battues et enfants Kirstina Stenager, consultante auprès du Conseil National des Services sociaux, Ministère de l'enfance, de l'égalité des genres, de

Plus en détail

Cinzia Grassi, Loredana Ceccacci, Anna Elisa D Agostino Observatoire pour le contraste de la pédophilie et de la pornographie enfantine

Cinzia Grassi, Loredana Ceccacci, Anna Elisa D Agostino Observatoire pour le contraste de la pédophilie et de la pornographie enfantine 14. La collecte de données sur la violence envers les enfants Cinzia Grassi, Loredana Ceccacci, Anna Elisa D Agostino Observatoire pour le contraste de la pédophilie et de la pornographie enfantine Introduction

Plus en détail

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a

Plus en détail

La République fédérale d Allemagne est composée de

La République fédérale d Allemagne est composée de La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre La criminalité enregistrée en Allemagne en Olivier gourdon, Chargé d études à l ONDRP Présentation du système policier allemand

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour

Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour Kwing Hung, Ph. D. Conseiller en statistique et méthodologie

Plus en détail

Le référentiel RIFVEH www.rifveh.org La sécurité des personnes ayant des incapacités : un enjeu de concertation. Septembre 2008

Le référentiel RIFVEH www.rifveh.org La sécurité des personnes ayant des incapacités : un enjeu de concertation. Septembre 2008 Le référentiel RIFVEH www.rifveh.org La sécurité des personnes ayant des incapacités : un enjeu de concertation Septembre 2008 Louis Plamondon Centre de recherche de l institut universitaire de gériatrie

Plus en détail

1. POLICE ADMINISTRATIVE (sous l angle des compétences de l agent de police administrative conformément à l article 3.5 de la LFP)

1. POLICE ADMINISTRATIVE (sous l angle des compétences de l agent de police administrative conformément à l article 3.5 de la LFP) En ce qui concerne l'accès à www.poldoc.be, il est utile de consulter l'infonouvelles n 1719 du 19 octobre 2006 avec comme titre: " PolDoc, le site documentaire de la police, accessible à tous sur l'internet!

Plus en détail

Erreur médicale au cabinet

Erreur médicale au cabinet Plan Erreur médicale au cabinet Prof. Philippe Ducor Médecine communautaire 13 avril 2011 1. Evolution récente en Suisse dérive à l américaine? 2. Aspects juridiques 3. Aspects psychologiques 4. Apects

Plus en détail

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale

Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale (Le contenu de cette présentation n engage pas le Ministère public) 1 Objectifs et plan I. Tour d horizon des différentes

Plus en détail

En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences.

En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences. 3La responsabilité La responsabilité civile La responsabilité pénale La procédure judiciaire applicable La protection judiciaire pour les jeunes majeurs En devenant majeur-e, vous devenez responsable de

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Sanctions pécuniaires - principe de reconnaissance mutuelle Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. - citant: L du 30 mars 2001

Plus en détail

NOTIONS DE RESPONSABILITE

NOTIONS DE RESPONSABILITE NOTIONS DE RESPONSABILITE De par ses prérogatives et ses fonctions, l encadrant a des responsabilités et des obligations. En cas de problème, il peut voir sa responsabilité engagée. QUAND? Souvent à l

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

Les Américains, les Britanniques et les Canadiens ont une position sévère envers la criminalité

Les Américains, les Britanniques et les Canadiens ont une position sévère envers la criminalité Page 1 de 6 CRIME ET CHÂTIMENT Les Américains, les Britanniques et les Canadiens ont une position sévère envers la criminalité Les répondants du Québec sont plus enclins que tous les autres répondants

Plus en détail

LE TRAITEMENT EN TEMPS REEL DES PROCEDURES PENALES

LE TRAITEMENT EN TEMPS REEL DES PROCEDURES PENALES LE TRAITEMENT EN TEMPS REEL DES PROCEDURES PENALES I - LE TRAITEMENT EN TEMPS REEL, UNE CONCEPTION GLOBALE DE L'ACTION PUBLIQUE Depuis plus d une dizaine d'années, le traitement en temps réel (TTR) des

Plus en détail

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit J ai droit, tu as droit, il/elle a droit Une introduction aux droits de l enfant Toutes les personnes ont des droits. Fille ou garçon de moins de 18 ans, tu possèdes, en plus, certains droits spécifiques.

Plus en détail

University of AbouBakr Belkaid Tlemcen Program Title Type Level Program Web site Perturbations moyennisations et application aux biomathématiques

University of AbouBakr Belkaid Tlemcen Program Title Type Level Program Web site Perturbations moyennisations et application aux biomathématiques University of AbouBakr Belkaid Tlemcen Program Title Type Level Program Web site Perturbations moyennisations et application aux biomathématiques Exchange Master www.univ-tlemcen.dz Chimie bio organique

Plus en détail

solidarité www.aulnay-sous-bois.fr

solidarité www.aulnay-sous-bois.fr bureau d aide aux solidarité www.aulnay-sous-bois.fr Violences conjugales Vol avec violence Accidents de circulation Harcèlement Viol Agression Agression, Viol, Vol avec violence, Discriminations, Violences

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

Les violences conjugales

Les violences conjugales MINISTÈRE le point sur Femmes/égalité Lutte contre les violences envers les femmes Les violences conjugales Les victimes de violences craignent le plus souvent de s exprimer. Paralysées par la peur, une

Plus en détail

L'AUDIENCE PENALE ET LA VICTIME

L'AUDIENCE PENALE ET LA VICTIME L'AUDIENCE PENALE ET LA VICTIME Maître Delphine ALLAIN-THONNIER Avocat au Barreau du Val de marne COURS DU 6 JUIN 2003 I - ROLE THEORIQUE DE L'AUDIENCE ET PREPARATION DE LA VICTIME A ) DROITS DE LA VICTIME

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses

Plus en détail

STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE. Herstappe 2000-2014. Police Fédérale - DGR/DRI

STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE. Herstappe 2000-2014. Police Fédérale - DGR/DRI STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE 2-24 Police Fédérale - DGR/DRI STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE PARTIE I : INFRACTIONS JUDICIAIRES

Plus en détail

Notions et contenus à construire :

Notions et contenus à construire : FICHE PÉDAGOGIQUE Date de mise en ligne : Le 1 er juin 2008 Auteurs : Mme Florence LIBCHABER Professeure d économie et gestion Lycée Paul Langevin - SURESNES M. Pascal ROOS Professeur d économie et gestion

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail

Règlement d INTERPOL sur le traitement des données

Règlement d INTERPOL sur le traitement des données BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES Règlement d INTERPOL sur le traitement des données [III/IRPD/GA/2011(2014)] REFERENCES 51 ème session de l Assemblée générale, résolution AGN/51/RES/1, portant adoption du

Plus en détail

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la

Plus en détail

Rapport 2, Juin 2015

Rapport 2, Juin 2015 Sondages Consolidation de la Paix et Reconstruction Est de la République Démocratique du Congo Rapport 2, Juin 2015 () Par Patrick Vinck, Phuong Pham, Tino Kreutzer Contenu : p3. Large support pour les

Plus en détail

LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS

LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS Viktor BALLA Juriste,Ce.R.A.I.C. asbl Le 25 avril 2013 I. INTRODUCTION le regroupement familial est un droit

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

Principes de bonne pratique :

Principes de bonne pratique : Principes de bonne pratique : Recommandations en vue de la création de bases de données génétiques nationales Le présent document a été élaboré par le Groupe d experts d INTERPOL sur le suivi des techniques

Plus en détail

Dossier pratique n 6

Dossier pratique n 6 Dossier pratique n 6 Internet, mineurs et législation Contributeurs : Action Innocence France et Maître Ségolène Rouillé-Mirza, Avocate au Barreau de Paris - Mai 2010 www.actioninnocence.org france@actioninnocence.org

Plus en détail

Cahier des charges pour le tutorat d un professeur du second degré

Cahier des charges pour le tutorat d un professeur du second degré Cahier des charges pour le tutorat d un professeur du second degré Référence : Circulaire n 2010-037 du 25 février 2010 relative au dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants

Plus en détail

Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes

Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes 2009 Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes 1. Fondement du régime des responsabilités a. Le régime général des responsabilités des acteurs de

Plus en détail

Le nouvel esprit du capitalisme

Le nouvel esprit du capitalisme A 367895 Luc Boltanski Eve Chiapello Le nouvel esprit du capitalisme Gallimard TABLE DES MATIERES Remerciements 11 PROLOGUE 17 Un capitalisme régénéré et une situation sociale dégradée 18 La mise en péril

Plus en détail

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-89-35 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC MADAME DIANE LEMIEUX, MADAME LE JUGE ANDRÉE BERGERON, LE BARREAU DE LONGUEUIL, Plaignants MONSIEUR LE

Plus en détail

Coaching Formation - Consulting

Coaching Formation - Consulting Révélateur de ressources Coaching Formation - Consulting LA PROCESS COM : MIEUX COMMUNIQUER POUR MIEUX TRAVAILLER ENSEMBLE 1) Situer son type de personnalité et adapter ses comportements 2) Anticiper et

Plus en détail

La fraude par complaisance et la justice alternative chez les mineurs

La fraude par complaisance et la justice alternative chez les mineurs La fraude par complaisance et la justice alternative chez les mineurs Présentation personnelle 1996-2001 Représentante service à la clientèle pour la Banque Laurentienne du Canada (BLC) pendant mes études

Plus en détail

Sommaire. Introduction à la 11 e édition... Chapitre 1 Le rôle du marketing est de créer de la valeur... 1. Première partie Étudier les marchés...

Sommaire. Introduction à la 11 e édition... Chapitre 1 Le rôle du marketing est de créer de la valeur... 1. Première partie Étudier les marchés... Sommaire Introduction à la 11 e édition... X Chapitre 1 Le rôle du marketing est de créer de la valeur... 1 Section 1 Qu est-ce que le marketing?... 2 Section 2 Comment le marketing crée de la valeur...

Plus en détail

LE HARCELEMENT A L ECOLE

LE HARCELEMENT A L ECOLE 1 05/05/2014 LE HARCELEMENT A L ECOLE l'essentiel : Selon une statistique nationale, un élève sur 10 est victime de harcèlement à l'école. Pour la moitié ce sont des cas de harcèlement sévère. Le harcèlement

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

Bienvenue à la conférence en ligne Violence au travail : présentation des résultats du sondage mené auprès de trois secteurs professionnels

Bienvenue à la conférence en ligne Violence au travail : présentation des résultats du sondage mené auprès de trois secteurs professionnels Bienvenue à la conférence en ligne Violence au travail : présentation des résultats du sondage mené auprès de trois secteurs professionnels Conférencier : Richard Boyer, Ph. D., chercheur au Centre de

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières

Textes de référence : Table des matières Les alternatives aux peines d'emprisonnement et le Juge d'application des peines au Niger Textes de référence :! Code pénal du NIGER, Niamey1993.! Code de procédure pénale du NIGER.! Décret n 96-069 du

Plus en détail

SCIENCES DE L ÉDUCATION

SCIENCES DE L ÉDUCATION UniDistance 1 Centre d Etudes Suisse Romande Formation universitaire SCIENCES DE L ÉDUCATION En collaboration avec L Université de Bourgogne à Dijon Centre de Formation Ouverte et A Distance CFOAD UniDistance

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 2 Protection de l enfance et droit de la famille FR 002 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Protection de

Plus en détail

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP

Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe Soullez, chef du département de l ONDRP repères Premier ministre 20 institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Janvier 2013 n Directeur de la publication : André-Michel ventre, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 130 11 août 2010. S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 130 11 août 2010. S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2157 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 130 11 août 2010 S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS

Plus en détail

Collège mag. Les droits et devoirs des enfants p3. L'identité p2. Ce magazine vous est proposé par la 6ème1. 4 avril 2014

Collège mag. Les droits et devoirs des enfants p3. L'identité p2. Ce magazine vous est proposé par la 6ème1. 4 avril 2014 Collège mag 4 avril 2014 Ce magazine vous est proposé par la 6ème1 Dossier La protection de l'enfance p1 Les droits et devoirs des enfants p3 L'identité p2 LES JOURNALISTES Oceane SOMMAIRE Angel La protection

Plus en détail

Master Droit pénal, sciences criminelles et criminologie appliquée

Master Droit pénal, sciences criminelles et criminologie appliquée Master Droit pénal, sciences criminelles et criminologie appliquée Enquête menée auprès des diplômés 2009, 30 mois après l obtention du diplôme En 2009, 2 étudiants ont obtenu un master «Droit pénal, sciences

Plus en détail

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette Introduction 1) Notion d obligation 2) Typologie des obligations - La distinction des obligations selon leurs

Plus en détail

FORMATION DES MAÎTRES GÉNÉRALISTES NEUCHÂTELOIS

FORMATION DES MAÎTRES GÉNÉRALISTES NEUCHÂTELOIS FORMATION DES MAÎTRES GÉNÉRALISTES NEUCHÂTELOIS Base légale Art. 25 de la loi sur la formation du personnel enseignant : "Les instituteurs et institutrices appelés à enseigner au degré secondaire doivent

Plus en détail

Janvier 2012. La notion de blanchiment

Janvier 2012. La notion de blanchiment Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1156d La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

La Commission des Psychologues

La Commission des Psychologues La Commission des Psychologues UCL, le 24 octobre 2014 par Edward Van Rossen & Marie-Caroline de Mûelenaere Plan Fonctionnement Raisons d être Différences avec les fédérations professionnelles Le futur

Plus en détail

Comment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux?

Comment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? Les cahiers de l Observatoire Comment un accident peut-il engager la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? table des matières Avant-propos de Bernard Bellec... P. 5

Plus en détail

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution?

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France.

Plus en détail

Le vol à l étalage 1

Le vol à l étalage 1 Le vol à l étalage 1 Le vol à l étalage, c est du vol tout court Définition ; Le vol consiste à prendre sans en avoir la permission quelque chose, si petit que soit-il, qui appartient à autrui, à un magasin

Plus en détail

L'ASSURANCE DU R1SQUE AUTOM OB1LE. Controle et assurance. Jacques Charbonnier. larcier

L'ASSURANCE DU R1SQUE AUTOM OB1LE. Controle et assurance. Jacques Charbonnier. larcier L'ASSURANCE DU R1SQUE AUTOM OB1LE Controle et assurance Jacques Charbonnier larcier TABLE DES MATTERES Du meme auteur Table des matieres Abreviations Sigles Remerciements Avant-propos VII ix XVII XIX xxi

Plus en détail

NÉGOCIER LES ACHATS. durée 2x2 jours

NÉGOCIER LES ACHATS. durée 2x2 jours Catalogue Achats NÉGOCIER LES ACHATS durée 2x2 jours L'OBJET DE LA NEGOCIATION Fixer les objectifs à atteindre d'une négociation interne ou externe à l'achat. Préparer cette négociation en structurant

Plus en détail

Protection individuelle

Protection individuelle Protection individuelle Franchise annuelle Ce plan n'est plus offert 200 $ 900 $ depuis le 1er mars 2015 1 006 $ / / 18-24 87,88 $ 71,71 $ - 39,35 $ 37,08 $ 63,91 $ 25-29 91,38 $ 74,47 $ - 41,04 $ 38,86

Plus en détail

LES HABITATIONS NOUVEAU DÉPART 251-2 pointe-gatineau Gatineau,Qc J8t2c8. Code de vie du «137»

LES HABITATIONS NOUVEAU DÉPART 251-2 pointe-gatineau Gatineau,Qc J8t2c8. Code de vie du «137» LES HABITATIONS NOUVEAU DÉPART 251-2 pointe-gatineau Gatineau,Qc J8t2c8 Code de vie du «137» Bienvenue parmi nous! Ce code de vie est conçu pour expliquer le fonctionnement du «137». Étant donné que cet

Plus en détail

Série Z, fonds hors format

Série Z, fonds hors format issues de l échantillonnage (années en 0-1 et 5-6). Ces fonds, dont la constitution est prévue par les textes, sont une mémoire des exercices pratiqués à l Université, autant qu une approche de la réponse

Plus en détail

Table des matières. Section 1. Les évolutions de la législation sur l assurance de responsabilité civile automobile 7

Table des matières. Section 1. Les évolutions de la législation sur l assurance de responsabilité civile automobile 7 Table des matières Les vingt-cinq ans de la loi du 21 novembre 1989 : état des lieux et perspectives d avenir 7 Jean Van Rossum Section 1. Les évolutions de la législation sur l assurance de responsabilité

Plus en détail

Emplacement de la photo d ouverture du domaine

Emplacement de la photo d ouverture du domaine FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,

Plus en détail

CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO

CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO Avril 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 INTEGRITE DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES 4 DROITS DE L HOMME - DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL 5 Elimination de toute forme de travail

Plus en détail

L escroquerie dite «au faux patron» par la réalisation de virements frauduleux

L escroquerie dite «au faux patron» par la réalisation de virements frauduleux L escroquerie dite «au faux patron» par la réalisation de virements frauduleux Un phénomène de grande ampleur C est un phénomène qui touche essentiellement les sociétés françaises Les sociétés de toutes

Plus en détail

REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL

REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL 1 REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L INTERVENTION L assistant de service social exerce de façon qualifiée, dans le cadre d un mandat

Plus en détail

Observer dans la durée les atteintes aux voitures

Observer dans la durée les atteintes aux voitures Observer dans la durée les atteintes aux voitures I. Une baisse continue À l échelle nationale 1, le seul indicateur qui permette de suivre l évolution des atteintes aux véhicules sur le long terme est

Plus en détail

UNIVERSITÉ PARIS-SORBONNE

UNIVERSITÉ PARIS-SORBONNE UNIVERSITÉ PARIS-SORBONNE ÉCOLE DOCTORALE CONCEPTS ET LANGAGE T H È S E pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L UNIVERSITÉ PARIS-SORBONNE Discipline : LINGUISTIQUE Présentée et soutenue par : Zeina EL HELOU

Plus en détail

1/ LES CARACTÉRISTIQUES DU CYBER-HARCÈLEMENT

1/ LES CARACTÉRISTIQUES DU CYBER-HARCÈLEMENT LE CYBER-HARCÈLEMENT Avec l utilisation massive des nouvelles technologies, le harcèlement entre élèves peut se poursuivre, voire débuter, en dehors de l enceinte des établissements scolaires. On parle

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

INTERVENIR SUR LE BATI ANCIEN

INTERVENIR SUR LE BATI ANCIEN I - Données Générales INTERVENIR SUR LE BATI ANCIEN Rivalités entre réhabilitation, restauration et rénovation Au cours des dernières années, d'importantes études ont été entreprises dans les quartiers

Plus en détail

INTERNET ET LA LOI. Marie-Ange CORNET (CAL/Luxembourg)

INTERNET ET LA LOI. Marie-Ange CORNET (CAL/Luxembourg) INTERNET ET LA LOI Marie-Ange CORNET (CAL/Luxembourg) QUELQUES PRINCIPES Internet, c est aussi la vraie vie Le monde virtuel est aussi le monde réel : les lois s y appliquent Nous sommes toutes et tous

Plus en détail

Le pilier opérationnel

Le pilier opérationnel Coordination des opérations Le pilier opérationnel Carrefour d'information 32 461 PV rédigés 380 apostilles traitées 125 panels photo réalisés Diffusion nationale d'information dans le cadre de 90 dossiers

Plus en détail

Questionnaire du projet Innocence

Questionnaire du projet Innocence 1 Questionnaire du projet Innocence Directives : Répondez de façon aussi détaillée que possible à chacune des questions suivantes ayant trait à votre dossier. Des réponses complètes et précises nous permettront

Plus en détail

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 1 Berne, mai 2007 Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 2 Pourquoi la CSIAS en tant qu association privée peut-elle établir des normes en matière d aide sociale? La CSIAS est l association professionnelle

Plus en détail

LE PROBLÈME DE RECHERCHE ET LA PROBLÉMATIQUE

LE PROBLÈME DE RECHERCHE ET LA PROBLÉMATIQUE LE PROBLÈME DE RECHERCHE ET LA PROBLÉMATIQUE Un problème de recherche est l écart qui existe entre ce que nous savons et ce que nous voudrions savoir à propos d un phénomène donné. Tout problème de recherche

Plus en détail

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation

Plus en détail

Éléments des crimes *,**

Éléments des crimes *,** des crimes *,** * Note explicative: La structure des éléments des crimes de génocide, des crimes contre l humanité et des crimes de guerre suit celle des dispositions correspondantes des articles 6, 7

Plus en détail

DIPLOMES UNIVERSITAIRES

DIPLOMES UNIVERSITAIRES ALEXANDRE DESRAMEAUX MAÎTRE DE CONFERENCES EN DROIT PUBLIC (depuis 2009) Titulaire du Certificat d Aptitude à la Profession d Avocat (CAPA) DIPLOMES UNIVERSITAIRES 2006 Doctorat en droit de l Université

Plus en détail

Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5

Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5 Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5 Code pénal social Application sur la Loi et le Code du Bien-être au travail Dispositions pénales de la Loi du Bien-être de 1996 Les articles

Plus en détail

Comment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent?

Comment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent? Comment se déroule le droit de visite et d hébergement d un parent en cas de fixation de la résidence habituelle chez l autre parent? Lorsque l enfant vit au domicile de l un de ces parents, ce qui est,

Plus en détail

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu La présente publication a été produite dans le cadre d une collaboration entre le Service public d éducation et d information juridiques

Plus en détail

Europresse : Découvrir la recherche avancée

Europresse : Découvrir la recherche avancée Europresse : Découvrir la recherche avancée La recherche avancée permet de modifier les critères de recherche par défaut, d'augmenter la pertinence des résultats et d'en réduire la quantité à traiter.

Plus en détail

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de

Plus en détail

Le guide s articule autour de quatre thèmes, qui sont incontournables pour bien documenter une situation d aliénation parentale ou de risque:

Le guide s articule autour de quatre thèmes, qui sont incontournables pour bien documenter une situation d aliénation parentale ou de risque: GUIDE D ENTREVUE TROUSSE DE SOUTIEN À L ÉVALUATION DU RISQUE D ALIÉNATION PARENTALE Véronique Lachance Marie-Hélène Gagné Ce guide d entrevue a été conçu pour vous aider à documenter les situations familiales

Plus en détail

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit:

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Arrêt n 102/14 Ch.c.C. du 12 février 2014. (Not. : 22032/99/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Vu les

Plus en détail

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres

Plus en détail

INTRODUCTION. Master Management des Ressources Humaines de l IAE de Toulouse Page 1

INTRODUCTION. Master Management des Ressources Humaines de l IAE de Toulouse Page 1 LES FICHES OUTILS RESSOURCES HUMAINES L évaluation 360 Feed-back INTRODUCTION Aujourd hui les ressources humaines sont considérées par les entreprises comme un capital. La notion de «capital humain» illustre

Plus en détail

3 ème édition actualisée

3 ème édition actualisée Le livret de prévention du maire 3 ème édition actualisée Février 2013 La politique de prévention de la délinquance s apprête à connaître d importantes évolutions déjà préfigurées par la création par le

Plus en détail

PREVENIR LA CORRUPTION

PREVENIR LA CORRUPTION PREVENIR LA CORRUPTION APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION TUNIS SEPTEMBRE 2012 Dr. JEAN PIERRE BUEB EXPERT INTERNATIONAL 1 - QUELLE CORRUPTION? Bien préciser de quoi l

Plus en détail

PARTIE 1. Phénoménologie

PARTIE 1. Phénoménologie TABLE DES MATIÈRES Du même auteur........................................ Table des matières....................................... Abréviations........................................... Sigles.................................................

Plus en détail

INTRODUCTION À LA CRIMINOLOGIE CRM 1700 B VERONIQUE STRIMELLE HIVER 2009

INTRODUCTION À LA CRIMINOLOGIE CRM 1700 B VERONIQUE STRIMELLE HIVER 2009 INTRODUCTION À LA CRIMINOLOGIE CRM 1700 B VERONIQUE STRIMELLE HIVER 2009 Horaire : Vendredi de 8 :30 à 11 :30 Endroit : PAVILLON MAC DONALD (MCD) 146 Bureau : THM 223B Heures de bureau : Vendredi de 14

Plus en détail

2. Le placement sous surveillance. électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164

2. Le placement sous surveillance. électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164 13 Les mesures de sûreté 1. La surveillance judiciaire 160 2. Le placement sous surveillance électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164 4. La surveillance de sûreté 167 5. L inscription au fichier

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

N o 85-224-X au catalogue. La violence familiale au Canada : un profil statistique

N o 85-224-X au catalogue. La violence familiale au Canada : un profil statistique N o 85-224-X au catalogue La violence familiale au Canada : un profil statistique Comment obtenir d autres renseignements Pour toute demande de renseignements au sujet de ce produit ou sur l ensemble des

Plus en détail

PROVINCE REGIONAL DE CALTANISSETTA C EST SIMPLE AUTOCERTIFIER

PROVINCE REGIONAL DE CALTANISSETTA C EST SIMPLE AUTOCERTIFIER PROVINCE REGIONAL DE CALTANISSETTA C EST SIMPLE AUTOCERTIFIER Guide pratique à l autocertification Secrétaire/Directeur General Dott.ssa A. Liotta 1 INDEX - Qu'est-ce que l'autocertification pag 3 - Le

Plus en détail