PREVENTION DE L UTILISATION DU SYSTEME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME REPONSE DE BNP PARIBAS.

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3 13 juin 2012 Register f Interest Representatives: PREVENTION DE L UTILISATION DU SYSTEME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME REPONSE DE BNP PARIBAS à la Cnsultatin sur le rapprt de la Cmmissin au Parlement eurpéen et au Cnseil cncernant l applicatin de la directive 2005/60/CE du Parlement eurpéen et du Cnseil relative à la préventin de l utilisatin du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrrisme Répnse envyée le 13 juin 2012 à: CONTRIBUTION DE BNP PARIBAS Le Grupe BNP Paribas est leader en Eurpe dans le dmaine des services bancaires et financiers, avec une présence significative et en crissance aux Etats Unis d'amérique et une place majeure en Asie. Le Grupe a l'un des plus grands réseaux bancaires, une présence dans plus de 80 pays et plus de 200,000 salariés dnt envirn en Eurpe, parmi lesquels en Italie, en Belgique, en France et au Luxemburg. BNP Paribas tient un rôle clé dans la Banque de Financement et d'investissement, la Banque Privée et l'asset Management, l'assurance, les Services dédiés aux titres et la Banque de détail. REMARQUES GENERALES: BNP Paribas remercie la Cmmissin Eurpéenne de lui ffrir l pprtunité de s exprimer sur l applicatin des différents éléments du cadre en vigueur de la trisième Directive antiblanchiment et lutte cntre le financement du terrrisme et sur les mdificatins qu il purrait être nécessaire de lui apprter. Au préalable, et à l appui de l étude de Delitte mettant l accent sur l extrême diversité des textes adptés par les Etats membres dans le cadre de la transpsitin de la trisième Directive, BNP Paribas est favrable à une pleine harmnisatin de l ensemble des éléments 1

4 qui sernt intégrés dans le futur dispsitif afin de lutter cntre les divergences de transpsitins reflétées dans l étude en questin. Cette harmnisatin purrait être btenue par l adptin d un Règlement cnfrmément à l article 114 du TFUE. L harmnisatin ainsi suggérée purrait être cmplétée par un guide pératire destiné aux Etats membres afin d éviter une fragmentatin dans l applicatin et l interprétatin du futur Règlement. Dans le cas ù le Traité impse l adptin d une Directive plutôt qu un Règlement, ntamment pur les infractins pénales et les sanctins en applicatin de l article 83 du TFUE, cette Directive devrait être d harmnisatin maximale. COMMENTAIRES : L apprche fndée sur les risques : L apprche fndée sur les risques cnstitue un pint d avancée majeur dans la lutte cntre la blanchiment et cntre le financement du terrrisme en ce qu elle permet aux banques, cmme aux Etats et aux autrités chargées de la surveillance, de mieux décider du niveau des mesures à retenir et à appliquer et de l affectatin des ressurces aux dmaines ù elles snt le plus nécessaires. Une clarificatin du prcessus et des critères de la cartgraphie des risques hmgènes au sein des Etats membres ainsi que l harmnisatin des dispsitins relatives à la mise en œuvre pratique et pératinnelle de l apprche fndée sur les risques nus semblent maintenant nécessaires pur une applicatin plus efficiente et pratique de l apprche par les risques, y cmpris en cas d pératins à distance. La criminalisatin : BNP Paribas est favrable à la prpsitin de la Cmmissin de dnner une définitin harmnisée de l infractin de blanchiment et du financement du terrrisme, infractin autnme des infractins sus-jacentes. A cet égard, BNP Paribas entend attirer l attentin de la Cmmissin sur le fait que les établissements ne snt pas en mesure de qualifier les infractins sus-jacentes, ntamment pur les déclaratins d pératins suspectes fndées sur la détectin des transactins qui présentent une anmalie au regard de la pratique bancaire u de la cnnaissance des pératins envisagées mais dnt tutes les dnnées n nt pas permis d en cmprendre la justificatin. En ce qui cncerne la définitin de l infractin fiscale, BNP Paribas cnsidère qu elle n est pas utile ni pprtune. Les établissements en France déclarent le supçn de fraude fiscale. En drit fiscal, l infractin fiscale n est pas prévue ni réglementée. Dans ces cnditins, seule la fraude fiscale est déclarée cmme définie par la trisième Directive cmme sanctinnée par une peine supérieure à un an. De même, la déclaratin prte sur le supçn de la fraude fiscale sur la base de 16 critères très précis (décret N du 16 juillet 2009), et nn sur le supçn de blanchiment de fraude fiscale. Entités sumises aux bligatins : Un assujettissement systématique des intermédiaires, agissant pur le cmpte d établissements financiers (hrs LPS), ne paraît pas justifié tut particulièrement lrsque ces intermédiaires agissent en vertu d un mandat. Une clarificatin et une définitin plus précise des casins et surtut des établissements de jeux en ligne sumis aux bligatins de lutte cntre le blanchiment et le financement du 2

5 terrrisme paraissent aujurd hui nécessaires. Afin ntamment d assurer une prtectin juridique harmnisée, une mise à niveau avec d autres secteurs (ex. PSP) serait nécessaire. BNP Paribas suhaiterait participer à une prchaine cnsultatin sur le plan d actin que la Cmmissin entend adpter sur les jeux d argent et de hasard en ligne. Obligatins de vigilance : Outre le renfrcement et la clarificatin des critères à appliquer dans le cadre d une apprche harmnisée par les risques, BNP Paribas sutient la prpsitin de la Cmmissin d harmniser les seuils ntamment pur les transactins ccasinnelles, de clarifier les bligatins incmbant aux deux parties en cas de recurs à un tiers, d harmniser l apprche adptée en matière d identificatin et de vérificatin d identité, ntamment dans le cadre de transactins à distance, et cnserver la vigilance simplifiée pur les petits mntants. BNP Paribas sutient aussi la prpsitin d harmniser les bligatins simplifiées de vigilance à l égard de la clientèle afin d éviter des disparités entre les Etats membres. L intrductin d une apprche fndée sur le risque en ce qui cncerne la nécessité d appliquer u nn le régime simplifié lrs de l établissement d une relatin d affaires avec un autre établissement financier enregistré dans l UE u situé dans un pays tiers cnsidéré cmme équivalent est une prpsitin à laquelle BNP Paribas est favrable. L alignement des régimes relatifs à des prestatins sumis à des textes spéciaux rendrait plus facile l applicatin de la lutte cntre le blanchiment et le financement du terrrisme. BNP Paribas entend participer à la prchaine cnsultatin sur l évlutin du Règlement 1781/2006 relatif aux infrmatins cncernant le dnneur d rdre accmpagnant les virements de fnds électrniques. Les persnnes plitiquement expsées (PPE) : BNP Paribas cnfirme la préccupatin de la Cmmissin en ce que la définitin des PPE est trp large et les termes utilisés (par exemple «imprtantes fnctins publiques» u «autrisatin à un niveau élevé de la hiérarchie») manquent de visibilité. Qualité du bénéficiaire effectif : Si une diminutin du purcentage de 25 % devait être adptée, sans que nus cernins tus les réels avantages d une telle réductin, l harmnisatin de sa mise en œuvre est une préccupatin première pur les raisns sulignées par la Cmmissin. Un autre pint imprtant cncerne les intermédiaires assujettis (y cmpris pur les pératins de faibles mntants), u les autres détenteurs de fnds pur le cmpte de tiers, il serait suhaitable que les textes cnfirment expressément que dans tus ces cas, le bénéficiaire effectif est l actinnaire et nn le client du client. La ntin de cntrôle sur une persnne mrale dit être définie de manière chérente et harmnisée dans les Etats membres. A cet égard, il serait plus clair de remplacer les termes «pssèdent u cntrôlent» par le mt «cntrôle». D ailleurs, n retruve la même ntin reprise dans les mesures restrictives eurpéennes (embargs et gel des avirs), là encre suivie de définitins disparates au sein de l UE. Si l identificatin des dirigeants u des mandataires est le plus suvent nécessaire au titre de la cnnaissance du client, ces persnnes ne devraient pas être autmatiquement cnsidérées cmme des bénéficiaires effectifs. 3

6 D ailleurs, dans le cadre plus général de l assistance apprtée par les Etats membres aux assujettis, il purrait être envisagé de prévir l bligatin légale pur les persnnes mrales, les assciatins et autres structures dénuées de la persnnalité juridique de prcéder à l identificatin et à la déclaratin d identité de leurs bénéficiaires effectifs à une autrité publique désignée, sur cette base cnstituer et tenir à jur un registre public des bénéficiaires effectifs et en permettre et faciliter l accès aux assujettis. Le mécanisme du registre public purrait être cmplété par celui de la déclaratin du client qui reste le mieux placé pur furnir les infrmatins sur le bénéficiaire effectif, à cnditin que la déclaratin revête une prtée juridique certaine afin d en assurer la pertinence. Obligatins de déclaratins : BNP Paribas suhaite que le régime des déclaratins (ntamment au regard de l autrisatin préalable des autrités, la suspensin de l pératin, la déclaratin pstérieure à l pératin, les cnditins de cessatin de tute relatin avec le client après une déclaratin) sit harmnisé, y cmpris pur les pératins à distance. La prtectin du déclarant devrait puvir être prévue et détaillée. Respect des bligatins par les grupes : BNP Paribas suhaite attirer l attentin de la Cmmissin sur le pint particulier suivant : l un des freins à l apprche grupe déjà impsée par la trisième Directive à laquelle elle suscrit ttalement, est lié à la levée du secret bancaire qui purrait être harmnisée et encadrée. BNP Paribas suscrit aussi à la prpsitin de la Cmmissin de définir le terme «grupe», d autriser la transmissin d infrmatins au sein du grupe ntamment sur les déclaratins ptentiellement suspectes avant même le dépôt d une déclaratin, tut en respectant les bligatins relatives à la prtectin des dnnées. Une meilleure prise en cmpte des bligatins impsées à certains établissements en matière d rganisatin de la surveillance sur base cnslidée et de la lutte cntre le blanchiment des capitaux et le financement du terrrisme ntamment les grupes bancaires u financiers qui snt tenus d échanger avec des entreprises du même grupe, des infrmatins relatives à leur situatin financière. Surveillance : Une meilleure chérence et une plus grande clarificatin des répartitins des cmpétences en matière de surveillance entre les superviseurs du pays d accueil et ceux du pays d rigine, u encre au titre des puvirs accrdés aux autrités du pays d accueil en matière de préventin et d applicatin, u pur décider des sanctins, nus semblent nécessaires, une cnsultatin devant être menée sur le sujet. Dans la même ptique de cpératin, l améliratin de la transparence dans les décisins des différents régulateurs afin de favriser une applicatin unifrme dans les différents Etats membres est suhaitable. BNP Paribas suscrit d ailleurs à la prpsitin de la Cmmissin tendant à intrduire des précisins supplémentaires dans le nuveau dispsitif ainsi que de clarifier les liens entre les dispsitins du régime de passeprt de la Directive sur les services de paiement et de la Directive sur la mnnaie électrnique, d une part, et le respect des règles du pays d accueil en matière de lutte cntre le blanchiment et le financement du terrrisme. La manière dnt 4

7 les puvirs de surveillance dans le dmaine de la lutte cntre le blanchiment et le financement du terrrisme s appliquent dans un cntexte transfrntalier purrait être précisée, par exemple en indiquant que les autrités du pays d accueil devraient être habilitées à impser des sanctins, y cmpris en mettant fin à l activité lrsque la mise en œuvre des prcédures de vigilance à l égard de la clientèle n est pas suffisante, u en adptant des dispsitins axées sur la cpératin, le partage d infrmatin et la délégatin des respnsabilités. Equivalence accrdée à un pays tiers : Afin de crdnner les apprches des Etats membres en matière d équivalence, une liste «psitive» cntraignante des «pays tiers cnsidérés cmme équivalents» purrait être établie au niveau de l UE. Il serait aussi pprtun d établir au niveau de l UE une liste des pays tiers impsant des exigences de publicité dans le respect de la législatin cmmunautaire applicable. Prtectin des dnnées : BNP Paribas sutient la prpsitin de la Cmmissin d amélirer l interactin entre la lutte cntre le blanchiment et le financement du terrrisme et les bligatins de prtectin des dnnées à caractère persnnel. Dans l avenir, le futur cadre législatif tant en matière de lutte cntre le blanchiment et le financement du terrrisme que de prtectin des dnnées devra cncilier les exigences crissantes en termes de sécurité (lutte cntre le blanchiment des capitaux et financement du terrrisme, sécurité des transactins, lutte cntre la fraude.), ainsi qu en matière de mesures d embargs et de gel des avirs, avec les principes-clés de la prtectin des dnnées persnnelles et de la vie privée des persnnes (drit à l ubli, règle de l adéquatin pur les transferts hrs UE, rôle du cnsentement ), dans un cntexte de mndialisatin de l écnmie et des technlgies entraînant une plus grande circulatin des dnnées ainsi qu une rapidité accrue des échanges. Il serait dnc imprtant que le futur dispsitif en matière de lutte cntre le blanchiment et financement du terrrisme envisage : une harmnisatin de cette réglementatin au niveau eurpéen afin de permettre de dispser d une réglementatin unifrme dans l UE, l insertin de dispsitins précises destinées à assurer l interprétatin chérente et cnvergente des règles en matière de prtectin de dnnées avec les règles de ce futur dispsitif de lutte cntre le blanchiment et du financement du terrrisme, une meilleure cpératin institutinnelle entre régulateurs bancaires et autrités de prtectin des dnnées eurpéens vire internatinaux dans l idée de favriser les cnsultatins et les échanges afin que sient diffusées des interprétatins cmmunes, dans la même ptique de cpératin, l améliratin de la transparence dans les décisins des différents régulateurs afin de favriser une applicatin unifrme dans les différents Etats membres, la suppressin des frmalités administratives auprès des autrités de prtectin des dnnées en ce qui cncerne les traitements LAB/FT impsés par une bligatin légale. En effet, le prjet de Règlement révisant la Directive de 1995 relative à la prtectin des dnnées prévit un renfrcement des bligatins des respnsables de 5

8 traitement cncernant le respect des principes de prtectin des dnnées, ntamment en intrduisant le principe d «Accuntability» (bligatin faite à un respnsable de traitement de justifier des mécanismes internes mis en œuvre afin de garantir la cnfrmité des traitements à la prtectin des dnnées) et le principe de «Privacy by design» (prise en cmpte des principes de prtectin des dnnées dès la cnceptin de nuveaux traitements et le lancement de nuveaux prjets), ainsi qu en exigeant de ces respnsables de traitement de dcumenter de façn précise tus les traitements, une meilleure prise en cmpte des bligatins impsées à certains établissements en matière d rganisatin de la surveillance sur base cnslidée et de la lutte cntre le blanchiment et le financement du terrrisme ntamment les grupes bancaires u financiers qui snt tenus d échanger avec des entreprises du même grupe, des infrmatins relatives à leur situatin financière. Il serait suhaitable dans ce cadre que les transferts internatinaux de dnnées persnnelles/infrmatins ccasinnées par ces transferts sient facilités tut en respectant les principes de prtectin des dnnées tels que décrits ci-dessus. 6

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