LE REGIME DE MUTUELLE/FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R SYNHORCAT Décembre

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1 LE REGIME DE MUTUELLE/FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R SYNHORCAT Décembre 2010

2 L accord collectif du 6 octobre 2010 instaure une mutuelle obligatoire au profit des salariés des Hôtels, Cafés, Restaurants.

3 Les assureurs retenus l IPGM (Groupe MORNAY) L URRPIMMEC (Groupe MALAKOFF MEDERIC) AUDIENS-Prévoyance

4 Un régime à adhésion obligatoire pour toutes les entreprises Toutes les entreprises soumises à la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants sont tenues : d adhérer à la mutuelle, d y affilier la totalité de leurs salariés.

5 A l exception des entreprises déjà dotées de leur propre mutuelle Dans des conditions très strictes: - que la mutuelle offre des garanties toutes supérieures au régime de la branche (hors actes de prévention et action collectives), - pour tous les salariés, - dès le 1 er jour d application du régime de branche.

6 Attention à la mutualisation de la portabilité

7 Salariés bénéficiaires du régime (1) Un principe : Tous les salariés bénéficient mutuelle, qu ils soient : de la - Cadres ou non cadres, - En CDI, en CDD, ou encore contrat saisonnier, sous - Apprentis ou salariés employés sous contrat de formation en alternance.

8 Salariés bénéficiaires du régime (2) Une exclusion : Les salariés justifiant de moins d un mois civil complet de travail dans l entreprise.

9 Salariés bénéficiaires du régime (3) Des dispenses : - Les salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU- C), - Les salariés à temps TRES partiel, C est à dire dont la cotisation à la mutuelle serait au moins égale à 10 % de leur rémunération disponible.

10 Conséquences pour les salariés ayant souscrit un régime mutuelle volontaire avant la mise en œuvre de la mutuelle Ils doivent rejoindre le régime conventionnel de branche, Dans délai maximum de 12 mois à compter de la date d entrée en vigueur du régime, En résiliant leur contrat individuel.

11 L information des salariés L employeur, devra obligatoirement remettre à chaque salarié une notice d information délivrée par l organisme assureur afin de lui faire connaître les caractéristiques du présent régime.

12 Date d effet des garanties Les garanties prennent effet au terme du 1er mois civil entier d emploi dans une même entreprise. Le salarié bénéficie alors des garanties de façon rétroactive, à compter de la date de son embauche, Sauf pour l optique et le dentaire dont le bénéfice commence à courir à compter du 1er jour du mois qui suit le 1er mois civil entier d emploi dans l entreprise.

13 Illustrations (1) Cas d un salarié embauché le 27/04 qui quitte l entreprise le 15/05: 27/04 01/05 15/ Le salarié ne travaille pas un mois civil complet: - aucune cotisation n est appelée, - le salarié ne bénéficie pas de la mutuelle.

14 Illustrations (2) Cas d un salarié embauché le 27/04 qui quitte l entreprise le 31/05 : 27/04 01/05 31/ Le salarié travaille un mois civil complet : - la 1ère cotisation est appelée le 31/5, - le salarié bénéficie de la mutuelle à compter du 27/4 (sauf dentaire et optique).

15 Illustrations (3) Cas d un salarié embauché le 27/04 qui quitte l entreprise le 15/06 : 27/04 01/05 01/06 15/ la 1ère cotisation est appelée le 31/5, - le salarié bénéficie de la mutuelle à compter du 27/4 (sauf dentaire et optique), - de la garantie complète avec optique et dentaire a compter du 1 er juin.

16 Cessation des garanties Les garanties cessent à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail sous réserve : - de la portabilité des garanties, - du maintien à titre individuel des garanties. Exemple : dans l illustration précédente les garanties cessent en principe à partir du 30 juin (hors hypothèse de portabilité des droits et de maintien à titre individuel).

17 Portabilité des garanties Principe : La portabilité consiste à maintenir au salarié le bénéfice de la mutuelle après le terme de son contrat de travail. Condition : Le salarié est pris en charge au titre de l assurance chômage, Durée: Une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, dans la limite de 9 mois.

18 Mutualisation de la portabilité des garanties La portabilité des garanties frais de santé après la cessation du contrat de travail fait l objet d une mutualisation : Aucune cotisation ne doit être retenue au moment du départ du salarié de l entreprise.

19 Montant et répartition de la cotisation Un montant fixé à 32,00 (Alsace Moselle:22,90 ), Garanti sur 3 ans, Avec une répartition 50% employeur 50% salarié. Les salariés qui travaillent à temps partiel dans le cadre d une pluralité d employeurs bénéficient d une proratisation de leur cotisation entre leurs employeurs sur justificatifs.

20 Illustration pour un salarié à temps partiel Exemple: Un salarié travaille 10 heures au CAFE DE LA MAIRIE et 29 heures AU BALTO. Le montant de la cotisation sera de : - 4,10 (10 / 39 x 16) pour Le CAFE DE LA MAIRIE - 11,90 (29 / 39 x 16) pour LE BALTO.

21 Comment fonctionne la mutuelle? La Sécurité Sociale prend en charge une partie des frais liés à la santé. La mutuelle a vocation à compléter, à différents niveau cette prise en charge. La part remboursée par la mutuelle est, le plus souvent, calculée sur la base du remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS).

22 Dépense engagée = frais réels MUTUELLE SECURITE SOCIALE Dépassement TM : Ticket Modérateur RSS : remboursement de la Sécurité Sociale 130 % BRSS 110 % BRSS BRSS : base de remboursement de la Sécurité Sociale = 100 % BRSS

23 Exemples de remboursements ACTES Frais réels BRSS RSS Rembourse ments mutuelle Reste à charge Gynécologue, ophtalmologue Spécialiste dans le parcours de soins : hors participation forfaitaire de 1

24 Exemples de remboursements (2) Rembours ACTES Frais réels BRSS RSS ements mutuelle Dentaire : couronne acceptée par la sécurité sociale Reste à charge

25 Exemples de remboursements (3) ACTES Frais réels BRSS RSS Rembourseme nts mutuelle Reste à charge Monture Adulte Correction nécessitant des verres uni focaux (vision de loin uniquement) Verre droit : (0.50) 90 Verre gauche: (0.50) Correction nécessitant des verres multifocaux Verre droit : (+0.50) 180 Add Verre droit : (+0.50) 180 Add

26 Des garanties optionnelles supplémentaires Au delà du régime conventionnel, des garanties supplémentaires pourront être souscrites auprès des assureurs : Soit par l entreprise, Soit par chaque salarié individuellement. Chaque salarié pourra également assurer les membres de sa famille (conjoint et / ou enfants) à un tarif adapté.

27 Un numéro vert est à votre disposition : HCR Santé (du lundi au vendredi de 9h à 18h)

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