Contrat de mandat entre l'oasp et le particulier employeur

Transcription

1 Entre les parties : Le mandataire : L'OASP 1 Nom et adresse du siège Structure juridique (association, SARL ) Tél-fax-mail-site internet Identification SIREN - APE N Agrément et date et lieu de délivrance Représenté par M agissant en sa qualité de.. Et d autre part, le mandant : (le client) Monsieur / Madame Domicilié(e) : Il est convenu ce qui suit, ARTICLE 1 : OBJET : Le présent contrat détermine les conditions dans lesquelles le mandat sera mis en place auprès du client et les obligations réciproques des deux parties. Le particulier donne mandat à l'oasp pour assurer à ses lieux et place les formalités administratives liées à l embauche d'un intervenant à domicile. En application de l article L.129 du Code du Travail, l'oasp s engage à effectuer pour le compte et sous le contrôle du particulier, sous réserve que celui-ci transmette les informations nécessaires, les formalités relevant de sa qualité d, notamment : Recherche, sélection et présentation de candidats susceptibles d exercer la fonction, 1 OASP : organisme agréé de services à la personne. 1

2 Rédaction du contrat de travail établi selon les demandes de l, Constitution du dossier auprès de l URSSAF et de tous les organismes sociaux liés à l embauche d un salarié de : - Immatriculation de l et du salarié, - Demande d exonération de charges sociales Calcul des cotisations sociales et établissement des déclarations nominatives trimestrielles de cotisations. Etablissement des bulletins de paye, selon les indications fournies par l. Renseignements et demandes de documents permettant à l d obtenir divers avantages sociaux. Facilitation de l accès à la formation de la ou les personnes embauchées. Formalités relatives à l exécution du contrat de travail liant l au salarié. Explication de l'application de la Convention collective nationale des salariés du particulier. Assistance pour les formalités relatives à la rupture du contrat de travail. Conseil et assistance ponctuels pour l organisation du travail de la personne embauchée à l exclusion de toute fonction hiérarchique ou disciplinaire. D une manière générale, l'oasp ne pourra assumer aucune des tâches et des démarches qui restent de la prérogative exclusive de l du salarié. Cette exclusion vise notamment les sanctions disciplinaires, les actions en justice, la négociation du contrat de travail, etc. ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION : Le présent contrat a pour objectif de définir les conditions générales d intervention au domicile du client, permettant de personnaliser la prestation de service. Type de professionnel demandé : Pour effectuer les travaux de : Prévisionnel des interventions : Nombre d heures semaine, soit par mois Nature du contrat : CDD -CDI Modalités de paiement du salarié : chèque, virement, CESU préfinancé. 2

3 ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DU CLIENT dénommé LE MANDANT Le mandant s'engage à fournir les éléments nécessaires (heures mensuelles, absence, maladie...), afin que l'oasp puisse accomplir les tâches définies à l'article 1. A respecter les règles du Code de travail et de la Convention collective salariés du particulier. A vérifier que son assurance responsabilité civile couvre bien les accidents pouvant être occasionnés du fait de son salarié ou à l'encontre de celui-ci lors de l'exécution de sa mission. A vérifier que le véhicule du salarié ou celui du mandant est assuré pour les risques "déplacements travail" et "personnes transportées", en cas d utilisation du véhicule pendant l exécution du travail du salarié (courses, accompagnements...), A vérifier que son salarié est apte au travail (visite médicale de médecine du travail obligatoire pour les personnes à temps complet), A avertir l'oasp en cas de modification dans le contrat de travail de son salarié. A maintenir le salaire de l employé lorsque le mandant s absente ou est hospitalisé. A respecter les missions du salarié qu il embauche telles qu elles sont établies dans le contrat de travail. A respecter la procédure édictée par les articles 10 et 11 de la Convention Collective salariés du particulier en cas de rupture du contrat de travail. La responsabilité de l'oasp ne saurait être invoquée en cas de non respect de ces obligations par le particulier. Le mandant s engage aussi : A ne pas donner au salarié de délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits. A n effectuer aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs au bénéfice du salarié. L'OASP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, si le mandant contrevenait à ces obligations. ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE L'OASP L'OASP s'engage à effectuer les tâches et démarches énumérées à l'article 1 en pleine conformité avec les réglementations en vigueur et la législation du travail. Sa responsabilité ne saurait être invoquée en cas de non respect par le particulier des préconisations formulées. La structure n est pas responsable des actes et mauvais agissements ou fautes commises du salarié proposé au mandant ; conformément à la législations du travail 3

4 et à l article 1384 alinéa 5 du Code civil où l est titulaire du pouvoir de contrôle, de direction et de sanction et seul civilement et pénalement responsable de son salarié. ARTICLE 5 REMUNERATION DE L'OASP En contrepartie des prestations assurées, des frais de gestion seront facturés mensuellement au client : soit un forfait horaire de. /Heure soit un forfait de. /Mois (facturation minimum par mois même si le contrat de travail est suspendu) soit un forfait maximum de. Ces tarifs sont révisables chaque année. Ils seront réglés par le mandant par chèque, virement à réception de facture. ARTICLE 6 DUREE DU CONTRAT DE MANDAT Le présent contrat est établi : Pour une durée de un an, il est renouvelable par tacite reconduction à sa date d anniversaire. Conclu pour une durée déterminée de Le contrat prend effet à la date de signature du présent contrat. En cas, de résiliation, le client devra en informer la structure 30 jours avant le renouvellement du dit contrat, sauf cas de force majeur. Le contrat peut être résilié à tout moment en respectant un préavis de 30 jours sauf cas de force majeur. L'OASP se réserve le droit de résilier tout contrat qui ne respecte pas les clauses mentionnées dans celui-ci, et en cas de non paiement des prestations. Cette résiliation pourra être effective immédiatement sans pénalités financières. Article 7 - Juridiction compétente en cas de conflit : Les conflits nés de l application du présent contrat sont, en l absence de procédures amiables, portés devant les tribunaux de l ordre judiciaire ou administratif compétents. Article 8 - Droit de rétractation Conformément aux articles L et suivants du Code de la consommation, le client dispose d un délai de 7 jours francs pour se rétracter à compter de l acceptation de l offre, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Le client peut utiliser pour ce faire, le formulaire ci-dessous. 4

5 M. déclare avoir pris connaissance du présent contrat, et s engage à en respecter les dispositions. Fait à date et lieu Signature du client Signature du représentant l'oasp Précédée de la mention «Lu et approuvé» Rétractation : Si dans les 7 jours qui suivent la signature du contrat vous souhaitez vous rétracter, merci de nous le signaler à travers ce coupon. Celui ci doit nous être retourné en recommandé avec accusé de réception. Nom. Date : Signature 5