Bilan et Programmation Anah

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1 PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement Direction Aménagement Comité Régional de l Habitat et de l Hébergement d Occitanie Séance du 1 er mars 2017 Bilan et Programmation Anah 1 rue de la Cité administrative CS TOULOUSE CEDEX 9 Tél /16

2 1 Bilan 2016 de la programmation Anah Au plan national, l année 2016 s est traduite par une volonté d accélération du programme «Habiter Mieux» de lutte contre la précarité énergétique avec des objectifs ambitieux L ensemble des objectifs fixés en début d année ont été atteints ou dépassés dans le cadre du contrat d objectifs et de performance de l Anah sauf ceux relatifs à la rénovation énergétique de l habitat. Au total, prés de logements rénovés avec 581,9 millions d euros d aides accordées (Fonds d aide à la rénovation thermique Fart compris à hauteur de 80 millions d euros). En région Occitanie logements sont rénovés près de 70,4 millions d euros d aides ont été accordées au total en 2016 par l Anah (Fart compris à hauteur de 9,4 millions d euros). Ils se répartissent de la manière suivante : 53 millions d euros aux propriétaires pour le financement de leurs travaux 0,04 millions d euros à l humanisation des structures d hébergement 4,8 millions d euros à l ingénierie (études, suivi-animation, etc.) 3,2 millions d euros aux opérations de résorption de l habitat insalubre (RHI) Ces aides ont permis d engager un volume de travaux éligibles de 143,7 millions d euros. Avec 10 % du nombre de logements rénovés en 2016, la région Occitanie se positionne au 2 éme rang des régions (hors copros). Evolution du nombre de logements financés en Occitanie sur la période (Source : Infocentre) Une activité croissante depuis 2012 : avec en moyenne près de logements financés par an sur les 3 dernières années /16

3 Evolution de la consommation de crédits par rapport à la dotation initiale sur la période (Source : Infocentre) Dotation initiale Occitanie Bilan Occitanie 88 % des aides attribuées aux propriétaires occupants ont bénéficié à des ménages très modestes et 66 % des propriétaires occupants ont bénéficié d une prime Habiter Mieux qui leur a permis d améliorer la performance énergétique de leur logement. L activité de rénovation du parc locatif est concentrée sur une offre de logements à vocation sociale (76 % avec des loyers sociaux ou très sociaux). 88 % des propriétaires bailleurs ont bénéficié de subventions au titre de la rénovation énergétique Bilan par priorités d intervention de l Anah La lutte contre l habitat indigne et très dégradé La politique de lutte contre l habitat indigne s appuie sur des outils incitatifs, notamment les aides de l Anah en faveur de la rénovation du parc de logement et des dispositifs coercitifs visant à traiter les segments du parc les plus dégradés. Logements financés en 2016 PROFIL Nombre de logements Montant des aides Aide moyenne par logement Propriétaires occupants 254 5,3 M Propriétaires bailleurs 465 9,7 M Syndicat de copropriétaires 176 1,2 M Total ,2 M logements ont été financés au titre de la lutte contre l habitat indigne et très dégradés mobilisant plus de 16 M d aides aux travaux. 3/16

4 Evolution du nombre de logements financés sur la période (Source : Infocentre) Malgré une baisse sur la dernière année, l activité de lutte contre l habitat indigne et très dégradé mobilise près d un tiers du budget régional de l Anah majoritairement en faveur des propriétaires bailleurs (10 M ). Les moyens affectés aux opérations de résorption de l habitat insalubre irrémédiable ou dangereux et de restauration immobilière (RHI-Thirori) concernant 7 dossiers sur 4 départements, elles s élèvent à hauteur de 3,2 M. Département Commune Objet Subvention ARIEGE FOIX étude de calibrage HERAULT BEDARIEUX accompagnement social relogement déficit acquisition-démolition-reconstruction PYRNENEES ORIENTALES PERPIGNAN TORREILLES accompagnement social relogement déficit acquisition-démolition-reconstruction accompagnement social relogement TARN LAUZERTE étude de calibrage La politique de lutte contre l habitat indigne est organisée dans les territoires de la région au sein de 13 Pôles Départementaux qui mettent en synergie l ensemble des partenaires concernés. L activité coercitive s intensifie ces dernières années et se traduit par une augmentation du nombre d arrêtés relevant du code de la santé publique pris entre 2014 (291) et 2015 (334). Ces arrêtés concernent en majorité la police spéciale relative aux immeubles insalubres et en particulier l insalubrité remédiable. La loi ALUR a mis en place une astreinte qui a pour but d inciter les propriétaires à réaliser les travaux prescrits et de réduire le nombre de cas où la puissance publique se trouve en situation d exécution des travaux d office. 4/16

5 La lutte contre la précarité énergétique Programme «Habiter Mieux» Evolution du nombre de logements financés sur la période (Source : Infocentre) logements ont été financés grâce au programme «Habiter Mieux». Malgré un résultat en baisse par rapport à 2015, la région Occitanie figure parmi les plus actives sur cette thématique. Elle se positionne au 1 er rang national pour le nombre de logements rénovés chez les propriétaires occupants «très modestes». Le redressement des copropriétés dégradées Evolution du nombre de logements financés et des moyens engagés sur la période (Source : Infocentre) Nombre de logements Subventions engagées Le nombre de logements aidés par l Anah dans le cadre d actions de redressement de copropriétés en difficulté a permis de traiter 252 logements pour un montant de près de 2M. Les dossiers financés en 2016 sont issus majoritairement d OPAH copropriétés dégradées (OPAH- CD). Département HERAULT PYRENNEES ORIENTALES Commune Nbre de Nbre de logements copropriétés AGDE 6 1 GANGES 1 1 LODEVE 7 2 MONTPELLIER PEZENAS 12 1 SETE LE BOULOU 3 1 PERPIGNAN /16

6 L adaptation des logements à la perte d autonomie Evolution du nombre de logements financés sur la période (Source : Infocentre) Les projets pour l adaptation des logements au handicap et à la perte d autonomie sont en progression depuis % des logements financés sur cette thématique ont fait également l objet d une rénovation énergétique en Le développement de l offre à loyers maîtrisés Evolution du nombre de conventions signées ayant pris effet, sans travaux, sur la période (Source : Infocentre) Les conventionnements de loyers sans aide aux travaux (CST) permettent la location d un bien avec un loyer maîtrisé en contrepartie d avantages fiscaux. En 2016, le nombre de conventions sans travaux a baissé. 6/16

7 Evolution du nombre de logements subventionnés par statut locatif sur la période (Source : Infocentre) Loyer intermédiaire Loyer social Loyer très social Le nombre de logements locatifs rénovés par des propriétaires bailleurs est en hausse par rapport à Cette progression porte sur les loyers très sociaux (+77 %) et sur les loyers intermédiaires (+121 %). Le soutien à la maîtrise d ouvrage d insertion (MOI), constitue un des leviers du développement d un parc privé à vocation sociale. Ce dispositif adapté aux problématiques locales, a permis de financer 16 logements représentant 8 projets sur 4 départements, mobilisant près de 0,85M. Nombre de Département Bénéficiaire Subvention logements AVEYRON Habiter 12 6 GERS Revivre 3 PYRENEES ORIENTALES FDPLS 2 TARN SOLHIA Bilan territorial de l intervention de l Anah Présentation géographique des résultats Le déploiement de l activité de l Anah concerne tous les territoires de la région qu ils soient urbains ou ruraux, en cohérence avec la volonté de l agence d intervenir en faveur des quartiers dégradés notamment ceux concernés par la géographie prioritaire de la politique de la ville et par des enjeux de revitalisation des centres bourgs. TYPE DE BASSIN DE VIE Nombre de logements aidés Part en % Subventions Essentiellement rural % 27,7 M Intermédiaire % 17 M Essentiellement urbain % 8,1 M Plus de la moitié des aides de l Anah mobilisées en région en 2016 bénéficient aux territoires ruraux. 7/16

8 Les résultats par territoire de gestion en nombre de logements (hors dossiers «autres travaux») sont les suivants : Propriétaires bailleurs Habitat Dégradé Propriétaires occupants Autonomie Energie Total COPROS 09 Ariège Aude Délégation locale Rodez Agglomération Aveyron Délégation locale CA Nîmes-Métropole CA Alès Agglomération Gard Toulouse Métropole CA Muretain Sicoval Conseil Départemental Haute-Garonne Gers Montpellier-Méditerranée-Métropole CA Béziers-Méditerranée CA Thau Agglomération CA Hérault-Méditerranée Conseil Départemental Hérault Conseil Départemental Lot Lozère Hautes-Pyrénées Délégation locale CA Perpignan Méditerranée Pyrénées-Orientales Tarn Grand Montauban CA Conseil Départemental Tarn-et-Garonne Région Occitanie /16

9 Les programmes locaux d amélioration de l habitat L activité de l Anah reste très largement centrée sur les territoires de programmes : 79 % des logements de 2016 ont été subventionnés dans le cadre d opérations programmées. TYPE DE PROGRAMME Nombre de programmes Nombre de logements Montant des aides Anah Montant des aides Fart Montant des aides Ingénierie (Anah + Fart) OPAH ,1 M 1,3 M 0,9 M OPAH Copropriétés Dégradées OPAH Renouvellement Urbain ,3 M 0,009 M 0,09 M ,4 M 0,7 M 1,7 M OPAH Revitalisation Rurale ,9 M 0,1 M 0,12 M OPAH Centre Bourg ,7 M 0,07 M 0,11 M Programme d Intérêt Général ,1 M 3,6 M 3,6 M Total ,5 M 5,8 M 6,9 M L activité régionale de l Anah est en profonde évolution sous l impulsion des démarches de revitalisation des quartiers anciens et des ambitions renouvelées du programme Habiter Mieux. La dynamique du programme de lutte contre la précarité énergétique impulsée en cours d année n a pas permis d atteindre les ambitions affichées mais de relancer la mobilisation des territoires dont les résultats sont attendus en L année 2017 est marquée par un nouveau renforcement des interventions de l Anah dans le cadre du plan de rénovation énergétique, avec la mise en place d un nouveau dispositif en faveur des copropriétés fragiles. 9/16

10 2 Programmation Anah 2017 Les orientations de l Anah pour 2017 s inscrivent dans la continuité des objectifs et priorités fixés par le contrat d objectifs et de performance En 2017, les orientations prioritaires de l Anah sont inchangées et portent sur les thématiques suivantes : lutte contre l habitat indigne et dégradé ; redressement des copropriétés en difficulté et prévention de la dégradation des copropriétés fragiles ; lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l habitat (PREH) ; accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d autonomie pour l adaptation de leur logement ; production d un parc à vocation sociale via l aide aux propriétaires bailleurs. Les moyens d intervention de l Anah sont renforcés en 2017, afin de poursuivre des objectifs ambitieux en faveur de la rénovation énergétique. L objectif national en matière de rénovation énergétique de l habitat est porté à logements (+43%) et le budget d intervention s élève à 987 M (+20%) Principes de la répartition régionale 2017 La programmation régionale de l Anah en Occitanie, élaborée par les services de la DREAL, sous l autorité du Préfet de région, et en lien étroit avec les Directions Départementales des Territoires, s appuie sur les orientations et les répartitions d objectifs et de dotations entre régions, définies par le Conseil d administration de l'anah du 30 novembre L objectif régional 2017 est de logements à rénover pour un montant d intervention de 92,5 M. Les objectifs régionaux en 2017 Aides aux Propriétaires bailleurs Aides aux Propriétaires occupants Energie Habitat dégradé Autonomie Copropriétés dégradées Total Objectifs Rappel Objectifs initiaux 2016 Evolution 2016/ % 36% 63% -16% 262% 34% Pour atteindre ces objectifs, la dotation régionale «Anah» 2017 est fixée à 76,9 M d aides directes à l amélioration de l habitat privé (soit + 4,2% par rapport à la dotation 2016). A ces crédits s ajoute l enveloppe des aides du fonds d aide à la rénovation thermique (FART) dédiée à la réalisation du programme «Habiter Mieux» de lutte contre la précarité énergétique, fixée à 15,6 M. La dotation régionale FART est en hausse de 4,9 % par rapport à /16

11 Dans un contexte où les besoins régionaux exprimés par les territoires sont importants, la programmation régionale 2017 s appuie sur une répartition des objectifs prioritaires tenant compte des résultats 2016 et des perspectives évaluées par les territoires selon les principes suivants : Pour les dossiers «propriétaires bailleurs» L objectif régional pour 2017 s inscrit dans la dynamique de progression impulsée en cours d'année Il est proposé de maintenir à minima pour chaque territoire de gestion l objectif révisé en cours d année La production d'un parc à vocation sociale reste prioritaire. Les projets de maîtrise d'ouvrage d'insertion sont intégrés dans la programmation régionale et, comme en 2016, les besoins seront affinés au cours de l année. Pour les dossiers «propriétaires occupants» - Lutte contre l habitat Indigne et très dégradé (habitat dégradé) L objectif régional pour 2017 reste élevé à 520 logements. La répartition proposée répond à la quasitotalité des besoins. Pour les territoires de gestion qui ont besoin de recourir aux travaux d office prescrits par arrêtés suite à la défaillance des propriétaires ou syndicats de copropriétaires, les demandes seront prises en compte au titre de la réserve régionale. Le point intermédiaire réalisé en juin permettra d évaluer ces dépenses. - Lutte contre la précarité énergétique (énergie) L objectif régional pour 2017 est à un niveau très élevé. Les perspectives remontées sont inférieures aux objectifs. Tous les territoires se voient donc assignés des objectifs supérieurs à leurs besoins exprimés. - Adaptation des logements à la perte d autonomie (autonomie) Les besoins exprimés sont à la hauteur du résultat de Ils sont très supérieurs à l objectif La répartition entre les territoires s appuie sur un ajustement des objectifs au prorata du poids de chaque territoire dans la programmation révisée de 2016 (redéploiement). Le couplage des interventions d adaptation et de rénovation thermique doit être recherché au moins à hauteur de 15 % du nombre de dossiers «autonomie». Il est demandé d intégrer cet objectif dans la rémunération de la part variable des opérateurs. En 2017, les dossiers qui couplent l autonomie et la rénovation énergétique seront décomptés au titre des objectifs du programme «Habiter Mieux» (et non au titre de l autonomie). Les territoires sont invités à rédiger dans les programmes d actions des règles précises de priorisation des dossiers : traiter en priorité les dossiers relevant d une situation d urgence (retour à domicile suite à une hospitalisation, survenue brutale d un handicap). Autres domaines d intervention Concernant les besoins de crédits en faveur de l ingénierie et des copropriétaires en difficulté, qui dépassent la dotation, sont retenus, dans un premier temps, les besoins susceptibles d être engagés avant la fin du premier semestre Comme en 2016, les besoins seront affinés au cours du premier semestre. - Volet Ingénierie La dette engendrée fin 2015 a été résorbée en totalité sur la gestion Le scénario intègre tous les besoins au premier semestre et consomme 68 % de la dotation. - Volet Copropriétés en difficulté La dotation régionale est proche des besoins remontés. Le scénario retenu s appuie donc sur les besoins d engagement identifiés au 1 er semestre. Une actualisation sera nécessaire. Les crédits seront mis en place sur présentation des justificatifs nécessaires à l engagement des dossiers (date de l Assemblée générale ayant voté les travaux et dépôt effectif du dossier auprès de la DDT ou du délégataire). 11/16

12 - Volet Copropriétés fragiles Le lancement de ce nouveau régime d aides aux syndicats des copropriétés pour les travaux d amélioration des performances énergétiques dans le cadre du programme «Habiter Mieux» fait l objet d une réserve de crédits au niveau national. Une journée régionale d information a été organisée le 1 er février à Carcassonne afin de lancer le déploiement du dispositif. L objectif régional est fixé à logements à rénover dans les copropriétés fragiles. Une répartition indicative des objectifs au prorata du nombre de logements en copropriétés fragiles a été adressée à tous les territoires de gestion (source outil de repérage Anah). Les territoires sont invités à déployer des actions d information et de communication sur ce nouveau dispositif et à mobiliser les missions d assistance à maîtrise d ouvrage proposées par l Anah, afin de repérer et accompagner les projets de rénovation énergétique des copropriétés fragiles. L élaboration d une programmation pluriannuelle de ces projets, dans chaque territoire, est attendue d ici la fin de l année. Pour l année 2017, les crédits nationaux seront ouverts dans les territoires, via la DREAL, au gré de la remontée des besoins en ingénierie (AMO) et en travaux. Calcul des dotations Conformément aux principes de répartition des objectifs, la dotation régionale Anah 2017, a été répartie sur la base du montant moyen national de subvention par priorité comme en 2016 : CATEGORIES Montant moyen de subvention Propriétaires Bailleurs PO Habitat Dégradé (LHI / TD) PO Energie PO Autonomie De même, la répartition de l enveloppe FART est établie en fonction des objectifs ventilés entre les territoires (Cf. Clés de répartition ci-dessous) pour accompagner les propriétaires dans la réalisation de leurs travaux de lutte contre la précarité énergétique : CATEGORIES Part des logements bénéficiant du FART Propriétaires Bailleurs 85 % PO Habitat Dégradé (LHI / TD) 100 % PO Energie 100 % PO Autonomie 6 % La dotation FART s appuie sur un ratio de par logement. Ce montant constitue une subvention FART moyenne intégrant à la fois l aide à l ingénierie (de 417 à 556 selon le type de secteur et le type de programme) et l aide de solidarité écologique (de à selon la catégorie modestes, très modestes ou Syndicats de copropriétaires) dans les limites prévues par le règlement du FART. 12/16

13 2.2. Mise en œuvre de la programmation 2017 Le suivi des résultats et le redéploiement des crédits Comme en 2016, un bilan intermédiaire sera réalisé au 30 juin 2017 puis au 1 er septembre de l année en vue d opérer un redéploiement régional puis national. La programmation logement fait l objet d un suivi par la DREAL via le tableau de bord régional. Ce suivi des engagements est réalisé mensuellement et porte pour l Anah sur : les engagements détaillés par thématique (PB, PO modestes et très modestes,) au titre du programme «Habiter Mieux» et un état d avancement des dossiers copropriétés ; les engagements par département et délégataire des aides à la pierre sur l ensemble des priorités de l Agence. A noter qu un suivi des réservations de logements en faveur d Action Logement sera proposé. Dans un contexte budgétaire contraint et conformément à la circulaire de programmation 2017 de l Anah, chaque territoire de gestion est invité à respecter les coûts moyens définis. Cette maîtrise des coûts est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés et prétendre à des dotations supplémentaires en cours d année. Les priorités seront définies par les territoires dans leur programme d action 2017 en fonction de l activité constatée en 2016, du stock de dossiers dont ils disposent, des perspectives d activité et des dispositifs programmés pour D une manière générale, il convient de veiller à ne pas verrouiller les programmes d actions en limitant autant que possible les rejets. Les mesures de modulation des taux de subvention et de plafond de travaux subventionnables, doivent tendre vers ceux préconisés par le niveau national pour influer sur la maîtrise des coûts (montant moyen de subvention), renforcer une thématique prioritaire, ou encore inciter les bailleurs à produire du logement à loyer conventionné très social. Les programmes prioritaires L intervention dans les centres anciens dégradés est une des priorités de l Anah qui demande de concentrer l action publique en faveur des territoires présentant les enjeux les plus importants. A ce titre, l agence est partie prenante de l intervention dans les quartiers, fléchés au niveau national, à travers la géographie de la politique de la ville (QPV en quartier ancien) et l appel à manifestation d intérêt «centres-bourgs». Pour autant les enjeux en matière de rénovation des bourgs centres et des quartiers anciens ne se limitent pas à cette géographie nationale, de nombreuses communes justifiant d une intervention forte de l Anah dans le cadre des opérations programmées, notamment les OPAH de renouvellement urbain. Au regard du bilan des opérations programmées en Occitanie dont les résultats sont hétérogènes, il convient de concentrer l action de l agence sur les territoires présentant les enjeux de dégradation les plus élevés. Tout nouveau programme doit donc répondre à cette logique. Les territoires ciblés doivent être justifiés en termes de besoins et d enjeux à l échelle intercommunale. Les programmes doivent avoir un caractère opérationnel, afin de développer les actions d accompagnement de nature à générer un véritable processus de revitalisation des quartiers et centres bourgs dégradés. Les programmes en cours n ont pas vocation à être prolongés ou renouvelés systématiquement à leur terme. Ils doivent s inscrire dans une démarche d évaluation continue, à structurer (Cf. Référentiel Anah des opérations programmées) dès le lancement du programme. 13/16

14 Déploiement de la simplification et de la dématérialisation des procédures de subvention A l issue d une année d expérimentation, le déploiement du chantier de dématérialisation et de simplification constitue une opportunité pour les territoires de simplifier les échanges d information entre les partenaires, notamment entre les collectivités, les PRIS et les opérateurs, et avec les bénéficiaires des aides. Le déploiement s organise à l échelle régionale et départementale. Le démarrage opérationnel pour la région Occitanie est programmé au cours du 1 er semestre 2017 (mai). 14/16

15 2.3. Tableaux de répartition initiale des objectifs et des dotations La répartition des objectifs 2017 PB PO LHI/TD PO TOTAL (hors PO ENERGIE AUTONOMIE CORPOS) FART 09 Ariège Aude Délégation locale Rodez Agglomération Aveyron Délégation locale CA Nîmes-Métropole CA Alès Agglomération Gard Toulouse Métropole CA Muretain Sicoval Conseil Départemental Haute-Garonne COPROS EN DIFFICULTE 32 Gers Montpellier-Méditerranée-Métropole CA Béziers-Méditerranée CA Thau Agglomération CA Hérault-Méditerranée Conseil Départemental Hérault Conseil Départemental Lot Lozère Hautes-Pyrénées Délégation locale CA Perpignan Méditerranée Pyrénées-Orientales Tarn Grand Montauban CA Conseil Départemental Tarn-et-Garonne Réserve régionale Région Occitanie

16 2.3.2 La répartition de la dotation régionale Ariège 11 Aude Délégation locale AIDES AUX TRAVAUX «PO /PB» INGENIERIE TOTAL Anah (hors COPROS ) Rodez Agglomération Aveyron Délégation locale CA Nîmes-Métropole CA Alès Agglomération 30 Gard Toulouse Métropole CA Muretain Sicoval Conseil Départemental 31 Haute-Garonne 32 Gers Montpellier-Méditerranée-Métropole CA Béziers-Méditerranée CA Thau Agglomération CA Hérault-Méditerranée Conseil Départemental Hérault 46 Conseil Départemental Lot 48 Lozère 65 Hautes-Pyrénées Délégation locale CA Perpignan Méditerranée 66 Pyrénées-Orientales Tarn Grand Montauban CA Conseil Départemental 82 Tarn-et-Garonne Réserve régionale FART DOTATION COPROS EN DIFFICULTE Région Occitanie