LES CONTRATS LOISIRS BIENVENUE! Bruno LEMONNIER Conseiller en Hôtellerie de Plein Air

Transcription

1 LES CONTRATS LOISIRS BIENVENUE! Conseiller en Hôtellerie de Plein Air Bruno LEMONNIER

2 Les Contrats Loisirs Le Contexte Le Cadre Legislatif La Notice d Information Le Contrat Le Contrat RML en Détail La Grille de Vetusté Le Processus de Signatures Les Documents Modèles Echanges sur vos problématiques

3 Les Contrats Résidents Loisirs Le Contexte : Résidents ou pas? Principe de location d une parcelle à l année pour y mettre une RML, HLL ou caravane C est une obligation légale de mise en place de contrat de location à l année d un emplacement destiné à l installation d une Résidence Mobile de Loisirs, HLL ou caravane. Pour une durée minimale d 1 an Un contrat différent pour l installation d une Résidence Mobile de Loisirs (RML = Mobilhome) et pour HLL/Caravane Processus et Contrats type proposés par la fédération HPA, auxquels il faut ajouter les clauses spécifiques liées à chaque camping Objectifs : Connaitre les différentes règlementation encadrant l exploitation d un camping Identifier les différents textes de référence

4 Les Contrats Résidents Loisirs : Le cadre Législatif Avril 2014 : secrétariat au Tourisme Code du Tourisme Législation uniquement pour les RML et pour des contrats d 1 an Mise en place d une Notice d Information du client avant signature du contrat Loi Hamon: Obligations vis- à- vis des consommateurs de service Code de la consommation Art 1103 code consommation sur l obligation générale d information du consommateurs 24/12/2014 : Nouvel arrêté paru au JO du 31/12/2014 applicable au 01/01/2015 Englobe tous les types d hébergements : RML, emplacement, HLL Obligation de remettre une notice préalable à toute signature d un contrat d 1 an Qu il s agisse d un renouvellement ou d un nouveau contrat A retenir : Droit du camping cumulé avec le droit à la consommation Obligation pour tout type d hébergement

5 Les Contrats Résidents Loisirs : La Notice d Information Remise obligatoirement au client avant la signature ou renouvèlement de contrat Doit contenir les informations selon 6 postes : Durée, Prix, Modalités de règlement, Conditions de renouvellement, Evolution des loyers, Résiliation anticipée La notice d information doit- être concordante / identique au contrat sur ces différents postes Au risque de nullité du contrat A retenir : Notice d information strictement identique au contrat sur 6 postes

6 Les Contrats Résidents Loisirs : Le contrat A Durée Déterminée (1 an) : Proscrire les contrats par tacite reconduction (le piège!!) Possibilité de modifier le contrat Obligation de passer un nouveau contrat = délai de prévenance de 3 mois Si refus client : celui- ci doit partir Si refus camping : obligation d avoir un motif légitime Attention aux clauses abusives Renouvellement : adresser le nouveau contrat 3 mois avant la fin du contrat en cours A/R, mail, récépissé manuel Si adresse inexacte c est au locataire d assurer la gestion de son adresse Délai de 1 mois pour le retour du client : sans retour on considère que le locataire ne reconduit pas Résiliation du contrat : En cours Possible suite à une faute du client en cours du client Il s agit d appliquer la clause résolutoire du contrat Décision du juge des référés

7 Le Contrat RML en Détail Le Contrat proposé par la FNHPA : Contient uniquement les clauses obligatoires et points règlementaires Doit- être complété si nécessaire par les règles d exploitation particulières au camping, réaménagement spécifique, risque particulier Sans toutefois ajourer des clauses abusives. Identification des parties & Préambule : Identification des parties et rappel l interdiction d élire domicile sur le terrain Définition de l emplacement et de la résidence mobile, rappel de la règle des 30% d occupation Durée du contrat et conditions de renouvellement : Période d ouverture, modalités de garage mort, Terme et proposition de nouveau contrat, modification du contrat Non renouvellement de contrat Conditions d indemnisation client si non renouvellement à l initiative du camping Résiliation Anticipée Clause Résolutoire : résiliation pour faute, non respect du contrat ou règlement intérieur Conventionnelle, cas de force majeur, fermeture du terrain Redevance d occupation : Définition du montant de la redevance forfaitaire annuelle Précision des modalités de paiement : éviter un paiement total par avance (clause abusive) Précision des prestations supplémentaires : services d eau, service d électricité, frais d installation, Précision des personnes supplémentaires

8 Le Contrat RML en Détail Assurance et Conformité de l hébergement Obligation d assurance Conformité avec la règlementation Vétusté de la résidence mobile Modalités d utilisation de la Grille de vétusté Envoi, délai de contestation, recours à un tiers, Respect du Règlement Intérieur Et modalités d information en cas d évolution Sous- location de l hébergement : Modalité d acception de la sous- location et de commissionnement Abris de jardin : Modalités d installation et usage Clause Résolutoire : Modalités d application de la clause résolutoire Frais et pénalités : Frais induits par le non- paiement de la redevance Pénalités induite par une occupation sans droit ni titre

9 La Grille de Vetusté Outil de dialogue et d échange avec le client Annexé au contrat loisirs A n utiliser qu en cas de différent client sur l état apparent de la RML de plus de 10 ans (préco FNHPA) L état intérieur ne peut- être évalué : partie privative Evaluation contradictoire, à défaut faire intervenir un tiers Les différents points regardés et notés : Aspect / esthétique extérieur Etat du châssis Mobilité du mobihome Sécurité et environnement : électricité, gaz, alimentation et évacuation eau Critère d'age Conclusion : Résultats > à 160 : Le mobil home au regard de l état descriptif ci- dessus peut être maintenu sur le site Résultats compris entre 160 et 120 : Le mobil home au regard de l état descriptif ci- dessus peut bénéficier d une échéance du contrat à ans Résultats compris entre 120 et 70 : Le mobil home au regard de l état descriptif ci- dessus peut bénéficier d une dernière échéance du contrat de 2 (deux) ans. Résultats < à 70 : Le mobil home au regard de l état descriptif ci- dessus ne peut rester sur le site et doit être déconstruit.

10 Les Contrats Résidents Loisirs : Processus de Signatures Transmettre au Client les documents suivants : La Notice d information applicable au type d ébergement concerné Un avant contrat (projet de contrat=contrat), comprenant les clauses spécifiques en cohérence avec les clauses obligatoires de la notice Le règlement intérieur du Camping Grille d évaluation Un coupon réponse attestant avoir reçu le Règlement intérieur, la notice et projet de contrat : preuve que le locataire a bien été informé avant la conclusion du contrat. A retenir : Pouvoir attester que le client a bien reçu les informations nécessaires avant la signature du contrat

11 Le Contrat Caravane & HLL Identique au contrat RML Sans les clauses liées à l indemnisation en cas de rupture anticipée Sans grille et définition de vétusté (??)

12 Les Documents Modèles Sur le site Pro de la FRMPHPA :

13 MERCI DE VOTRE ATTENTION L Académie de l Hôtellerie de Plein Air