OBSERVATOIRE DE LA GOUVERNANCE DÉMOCRATIQUE EN MÉDITERRANÉE

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1 OBSERVATOIRE DE LA GOUVERNANCE DÉMOCRATIQUE EN MÉDITERRANÉE REPUBLIQUE DE CHYPRE 2015

2 La République de Chypre est un Etat indépendant et souverain, qui repose sur la Constitution de Une des particularités du pays est d être composé de deux communautés définies constitutionnellement comme suit : - La communauté grecque comprend tous les citoyens de la République d origine grecque et dont la langue maternelle est le grec ou qui partagent les traditions culturelles grecques ou sont membres de l Eglise orthodoxe grecque. - La communauté turque comprend tous les citoyens de la République d origine turque et dont la langue maternelle est le turc ou qui partagent les traditions culturelles turques ou sont musulmans. En théorie, le Président de la République est grec et élu au suffrage direct par la communauté grecque. Le Vice- Président est turc et élu au suffrage direct par la communauté turque. Ils sont au pouvoir pour un mandat de 5 ans. Le pouvoir législatif est confié à la Chambre des Représentants. Les membres de la Chambre des Représentants sont élus au suffrage direct pour 5 ans. 70% d entre eux sont élus par la communauté grecque parmi ses membres et 30% par la communauté turque parmi ses membres. En réalité, les deux communautés vivent séparées car l île chypriote est partagée en deux depuis le coup d État 1974 et la tentative grecque avortée de rattacher l île à la Grèce (Enosis). 37% du territoire est régi par la Turquie à travers la République turque de Chypre du Nord proclamée en La Communauté internationale, à l exception de la Turquie, ne reconnait que la partie grecque de l île et c est cette dernière seulement qui a intégré l Union européenne La situation administrative du pays est donc très complexe depuis cette scission puisque 63% du territoire est aujourd hui contrôlé par l Etat. La République de Chypre est divisée en 6 districts, organes déconcentrés de l Etat qui assurent la coordination entre l Etat central et le niveau local décentralisé, à savoir les 39 municipalités et 478 communautés. Les 39 municipalités Les municipalités sont régies par la Loi municipale de Elles sont autonomes et peuvent légalement assumer un large spectre de compétences Depuis l occupation de la partie Nord du territoire, les 9 municipalités situées dans cet espace ont maintenu leur existence mais ont été déplacées (maire, conseil municipal) dans la zone non occupée où résident également une grande partie de leurs électeurs.

3 FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA MUNICIPALITE MAIRE CONSEIL MUNICIPAL Elus au suffrage direct pour 5 ans COMPETENCES - Santé publique - Transports, maintenance des routes - Eclairage public - Planification locale, aménagement du territoire, y compris les permis de construire - Espaces publics, y compris parcs et cimetières - Environnement, y compris évacuation des déchets, gestion et traitement des eaux usées, approvisionnement en eau et gestion de l eau - Domaine économique (régulation du commerce et des affaires) - Marchés municipaux - Système d impôts locaux BUDGET - Subventions accordées par l Etat - Taxes, impôts, péages, droits d usages, charges - Rentes et profits réalisés grâce aux propriétés municipales - Biens, pénalités et coûts recouvrés - Dons, legs et subventions Les 478 communautés Les 478 communautés sont des entités plutôt rurales régies par la Loi de Elles sont gérées par un Président et un conseil communautaire élus au suffrage direct pour 5 ans. Leur budget est alimenté par les subventions de l Etat et par les impôts et les taxes. Les fonctions des communautés sont relativement similaires à celles des municipalités mais elles ont rarement les moyens de les assumer toutes. Ce sont ainsi les districts qui assument concrètement une partie des fonctions des communautés et qui fournissent l essentiel de l assistance administrative et technique. Coopération entre les collectivités Coopération intercommunale Si la coopération intercommunale est encouragée par le gouvernement chypriote, en particulier en temps de crise, sa mise en œuvre est encore très peu encadrée du point de vue institutionnel. Le fait est qu il existe peu de coopérations intercommunales dans le pays. Cela étant il existe une association des municipalités chypriotes et une association des communautés chypriotes qui plaident pour une plus grande autonomie auprès du gouvernement. Coopération décentralisée La coopération décentralisée est assez peu développée à Chypre.

4 La société civile chypriote s est essentiellement développée autour du conflit qui oppose le Nord et le Sud de l île. De nombreuses organisations se sont ainsi établies dans les années 1980 et En 2004, à l occasion de l échec du processus de paix lancé par Kofi ANNAN, ces mouvements impulsés par la société civile se sont essoufflés. La place des femmes dans la société civile La Constitution chypriote ne voue aucun article à l égalité entre les hommes et les femmes. De fait, la société chypriote se caractérise par des inégalités marquées entre les genres, qui se traduisent notamment par des violences à l encontre des femmes. Sur le plan politique, la parité progresse mais est encore loin d être acquise. A titre d exemple, les femmes représentaient 12.5% des élus au Parlement national en Dans la sphère professionnelle, les inégalités sont également très marquées. Selon le rapport 2011 Chiffres clés de l égalité entre les femmes et les hommes produit par le ministère français des Droits des femmes, la part féminine des cadres de direction et dirigeants d entreprises privées à Chypre ne s élevait qu à 9.7% en D autre part, l écart de rémunération constaté entre les genres s élevait à 21% en 2009, contre une moyenne européenne évaluée à 17.1%. La place de la jeunesse dans la société civile A partir de 1990, une politique de jeunesse a été mise en place dans le pays afin de prendre en charge les besoins des jeunes. Malgré cela, la jeunesse chypriote a été largement frappée par la crise économique : si le chômage s élevait pour les moins de 25 ans à 9% en 2008, il a atteint les 40% en Chypre se distingue de ses voisins européens dans la mesure où le chômage des jeunes diplômés y est conséquent (25%). Il est plus élevé que celui des jeunes non diplômés (22%). Ce phénomène est le résultat à la fois d un nombre élevé de jeunes diplômés, mais également d une inadéquation entre les enseignements reçus et les compétences requises par le marché du travail. La République de Chypre s inscrit dans un contexte particulier du point de vue de la gouvernance démocratique du fait de la complexité de la situation territoriale. Ceci étant, le pays affiche une volonté d approfondir la décentralisation déjà en place. Une réforme territoriale prévue pour 2014 devrait ainsi permettre la création d un nouvel échelon, celui des conseils de districts, avec les adaptations administratives et financières que cela suppose. Par ailleurs, l Etat encourage la coopération intercommunale pour permettre une gestion efficace des services publics locaux.

5 Constitution de la République de Chypre, 1960 Loi municipale, 1985 Union européenne, Comité des Régions, Division of Powers, «Cyprus» Commission européenne, Communiqué de presse, «Chypre doit mieux préparer ses jeunes au marché du travail», 20 mars Conseil de l Europe, Démocratie locale et régionale, «Les bonnes pratiques en matière de coopération intercommunale en Europe», 2007 «Civil society profile : Cyprus», CIVICUS «2011, Chiffres clés, L égalité entre les femmes et les hommes», Ministère des Droits des femmes «Quelle est la situation des droits des femmes à Chypre», AWID (Association pour les droits des femmes et le développement), 19 août Chypre «La décentralisation à la croisée des chemins», CCRE, 2013 Atlas français de la coopération décentralisée