La généralisation de la complémentaire santé en entreprise

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La généralisation de la complémentaire santé en entreprise"

Transcription

1 Mémoire en vue de l obtention du Bachelor Assurance PROMOTION 2014 Marine Roussel, Bachelor 3B La généralisation de la complémentaire santé en entreprise 1

2 SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I Description de l ancien fonctionnement de la complémentaire santé en entreprise A. Choix de la mise en place 1. Une adhésion collective par l intermédiaire 2. La souscription à une complémentaire santé à titre individuel B. L obligation conventionnelle sur la portabilité des droits 1- L utilité et la mise en place de la portabilité 2- Le financement du maintien des garanties PARTIE II Un système nouveau avec obligation d adhérer au programme de l entreprise A. La mise en conformité des contrats de la prévoyance en entreprise 1- La notion de contrat collectif et obligatoire 2- La notion de contrat responsable B. La mise en place du système en trois étapes 1- La vérification de ce que prévoit la convention collective et les accords de branche 2- Le mode de mise en place propre à l entreprise 3- Le choix de l organisme assureur C. Les avantages apportés par la généralisation 1- La mise en place d une couverture collective minimale des frais de santé 2- Une répartition du coût entre l employeur et le salarié 3- Les avantages fiscaux 4- L allongement de la portabilité pour les chômeurs 2

3 PARTIE III Les conséquences de la mise en place du nouveau système et discussion sur la perte de liberté de choix A. Conséquences de la mise en place du nouveau système 1- Un transfert massif de l individuel vers le collectif 2- Une concurrence acharnée entre assureurs et intermédiaires 3- Vers un mouvement de consolidation entre les mutuelles B. Quid d une perte de liberté pour les salariés et conséquences 1- Perte de liberté quant au choix de l organisme 2- Les salariés ne peuvent plus choisir le contenu de leur couverture santé CONCLUSION SOURCES ANNEXES 3

4 INTRODUCTION Actuellement, environ 4 millions de salariés n ont pas accès à une complémentaire santé cofinancée par leur employeur et parmi eux, ne bénéficient d aucune couverture complémentaire. Cette constatation a abouti le 11 janvier 2013 à des négociations entre partenaires sociaux et organisations patronales sur l Accord National Interprofessionnel. Cet accord, transposé dans la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l emploi, prévoit des mesures sur l amélioration de la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l emploi avec une généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé. Auparavant, certaines entreprises n étaient pas obligées de proposer à leurs salariés une complémentaire santé. Si cette dernière existait, elle était soit collectiveobligatoire ou bien collective-facultative et surtout elle pouvait s appliquer qu à une ou plusieurs catégories de salariés. Le système actuel est complétement bouleversé car avant que cet accord et cette loi ne soient mis en place, les salariés pouvaient choisir de bénéficier ou non d une complémentaire santé au sein de leur entreprise. Désormais, cette dernière s applique à l ensemble des salariés et est définitivement obligatoire. La généralisation d une couverture complémentaire collective et obligatoire des salariés en supprimant le choix individuel, ne va t-elle pas nuire à la qualité des couvertures des individus? Les deux premières parties feront l objet d une analyse distincte de l ancien et du nouveau système en matière de complémentaire santé en entreprise et dans une troisième partie seront étudiées les conséquences qu engendrent les changements par le nouveau système vis-à-vis des couvertures des individus mais aussi des mutuelles. 4

5 PARTIE I Description de l ancien fonctionnement de la complémentaire santé en entreprise A. Choix de la mise en place Avant que l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 ne soit mis en place, il y avait deux possibilités de bénéficier d une complémentaire santé : soit par l intermédiaire de l entreprise avec laquelle le salarié a conclu un contrat de travail ou en souscrivant lui-même à un contrat individuel auprès de la mutuelle de son choix. 1. Une adhésion collective par l intermédiaire L adhésion est obligatoire en cas d accord de branche ou convention collective, de DUE ou de référendum. Elle s impose alors à l ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories objectives (cadres ou non cadres). Mais l employeur doit respecter certains critères afin de bénéficier d avantages fiscaux et sociaux : il doit participer au financement et le contrat doit être responsable. Une souscription obligatoire en cas de présence d accord de branche ou de convention collective nationale (CCN) L accord de branche Un accord de branche est un accord entre toutes les entreprises d une même branche professionnelle. Il porte sur le droit du travail et a pour fonction d adapter une loi aux contraintes d un secteur d activité: les 35 heures, les congés, la formation, la protection sociale. Il peut être national, régional ou départemental, catégoriel (par exemple pour les cadres) et sectoriel. En principe, l accord de branche ne s'impose qu'aux employeurs adhérant à l'une des organisations patronales signataires du texte. Ce dernier impose une adhésion obligatoire aux salariés dont l entreprise est rattachée à l accord. Les secteurs d activité principalement concernés sont par exemple : 5

6 - l agriculture, les fleuristes - les coiffeurs - les transports routiers de voyageurs et de marchandises - les hôtels, cafés et restaurants Ce mode de fonctionnement au sein des sociétés permet d avantager les salariés comme par exemple le fait qu ils n aient plus à se préoccuper de chercher des organismes assureurs pour leur complémentaire santé : avec les accords de branche tout est calculé et définit à l avance. Plus de perte de temps à essayer de trouver la meilleure offre et les meilleures garanties, l accord prévoit lui-même avec l organisme de prévoyance le contrat de complémentaire santé pour l ensemble de ses entreprises et salariés. Mais selon Patrick Petitjean (directeur général ), «Cette obligation d adhésion, qui conduit des milliers d entreprises et de salariés à rejoindre un assureur qu ils n ont pas choisi, met en péril la relation de proximité et de confiance avec les courtiers et agents d assurance». En effet, cette obligation n a pas que des avantages, chaque salarié n a pas les mêmes besoins en matière de complémentaire santé, ces contrats sont souvent trop général et se reposent sur des garanties basiques, ce qui peut inciter les salariés les plus aisés à souscrire à des contrats santé individuelle en supplément de leur contrat obligatoire en entreprise. Les conventions collectives nationales (CCN) Les CCN sont des actes écrits et signés entre les employeurs et les syndicats de salariés, qui a vocation de traiter des conditions d emploi, de formation professionnelle, de travail et de garanties des salariés. Elles peuvent tout comme les accords de branche être nationales, régionales ou s appliquer à un secteur professionnel donné. Il existe deux types de CCN : - L ordinaire qui ne lie que ceux qui l ont signée directement ou indirectement ou ceux qui y adhèrent postérieurement à sa signature. 6

7 - L étendue qui est rendue obligatoire par un arrêté d extension ministériel. Elle s applique obligatoirement pour tous les employeurs qui rentrent dans son champ d application. SCHEMA EXPLICATIF SUR LA MISE EN PLACE D UNE CCN Autres possibilité de mise en place d un contrat collectif - Adhésion obligatoire ou facultative soit par voie de conventions ou d accords collectifs au sein de l entreprise : L accord résulte d une négociation entre l employeur et les salariés ou leurs représentants. À la différence d un CCN, un accord ne porte que sur quelques sujets précis relatifs aux conditions de travail et des garanties sociales. L adhésion peut être soit obligatoire ou soit facultative, c est à l entreprise d en décider et si elle décide de rendre l adhésion facultative, alors elle ne sera pas obligé de participer à la cotisation de ses salariés. - Soit par décision unilatérale du chef de l entreprise (DUE) Dans ce cas, seul l employeur décide de mettre en place de manière unilatérale des garanties de prévoyance collective. Il doit en informer par écrit tous les salariés concernés. Même si la complémentaire est obligatoire, si celle-ci entraîne une diminution du salaire, les salariés déjà présents dans l entreprise peuvent la refuser. - Ou bien soit par référendum 7

8 C est la rédaction d un projet définissant le dispositif de prévoyance, le plus souvent rédigé par l employeur. Pour être adopté, il doit être ratifié par la majorité des salariés concernés. Ces différents modes doivent définir les caractéristiques des garanties et des prestations, ainsi que les bénéficiaires, les dispenses d adhésion, le financement des garanties et les garanties dont bénéficient les salariés. Ce sont des éléments indissociables qui conditionnent l équilibre du régime. Dans tous les cas, il y a une liberté totale pour l entreprise car aucune couverture minimale n est établit et le financement de l employeur n est pas obligatoire. 2. La souscription à une complémentaire santé à titre individuel Dans les cas où la complémentaire santé n est pas obligatoire, les salariés pouvaient souscrire à des contrats individuels selon ses ressources et besoins. Le pourcentage de salariés étant couverts par un contrat individuel est tout de même de 37% en 2013 et encore 2% ne bénéficient pas de complémentaire santé soit par manque de ressources financières ou soit car ils jugent ne pas en avoir besoin au vue de leur consommation en santé. Un choix selon les ressources La complémentaire santé n est pas toujours considérée comme un bien de nécessité mais plus de sécurité et de confort. Le revenu d un individu peut expliquer la détention ou non d une complémentaire. 8

9 En France, les statistiques montrent que la dépense moyenne pour la santé chaque année est située entre 900 et 1600 euros pour un sénior et entre 200 et 500 euros pour un jeune. C est donc un budget à ne pas négliger. Toutefois, si le salarié a de faibles ressources financières, il peut bénéficier de l aide à la complémentaire santé (sous conditions). Il s'agit d'un chèque allant 100 à 500 par personne qui viendra se déduire du montant de la cotisation d'assurance. Un choix selon les besoins Le salarié doit être capable de faire une évaluation de sa situation médicale et celle de ses futurs ayants droit s il est marié ou s il y a des enfants à charge. Il faut alors analyser les besoins sur les quatre postes principaux : - consultations et hospitalisations - optique et dentaire Il s agir par exemple de déterminer la fréquence des consultations, les dépenses en optique si port de lunette actuel ou futur, les soins dentaires, présence de maladies, maternité, mais aussi les habitudes de consommation (médecins pratiquant des dépassements d honoraires ou non). Le salarié doit réaliser lui-même un bilan qui permettra par la suite de choisir un contrat avec le meilleur rapport qualité/prix. Cependant il faut faire attention car les besoins ne sont pas les mêmes selon l âge qui est un critère important car au-delà de 50 ans, la probabilité d'être atteint de pathologies chroniques est plus forte. Mieux vaut, si possible, investir un peu plus dans des contrats généreux car le reste à charge est toujours plus important pour les malades chroniques. ANNEXE 1 Comparaison contrat individuel et entreprise ANNEXE 2 Proportion d entreprise proposant à leurs salariés une complémentaire santé 9

10 C. L obligation conventionnelle sur la portabilité des droits Cette notion a été mise en place par l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 et renforcée par l ANI du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi. 1- L utilité et la mise en place de la portabilité La portabilité permet à un ancien salarié demandeur d emploi de continuer à bénéficier des garanties santé et/ou prévoyance de l entreprise. La durée était fixée avant le 1 er juin 2014 au maximum à 9 mois après le départ du salarié et sous certaines conditions. Cette mesure concerne tous les modes de rupture du contrat de travail (sauf faute lourde) dès lors qu il ouvre droit à prise en charge par le régime d assurance chômage : - Licenciement pour motif personnel ou économique - La rupture d un commun accord ou conventionnelle - La démission pour motif légitime - La rupture de contrat d apprentissage et de professionnalisation - La cessation ou arrivée à terme d un CDD 2- Le financement du maintien des garanties Financement conjoint par l'ex-employeur et l'ancien salarié Le maintien est supporté financièrement par l ancien employeur et l ancien salarié dans les mêmes proportions et conditions que lorsque le salarié était sous contrat de travail. Système de mutualisation Ce financement peut être défini par accord collectif ou par accord référendaire ou encore par décision unilatérale de l employeur. L ancien salarié bénéficie alors gratuitement de sa couverture, l employeur et l ensemble des salariés intégrant ce financement par le biais de leur propre cotisation. 10

11 PARTIE II Un système nouveau avec obligation d adhérer au programme de l entreprise A. La mise en conformité des contrats de la prévoyance en entreprise Les entreprises ont pour obligation de se conformer aux dispositions du décret du 9 janvier 2012 portant sur le caractère collectif et obligatoire de la prévoyance complémentaire santé. Elles doivent également se conformer à la notion de contrat responsable. 1- La notion de contrat collectif et obligatoire Le caractère collectif Les garanties de la complémentaire santé doivent bénéficier à tous les salariés de l'entreprise et doit concerner toutes les catégories du personnel avec la possibilité d instaurer des couvertures différentes selon les catégories. Il existe cinq catégories objectives du personnel : L appartenance aux catégories de cadres et non cadres (cotisants AGIRC et non cotisants AGIRC), résultant des articles 4 et 4 bis de la CNRPC du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe I de cette convention. Les tranches de rémunération fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO : il n est pas possible de définir une catégorie à partir de la tranche D des rémunérations (au-delà de 8 PASS). L appartenance aux catégories professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels. Les sous catégories définies par les conventions de branche ou les accords professionnels. Le niveau de responsabilités, le type de fonctions ou le degré d autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords. 11

12 Dans tous les cas, il n'est plus possible de conclure un contrat pour un seul collège : l ensemble des catégories reconnues doivent être couvertes même si les garanties ne sont pas identiques. D ailleurs, ces dernières ne peuvent pas reposer sur des critères relatifs à la durée du travail (temps plein ou temps partiel), à la nature du contrat (CDI ou CDD), à l'âge ou à l'ancienneté dès lors qu'elle excède 12 mois. Le caractère collectif permet une homogénéisation de l assurance complémentaire santé puisqu un seul type de contrat est généralement proposé : selon une enquête de la protection sociale complémentaire d entreprise de 2009 et publié par l IRDES en 2012, 85 % des établissements proposent un seul contrat. Le caractère obligatoire Pour bénéficier du régime social, l adhésion au régime de protections sociales complémentaires doit être obligatoire pour tous les salariés. Le décret du 9 janvier 2012 prévoit que les garanties sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d adhésion, au choix du salarié, prévues dans l acte juridique. Les dispenses d affiliation doivent apparaître dans le contrat et l employeur doit justifier de la demande de dispense d adhésion du salarié par un écrit (et un justificatif d assurance selon les cas). Voici une liste synthétique des différents cas de dispense selon la circulaire du 25 septembre 2013 : - Les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place des garanties par DUE (si cotisation partagée entre employeur et salarié) - Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) - Les salariés qui bénéficient déjà d'une couverture complémentaire obligatoire lors de la mise en place de ce système (par exemple : les salariés déjà couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint). 12

13 - Les salariés sous contrat à durée déterminée inférieur à 12 mois (si supérieur, il faut un justificatif de couverture individuelle) et apprentis ou saisonniers - Les salariés bénéficiant d'une couverture santé obligatoire dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples) - Les salariés à temps partiels et apprentis si leur cotisation est au moins égale à 10 % de leur salaire brut. Cependant, même si le salarié peut bénéficier d une dispense d affiliation à la complémentaire santé proposée par son entreprise, il peut tout de même y adhérer de manière facultative sans que le caractère obligatoire précisé par le décret ne soit remis en question. Sans ce caractère obligatoire, il n y aurait pas d équité dans l entreprise et la participation de l employeur serait assimilée à un avantage en nature. 2- La notion de contrat responsable Depuis la réforme de l assurance maladie de 2004, les contrats de complémentaire santé doivent pour bénéficier de l exonération sociale et de la déductibilité fiscale, respecter un certain nombre d obligations mais aussi d interdictions de prise en charge, il s agit de la notion de contrat responsable. Pour qu un contrat de complémentaire santé d entreprise soit responsable, il doit prendre obligatoirement certains frais de soins en charge et ne doit pas permettre d en rembourser d autres. Ces contrats comportent deux critères : Orienter le patient vers un parcours de soins Il s agit du passage chez le médecin généraliste avant de se rendre chez un spécialiste afin de se faire rembourser des frais de consultation. Ce parcours est définit par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS), et en cas de nonrespect de ce dernier par le patient, cela entraîne des pénalités financières. Il s agit en réalité de responsabiliser les adhérents et de leur expliquer que le coût des cotisations dépend directement de leur consommation : plus ils agissent de manière 13

14 responsable et moins elles seront élevées. C est une maitrise des dépenses de santé qui permet d offrir de meilleurs remboursements et d alléger les cotisations. Instaurer des limites aux remboursements afin de résorber le déficit de la Sécurité Sociale Le déficit du régime général de la Sécurité sociale s est établi à -12,5 milliards d euros en L instauration de limites de remboursement et l évolution des contrats responsables permet de résorber ce déficit en incitant les français à diminuer davantage leurs dépenses de santé et à éviter celles qui ne sont pas nécessaires. En instaurant ces limites, le patient est encouragé à adopter un comportement exemplaire et responsable à l égard de ses dépenses en matière de santé. La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a prévu de renforcer les conditions du contrat responsable par la modification de l article L code de la sécurité sociale et par de nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier ANNEXE 3 Les projets du Gouvernement pour la complémentaire santé Il s agit d une restriction des remboursements qui ne jouera pas en faveur des personnes ayant peu de moyen de se soigner, elles devront se contenter des plafonds fixés car elles ne pourront plus supporter l augmentation du reste à charge. En revanche, pour les assureurs c est une opportunité car ils pourront proposer des surcomplémentaires individuelles aux plus aisés qui voient les garanties diminuées par ces contrats responsables. B. La mise en place du système en trois étapes Il y a trois bonnes raisons pour mettre en place un contrat collectif : c est un système solidaire et équitable entre les salariés, il est simple à mettre en place et surtout, il renforce l attractivité et l image des entreprises. Cependant, il faut vérifier préalablement s il existe ou non une convention ou accord de branche. Si aucun des deux n a été conclu, l entreprise doit alors choisir un mode de mise en place puis et choisir un organisme assureur. 14

15 1- La vérification de ce que prévoit la convention collective et les accords de branche Des conventions collectives et/ou accords de branche contiennent déjà des dispositions concernant les garanties. Certaines branches ont créé leur propre institution de prévoyance ou ont désigné un organisme assureur afin de mutualiser le plus largement possible les risques et la gestion des garanties. Dans cas, il faut simplement que ces accords ou conventions soient mises en conformité avec le nouvel accord de Le mode de mise en place propre à l entreprise et dates butoirs Dans le cas où il n y pas d'accord, de convention ou que ces derniers sont mis en place mais qu ils ne respectent par la nouvelle réglementation, un calendrier vient préciser le fonctionnement de la mise en place de cette généralisation de la couverture frais de santé à tous les salariés : JUIN 2013 JUIN 2014 Négociations dans les branches professionnelles JUILLET 2014 DECEMBRE 2015 Négociations dans les entreprises À partir du 1 er janvier 2016 Complémentaire santé généralisée Soit par des négociations au niveau des branches Il s agit de la première étape, c est-à-dire qu entre le 01 juin 2013 et le 30 juin 2014 les branches professionnelles qui ne sont pas pourvues de complémentaire santé ou dont cette dernière est inférieure au minimum obligatoire ou qu elle ne couvre pas l ensemble des salariés (cadres et non cadres), devront procéder à des négociations afin de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Soit par des négociations au niveau de l entreprise C est la deuxième étape, en cas d absence d accord de branche, les entreprises de plus de 50 salariés ouvriront leur propre négociation afin se mettre en conformité avec l ANI de janvier 2013 et elle devra être effective au 01 janvier

16 Soit par une décision unilatérale de l employeur (DUE) Il s agit de la troisième et dernière étape : les entreprises qui n auraient pas mis en place de complémentaire santé suite à un accord de branche ou un accord d entreprise devront se mettre en conformité par le biais d une DUE au plus tard au 01 janvier Le choix de l organisme assureur Si l entreprise dépend d une convention collective nationale ou d une branche, cette dernière peut toutefois garder la liberté de choix de son partenaire car le Conseil Constitutionnel a invalidé par deux fois les clauses de désignation. Les entreprises conservent ainsi le choix d une offre concurrencée compétitive. Leur choix sera d autant plus important que les garanties de prévoyance s inscrivent dans la durée et couvrent les risques majeurs. Il y a des points clés qui peuvent orienter le choix, telle que la solidité financière par exemple. Tout organisme de prévoyance doit disposer d une marge de solvabilité pour pouvoir faire face aux engagements qu il prend vis-à-vis des employeurs et des salariés. C. Les avantages apportés par la généralisation L article 1 de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la compétitivité et la sécurisation de l emploi définit les caractéristiques de cette généralisation de la complémentaire santé et sur l allongement de la durée de la portabilité des droits santé et prévoyance pour tous les salariés. Parmi ces caractéristiques, certaines sont un avantage pour l employeur et d autres sont un avantage pour le salarié. 1- La mise en place d une couverture collective minimale des frais de santé Les entreprises concernées par la couverture minimale sont celles n ayant pas encore de couverture santé collective et celles qui en ont déjà mais dont les garanties sont moins favorables que la couverture minimale prévu par la nouvelle réglementation. 16

17 Le panier de soins minimum s applique à tous les salariés et devrait être refixer prochainement par un décret. Pour le moment, il comprend : - 100% de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les consultations, actes techniques et pharmacie (ticket modérateur) - un forfait journalier hospitalier - 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires - un forfait optique de 100 euros par an ANNEXE 4 Tableau de la couverture minimale des soins 2- Une répartition du coût entre l employeur et le salarié La cotisation est soit prise en charge totalement par l employeur ou bien partiellement avec un minimum de 50% obligatoire. Si le salarié finançait lui-même sa complémentaire santé c est un véritable gain de pouvoir d achat car les contrats collectifs coûteraient six euros de moins que les contrats individuels. REPARTITION DU COUT SELON L ARTICLE 1 DE L ANI Les avantages fiscaux Du côté de l employeur, le fait qu il prenne en charge une partie ou la totalité des prestations de santé, lui permet d'exclure les contributions payées de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Elles seront aussi déductibles du bénéfice imposable. 17

18 Cependant, ce n est pas le cas pour les salariés qui en revanche vont devoir ajouter le montant de leur cotisation sur celui de leur revenu à déclarer aux impôts. 4- L allongement de la portabilité pour les chômeurs Le maintien des couvertures santé et prévoyance appliquées dans l ancienne entreprise du salarié dont le contrat de travail a été rompu est augmenté en durée. La portabilité est passée de 9 à 12 mois grâce à la nouvelle loi sur la sécurisation de l emploi du 14 juin Cette notion a gardé son champ d application, toutefois, le système de mutualisation est devenu obligatoire au 1 er juin 2014 quel que soit l acte de mise en place pour les frais de santé et au 1 er juin 2015 pour la prévoyance. Ce système de mutualisation est défini par accord collectif ou par accord référendaire ou par décision unilatérale de l employeur. Dans ce cas, l'ancien salarié bénéficie gratuitement de sa couverture : la cotisation de l employeur et du salarié intégrant ce financement. 18

19 PARTIE III Les conséquences de la mise en place du nouveau système et discussion sur la perte de liberté de choix A. Les conséquences de la mise en place du nouveau système L ANI du 11 janvier 2013 relatif à la généralisation de la complémentaire santé en entreprise ouvre un nouveau marché et les impacts en sont importants. 1- Un transfert massif de l individuel vers le collectif ESTIMATION DE L EVOLUTION DE LA COUVERTURE SANTE DES SALARIES ENTRE 2013 ET 2018 Selon ces estimations de ce graphique, on constate que la part couverture individuelle uniquement pour les salariés sera réduite à 2% à partir de 2016, dernier délai pour la mise en place des contrats de santé obligatoires en entreprise et que 98% restant sera attribué à la couverture collective. 19

20 Allianz a estimé une perte de 30% de son portefeuille en cotisations individuelles, chez AXA 40% de TNS vont basculer en contrat collectif et d autres grands groupes vont se retrouver dans une situation similaire. Pour pallier à cette perte, il convient pour ces derniers de devancer les institutions de prévoyance et les mutuelles pour garder leur portefeuille. Selon les statistiques de l'insee, les TNS sont des employeurs qui ont en moyenne 1,6 salarié, ces grands groupes ont donc une opportunité de se développer également sur le marché collectif. Ces derniers doivent proposer directement aux commerçants, artisans et professions libérales des contrats collectifs et surtout appuyer leur défense sur leur rôle de conseil. Ils pourront instaurer une nouvelle relation de confiance, proposer une étude et par la suite proposer contrat avec de nouvelles garanties défiant toute concurrence en conformité avec la réglementation. En revanche une question stratégique se pose pour les assureurs santé individuels car ils ont encore la possibilité de se positionner sur le marché des surcomplémentaires, mais cela va de toute façon relancer le phénomène de consolidation entre mutuelles car ces surcomplémentaires pourraient voir leurs contrats diminuer. Du point de vue d'une mutuelle, l'ani du 11 janvier 2013 est perçu comme une menace car peut fragiliser l'individuel et favoriser d'autres acteurs sur le marché du collectif. 20

21 REPARTITION DU CHIFFRE D AFFAIRES AVANT ET APRES L ANI ENTRE L INDIVIDUEL ET LE COLLECTIF D après cette étude les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles peuvent toutefois se rassurer car en 2016 la part de l individuel sera encore de 44% contre 56% en collectif. Cette part sera occupée notamment par les personnes sans emploi et par les retraités. 2- Une concurrence acharnée entre assureurs et intermédiaires Une grande majorité des grandes entreprises sont déjà équipées en contrat collectif à l inverse les TPE et PME qui constituent désormais une cible de choix dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé Environ quatre millions d assurés vont basculer d une couverture individuelle vers un contrat collectif obligatoire, assureurs et intermédiaires se préparent pour cette «compétition» qui s annonce acharnée sur ce marché en pleine expansion où chacun essaie de se différencier en utilisant des processus de vente innovants. 21

22 POIDS DE LA COLLECTIVE ET DE L INDIVIDUELLE DANS LE MARCHE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE Sources : Top 30 de la santé L Argus de l assurance D après cette étude, on remarque que 29 millions d assurés sont déjà couverts en collectif par l intermédiaire de mutuelles ou institutions de prévoyance contre 18 millions couverts par des assureurs. ANNEXE 5 Les différents acteurs positionnés sur le collectif De nombreux groupes tels que BPCE ou Generali se sont ces dernières années développer sur la santé individuelle et certains courtiers sont spécialisés sur ce marché. Ces derniers vont donc entrer en concurrence avec les institutions de prévoyance et mutuelles qui elles se sont déjà imposées sur le marché du collectif. Pour pouvoir se développer sur le marché de l assurance collective, les assureurs devront trouver de nouveaux processus de vente en proposant par exemple des produits simples et packagés avec un très bon rapport qualité/prix. Toutefois même si les assureurs équilibrent leurs activités santé entre l'individuel et le collectif, les institutions de prévoyance semblent techniquement les mieux préparées à la mise en oeuvre de l'accord du 11 janvier En revanche, les mutuelles auraient à réorienter leur offre, par exemple en engageant des partenariats avec des acteurs de la branche collective. 22

La généralisation de la complémentaire santé

La généralisation de la complémentaire santé La généralisation de la complémentaire santé istya collectives 7 square Max Hymans - 75015 Paris Numéro ORIAS : 14007239 - www.orias.fr www.istyacollectives.fr Le cadre réglementaire Au plus tard le 1er

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.)

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) FICHE INFO NUM 1 Au 1 er Janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront obligatoirement avoir mis en place une couverture santé collective

Plus en détail

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé A partir du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale

Plus en détail

La Mutuelle. Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016. Olivier SIMON Conseil en protection sociale

La Mutuelle. Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016. Olivier SIMON Conseil en protection sociale La Mutuelle Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016 Olivier SIMON Conseil en protection sociale Sommaire 2 1. Contexte 2. L ANI et la LSE 3. Les obligations pour les Entreprises 4. Fonctionnement

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE Qu est ce que la complémentaire santé? L'Assurance maladie ne rembourse pas intégralement les dépenses de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation ).

Plus en détail

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise Si vous avez déjà un contrat santé dans votre entreprise vérifiez bien votre conformité avec nos conseils du chapitre 6 Pour éviter un eventuel redressement urssaf votre PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé Une mesure qui profite à tous!

Généralisation de la complémentaire santé Une mesure qui profite à tous! Généralisation de la complémentaire santé Une mesure qui profite à tous! Une complémentaire santé plus avantageuse pour les salariés Une image sociale positive de l entreprise Septembre 2015 Plan de la

Plus en détail

2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise

2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise 2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise La généralisation de la complémentaire santé d entreprise prévue par l accord national interprofessionnel (ANI) à compter du 1 er

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

2. En quoi consiste la généralisation de la complémentaire santé?

2. En quoi consiste la généralisation de la complémentaire santé? Complémentaire Santé : première Foire Aux Questions 1. Qu est-ce que la complémentaire santé? L'Assurance maladie ne rembourse pas intégralement les dépenses de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY LA GENERALISATION DE L ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE ET COLLECTIVE AU 1 ER JANVIER 2016 ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY CCN ESS 1 OBJET DE LA REFORME La réforme

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé. contraintes ou opportunités?

Généralisation de la complémentaire santé. contraintes ou opportunités? Généralisation de la complémentaire santé contraintes ou opportunités? SOMMAIRE I - Rappel du contexte 1- Qu est que la généralisation de la complémentaire santé? 2- Quelles sont les entreprises concernées?

Plus en détail

en toute simplicité!

en toute simplicité! BIEN COMPRENDRE LES NOUVELLES RÉFORMES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. en toute simplicité! 1 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ici le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale

Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Présentation par Michel Boixader Service Juridique et Conformité Actualité de la protection sociale Sommaire 1. Textes 2013 2. La mise en conformité (régimes

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 Programme 2 ATELIER RH PAIE 2015 MUTUELLE PREVOYANCE : NOUVEAUTES 2016 OBJECTIFS - Faire le point sur les règles en la matière - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 - Mettre en place les différents régimes

Plus en détail

Les assurances collectives Santé et Prévoyance

Les assurances collectives Santé et Prévoyance CAA P A C I F I C A P R E D I C A Les assurances collectives Santé et Prévoyance Dernières évolutions réglementaires et réponses du Crédit.Agricole Réunion Experts-Comptables du 10 juillet 2014 Page 1

Plus en détail

Bienvenue dans votre agence!

Bienvenue dans votre agence! Bienvenue dans votre agence! Pour bien commencer, présentons-nous! Nom, Deuxième prénom niveau Entreprise Secteur d activité Nb de salariés Vos attentes? Radiance Groupe Humanis est la Mutuelle du Groupe

Plus en détail

LE PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER la Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise

LE PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER la Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise LE PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER la Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise 1-PRESENTATION L Accord National Interprofessionnel (ANI) 2013 a prévu de généraliser la complémentaire

Plus en détail

12 décembre 2013 UIMM 26-07

12 décembre 2013 UIMM 26-07 12 décembre 2013 UIMM 26-07 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2014 PROJET DE LOI DE FINANCE 2014 Le contexte Article 1 er loi sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 : Principe de généralisation

Plus en détail

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés Portabilité des droits www.harmonie-mutuelle.fr L accès aux soins pour

Plus en détail

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

L ESSENTIEL SUR LA GENERALISATION DE LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LES ENTREPRISES

L ESSENTIEL SUR LA GENERALISATION DE LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LES ENTREPRISES L ESSENTIEL SUR LA GENERALISATION DE LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LES ENTREPRISES Sommaire Introduction 1 er tiroir : La négociation au niveau des branches professionnelles 2 ème tiroir : La

Plus en détail

SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015. la complémentaire santé en entreprise

SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015. la complémentaire santé en entreprise SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015 la complémentaire santé en entreprise Introduction D ICI LE 1ER JANVIER 2016, TOUTES LES ENTREPRISES, DÈS LE 1ER EMPLOYÉ, DEVRONT METTRE EN PLACE UNE COUVERTURE

Plus en détail

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

Complémentaire santé obligatoire au 01/01/16 : foire aux questions

Complémentaire santé obligatoire au 01/01/16 : foire aux questions 1 sur 5 12/11/2015 11:59 Complémentaire santé obligatoire au 01/01/16 : foire aux questions Comme vous le savez, le CoSMoS vous représente activement dans la négociation qui permettra aux employeurs du

Plus en détail

L ANI. Prenez une longueur d avance!

L ANI. Prenez une longueur d avance! L ANI Prenez une longueur d avance! Les rendez-vous Generali : L ANI 2 Sommaire 1. Contexte Répartition des grandes masses de la couverture santé en France L accord national interprofessionnel «L ANI»

Plus en détail

Régime frais de santé conventionnel HCR. Questions/Réponses Salariés

Régime frais de santé conventionnel HCR. Questions/Réponses Salariés Régime frais de santé conventionnel HCR Questions/Réponses Salariés 1/ Ce régime est-il obligatoire? LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME Oui. Ce régime s applique à tous les salariés des entreprises relevant

Plus en détail

SOMMAIRE > LE CONTEXTE > LES ÉTAPES CLÉS > LES NÉGOCIATIONS DE BRANCHES > LES NÉGOCIATIONS D ENTREPRISE > LA DÉCISION UNILATÉRALE D ENTREPRISE

SOMMAIRE > LE CONTEXTE > LES ÉTAPES CLÉS > LES NÉGOCIATIONS DE BRANCHES > LES NÉGOCIATIONS D ENTREPRISE > LA DÉCISION UNILATÉRALE D ENTREPRISE SOMMAIRE > LE CONTEXTE > LES ÉTAPES CLÉS > LES NÉGOCIATIONS DE BRANCHES > LES NÉGOCIATIONS D ENTREPRISE > LA DÉCISION UNILATÉRALE D ENTREPRISE > LES CAS DE DISPENSES > LE PANIER DE SOIN > L ACCOMPAGNEMENT

Plus en détail

L o L bl o igat a i t on o de de g éné né a r l a isa s t a i t on

L o L bl o igat a i t on o de de g éné né a r l a isa s t a i t on GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LES GRANDS PRINCIPES 1 L OBLIGATION DE GÉNÉRALISATION 2 L obligation de généralisation Etapes de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés

Plus en détail

La complémentaire santé obligatoire au 1 er Janvier 2016

La complémentaire santé obligatoire au 1 er Janvier 2016 La complémentaire santé obligatoire au 1 er Janvier 2016 A compter du 1er janvier 2016, tout employeur devra obligatoirement souscrire un contrat comportant des garanties «complémentaire santé» au profit

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3115 Convention collective nationale IDCC : 2335. PERSONNELS DES AGENCES GÉNÉRALES

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Questions des employeurs

Questions des employeurs Lentilles La MSA vous rembourse à hauteur de 65 %, sur la base d un forfait annuel de date à date, par œil, fixé à 39,48 e, soit 25,70 e (que les lentilles soient réutilisables ou non, journalières ou

Plus en détail

COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE

COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE Régime Professionnel Complémentaire de Santé IRP AUTO Partenaire de l UNIDEC 28 Juin 2014 LA COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE SOMMAIRE Présentation du groupe IRP AUTO Le contexte

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016.

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. AU PROGRAMME Des nouveaux contrats aidés pour les embauches. La DSN. Le nouveau formalisme déclaratif entre en vigueur le 01 janvier

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

Contexte dans le BTP. Contacts PRO BTP

Contexte dans le BTP. Contacts PRO BTP Contexte dans le BTP Une nouvelle réglementation De nouvelles obligations pour les entreprises Qui est concerné? Les entreprises sans complémentaire santé Les entreprises avec complémentaire santé Dispenses

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Relations collectives Février 2014. La couverture complémentaire des frais de santé en entreprise

Relations collectives Février 2014. La couverture complémentaire des frais de santé en entreprise La couverture complémentaire des frais de santé en entreprise La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, qui a retranscrit l ANI du 11 janvier 2013, a prévu une généralisation de la

Plus en détail

PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL

PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL La prévoyance fait partie de la protection sociale complémentaire qui est constituée de l'ensemble des garanties collectives

Plus en détail

Couverture santé offices de tourisme : les points à retenir Journée du 10 novembre 2015

Couverture santé offices de tourisme : les points à retenir Journée du 10 novembre 2015 Couverture santé offices de tourisme : les points à retenir Journée du 10 novembre 2015 Les éléments à avoir en tête : Le cadre donné par l accord de branche signé le 15/09/2015 La proposition retenue

Plus en détail

VOTRE FAQ CONTRATS RESPONSABLES CHEFS D ENTREPRISE, LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LES CONTRATS SANTÉ DIT «RESPONSABLES»

VOTRE FAQ CONTRATS RESPONSABLES CHEFS D ENTREPRISE, LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LES CONTRATS SANTÉ DIT «RESPONSABLES» VOTRE FAQ CONTRATS RESPONSABLES CHEFS D ENTREPRISE, LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LES CONTRATS SANTÉ DIT «RESPONSABLES» PRÉAMBULE EASY BOX Le contrat santé dit «responsable» est entré en vigueur le

Plus en détail

La protection sociale en entreprise Alain MASSERET et Anthony JOYEUX 27 octobre 2015

La protection sociale en entreprise Alain MASSERET et Anthony JOYEUX 27 octobre 2015 La protection sociale en entreprise Alain MASSERET et Anthony JOYEUX 27 octobre 2015 1 Assurances Collectives Mes clients et leurs besoins Les particuliers & les professionnels PREVOYANCE Décès Arrêt de

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE»

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» (r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» 2 INTRODUCTION SOMMAIRE SOMMAIRE INTRO Transformez une

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015 1 dddd 2 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2015 Votre salarié a l obligation de réaliser une journée de travail non rémunérée, dites «journée de solidarité». En contrepartie,

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

SANTE DES SALARIES : Vos obligations en tant qu employeur

SANTE DES SALARIES : Vos obligations en tant qu employeur OM SPORT DIJON Jeudi 22 octobre 2015 SANTE DES SALARIES : Vos obligations en tant qu employeur Olivier BARON Crédit Mutuel Marché des Professionnels AU PROGRAMME L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI)

Plus en détail

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016 LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016 LE CONTEXTE LEGAL Article 1 er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (LOI n

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

JORF n 0138 du 16 juin 2013. Texte n 1. LOI LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécur isation de l emploi

JORF n 0138 du 16 juin 2013. Texte n 1. LOI LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécur isation de l emploi JORF n 0138 du 16 juin 2013 Texte n 1 LOI LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécur isation de l emploi L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

Précisions sur la notion de garantie «frais de santé» Une portabilité qui concerne tous les employeurs. Le régime en vigueur jusqu au 31 mai 2014

Précisions sur la notion de garantie «frais de santé» Une portabilité qui concerne tous les employeurs. Le régime en vigueur jusqu au 31 mai 2014 Accueil LégiSocial Actualités Sociales Portabilité de la prévoyance : ce qui change au 1er juin 2014 Portabilité de la prévoyance : ce qui change au 1er juin 2014 Date de publication : 26 mai 2014 Catégorie(s)

Plus en détail

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016.

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. AU PROGRAMME Des nouveaux contrats aidés pour les embauches. La DSN. Le nouveau formalisme déclaratif entre en vigueur le 01 janvier

Plus en détail

Info Syndicale : complémentaire Santé

Info Syndicale : complémentaire Santé Info Syndicale : complémentaire Santé La complémentaire santé des Salariés non-cadres La complémentaire santé des salariés agricoles non cadre évolue afin de répondre aux obligations mises en place par

Plus en détail

Complémentaire Santé Obligatoire des Salariés

Complémentaire Santé Obligatoire des Salariés Guide pratique À l attention des salariés Complémentaire Santé Obligatoire des Salariés Vous êtes salariés du secteur privé, toutes les réponses à vos questions sur la mise en place de la complémentaire

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

ACCORD DU 3 DÉCEMBRE 2009

ACCORD DU 3 DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DANS LA COOPÉRATION BÉTAIL ET VIANDE ACCORD

Plus en détail

Vous avez dit prévoyance complémentaire obligatoire et collective?

Vous avez dit prévoyance complémentaire obligatoire et collective? Vous avez dit prévoyance complémentaire obligatoire et collective? Quand? Comment? Pour qui?... Florence MOULINIER, conseillère technique en droit social Séverine SALAFIA, conseillère technique en ressources

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 INVENTONS ENSEMBLE LA SANTÉ DE DEMAIN Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Quels impacts anticiper sur le marché de l assurance de personnes? 21 février 2013 ANI 2013 Quels impacts prévisibles

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

Conférence du CDOS 30

Conférence du CDOS 30 Conférence du CDOS 30 Mardi 3 novembre 2015 La complémentaire santé Florent DOUSSET Avocat associé Spécialiste en droit du travail et en droit du sport www.ellipse-avocats.com ETUDE REALISEE PAR ELLIPSE

Plus en détail

Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de la société Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux L adaptation de ce modèle dans chaque entreprise relève de la seule responsabilité

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Les HCR une profession à la pointe de l engagement solidaire HCR Santé Prévoyance. Intervenante : Valérie Judel, Directrice Pôle HCR Santé Prévoyance

Les HCR une profession à la pointe de l engagement solidaire HCR Santé Prévoyance. Intervenante : Valérie Judel, Directrice Pôle HCR Santé Prévoyance Les HCR une profession à la pointe de l engagement solidaire HCR Santé Prévoyance Intervenante : Valérie Judel, Directrice Pôle HCR Santé Prévoyance Une protection sociale complète pour les salariés de

Plus en détail

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale Accord collectif de branche du 14 mai 2010 Régime de prévoyance complémentaire Garantie Incapacité de travail Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétéria & Assimilés du 28 août 1998 Entre

Plus en détail

L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses

L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses Le 10 Décembre 2010, la Sous-Commission des Conventions et Accords de la Commission Nationale de la Négociation Collective a émis un avis favorable à

Plus en détail

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Préambule Le régime de couverture complémentaire des frais de santé, financé en partie

Plus en détail

Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise

Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise SYNTHESE Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise Degré élevé de solidarité mentionné à l article L912-1 du code de la sécurité

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

PRÉSENTATION. Une mutuelle collective pour tous les salariés

PRÉSENTATION. Une mutuelle collective pour tous les salariés PRÉSENTATION Une mutuelle collective pour tous les salariés SOMMAIRE 1. Définition 2. Qui est concerné? 3. Quelles sont mes obligations? 4. Mise en œuvre au sein de la structure 5. Le contenu des contrats

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016

Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016 REUNION AGAMY - 17 juin 2015 Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016 Reliquet-nicolas@aviva-assurances.com N Orias : 11060723 18 rue Auguste Goust 78200 Mantes la Jolie

Plus en détail

LIVRe BLANC. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

LIVRe BLANC. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! LIVRe BLANC www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! MUTUELLE LMP LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE, UN ENJEU MAJEUR DÈS MAINTENANT. CONTRAT COLLECTIF ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11

Plus en détail

L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire :

L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire : L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire : fiscalité et cotisations de Sécurité sociale La protection sociale professionnelle est une création continue Souhaitant encourager

Plus en détail

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

Protection sociale complémentaire Le caractère collectif défini par décret

Protection sociale complémentaire Le caractère collectif défini par décret 20 février 2012 Protection sociale complémentaire Le caractère collectif défini par décret Les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance, santé et retraite) bénéficient d'exonérations de

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Raison Sociale : SIRET : Adresse : À, le / / Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Madame, Monsieur, La Direction de l'entreprise 1 a pris

Plus en détail

Panorama DECRET DU 9 JANVIER 2012 PROTECTION SOCIALE ET ASSIETTE DE COTISATIONS SOCIALES QUELLE SECURITE JURIDIQUE POUR LES REGIMES D ENTREPRISES?

Panorama DECRET DU 9 JANVIER 2012 PROTECTION SOCIALE ET ASSIETTE DE COTISATIONS SOCIALES QUELLE SECURITE JURIDIQUE POUR LES REGIMES D ENTREPRISES? GRAS SAVOYE PROTECTION COMPLEMENTAIRE & AVANTAGES SOCIAUX Mars La lettre d information des Assurances de Personnes DECRET DU 9 JANVIER PROTECTION SOCIALE ET ASSIETTE DE COTISATIONS SOCIALES QUELLE SECURITE

Plus en détail

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez de souscrire un régime de prévoyance pour vos salariés cadres. Le PLAN CADRES

Plus en détail

CONTEXTE LEGISLATIF 1

CONTEXTE LEGISLATIF 1 CONTEXTE LEGISLATIF 1 L envol des taxes en assurance santé depuis 2006 2 LA PORTABILITE Mécanisme de maintien temporaire des garanties santé et prévoyance pour les chômeurs qui bénéficiaient de ces couvertures

Plus en détail