Le Board a organisé une session de formation sur les normes internationales d évaluation, sous la direction de représentants de l IVSC.

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1 N 76 - NOVEMBRE 2005 Abonnement 11 n : 46 /an - Prix au numéro : 8 - CNCC Edition - 8 rue de l Amiral de Coligny PARIS - veronique.kieny@cncc.fr Vues de Presse Internationale, éditée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et l Ordre des expertscomptables, est une compilation d'informations recueillies dans la presse étrangère intéressant la profession. ACTUALITÉS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERNATIONALES IASB D E R N I È R E S RÉUNIONS SESSION TECHNIQUE LONDRES 20 AU 22 SEPTEMBRE 2005 INSTRUMENTS FINANCIERS REMBOURSABLES AU GRÉ DU PORTEUR À LA JUSTE VALEUR (ET INSTRUMENTS ASSORTIS D OBLIGATIONS SURVENANT LORS DE LA LIQUIDATION) Le Board avait demandé en mars dernier à l'équipe technique du Comité des normes comptables de Nouvelle-Zélande (NZ FRSB) d étudier quels étaient les problèmes spécifiques de classement de certains instruments financiers remboursables au gré du porteur à la juste valeur. A la lumière de ses recommandations, il a décidé de mettre en œuvre son projet à court terme d amendement d IAS 32 visant à reclasser certains instruments de passifs en capitaux propres dans des circonstances limitatives. COMPTABILISATION DES PRODUITS Le Board a adopté plusieurs décisions concernant le projet qu il mène conjointement avec le FASB visant à établir un modèle conceptuel pour la comptabilisation des produits. Les premières étapes d application de ce modèle consistent à identifier les droits et obligations contractuels de l entité et à évaluer les actifs et passifs en résultant. CLASSEMENT DES CONTRATS RÉGLÉS EN INSTRUMENT DE CAPITALISATION PROPRES DE L'ENTITÉ LIBELLÉS EN DEVISES En définitive, le Board a renoncé à l amendement limité d IAS 32 (Instruments financiers : informations à fournir et présentation) qu il avait envisagé d insérer en juin 2005 au classement de certains contrats, mais qui aurait nécessité l introduction de modalités d'application détaillées, parfois arbitraires. CONSOLIDATION (Y COMPRIS ENTITÉS AD HOC) Le Board a adopté plusieurs décisions concernant le processus de comptabilisation d un actif détenu directement ou par le biais d une option détenue dans une entité disposant de cet actif. INTRODUCTION AUX NORMES INTERNATIONALE D ÉVALUATION Le Board a organisé une session de formation sur les normes internationales d évaluation, sous la direction de représentants de l IVSC. PROPOSITIONS DE THÈMES À INSCRIRE AU PROGRAMME DE TRAVAIL Le Board a décidé d intégrer 2 nouveaux thèmes à son programme de travail : les modalités d évaluation de la juste valeur des actifs et des passifs, et la comptabilisation des plans de négociation de droits d'émission. CONVERGENCE À COURT TERME : IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT Le Board a examiné 2 questions portant sur les positions fiscales incertaines et les déductions spéciales, et a identifié quelques points de divergence avec les projets d'interprétation du FASB, et les normes US GAAP dont il débattra lors de sa réunion d octobre avec le FASB. CONVERGENCE À COURT TERME : REVENU PAR ACTIONS Le Board a étudié une modification de la méthode du rachat d action que le FASB compte présenter dans son exposé-sondage sur le revenu par action en octobre Il a décidé de débattre avec lui des incidences qui en résulteront sur IAS 33 (Revenu par action). CONVERGENCE À COURT TERME : INFORMATION SECTORIELLE A l issue des commentaires parvenus sur son avantprojet de norme IFRS sur l information sectorielle, le Board apportera quelques modifications de forme et de fond. SEGMENTATION DES VARIATIONS DE JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS Le Board a examiné l une des 2 questions soulevées lors de sa réunion d avril 2005 concernant la segmentation des variations de juste valeur des instruments financiers. Il a notamment débattu des différentes formes de segmentation de l information qui sont susceptibles d apporter des informations nécessaires à la décision des utilisateurs des états financiers. CADRE CONCEPTUEL Le Board a poursuivi l examen du projet de cadre conceptuel qu il mène actuellement avec le FASB. Il a notamment abordé les questions relatives à l appréciation des caractéristiques qualitatives de l information financière et adopté des décisions correspondantes. PROGRAMME TECHNIQUE Le Board a procédé à l examen trimestriel de son programme technique, qui fixe les travaux au cours des mois prochains. Prochaines réunions de l IASB : - 17 au 21 octobre 2005 à Londres - 24 et 25 octobre à Norwalk avec le FASB IASB Update - Septembre 2005, 10 pages P U B L I C A T I O N PROJET DE CORRECTION TECHNIQUE N 1 PROJET D AMENDEMENT D IAS 21 L IASB a publié pour commentaires un projet de correction technique 1 intitulé «Proposition d amendements à IAS 21 Incidence des variations du cours des devises - Investissement net dans une activité à l'étranger». Si ces amendements sont confirmés, ils seront les premiers à suivre la nouvelle politique adoptée par l IASB en matière de corrections techniques qui a été publiée pour commentaires le 28 juillet dernier. Le DTC 1 précise quelles méthodes DANS CE NUMÉRO ACTUALITÉS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES 1-4 NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS 4-5 VUES DE PRESSES 5-6 ET ACTUALITÉS DE LA FIDEF 7-10 AGENDA MENSUEL 14 PUBLICATIONS D'OCTOBRE 16 PUBLICITÉS CNCC 13-15

2 ACTUALITÉS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERNATIONALES (SUITE) de comptabilisation doivent être appliquées aux différences de change apparaissant dans les états financiers de 2 entités lorsqu un élément monétaire faisant partie de l investissement net détenu par une entreprise dans une activité à l'étranger est libellé dans la devise de cette entité. Les commentaires sont attendus jusqu au 31 octobre IASB Update - Septembre 2005, pages 5 à 15 VIE DE L OR GANISATION NOMINATION DES 40 MEMBRES DU SAC Les Trustees ont annoncé le nom des membres du Standards Advisory Council (SAC) suite à la restructuration de cette instance consultative, chargée de conseiller l IASB sur les priorités à inscrire à son programme de travail et sur les atouts et les inconvénients des propositions dont il est saisi. La composition du SAC reflète les contours de ce nouveau mandat puisqu il réunira désormais des cadres de sociétés, des analystes financiers au fait des problèmes comptables, des associés de cabinets d audit connaissant l audit des sociétés qui appliquent les IFRS, des dirigeants d organismes financiers et de développement internationaux ainsi que d autres représentants d organismes d intérêt général. Au total, ce sont 40 représentants de 23 pays et de 7 organismes internationaux qui siégeront au SAC. Du côté français, on notera la présence de Philippe Danjou (AMF) et de Patrice Marteau (PPR). IASB - Communiqué de presse - 17 octobre 2005, 4 pages SÉRIE DE TABLES RONDES SUR LES PME L IASB a organisé les 13 et 14 octobre 2005 une série de tables rondes sur les PME avec les personnes ayant répondu à son questionnaire d avril 2005 traitant des éventuelles simplifications de comptabilisation et d évaluation à apporter aux IFRS par les PME. L objectif était de confronter les points de vue exprimés dans les réponses reçues. 43 organisations ont participé aux tables rondes, qui ont mis en évidence les différentes préoccupations communément signalées. IASB - Communiqué de presse 18 octobre 2005, 1 page PLEINS FEUX SUR L ARG L IASB a mis en place il y a quelques années un groupe représentatif des analystes financiers et des investisseurs (Analyst Representative Group - ARG), dont l objet est de recueillir le point de vue de ces professionnels sur les différents problèmes de communication d informations financières soulevés dans le cadre de la normalisation comptable. L ARG, qui compte 15 membres, se réunit 3 fois par an avec 5 membres de l IASB, dont des représentants des utilisateurs. Une grande partie de ses membres occupent d importantes fonctions dans de grandes sociétés. Jacques de Greling (Telecom) y représente la France. Tableau complet dans IASB Insight. IASB Insight Juillet 2005 pages 11 et 12 IFAC P U B L I C A T I O N S IAASB - PUBLICATION D UNE VERSION RÉVISÉE D ISA DOCUMENTATION DE L AUDIT L IAASB a approuvé la version révisée d ISA Documentation de l audit. La norme précise comment l auditeur doit constituer son dossier d audit définitif en temps voulu (soit en général dans les 60 jours suivant la date de son rapport d audit) et fixe des règles spécifiques concernant les suppressions, modifications ou adjonctions opérées sur la documentation de l audit postérieurement au rapport. Elle introduit de nouvelles règles de documentation couvrant les cas assez exceptionnels où l auditeur se voit dans l obligation de déroger aux obligations prévues dans une norme afin de réaliser son audit. Elle indique également à l auditeur qu il ne doit ni supprimer ni se débarrasser d aucune documentation d audit, à l issue de la confection du rapport final, avant l expiration de la période de conservation obligatoire (en général 5 ans à compter de la date du rapport d audit) ou, si elle est plus tardive, la date du rapport des comptes de groupe. La norme ISA 230 s applique aux audits effectués à compter du 15 juin IPSASB PROJETS ED 25 ET ED 26 L IPSASB concrétise son programme de convergence de ses normes IPSAS, qui fixent les règles de présentation de l information financière des entités gouvernementales et autres entités du secteur public avec les IFRS. Il publie ED 26 (Améliorations des normes comptables internationales sur le secteur public) qui propose de modifier 11 normes IPSAS pour mieux refléter les récents développements intervenus dans les IFRS équivalentes publiées par l IASB. Il publie également ED 25 (Equivalence de l autorité attachée aux paragraphes des IPSAS) afin d aider les professionnels comptables à appliquer les IPSAS. Il propose que la préface aux normes comptables internationales sur le secteur public afin que l ensemble des paragraphes figurant dans les IPSAS soit pris en compte. Les 2 exposés-sondages sont mis en consultation jusqu au 31 janvier IFAC - Communiqué de presse 23 septembre 2005, 2 pages PROJETS ED 27 ET ED 28 L IPSASB a publié un exposé-sondage qui traite de la présentation de l information sur le budget dans les états financiers. ED 27 (Présentation d informations sur le budget dans les états financiers) s applique aux entités qui doivent rendre publics les budgets approuvés dont ils assurent la comptabilité. Il propose la publication, sur une base comparable, du budget initial et du budget final approuvé et d informations financières sur les réalisations. L IPSASB publie également ED 28 (Présentation de l information financière sur le secteur gouvernemental général). ED 28 est publié dans le cadre du programme de l IPSASB de convergence des normes IPSAS avec les bases statistiques de l information financière, lorsque cette convergence est appropriée. ED 28 n impose pas de présentation d informations sur le secteur gouvernemental dans les comptes à usage général, mais il prescrit des obligations en matière d information financière à adopter par les gouvernements qui choisissent de fournir ces informations. Les 2 exposés-sondages sont mis en consultation jusqu au 10 février IFAC - Communiqué de presse 11 octobre 2005, 2 pages LES NORMES DE L IPSASB DÉSORMAIS DISPONIBLES EN FRANÇAIS ET EN ESPAGNOL L IPSASB a annoncé la publication des versions française et espagnole des 21 normes de comptabilité d engagement IPSAS (International Public Sector Accounting Standards Normes comptables internationales pour le secteur public) et d une norme sur une base de caisse (encaissements/décaissements), plus simple, destinée aux Etats disposant de ressources financières ou humaines plus limitées. Les normes comptables IPSAS partent du référentiel IFRS applicable aux entreprises privées cotées, si les obligations prévues dans ces normes s appliquent au secteur public. Elles sont alors aménagées pour tenir compte des spécificités du secteur public. Les traductions publiées aujourd hui sont destinées à rendre les normes de l IPSASB plus accessibles et à faciliter la prise de responsabilité et la transparence des informations financières du secteur public. Elles ont été préparées par l IPSASB en collaboration avec l IASC Foundation qui prépare aussi les traductions des IFRS pour le compte de l IASB. Cela permettra de s assurer que les versions anglaise et française des IPSAS convergent avec les versions anglaise et française des IFRS, chaque fois que cela est nécessaire. IFAC - Communiqué de presse 17 octobre 2005, 4 pages VIE DE L OR GANISATION L INDÉPENDANCE DE L AUDITEUR AU CŒUR DU FORUM INTERNATIONAL SUR L ÉTHIQUE Le Forum international organisé le 11 octobre 2005 à Bruxelles par le comité Ethique de l IFAC a réuni environ 150 personnes sur le thème de l indépendance de l auditeur. Les participants, des représentants des instances de régulation et de normalisation, des chefs de file de la profession comptable ainsi que des membres de la profession, ont exprimé leur soutien à l approche d indépendance basée sur les principes préconisée par le code d éthique de l IFAC. Ils ont suggéré certains éclaircissements ou compléments pouvant apporter aux auditeurs des directives plus précises sur les questions d indépendance. Ils ont également souligné la nécessité de sensibiliser aux attentes des auditeurs en matière d indépendance les membres de la profession, ainsi que les régulateurs, les conseils d administration et les comités d audit des sociétés. Parmi les moyens suggérés pour renforcer le code d éthique professionnelle applicable figurent notamment : - l ajout de directives d application, notamment des exemples de sauvegardes appropriées et inappropriées face aux menaces pesant sur l indépendance ; - l ajout de directives concernant les entités VUES DE PRESSE - N 76 - NOVEMBRE 2005 PAGE 2

3 ACTUALITÉS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERNATIONALES (SUITE) impliquant l intérêt général et les concepts d éthique qui s appliquent à de telles entités ; - des précisions complémentaires concernant l application du code en matière de missions fiscales ; - l éventuelle intégration de la conformité éthique au sein d un référentiel sur le contrôle qualité. Le Comité Ethique prendra ces différents points en considération lors de l actualisation de la section «indépendance» du code. IFAC - Communiqué de presse 12 octobre 2005, 2 pages PAIB - POINTS ESSENTIELS DE LA RÉUNION DE SEPTEMBRE 2005 Le comité PAIB s est réuni à New York du 12 au 14 septembre Il a abordé les points suivants : - Centre de ressources électroniques : des progrès significatifs ont été accomplis en vue de mettre en place un centre de ressources électroniques devant servir de centre de connaissance pour le professionnel comptable en entreprise. Le PAIB va prochainement demander au Board son avis pour le lancer officiellement. - Développement durable : le PAIB a approuvé un plan pour le développement durable sur trois ans basé sur une approche en 2 temps : formation et sensibilisation, puis élaboration de recommandations de bonnes pratiques. - Rôle et domaine du professionnel comptable en entreprise : le PAIB a approuvé un document sur le rôle, les compétences et la valeur du professionnel comptable en entreprise. Il devrait être publié d ici la fin de l année et remplacera IMAP Statement 1. - Planification stratégique : le PAIB a pris connaissance d un guide établi par l Institut de Malaisie (MIA) qui, moyennant quelques petites modifications, devrait être diffusé pour être approuvé définitivement d ici fin octobre. - Gouvernance : le rôle du PAIB sur les questions de gouvernance a été abordé en même temps que : le cadre conceptuel en matière de gouvernance, la collaboration avec l OCDE pour mettre au point un référentiel conjoint, la finalisation du projet de code de conduite des sociétés, les initiatives en matière de contrôle interne et collaboration avec l IASB sur le rôle du PAIB dans la gestion de la performance des PME. - Recommandations de bonne pratique basées sur les principes : le comité a étudié un document actualisé sur ce sujet, établi en juillet dernier par le groupe de travail spécial. Prochaine réunion du PAIB : Londres - 3 au 5 avril 2006 P U B L I C A T I O N FEE IFRS HOMOLOGUÉES PAR L UNION ET INCIDENCE POSSIBLE SUR LE RAPPORT D AUDIT La FEE publie une analyse des réponses qui lui sont parvenues concernant son document consultatif d avril 2005 sur les questions de communication financière et les implications, pour le rapport d audit, de l homologation des IFRS en Europe. Parmi les auteurs de ces réponses figurent le CESR, l EFRAG, l UNICE et des auditeurs. Les recommandations de la FEE sur la base de cette analyse sont les suivantes : - La FEE demande à la Commission européenne d imposer un terme standard pour la signature des comptes en IFRS et de préciser comment les sociétés européennes doivent utiliser le référentiel de communication financière. Elle souligne la nécessité d une formulation normalisée précise. - Elle suggère de modifier légèrement l expression de renvoi à ce référentiel et de lui substituer l expression : «en conformité avec les IFRS telles qu elles ont été adoptées au sein de l Union européenne.» La marque du pluriel appliquée au terme IFRS est jugée importante pour signaler que ces normes sont homologuées une par une. - Les sociétés sont fortement encouragées à expliquer dans leurs annexes dans quelle mesure leurs méthodes comptables, qui appliquent les IFRS telles qu elles ont été homologuées par l Union européenne, dérogent aux IFRS intégrales (Full IFRS). Cette information permettra aux investisseurs de comprendre l impact qui en découle et de comparer les résultats des sociétés opérant au sein de l Union européenne et hors de ses frontières. - Le rapport d audit doit comporter un renvoi standard au référentiel de présentation de l information financière identique à celui qui figure dans les méthodes comptables. - Lorsque les sociétés se conforment à la version intégrale des IFRS, elles doivent être encouragées à en faire mention dans leurs méthodes comptables. FEE - Communiqué de presse 11 octobre 2005, 2 pages VIE DE L OR GANISATION UN SÉMINAIRE SUR LES IFRS La FEE organise à Bruxelles le 1 er décembre prochain un séminaire sur la convergence et l application uniforme des IFRS, qui traitera des progrès accomplis sur la voie de la convergence. Prendront notamment part à cette manifestation le commissaire européen Charlie McCreevy, Sir David Tweedie, président de l IASB et Michael Crooch, membre du Board du FASB. Des représentants du CESR et de la SEC seront également présents. FEE - Communiqué de presse 18 octobre 2005, 2 pages EFRAG VIE DE L OR GANISATION ENQUÊTE SUR LA MISE EN APPLICATION DES IFRS Le document intitulé «Réaliser une application uniforme des IFRS dans l Union européenne», publié par l EFRAG le 27 juillet dernier, était mis en consultation jusqu au 6 octobre Il devait stimuler le débat en Europe sur la mise en application des IFRS en sollicitant les informations sur la nature et le nombre de problèmes pratiques qui se posent en Europe. Il traite notamment des différentes options offertes au cas où des difficultés apparaîtraient, et de l opportunité de mettre en place un dispositif d interprétation européen. EFRAG - Communiqué de presse 27 juillet 2005, 2 pages UNION EUROPÉENNE LE PARLEMENT EUROPÉEN ADOPTE LE PROJET DE 8 ÈME DIRECTIVE EN PREMIÈRE LECTURE Le Parlement européen a approuvé une directive qui renforce et harmonise la législation du contrôle légal en Europe. La nouvelle 8 ème directive fixe les principes de supervision publique pour l ensemble des Etats membres. Elle introduit une obligation d assurance qualité externe, précise les diligences incombant aux auditeurs et préconise une rotation tous les 7 ans de l auditeur chargé du dossier. Elle définit des principes harmonisés pour l indépendance, applicables à l ensemble des contrôleurs légaux de l Union européenne. Les auditeurs et les cabinets d audit devront prouver leur indépendance par rapport à la direction des sociétés dont ils contrôlent les comptes. La directive renforce cette indépendance en obligeant les sociétés cotées à créer un comité d audit (ou une instance analogue) disposant de fonctions précises. Elle prévoit également l utilisation des normes internationales d audit, dont l adoption est soumise à des conditions très strictes, ainsi qu une collaboration active avec les autres instances de réglementation étrangère, telles que le PCAOB. Elle préconise par ailleurs la création d un Comité réglementaire comptable, chargé de compléter la législation adoptée et de faciliter une mise en œuvre rapide des mesures d application. Sur la question de la responsabilité de l auditeur, le Parlement a demandé à la Commission européenne d effectuer une étude d impact sur les règles nationales actuelles en matière de responsabilité ainsi qu une analyse des éventuelles limitations de la responsabilité financière pour la profession. Une fois que la formulation définitive de la directive aura été approuvée, les Etats membres disposeront de 2 ans pour appliquer ses dispositions dans leur droit national. Parlement européen Communiqué de presse - 28 septembre 2005, 1 page OICV P U B L I C A T I O N RAPPORT CONSULTATIF SUR LES PRINCIPES DE LA COMMUNICATION D INFORMATIONS FINANCIÈRES L OICV a mis en consultation jusqu au 22 décembre 2005 un rapport intitulé «Principes de communication internationale d informations sur les offres transfrontalières de titres et les cotations en Bourse de titres de créance par des émetteurs étrangers». L OICV estime que ces principes arrivent à point nommé, eu égard au volume sans cesse croissant d offres publiques de titres et de demandes de cotation VUES DE PRESSE - N 76 - NOVEMBRE 2005 PAGE 3

4 ACTUALITÉS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERNATIONALES (SUITE) sur les marchés de capitaux internationaux, et à la participation grandissante des investisseurs individuels sur ces marchés. Ces principes devraient fournir une aide précieuse aux régulateurs qui élaborent ou revoient leurs régimes de communication d information réglementant les offres transfrontalières de titres et les demandes de cotation. La forme générale du projet mis en consultation est censée apporter une souplesse et une adaptabilité maximales. OICV - Communiqué de presse 3 octobre 2005, 1 page VIE DE L OR GANISATION VERS UN PARTAGE DES INFORMATIONS SUR LES IFRS ENTRE LES RÉGULATEURS L adoption des IFRS dans bon nombre de juridictions nationales et leur utilisation dans de multiples transactions transfrontalières vont contribuer à terme à la convergence de normes comptables de qualité élevée. Il est par conséquent indispensable de disposer d un mécanisme permettant aux régulateurs de partager les informations qui assurent une application uniforme des IFRS. A cette fin, l OICV a annoncé la mise en place prochaine d un dispositif pour que les instances de réglementation partagent les décisions sur l application des IFRS. Il permettra à ses membres ainsi qu à d autres organismes indépendants d échanger leurs informations et de se consulter mutuellement pour plus de coordination et de convergence. Chaque régulateur national conservera cependant toute prérogative pour traiter les problèmes particuliers. L OICV les aidera à établir un catalogue de leurs décisions en matière d application des IFRS. La base de données correspondante, qui deviendra source de référence pour les futures décisions réglementaires, devrait être opérationnelle d ici le deuxième semestre Dans l intervalle, l OICV supervisera les questions en rapport avec l application des IFRS afin d identifier les points à soumettre à l IASB ou à l IFRIC OICV - Communiqué de presse 4 octobre 2005, 1 page GAFI RÉUNION PLÉNIÈRE DU GAFI À PARIS PRINCIPALES INITIATIVES Plus de 400 délégués représentant 32 territoires et 16 organisations internationales ont pris part à la réunion plénière du GAFI qui s est tenue à Paris du 12 au 14 octobre 2005, sous la présidence du sudafricain Kader Asmal. Lors de cette réunion, le GAFI a pris acte de la résolution 1617 (2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies qui engage tous les Etats membres à appliquer les 40 recommandations sur le blanchiment d argent et les 9 recommandations spéciales sur le financement du terrorisme. Il s agit là d un premier pas significatif vers la mise en oeuvre des recommandations du GAFI dans le monde entier. Ce dernier s est par ailleurs lancé dans un projet de partenariat avec le groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d argent afin d étudier les liens entre les phénomènes de corruption, de blanchiment d argent et de financement du terrorisme. L objectif est de déterminer dans quelle mesure l expérience du GAFI en matière de blanchiment et de financement du terrorisme concourt à la lutte contre ces fléaux. Le GAFI a également procédé à une évaluation des systèmes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en place dans 3 pays : l Australie, l Italie et la Suisse. Plus globalement, il a réaffirmé son intention de renforcer ses partenariats avec les organismes régionaux de type GAFI afin d améliorer l efficacité de l ensemble du réseau de lutte contre le blanchiment d argent et de financement du terrorisme. En novembre 2005, les membres du GAFI se réuniront avec les membres du GAFISUD, l organisme régional sud-américain, afin d étudier les menaces émergentes issues des nouvelles technologies de paiement, le recours à de nouvelles entités juridiques et le blanchiment lié aux échanges internationaux. La prochaine réunion plénière est prévue au Cap en février GAFI - Communiqué de presse 13 octobre 2005, 2 pages NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS L A P R O F E S S I O N E N C H I F F R E S LES CHIF FRES 2005 DE LA PR OF ESSION EN EUR OPE Les conditions du marché de la profession en Europe expansion, notamment parmi les cabinets de taille évoluent à un rythme régulier, comparées aux chiffres moyenne, étant donné les limitations imposées par de croissance erratiques attestés dans l enquête 2004 la loi Sarbanes-Oxley et les règles de gouvernement d IAB. Pour l année en cours, tous les cabinets sont d entreprise en matière d incompatibilité. parvenus à inscrire une croissance positive et un Les cabinets européens bénéficient également du tiers d entre eux ont même enregistré des taux de renforcement des réglementations locales, au fur croissance à deux chiffres. et à mesure que les autorités nationales et les Les Big Four font état de 69 % de part du marché en régulateurs introduisent leurs propres codes et règles. Europe, et c est PricewaterhouseCoopers qui reste le Le gouvernement d entreprise arrive en tête sur la cabinet dominant pour la 7 ème année consécutive. Il liste et il en découle des missions supplémentaires enregistre un taux de croissance de 2 % tandis que pour les auditeurs de Belgique, d Italie, d Allemagne KPMG et Deloitte réalisent tous deux 3 % et Ernst & et du Royaume-Uni qui viennent tous de mettre en Young 1 %. Des taux de croissance nettement plus place un code de gouvernement d entreprise exhaustif élevés sont enregistrés par certains cabinets de taille complexe. moyenne. Les défis confrontant la profession européenne ne Globalement, la plupart des cabinets européens s arrêtent pas là : elle doit compter avec la pénurie s accordent à dire que la croissance soutenue qu ils ont de professionnels et les difficultés de recrutement enregistrée en 2005 est en grande partie due à la mise de collaborateurs qualifiés mais aussi, à court terme, en application des IFRS depuis le 1 er janvier 2005 dans avec les préparatifs en vue de l introduction de la 8 ème l ensemble de l Union européenne, et à l introduction directive européenne, sur fond d interaction entre les de l article 404 de la loi Sarbanes-Oxley, qui est devenu réglementations nationale et internationale. effectif pour les émetteurs de valeurs cotées sur le International Accounting Bulletin N septembre marché américain. L audit est resté la source majeure 2005, pages 10 à 15 d honoraires au cours des 12 derniers mois, mais les missions autres que l audit ont connu une forte L E S CHIF F R E S 2005 DE LA PR OF ESSION DANS LE MONDE En dépit des problèmes de recrutement et de l absence de conditions économiques idéales, l année 2005 se révèle être excellente pour l ensemble de la profession mondiale : c est ce qu indique l enquête annuelle effectuée par International Accounting Bulletin. Aux Etats-Unis, les cabinets, qui représentent 34 % du chiffre d affaires mondial, enregistrent des résultats particulièrement satisfaisants : 8 % de croissance globale contre 2 % l année précédente. Les honoraires d audit augmentent à mesure que les entreprises comprennent la valeur qu apporte à leur réputation la publication d états financiers exacts et informatifs. Ce revirement s accompagne d un accroissement des missions fiscales et des quelques demandes de missions issues des dispositions de la loi Sarbanes- Oxley. Au Canada, les cabinets ont réalisé une augmentation de 6 %, soit le double de l an passé ; au Mexique, ils enregistrent une croissance de 7 %, soit 1,4 % de plus qu en Les réformes inspirées des évolutions américaines se retrouvent au Canada et au Mexique, notamment à travers la création de conseils de supervision des VUES DE PRESSE - N 76 - NOVEMBRE 2005 PAGE 4

5 VUES DE PRESSES (SUITE) cabinets professionnels sur le modèle du PCAOB américain. Au Mexique, le Consejo Mexicano para la vigilancia del control de calidad en las firmas de contadores publicos a été mis en place au cours du 1 er trimestre En Europe, les résultats enregistrés par les cabinets sont variables : ainsi, les cabinets espagnols et italiens ont atteint des chiffres de croissance à deux chiffre (10 et 18 %). Ces résultats contrastent nettement avec l Allemagne où les cabinets se livrent une concurrence acharnée pour améliorer leur chiffre d affaires. En Italie, la loi Vietti, introduite début 2004, oblige l ensemble des sociétés du pays qui ont des comptes consolidés ou qui ont l intention de lever des capitaux sur le marché à se soumettre au contrôle d un auditeur externe. D après certains cabinets interrogés, cette loi pourrait donner lieu à une augmentation de leur chiffre d affaires de plus de 2 % l année prochaine. Pour l Espagne, le marché regagne de son dynamisme à mesure que les entreprises optent pour des prestataires de missions en dehors des Big Four et que les cabinets capitalisent sur les travaux provenant du passage aux IFRS. En outre, des missions supplémentaires sont demandées par des sociétés qui souhaitent investir dans la région Asie- Pacifique. Au total, sur l ensemble des pays européens étudiés, l Allemagne accuse une chute générale de son chiffre d affaires (- 1 % par rapport à l année passée). Les associés des cabinets allemands se félicitent de l expansion des revenus dérivés des changements de la réglementation mais déplorent toujours les limites opposées à leurs activités potentielles, du fait du ralentissement de l économie. La meilleure performance en 2005 est à attribuer à la Chine, qui enregistre la plus forte croissance générale : + 36 %. Dans ce pays, les missions d audit, de finance d entreprise et de fiscalité ont constitué une abondance d occasions de missions pour les cabinets professionnels. L ensemble de ces résultats ne doit pas masquer une constante commune à beaucoup de pays : la pénurie de collaborateurs qualifiés (professionnels ayant entre 3 et 5 ans d expérience) qui constitue la préoccupation majeure pour les associés de cabinets du monde entier. Cette pénurie est plus aigüe aux Etats-Unis et en Chine et touche également, quoique dans une moindre mesure, les marchés canadien et espagnol. International Accounting Bulletin N août 2005, page 10 L E S AUDITEUR S DU SECTEUR I N D U S T R I E L AUX ET A T S-UNIS ET D A N S LE MONDE Le secteur industriel américain n a pas échappé à l augmentation des honoraires d audit qui a affecté le marché des sociétés de capitaux américains dans son ensemble. Une recherche effectuée par l International Accounting Bulletin indique que les honoraires d audit versés par les 220 sociétés industrielles américaines à leurs auditeurs ont augmenté d un tiers. Cette augmentation est une répercussion directe de l article 404 de la loi Sarbanes-Oxley. Les principaux bénéficiaires de ces augmentations sont les Big Four. En effet, en dépit de l augmentation générale du nombre des sociétés cotées parmi les clients de Grant Thornton et BDO Seidman, par exemple, ce sont les noms de Deloitte, Ernst & Young, KPMG et PricewaterhouseCoopers qui figurent dans les rapports d audit des plus grosses entreprises industrielles. Ils accumulent une part de marché totale de 97%. Ce chiffre n est que très légèrement inférieur pour les secteurs industriels australien et européen, où les Big Four détiennent 87 % et 85 % du marché. Les plus grandes entreprises industrielles d Amérique latine et d Asie sont exclusivement auditées par les Big Four, de même que les 13 représentants du secteur industriel britannique classés au FTSE. VUES DE PRESSES International Accounting Bulletin N septembre 2005, pages 10 à 15 UNION EUROPEENNE A L L E M A G N E OFFICIALISATION DE LA PUBLICATION DE LA NORME GAAS3 World Accounting Report N 8 Octobre 2005, page 14 Le ministre allemand de la justice a publié fin août 2005 la nome modificative GAAS 3 : cette norme globale modifie les standards comptables allemandes existants 2 à 14 en fonction des amendements apportés aux IAS. Le comité des normes comptables avait déjà publié ces différents aménagements, mais seule la publication au Bundesanzeiger leur confère une valeur légale, aux termes du Code de commerce. PME : INTERNATIONALISATION DE LA COMMUNICATION FINANCIÈRE Internationalisierung der Rechnungslegung im Mittelstand - Août 2005, 63 pages Une récente publication de l IDW, intitulée «Internationalisation de la communication financière parmi les PME Les Wirtschaftsprüfer accompagnent les entreprises de taille moyenne dans leur passage aux IFRS» présente un tableau condensé des questions pratiques qui sont à prendre en considération par les PME lors de leur passage aux IFRS. Le rapport peut être téléchargé sur le site : CRI D ALARME CONTRE LA SURCHARGE DE NORMES The Accountant N 6022 Septembre 2005, page 1 Klaus Pohle, président du comité des normes comptables allemandes (DRSC), lance un cri d alarme à l attention des normalisateurs et régulateurs pour leur demander de ralentir leur production de normes, afin que les professionnels indépendants et les entreprises n aient pas à pâtir d une surabondance de nouvelles règles et pratiques. Selon lui, la priorité doit consister à atténuer la complexité des réglementations qui pèsent sur les professionnels sans contrepartie significative. B E L G I Q U E RÉUNION DU CONSEIL COMMUN IEC-IRE Accountancy & Tax N 3 Juillet/Septembre 2005, page 33 Depuis plusieurs années, les membres du conseil de l IEC et de l IRE se réunissent au mois de juin afin de débattre des sujets qui concernent leurs deux professions. Cette année, leur ordre du jour incluait notamment : - le stage commun aux 2 instituts ; - une publication commune sur les préoccupations des membres de la comptabilité, de la fiscalité et de l audit ; - les questions de limitation de la responsabilité et du port du titre ; - la réorganisation des professions économiques et l affiliation à l IIN (International Innovation Network limited). CODE BUYSSE : QUELS RÔLES POUR LES PROFESSIONNELS COMPTABLES? Accountancy & Tax N 3 Juillet/Septembre 2005, pages 3 et 37 à 41 La commission gouvernement d entreprise pour les entreprises non cotées en Bourse a publié la version définitive de ses recommandations destinées à promouvoir les bonnes pratiques de gestion au sein des PME. L expert-comptable, en sa qualité de conseiller privilégié des entreprises, sera le premier garant de la transposition de ce code au sein des entreprises concernées et représente le partenaire par excellence pour siéger au comité consultatif, comme le comité d audit, qui pourra être mis en place en vertu de ce code. Il pourra également intervenir comme administrateur et conseiller externe. I R L A N D E DES DIRECTIVES POUR LES DILIGENCES ANTI- BLANCHIMENT World Accounting Report N 8 Octobre 2005, page 14 L institut irlandais ICAI a publié 2 documents indiquant comment répondre aux diligences en matière de lutte contre le blanchiment, qui incombent aux professionnels en vertu de la nouvelle législation. 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6 VUES DE PRESSES (SUITE) Ils font le point sur les règles légales applicables en Irlande et indiquent des procédures de conformité aux auditeurs, aux professionnels comptables et aux conseils fiscaux. Reste à parvenir à un consensus sur ce que le terme «blanchiment d argent» sousentend! LES AUDITEURS IRLANDAIS DISPENSÉS D UNE OBLIGATION DE DÉCLARATION World Accounting Report N 8 Octobre 2005, page 14 Depuis l entrée en application de la loi de 1990, les auditeurs irlandais sont obligés de signaler au bureau d immatriculation des sociétés (Companies registration office) tout client qui omet de faire sa déclaration annuelle des comptes. Une telle omission est un délit passible de sanction. Le responsable de l ODCE chargé de la supervision des entreprises a annoncé que cette obligation était supprimée pour les auditeurs. IT ALIE L ÉTABLISSEMENT DES HONORAIRES D AUDIT SUR LE MARCHÉ ITALIEN International Journal of Auditing N 2 Juillet 2005, pages 129 à 145 Une étude a été effectuée par des chercheurs de l université Bocconi afin de mettre en évidence les facteurs déterminants pour l établissement des honoraires d audit sur le marché italien. L objectif était d étudier les pratiques des grands cabinets d audit depuis leur condamnation en 2000 par l autorité anti-trust italienne pour entente sur les prix. Les principales conclusions soulignent l impact de la taille, de la complexité des activités de la société auditée et du risque d audit sur le montant des honoraires versés par les sociétés clientes italiennes. Elles signalent également l incidence de la taille du cabinet d audit sur leurs honoraires. P O L O G N E LE CONCEPT DE TRUE AND FAIR VIEW DANS LE KALÉIDOSCOPE POLONAIS European Accounting Review N 3 3 ème trimestre 2005, pages 579 à 602 La mise en œuvre du règlement européen 2002 sur l application des IFRS a entraîné des réformes du référentiel comptable polonais dans le cadre du processus d harmonisation. En 2000, une nouvelle loi comptable a introduit des modifications significatives dans la précédente législation de 1994, et mis en place une nouvelle terminologie comptable et de nouvelles dispositions basées sur le cadre de référence des IAS. Or, la pensée occidentale domine l ensemble des directives applicables et pose certains problèmes d adaptabilité. Une étude explore le point de vue des praticiens et des universitaires polonais sur la signification et la mise en œuvre opérationnelles du concept de true et fair view. ROYA U M E-UNI ICAEW ASB - UN PROJET DE RECHERCHE SUR LA COMPTABILISATION DES RETRAITES ASB - Communiqué de presse 14 octobre 2005, 3 pages L ASB a annoncé qu il lançait un projet de recherche sur l information à fournir sur les pensions de retraite. La mise en application de sa norme sur le sujet (FRS 17 - Prestations de retraite), publiée en novembre 2000, a donné lieu à bon nombre de commentaires, notamment en matière de prestations définies. De plus, les changements de l environnement réglementaire et légal au Royaume-Uni et au dehors militent en faveur d une reconsidération de l ensemble du problème. Pour s aider dans sa tâche, l ASB met en place un Panel consultatif sur les retraites. FUSION ICAEW/CIPFA : LA PAROLE AUX MEMBRES Accountancy Magazine N 1346 Octobre 2005, pages 5 et 29 à 52 L heure des décisions a sonné, avec l envoi aux membres de l ICAEW et aux membres du CIPFA des bulletins de vote leur demandant de se prononcer sur le projet de rapprochement de leurs deux instituts. Chacun doit recueillir la majorité des 2/3 de ses membres pour que la fusion soit votée. Les membres avaient jusqu au 25 octobre pour faire entendre leur voix. A suivre LE CCAB RÉVISE LES RÈGLES APPLICABLES AUX LLP Communiqué de presse 30 septembre 2005, 1 page Le CCAB a publié un projet de révision du SORP (texte de pratique recommandée) traitant de la comptabilité des associations à responsabilité limitée (Limited Liability Partnerships). Le texte SORP original, publié en 2002, applique les GAAP britanniques aux LLP immatriculés en Grande-Bretagne. Le projet révisé mis en consultation tient compte des changements intervenus dans les GAAP qui ont un impact majeur sur les comptes des LLP. L ICAS PRONE LE DÉVELOPPEMENT DURABLE CA Magazine Août 2005, page 16 Un nouveau document publié par l institut écossais ICAS intitulé «Going for green growth : a green jobs strategy for Scotland», place le développement durable au cœur de la croissance économique future. Le marché vert initié par la préconisation d'économies d énergie et des ressources naturelles augure une reconfiguration et une démultiplication des missions professionnelles. Un plan d application accompagne le document et liste l ensemble des engagements environnementaux FRC LE FRC VEUT CRÉER UN CONSEIL DES NORMES ACTUARIELLES FRC - Communiqué de presse 23 septembre 2005, 2 pages Le Financial Reporting Council a décidé de mettre en place un dispositif pour établir des normes actuarielles et superviser la réglementation de la profession correspondante. Il compte finaliser cette mise en place d ici avril Le coût de fonctionnement du nouveau régime sera pris en charge par les cotisations perçues de la profession d actuaire, les compagnies d assurance et les fonds de pension. ET PUBLIE UN DOCUMENT CONSULTATIF PRÉCISANT SES INTENTIONS FRC - Communiqué de presse 11 octobre 2005, 2 pages Le FRC met en consultation jusqu au 4 janvier 2006 un document précisant ses intentions concernant la mise en place d un nouveau dispositif actuariel. L objectif est de renforcer la qualité de l information actuarielle fournie et de promouvoir l intégrité, la compétence et la transparence de la profession au bénéfice de toutes les parties ayant recours aux conseils d actuaires. Le nouveau régime devrait être opérationnel dès avril VERSION ACTUALISÉE DES RECOMMANDATIONS TURNBULL FRC - Communiqué de presse 13 octobre 2005, 3 pages Le FRC publie une version actualisée des recommandations Turnbull (Contrôle interne : Recommandations sur le code combiné à l usage des administrateurs). Elles prendront effet à compter du 1 er janvier Cette publication fait suite à deux autres mises en consultation, à l issue desquelles ces recommandations ont été validées par les sociétés cotées, les investisseurs et la profession comptable. ORGANISATION D UNE TABLE RONDE DE 13 NORMALISATEURS FRC - Communiqué de presse 18 octobre 2005, 1 page Le FRC a été l hôte d une table ronde qui réunissait des régulateurs indépendants de l audit de 13 pays (Allemagne, Australie, Brésil, Canada, Etats-Unis, Espagne, France, Irlande, Japon, Pays-Bas, Royaume- Uni, Singapour, Suisse) afin de débattre des accords de coopération mutuelle et de discuter de préoccupations communes : mise en place de régulateurs indépendants de la profession, concentration du marché de l audit, questions relatives à l indépendance des auditeurs et à la structure multi-juridictionnelle... La prochaine réunion sera organisée par l ASIC en mars LE POBA PREND OFFICIELLEMENT SES FONCTIONS DE SUPERVISEUR DE L AUDIT CA Magazine (Royaume-Uni) Octobre 2005, page 59 Le Professional Oversight Board for Accountancy, qui est un des éléments du Financial Reporting Council, a pris officiellement ses fonctions de supervision et de réglementation de l audit, en vertu des pouvoirs conférés par le Companies Act Le POBA est désormais responsable de l agrément, de la supervision et de la levée de l agrément des organismes comptables chargés de superviser les travaux des auditeurs ou de proposer les qualifications d audit. Il est également habilité à prendre des ordonnances légales. LE DTI PLANCHE SUR L ÉVENTUALITÉ D UNE DÉFAILLANCE D UN DES BIG FOUR Accountancy Age 29 septembre 2005, page 1 Le gouvernement britannique co-finance une recherche sur les implications de la défaillance éventuelle de l un (SUITE PAGE 11) VUES DE PRESSE - N 76 - NOVEMBRE 2005 PAGE 6

7 A C T U A L I T E D E L A F I D E F A C T U A L I T E D E L A F I D E F CONSEILS D ADMINISTRATION DES 13 MAI ET 4 OCTOBRE 2005 Les points suivants ont été abordes lors de ces deux derniers conseils d administration. Afin de faciliter la compréhension et l évolution des travaux de la FIDEF, les différentes interventions ont été regroupées par thème avec, en indication initiale, la ville où le congrès a été organisé : Tunis le 13 mai et Paris le 4 octobre. FIDEF - ADRESSE POSTALE Fédération Internationale des experts-comptables Francophones - FIDEF CSOEC rue de Courcelles PARIS CEDEX 17 Téléphone : 33 (0) Fax : 33 (0) Courriel : fidef@fidef.org Site Internet : Président : Abdelkrim HAMDI Délégué général : Georges LAXENAIRE NOUVEAU PRÉSIDENT DE LA FIDEF A l issue du conseil d administration du 4 octobre à Paris, Jean Précourt est proposé à l unanimité comme prochain président de la FIDEF. Sa nomination prendra effet, dans un an, à l'issue de la nouvelle assemblée générale statuant sur les comptes et l'activité de l'année DEMANDES D ADHÉSION ET NOUVELLES ADHÉSIONS - Luxembourg : L Institut des réviseurs d entreprises du Luxembourg est membre actif de la FIDEF. - Algérie : L Ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés d Algérie est membre associé de la FIDEF. - Serbie : L Association serbe des experts-comptables et des commissaires aux comptes n étant pas adhérente de l Agence intergouvernementale de la francophonie, elle ne pourra pas obtenir le statut de membre ; cependant, la FIDEF lui propose des accords particuliers de coopérations directement avec un ou plusieurs membres de la FIDEF. - Tunisie : La Compagnie des comptables de Tunisie a obtenu un avis favorable de l Ordre des expertscomptables tunisiens afin que son dossier soit examiné par le conseil d administration : elle est désormais membre associé de la FIDEF. TRADUCTION DES NORMES IFAC Tunis : Le conseil souhaite que tous ses membres puissent avoir accès, au fur et à mesure des travaux effectués, aux traductions des normes internationales d audit. Compte tenu de l importance du code d éthique de l IFAC, la FIDEF envisage une traduction rapide en français de ce document. Elle proposera également à ses membres un résumé français de la norme ISQC 1 dans la mesure ou la traduction «officielle» ne sera pas disponible avant plusieurs mois. Paris : Il a à ce propos été décidé de recenser les A C T U A L I T E F R A N C O P H O N E 5 ÈME SESSION DU FORUM POUR LE PARTENARIAT AVEC L AFRIQUE traductions effectuées ou en cours, et d examiner la possibilité de mettre à la disposition des membres chacune de ces traductions. Concernant la traduction du code de l IFAC, la plus grande prudence est demandée lors de la diffusion de ce document. Le conseil d administration demande à Jean-Claude Delespaul d effectuer un diagnostic des besoins des membres de la FIDEF en matière de traduction (normes sur la formation, code d éthique ). NORMES IFRS Tunis : Un site a été mis en place récemment, à l initiative de la CNCC et de l OEC, destiné à recueillir en langue française les informations concernant les IFRS. Précisons également que Vues de Presse Internationale y est accessible gratuitement en ligne, deux mois après sa parution. PRÉSENCE FRANCOPHONE AUPRÈS DES ORGANISMES INTERNATIONAUX Afin de mieux coordonner les actions, un recensement de la présence francophone dans les institutions internationales devrait rapidement avoir lieu. AU SEIN DE L IASB: RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU STANDARDS ADVISORY COUNCIL Tunis : Cinq noms ont été proposée par le conseil d administration pour participer à ce comité consultatif chargé de fixer des priorités et de donner des avis sur les conséquences des mesures envisagées par l IASB : Jean Précourt, Michel De Wolf, Benoît Atangana, David Kazzi et François Méchin. Paris : Benoît Atangana a été retenu et participera pendant 3 ans aux travaux de ce comité, à raison de 3 à 4 jours de réunion par an à Londres. Une nouvelle réunion est prévue les 10 et 11 novembre AU SEIN DE L IFAC La 5 ème session du Forum pour le partenariat avec l Afrique, qui s est tenue à Londres, a été consacrée au renforcement du rôle du Forum et à la mise en place d un plan d action conjoint entre le NEPAD et les pays développés dans le cadre de la mise en œuvre des récente décisions du G8. L un des objectifs de ce Forum est d aider l Afrique à mobiliser de manière optimale son épargne intérieure à travers la modernisation de ses systèmes bancaires et le développement des marchés financiers. Les réformes, la bonne gouvernance et la création de l environnement attractif de l investissement font partie des mesures prises par les pays africains pour financer le développement. La Tribune. 6 octobre 2005, 2 pages Paris : La traduction des normes ISA en français étant une préoccupation majeure, la FIDEF a participé à une réunion organisée par l IRE à Bruxelles, portant sur cette traduction. ASSOCIATION FRANCOPHONE D AMITIÉ ET DE LIAISON La FIDEF est membre actif de l AFAL qui défend la langue française par la promotion du plurilinguisme. ACCRÉDITATION DE LA FIDEF AUPRÈS DES INSTANCES DE LA FRANCOPHONIE Le Conseil permanent de la francophonie a accordé en avril 2005 à la FIDEF le statut consultatif : elle est donc membre de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING). Elle a, à ce titre, participé à la 5ème conférence francophone des OING les 12 et 13 septembre derniers à Ouagadougou, et était l unique représentant du secteur comptabilité. DÉMARCHE QUALITÉ Tunis : La démarche qualité doit être une préoccupation majeure des membres de la FIDEF. La mise en oeuvre d un processus interne de qualité, avec toute son approche pédagogique, et tel que prévue par les normes IFAC, doit précéder la mise en place de systèmes de contrôle externe. Cette mise en œuvre nécessite de se doter d outils concrets. Un recensement de ces outils va être prochainement effectués par la FIDEF. Paris : A cet effet, Michel Cartier Le Guerinel a commencé la préparation d outils pédagogiques permettant d initier cette démarche dans plusieurs cabinets pilotes originaires de pays membres de la VUES DE PRESSE - N 76 - NOVEMBRE 2005 PAGE 7 FIDEF. DÉMARCHE IFRS/PME Il est souhaitable que les membres de la FIDEF adoptent une démarche coordonnée au niveau de l intégration des normes IFRS dans les réglementations nationales. Une synthèse des travaux déjà effectués sur ce point sera réalisée par François Méchin. Prochain conseil d administration : Mai Marrakech A C T U A L I T E P A R P A Y S A L B A N I E L assemblée générale de l Institut des experts-comptables autorisés s est déroulée le 24 juin A L G É R I E CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ DE CAPITAL INVESTISSEMENT Une loi est en projet pour encadrer la création de la société de capital investissement. Elle pourrait permettre aux PME de faire face à certaines difficultés,

8 comme l accès au crédit bancaire, l insuffisance de fonds propres, l absence d instruments de drainage de la ressource financière. La Tribune. 12 octobre 2005, 2 pages PROJET DE LOI POUR LA CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ DE CAPITAL INVESTISSEMENT Une loi va mettre en place la société de capital investissement, société par actions à laquelle s applique des règles prudentielles. Elle peut mettre dans les opérations d investissement qu elle réalise ses fonds propres ou utiliser ceux appartenant à des tiers. La SCI bénéficie d avantages fiscaux et d exonérations à la mesure des risques pris par les actionnaires. Son exercice est soumis à une autorisation préalable délivrée par le ministère des Finances, et est révocable à la demande de la société, sur rapport spécial du commissaire aux comptes. Algiers. 12 octobre 2005, 2 pages ETAT DES LIEUX DU DROIT BANCAIRE Une journée parlementaire sur le droit bancaire a été organisée pour la première fois au mois de juin, dans les locaux du Sénat. Cette rencontre, qui a regroupé des experts nationaux, français et belges, a permis d expliquer les procédures appliquées aux banques et établissements financiers en cas de faillite, le rôle de la Commission bancaire, l intervention de la justice et la prévention des difficultés des entreprises. La question du droit bancaire est en effet d actualité car, comme l a indiqué le ministre de la Justice, «protéger l économie nationale et le système financier et bancaire en particulier du danger de la nouvelle criminalité, notamment le blanchiment d argent, nécessite une batterie de lois pour dépister et combattre ce genre de pratiques». Algiers. 7 juin 2005, 2 pages B E L G I Q U E L Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux a organisé dernièrement deux manifestations : une journée d étude sur la transmission d entreprise (21 septembre) et un séminaire sur l application des normes IAS/IFRS (20 octobre). L IRE RENFORCE SA SURVEILLANCE DE LA PROFESSION Au cours de l exercice écoulé, l Institut des réviseurs d entreprises a poursuivi sa politique de renforcement des activités de surveillance de la profession. Le nombre des membres de la Commission de surveillance est passé de 12 à 18 afin d élargir les différentes tâches. La Commission a développé une politique de contrôles systématiques ciblés dans des secteurs ou des situations estimés à risque, par exemple : les rapports établis l année précédant la faillite d une société, les secteurs où les honoraires perçus paraissent anormalement faibles. Bulletin d information de l IRE N 4 Mai/Juin 2005, page 12 RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DU RÉVISEUR D ENTREPRISE En Belgique, la loi de 1953 prévoit une responsabilité illimitée du réviseur d entreprises. En 1996, le conseil de l IRE a institué une règle déontologique rendant obligatoire la couverture d assurance de la responsabilité civile professionnelle des réviseurs. Partout en Europe, des évolutions sont en cours et certains Etats comme l Allemagne, l Autriche et la Grèce ont d ores et déjà introduit une limitation de la responsabilité civile du réviseur. En l état actuel, les possibilités de couverture d assurance qui garantissent une indemnisation effective en cas de dommages subis par des tiers en cas de faute du réviseur deviennent de plus en plus difficiles à renouveler. C est pourquoi le conseil de l IRE a proposé d introduire une limitation de la responsabilité professionnelle. En réponse, le ministre de l Economie qui exerce la tutelle sur la profession a confirmé la nécessité d examiner ce problème pour lui trouver une solution dans les meilleurs délais Bulletin d information de l IRE N 4 Mai/Juin 2005, page 11 B É N I N L Association des diplômés d expertise comptable et de comptabilité supérieure du Bénin a proposé à ses membres une formation d'une semaine en octobre, portant sur les fraudes et erreurs, les comportements éthiques et l indépendance, le contrôle interne et les missions et normes du commissaire aux comptes. Il est prochainement prévu de créer d une Compagnie des commissaires aux comptes ou, à défaut, la transformation de l ADECCS-Bénin en compagnie, selon les dispositions de l OHADA. B U L G A R I E Le 4 ème congrès des professionnels comptables bulgares a eu lieu à Sofia. BUR KINA FASO L assemblée générale de l ONECCA du 2 juillet a renouvelé les mandats du président Siaka Traoe et des membres du conseil de l Ordre. La prochaine assemblée générale se déroulera en décembre 2005 pour adopter le budget CANADA Les élections ont eu lieu dans le cadre de l assemblée générale annuelle, le 23 septembre dernier, à Saint-John. CGA-CANADA PUBLIE SES COMPTES EN LANGAGE XBRL CGA-Canada est le premier institut professionnel comptable canadien à publier ses états financiers selon le langage XBRL. Il a pris la décision d adopter ce langage suite à la diffusion par XBRL Canada en novembre 2004 d une version de ce langage conforme aux GAAP canadiens. Cette décision s inscrit dans sa stratégie prioritaire de promotion de la bonne gouvernance d entreprise. Ses comptes sont disponibles sur le site : report. CGA-Canada Communiqué de presse - 3 octobre 2005, 2 pages PLAIDOYER POUR UNE RETRUCTURATION FISCALE Dans une allocution prononcée devant la commission des finances du Parlement fédéral, dans le cadre de la procédure consultative pré-budgétaire, les représentants de CGA-Canada ont exhorté le gouvernement fédéral à rendre la structure fiscale du pays plus alléchante pour les investisseurs, à diminuer la charge fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises et à se préparer aux impacts du vieillissement de la population. CGA-Canada considère qu il est indispensable que le gouvernement reconsidère les différents volets de la fiscalité au Canada afin de relever l attractivité du pays pour les investisseurs nationaux et étrangers. CGA-Canada - Communiqué de presse - 25 octobre 2005, 2 pages ELARGISSEMENT DE L EXERCICE LIBÉRAL DE L AUDIT À TOUS LES PROFESSIONNELS CGA-Canada se félicite de la décision du gouvernement du Québec de collaborer avec les 3 organismes professionnels comptables afin de résoudre l épineuse question des restrictions à l exercice de la comptabilité libérale dans cette province qui réserve l exercice de l audit et de la comptabilité aux titulaires du titre de «comptable agréé». La décision du gouvernement de trouver une solution fait suite à la publication d un rapport du panel sur le commerce intérieur (AIT), qui demandait au Québec de revenir sur cette législation qui porte atteinte au commerce interne et nuit aux professionnels autres que les comptables agréés. CGA-Canada - Communiqué de presse - 19 octobre 2005, 2 pages CAMER OUN YAOUNDÉ ACCUEILLE LA 6 ÈME CONFÉRENCE DE L UNION FRANCOPHONE DE L AUDIT INTERNE Organisée sur le thème «Bonne gouvernance d entreprise, audit interne et contrôle des risques : les défis pour les économies émergentes», la 6 ème conférence de l UFAI a réuni quelques 500 délégués d Afrique, d Europe et d Amérique du Nord afin de promouvoir la nécessité d intégrer un composant d audit et de contrôle pour développer la qualité, la concurrence et la croissance. European Internal Audit Newsletter - N 2 Juin 2005, page 12 SÉMINAIRE OHADA Les 15 et 16 septembre dernier, un séminaire international intitulé "Application du système comptable OHADA : pratique, problèmes et projets" s'est tenu à l'université de Buea. Plusieurs interventios ont eu lieu, portant notamment sur : - les apports des IAS/IFRS au système comptable OHADA, - les évaluations des biens et la lecture des états financiers, - une étude comparée des système comptables britannique et OHAH, en souligant les avantages des pays africains dans l'application de ce nouveau VUES DE PRESSE - N 76 - NOVEMBRE 2005 PAGE 8

9 système comptable, - le plan comptable, ses aspects juridiques et la transparence qu'il apporte. OHADA - Communiqué de presse - 18 octobre 2005, 3 pages C O N G O BONNE GOUVERNANCE : RÔLE DU PROFESSIONNEL COMPTABLE La 7 ème journée du réviseur comptable s est déroulée le 11 juin sur le thème «La bonne gouvernance : rôle du professionnel de la comptabilité». Organisée par l Institut de réviseurs comptables, elle s est axée autour de trois pôles : - La fiabilité de l information financière : elle dépend directement des professionnels de la comptabilité qui, par leur formation et leur compétence, assurer la qualité de l information comptable et financière. - La contribution à la lutte contre la pauvreté : il passe par l amélioration de la gestion financière et comptable et, entre autres, par la mise en place des normes internationales d audit, l utilisation des normes de travail et de contrôle appropriées et l adoption d une code de déontologie. - Le renforcement du système de contrôle interne : un modèle de contrôle de qualité doit être mis en place et la formation doit être renforcée. Le Potentiel. 14 juin 2005, 3 pages LIBÉRALISATION DU SECTEUR DES ASSURANCES Un séminaire de 3 jours vient de se dérouler, préambule à la libéralisation effective du secteur des assurances, actuellement exclusivement contrôlé par un opérateur public. Plusieurs options ont été prises quant à l organisation de ce nouveau marché : les assurances devront recevoir l approbation du gouvernement en ce qui concerne la forme de la société (SARL ou société mutuelle) et leur contrôle. La mise en place d une comptabilité particulière des sociétés d assurances a été confiée, pour avis et approbation, au Conseil permanent de la comptabilité au Congo. Il restera cependant à faire de nombreux efforts, en particulier en matière de formation et de qualification avant le Code des assurancs ne soit adopté par le Parlement. A ces fins, un groupe d experts devrait être mis en place pour assister le gouvernement dans le pilotage du processus. Le Potentiel. 8 octobre 2005, 2 pages C Ô T E D IVOIRE Les élections professionnelles se sont déroulées le 29 septembre dernier. L I B A N Deux manifestations vont prochainement avoir lieu : un colloque sur la responsabilité civile de l expert-comptable (les 11 et 12 novembre prochain) et le 16 ème congrès annuel de l Ordre des experts-comptables agréés du Liban du 16 au 18 février Le congrès de février 2005 sur le thème des rapports financiers a été un succès. M A D A G A S C A R Les prochaines élections se dérouleront en novembre 2005, ainsi qu un certain nombre de manifestations : l examen final du diplôme d expertise comptable, le 2 ème examen à l unification de la profession, une formation en éthique et déontologie destinée aux sortants du diplôme, un séminaire sur les IAS et CIA. M A R O C L assemblée plénière des membres de l Ordre a eu lieu le 7 mai dernier. Sera organisé du 1 er au 3 décembre 2005 le 4 ème congrès de l Ordre sur le thème de la «Fiscalité de l entreprise : analyses et témoignages». EMERGENCE D UNE PROFESSION COMPTABLE LIBÉRALE : LE CAS DU MAROC Les origines et l évolution de la profession comptable libérale marocaine sont étudiées à partir d articles de presse et de sources réglementaires. Cette recherche tente d identifier les acteurs avec leurs positions respectives et les rivalités internes. On repère des similitudes avec les résultats obtenus dans d autres contextes nationaux. Des caractères propres au contexte national peuvent être mis en lumière. Comptabilité Contrôle Audit. N thématique. Juillet 2005 MAURIT ANIE Dans le cadre d un financement de la Banque mondiale, les points suivants devraient être prochainement mis en place : - conception et mise en œuvre des normes à travers la réalisation de deux manuels de référence pour les activités d expertise comptable et d audit et d un code de déontologie, - mise en place d un contrôle qualité, - mise en place d un centre de documentation. N I G E R Un séminaire de formation en audit des institutions de microfinance a eu lieu en août 2005 à Niamey. R É P. DÉMOCRATIQUE D U CONGO La 7 ème journée du réviseur-comptable s est déroulée le 11 juin dernier sur le thème «Bonne gouvernance : rôle du professionnel de la comptabilité». ROUMANIE En mai et juin dernier, deux séminaires ont eu lieu, portant respectivement sur «La normalisation des cours de formation des facultés de comptabilité de Roumanie» et «Les normes pour la fiscalité des entreprises». Une conférence nationale s est tenue au cours du mois de septembre. Une manifestation, parrainée par la FIDEF, sera organisée en octobre 2006 à Bucarest par la profession roumaine. S É N É G A L Les 5 èmes assises de l Ordre national des expertscomptables et comptables agréés du Sénégal doivent se dérouler au mois de décembre prochain. GOUVERNEMENT D ENTREPRISE : MODE D EMPLOI La Banque internationale pour le commerce et l industrie du Sénégal (Bicis) a organisé une formation sur le gouvernement d entreprise, qui visait à préparer aux emplois de responsabilité dans les services juridiques et fiscaux des grandes entreprises et des cabinets de conseil. Le développement des entreprises et la capitalisation qui en découlent ont conduit les entreprises à se doter de systèmes de contrôle interne, qui reposent sur : - un contrôle opérationnel de chaque salarié de l entreprise sur les opérations qu il traite ; - un contrôle hiérarchique effectué sur des points fondamentaux relatifs à l administration, la comptabilité, l informatique ) ; - un contrôle des auditeurs. Les entreprises vont de plus en plus être soumises à des règles de transparence et commencent d ailleurs à s autoréguler. Wal Fadjri. 2 juin 2005, 2 pages INFORMATION FINANCIÈRE : APPLICATION DES NORMES COMPTABLES ET D AUDIT Un plan d action pour mettre en œuvre les recommandations du rapport sur l application des normes et codes en matière de comptabilité et d audit au Sénégal est en discussion entre l Etat et les professionnels de la comptabilité. Afin d obtenir des règles en matière d information de l investisseur fiables et transparentes, la Banque mondiale a mis en place un programme appelé ROSC (Rapport pour l application des normes et codes) qui prône l application de 12 corps de normes internationales, portant sur la supervision bancaire, les assurances ou la comptabilité et l audit. La conception et l application de normes comptables de qualité est en effet une des conditions essentielles à la transparence financière du secteur privé. Ce module du programme ROSC comporte deux objectifs : évaluer les normes et pratiques en la matière et analyser les forces et faiblesses de l environnement réglementaire ; améliorer la pratique comptable et d audit dans le cadre de réforme. Le Journal de l Economie. 30 mai 2005, 2 pages * Le Soleil. 26 mai page S Y R I E Les dernières élections professionnelles se sont déroulées le 20 août dernier : le président du conseil est M. Ahmed Zetoune. 8 conférences sont VUES DE PRESSE - N 76 - NOVEMBRE 2005 PAGE 9

10 programmées pour les mois à venir sur les lois de finance et les taxes. TO G O L assemblée générale du 3 septembre dernier a permis de faire approuver les comptes 2004, d adopter le budget 2006 et de modifier le règlement intérieur. Deux séminaires portant sur le contrôle de cohérence des états financiers SYSCOA et la liasse fiscale, et sur l évaluation des procédures de contrôle interne ont également eu lieu. Prochainement, l Ordre proposera un séminaire sur la comptabilité des structures financiers décentralisées basées sur le nouveau référentiel de la BCEAO, ainsi qu un autre sur les lois de finances de 2003 à TU N I S I E Dernières manifestations en date : - une journée de réflexion sur «La réforme de l enseignement en expertise comptable) - un atelier de travail sur «L adaptation des normes comptables tunisiennes aux IAS/IFRS), - un séminaire de formation sur «La mise à niveau des entreprises / Restructuration financière des PME» PROCHAINES MANIFESTATIONS : Les 27 et 28 janvier 2006 aura lieu le congrès de l Ordre des experts-comptables sur la création, le développement et la pérennité de l entreprise. Le Sommet mondial de la communication se déroulera également à Tunis les 17 et 18 novembre POUR LA MISE EN PLACE DE MÉCANISMES Le 5 ème colloque international sur «La gouvernance d entreprise et ses dimensions culturelles, économiques et sociales» s est déroulée au mois de mai, organisée par l Institut Tunisien des Experts-comptables (ITEC) et la FIDEF. A cette occasion, il a été recommandé de mettre en place des mécanismes de gestion et de contrôle plus adaptés à la nouvelle organisation de l économie et de l entreprise, afin de protéger toutes les parties intervenant dans les transactions commerciales et financières. L amendement du code des sociétés de commerce visant à réduire le capital minimum demandé et à charger l expert-comptable et le commissaire aux comptes de fournir l information financière exacte a également été étudié. Les récents amendements en la matière ont augmenté l efficacité des contrôles financiers et des expertises judiciaires, tout en élargissant le champ des missions du commissaire aux comptes. La Presse. 17 mai 2005, 2 pages POUR UN SYSTÈME FINANCIER MODERNE A l occasion d un conseil ministériel du mois de mai consacré à la garantie d un système financier moderne, un train de mesures a été arrêté, en partie axé sur le renforcement des rapports financiers pour : - garantir plus de transparence en renforçant la crédibilité des comptes des sociétés ainsi que l action des commissaires aux comptes, - renforcer le rôle du Conseil du marché financier afin de protéger les intérêts des intervenants du marché, - simplifier les travaux d introduction en Bourse Tunisia Online. 25 mai 2005, 2 pages SITES WEB ET COURRIELS DES MEMBRES DE LA FIDEF ALBANIE Institut des Auditeurs Albanais ieka@albaniaonline.net BELGIQUE Institut des Réviseurs d'entreprise info@ibr-ire.be BENIN Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux Association des Diplômés d'expertise Comptable et de la Comptabilité Supérieure cdmcons@firstnet.bj BULGARIE Institut des Experts Comptables Diplômés ides@internet-bg.net BURKINA FASO Ordre National des Experts-Comptables du Burkina Faso onecca@cenatrin.bf CAMEROUN Ordre National des Experts Comptables du Cameroun onecca@camnet.cm CANADA Association des Comptables Généraux Accrédités FRANCE Conseil Supérieur de l'ordre des Experts Comptables Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes cncc.information@cncc.fr GUINEE Ordre des Experts Comptables de Guinée atc.audit@biasy.net LIBAN Ordre des Experts Comptables Agrées du Liban s.general@lacpa.org.lb LUXEMBOURG Institut des Réviseurs d'entreprises contact@oec.lu MADAGASCAR Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar oeccam@dts.mg MALI Ordre des Comptables Agrées et Experts Comptables Agrées du cacisse@buroticservices.net.ml Mali MAROC Ordre des Experts Comptables oeccrc@wanadoopro.ma MAURITANIE Ordre National des Experts Comptables Mauritaniens onecrim@onecrim.org MONACO Ordre des Experts Comptables de la Principauté de Monaco agarino@gld-experts.com NIGER Ordre des Experts et des Comptables Agrées du Niger efic@intnet.ne REP. DE COTE Ordre des Experts Comptables et des Comptables Agrées de oneccaci@globeaccess.net D'IVOIRE Côte d'ivoire REP. DEM. DU Institut des Réviseurs Comptables ajm.pricewat@ic.cd CONGO REP. DU CONGO Association des Professionnels de la Comptabilité gkm_groupeconstantin@hotmail.com ROUMANIE Corps des Experts Comptables et Comptables Agrées de ceccar@ceccaro.ro SENEGAL Roumanie Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agrées du Sénégal onecca@sentoo.sn SYRIE Association of Syrian Certified Accountants ficao@cafe.tg TOGO Ordre National des Experts Comptables et des Comptables ficao@cafe.tg Agrées du Togo TUNISIE Ordre des Experts Comptables de Tunisie oect@planet.tn MEMBRES ASSOCIES FRANCE Institut National des Techniques Economiques et Comptables intec@cnam.fr LIBAN Organisation Arabe des Experts Comptables info@aocpa.org MADAGASCAR Conseil Supérieur de la Comptabilité REP. DEM. DU CONGO Conseil Permanent de la Comptabilité cpccfin@yaho@yahoo.fr TUNISIE Institut Tunisien des Experts Comptables salah.dhibi@planet.tn VUES DE PRESSE - N 76 - NOVEMBRE 2005 PAGE 10

11 VUES DE PRESSES (SUITE) des Big Four, dans le cadre plus large d une étude sur la concurrence du marché de l audit britannique (verrouillage de certaines parts du marché, dynamisme des cabinets de taille moyenne). Il a demandé au cabinet de consultants Oxera d analyser l impact sur le marché dans le cas où les grands cabinets passeraient de 4 à 3 suite à une faillite financière ou à une mise en cause judiciaire. Les résultats de l étude sont attendus pour le printemps prochain. L EMPREINTE D IFRS 2 SUR LES COMPTES DES GRANDES SOCIÉTÉS The Accountant N 6021 Août 2005, page 16 Selon une recherche effectuée par le cabinet actuariel Lane Clarck & Peacock (LCP), qui a examiné les ajustements opérés sur les comptes de 70 sociétés cotées au FTSE à la suite de l adoption des IFRS, la comptabilisation des plans d actionnariat des salariés selon IFRS 2 a conduit à une diminution de 3 % du bénéfice avant impôts. La proportion est de 2 % pour les 100 premières sociétés britanniques classées en fonction de leur capitalisation. LES PETITES SOCIÉTÉS DE SERVICES FINANCIERS DISPENSÉES DE CONTRÔLE LÉGAL Accountancy Age 25 août 2005, page 8 Depuis le 5 septembre dernier, les petites sociétés qui pratiquaient des médiations en assurance ou de conseil hypothécaire ne sont plus tenues d avoir recours aux services d un auditeur pour statuer sur la validité de leurs comptes. En octobre, les petites sociétés non cotées seront, pour la première fois, habilitées à fournir à leurs actionnaires des comptes abrégés. Ces deux initiatives s inscrivent dans la nouvelle stratégie de déréglementation et de simplification initiée par le gouvernement britannique. LE COMPANIES HOUSE SE LANCE DANS LE LANGAGE XBRL Accountancy Age 28 juillet 2005, page 10 Le Companies House, registre des sociétés britanniques, lancera à la fin de l année un programme pilote autorisant des sociétés à déposer leurs chiffres comptables non audités en format XBRL. Bien que des détracteurs de ce mode d information tout électronique déplorent le trop grand nombre de taxonomies créées au sein d XBRL, ce mode de transmission d informations se généralise rapidement. AUTRES PAYS A F R I Q U E DU SUD L AUDIT, OBJET D UN NOUVEAU PROJET DE LOI Accountancy SA Juin 2005, page 18 et 19 Toutes les parties prenantes sont invitées à faire connaître leurs commentaires sur le nouveau projet de loi sud-africain sur l audit publié fin De tous les aménagements proposés, celui sur l indépendance est très contesté, compte tenu de son caractère discriminatoire empêchant les auditeurs de s engager dans certaines activités. L article examine de manière critique les principales dispositions de ce projet de loi. LA TRANSFORMATION DE LA PROFESSION SE POURSUIT Tha Accountant N 6022 Septembre 2005, pages 1 et 15 à 18 L élargissement de la composition ethnique de la profession demeure la priorité du président exécutif du SAICA, la majorité des membres de la profession étant blancs alors que la société sud-africaine est principalement noire. L autre défi consistera à susciter l intérêt des jeunes pour cette profession et donc à relever l image de la qualification d expert-comptable dans ce pays. Le mot d ordre est de recruter aussi largement que possible : le SAICA est déjà actif dans 3 provinces sur les 9 qui composent le pays. Il compte s imposer dans 2 autres provinces au cours des 12 mois à venir. A U S T R A L I E RÉFORME DU COMITÉ INTERPRÉTATIONS World Accounting Report N 8 Octobre 2005, page 12 L AASB devrait prochainement dévoiler le nouveau dispositif permettant d élaborer des interprétations. Son objectif est de mettre l accent sur la nécessité de faire le lien avec l IFRIC au lieu de préparer des interprétations au niveau local, qui ne s'imposent que dans peu de cas. Il compte néanmoins maintenir un contact étroit avec l IFRIC pour s assurer que les préoccupations exprimées par les entreprises australiennes sont bien prises en compte. NORMES D AUDIT ET CONFORMITÉ ETHIQUE IFAC Global Digest Octobre 2005, page 1 Le comité des normes d audit australien (AUASB) a décidé qu il était indispensable de maintenir des références appropriées aux règles d éthique applicables dans les nouvelles normes d audit. C est à cette condition que le public pourra conserver une confiance élevée dans la fonction d audit. La nouvelle série de normes d audit en cours de finalisation tient compte de ce principe : plusieurs d entre elles exigeront que l auditeur se conforme bien aux règles d éthique. C A N A D A LE CSNC PUBLIE SON RAPPORT ANNUEL ICCA - Communiqué de presse 16 octobre 2005, 1 page * ICCA Rapport Regard sur l avenir Octobre 2005, 50 pages Le conseil de surveillance de la normalisation comptable publie son rapport annuel , intitulé «Regard sur l avenir». Il présente les comptes-rendus de la performance du Conseil des normes comptables et du conseil de la normalisation dans le secteur public. UN RAPPORT ANNUEL INTERACTIF POUR L ICCA ICCA - Communiqué de presse 4 octobre 2005, 1 page L ICCA publie un rapport annuel interactif pour l exercice , intitulé «Synergie», que l équipe de direction de l ICCA a préparé pour expliquer la performance de l Institut au cours du dernier exercice ainsi que ses perspectives d avenir. CGA-CANADA PUBLIE SES COMPTES EN LANGAGE XBRL CGA-Canada - Communiqué de presse 3 octobre 2005, 2 pages CGA-Canada est le premier institut professionnel comptable canadien à publier ses états financiers selon le langage XBRL. CGA Canada a pris la décision d adopter le langage XBRL lorsque XBRL Canada a diffusé en novembre 2004 une version de ce langage conforme aux GAAP canadiens. Cette décision s inscrit dans sa stratégie prioritaire de promotion de la bonne gouvernance d entreprise. Ses comptes sont disponibles sur le site : report E T A T S-UNIS AICPA - OURAGANS ET COMPTABILITÉ World Accounting Report N 8 Octobre 2005, page 8 L AICPA a publié un outil technique (Technical Practice Aid) qui dresse la liste des points à prendre en considération lors de la comptabilisation des pertes résultant de catastrophes naturelles. Il indique notamment que ces coûts ne peuvent pas être présentés comme dépenses extraordinaires. Les dettes doivent être comptabilisées dès lors qu il est possible de le faire. FASB LE FASB PEAUFINE LA PRÉSENTATION DU REVENU PAR ACTION FASB - Communiqué de pesse 30 septembre 2005, 1 page Le FASB a publié une version améliorée d un projet de norme relatif à la présentation du revenu par action, destiné à clarifier les modalités de son calcul dans le cas de certains instruments, tels que les instruments obligatoirement convertibles et les obligations contractuelles susceptibles d être réglées comptant ou par l émission d actions. L exposé-sondage, mis en consultation jusqu au 30 novembre 2005, peut être consulté sur : LE FASB MET EN PLACE UN GROUPE DE TRAVAIL INVESTISSEURS FASB - Communiqué de pesse 29 septembre 2005, 1 page Le FASB a annoncé la création d un groupe de travail investisseurs (ITF), qui lui permettra de s adjoindre les conseils éclairés et les compétences de la communauté des investisseurs pour la résolution des problèmes comptables spécifiques à ce secteur. Les plus importants gestionnaires de fonds y sont représentés. La première session de recherche de l ITF devrait intervenir dès octobre L IASB dispose d une structure analogue (voir rubrique Actualités internationales). PCAOB MCDONOUGH DÉMISSIONNE DU PCAOB PCAOB - Communiqué de presse 23 septembre page * Smartpros Newsletter 26 septembre 2005, 2 pages William McDonough a annoncé qu il démissionnerait de la présidence du PCAOB le 30 novembre prochain ou dès la nomination de son remplaçant. McDonough occupait ses fonctions depuis juin Son nom avait été proposé par le président de la SEC de l époque, William Donaldson. Il déclare quitter un organisme VUES DE PRESSE - N 76 - NOVEMBRE 2005 PAGE 11

12 VUES DE PRESSES (SUITE) dynamique fort de 400 collaborateurs. LE PCAOB SIGNALE 18 INSUFFISANCES CHEZ KPMG PCAOB - Communiqué de presse 4 octobre 2005, 1 page Le PCAOB a examiné les dossiers de 76 sociétés cotées clientes de KPMG entre juin et octobre 2004 et indiqué, dans un rapport rendu public, les principaux défauts de 18 d entre eux : évaluation insuffisante des erreurs détectées ; conservation lacunaire de documentation d importance cruciale ; corroboration insuffisante de l opinion par des éléments probants significatifs. Ce rapport est le premier de la série concernant les Big Four. SEC LES CONTRÔLES DES FONDS MUTUELS CRITIQUÉS Accounting News and Insights 20 septembre 2005, 2 pages Le GAO a mis en cause l adéquation des contrôles effectués par la SEC, quelques mois après que cette agence a laissé passer des abus commis dans ce secteur, qui ont coûté aux investisseurs des milliards de dollars. Le GAO déplore notamment le trop faible nombre d inspections diligentées : les fonds jugés à risque élevés ne font pas l objet d une inspection avant 10 ans, voire plus. REPORT D APPLICATION DES RÈGLES DE CONTRÔLE INTERNE POUR LES PME World Accounting Report N 8 Octobre 2005, page 10 La SEC a décidé de reporter de 12 mois la date d entrée en application des règles de contrôle interne pour les PME, le temps d élaborer des recommandations ainsi que d autres informations à l attention du Comité consultatif pour les petites entreprises : elles permettront d aménager le référentiel d évaluation du contrôle interne qui leur est destiné et de déterminer les coûts de mise en application. GESTION DES INFORMATIONS INTERACTIVES SEC - Communiqué de presse 4 octobre 2005, 2 pages Dans le cadre de ses efforts pour rendre les informations financières plus utiles et plus accessibles aux investisseurs, la SEC a publié une demande d information concernant les données financières interactives. Le RFI sollicite ainsi les fabricants de logiciels pour qu ils aident la SEC à recevoir, conserver, visualiser et analyser les données financières par des moyens interactifs susceptibles de démultiplier l utilité des informations financières publiées par les entreprises PREMIER FORUM DES CPA FÉMININS Smartpros Newsletter 21 septembre 2005, 2 pages Chicago a accueilli le premier forum des comptables de sexe féminin dont le thème officiel était comment aider les femmes à réussir dans cette profession. Ont également été abordées les perspectives d avenir de ces professionnelles qui représentent 50 % de tous les nouveaux diplômés du pays. L objectif était de recenser les problèmes spécifiques qui se posent à elles dans leur vie active. I N D E VERS DES COMPTES PUBLICS EN COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT IFAC Global Digest Octobre 2005, page 2 Le contrôleur et auditeur général de l Inde a annoncé le 22 septembre dernier que le gouvernement central indien avait décidé de passer d une comptabilité de caisse à une comptabilité d engagement pour les comptes des ministères et des services gouvernementaux. Il a bien noté que la transition au nouveau système demandera 10 ans ou plus. J A P O N LE JICPA FACE À L AFFAIRE KANEBO JICAP - Communiqué de presse 16 septembre 2005, 2 pages * 13 septembre 2005, 1 page Suite à l affaire Kanebo, dans laquelle 4 professionnels comptables ont été incarcérés pour avoir aidé les dirigeants de l entreprise à falsifier des états financiers, le JICPA a confirmé les options qu il a prises : - renforcement du système de contrôle qualité ; - augmentation du nombre des contrôleurs d activité à plein temps (de 10 à 20) et nomination d un expert en technologie de l information ; - mise en place d un conseil disciplinaire composé de membres du JICPA, d experts juridiques et d universitaires afin d assurer transparence et réaction rapide ; - contrôle des actions prises par les professionnels membres en matière de procédures d audit et d affectation de temps travail ; - mise en place d une ligne téléphonique permanente pour la collecte des informations. DEUXIÈME RÉUNION DE CONVERGENCE AVEC L IASB World Accounting Report N 8 Octobre 2005, page 14 L ASBJ japonais et l IASB se sont réunis pour la seconde fois à Londres afin de parler des mesures à prendre pour faire converger leurs normes. L ASBJ a annoncé qu il envisageait de publier prochainement un exposé-sondage imposant l unification des méthodes comptables au sein des filiales étrangères pour les comptes consolidés. Il devrait par ailleurs publier un document consultatif sur les stocks d ici la fin de l année. N O U V E L L E-ZÉLANDE LE NZICA EN QUÊTE D UNE NOUVELLE IMAGE World Accounting Report N 8 Octobre 2005, pages 14 et 15 L Institut néo-zélandais veut dépoussiérer son image auprès du public et des étudiants. Dans cette perspective, il vient de créer un nouveau logo et de lancer un site Internet pour les étudiants (Fly higher) consacré aux offres d emploi et aux conseils de recrutement. L objectif est de modifier l image attachée à ses membres, en insistant sur le professionnalisme dont ils font preuve. PAKISTA N HOMOLOGATION DES RÈGLES ET RECOMMANDATIONS SUR LA FORMATION ICAP s Newsletter N 9 Septembre 2005, page 2 Le conseil de l institut pakistanais ICAP a approuvé les règles et recommandations relatives à la formation, dont la date d entrée en application a été fixée au 1 er janvier L ensemble des règles et recommandations sera prochainement mis en ligne sur le site de l ICAP et pourra être téléchargé. UKR AINE EVOLUTIONS COMPTABLES EN UKRAINE DEPUIS L INDÉPENDANCE European Accounting Review N 3 3 ème trimestre 2005, pages 603 à 633 L Ukraine est l un des Etats de l ère post-soviétique au sein desquels les problèmes de transition économique ont pesé sur le développement de la comptabilité. Jusqu en 1997, la comptabilité servait essentiellement à des fins fiscales et l administration fiscale exerçait une large influence sur la méthodologie comptable. Comptabilité et fiscalité ont ensuite été distinctement séparées et, en 2000, l Ukraine a mis en place des normes comptables basées sur les IAS. Ces efforts se sont néanmoins révélés prématurés et le gouvernement ukrainien tente désormais de revenir sur le calcul des impôts basé sur la comptabilité générale. L article fait le point sur ces évolutions. VUES DE PRESSE - N 76 - NOVEMBRE 2005 PAGE 12

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14 AGENDA INTERNATIONAL ORGANISMES INTERNATIONAUX IASB IFRIC 3 et 4 novembre 2005 Londres Board 14 au 18 novembre 2005 Londres SAC Trustees 10 et 11 novembre et 15 novembre 2005 Londres Londres IFAC IAASB 5 au 9 décembre 2005 Le Cap IPSASB 29 nov. au 2 décembre 2005 Le Cap Comité Ethique 20 au 22 février 2006 New York PAIB 3 au 5 avril 2006 Londres 17 ème congrès mondial de comptabilité 13 au 17 novembre 2006 Istanbul FEE Séminaire sur la convergence et l'uniformité des IFRS 1 er décembre 2005 Bruxelles EFRAG TEG 11 au 13 janvier 2006 Bruxelles GAFI FATF GAFI SUD Réunion conjointe experts en typologies 28 au 30 novembre 2005 Rio de Janeiro Conseil de l'europe Comité Moneyval réunion plénière 28 nov. au 2 décembre 2005 Strasbourg ECGI Conférence : Autres points de vue sur le gouvernement d'entreprise 10 mars 2006 Zurich FINANCIAL STABILITY FORUM Réunion plénière 17 mars 2006 Sydney OICV Congrès annuel au 8 juin 2006 Hong Kong AUTRES ORGANISMES ICCA 7 et 8 novembre 2005 Toronto 7 ème colloque annuel de juricomptabilité ACFE 11ème congrès annuel européen de l'acfe 8 au 11 novembe 2005 Rome Auditing for Internal Fraud IIR Conférence sur les IFRS Actualisation 2005 Comprendre US GAAP IBC Impact des décisions de la CIJ sur la planification fiscale CCH Conférence 2005 sur les IFRS de l'icaew 21 et 22 novembre et 17 novembre novembre novembre novembre 2005 Hong Kong Londres Londres Londres Londres Le TÜRMOB, l Union des experts-comptables agréés de Turquie (UCPAT) et l Association des spécialistes comptables de Turquie (EAAT) accueilleront le 17 ème Congrès mondial de la comptabilité à Istanbul du 13 au 17 novembre 2006, sur le thème général «CREATION DE CROISSANCE ECONOMIQUE ET STABILITE MONDIALE» Trois grandes sessions plénières auront lieu et porteront sur : - Création de croissance économique et stabilité mondiale grâce à la profession comptable dans les pays en développement. - Stabilité des marchés financiers dans le monde et profession comptable. - Création de valeur par l intermédiaire des professionnels comptables en entreprise. Pour plus d informations : VUES DE PRESSE - N 76 - NOVEMBRE 2005 PAGE 14

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16 PUBLICATIONS DU MOIS D'OCTOBRE N.B. Les publications suivies d un astérisque font l objet d un développement dans la revue ORGANISATIONS INTERNATIONALES IASB IFAC IAPC IPSASB FEE EFRAG OICV PAYS DE L'UNION EUROPEENNE Allemagne IDW Belgique Commission Buysse Royaume-Uni FRC ASB CCAB Projet de correction technique 1 (DTC1) - Projet d'amendement d'ias 21- Investissement net dans un établissement étranger * ISA 230 (révisée) - Documentation de l'audit* ED 25 - Equivalence de l'autorité attachée aux paragraphes des IPSAS* ED 26 - Améliorations des normes comptables internationales sur le secteur public* ED 27 - Présentation de l'information budgétaire dans les états financiers * ED 28 - Informations financières à fournir concernant le secteur gouvernemental en général * Version française et espagnole des normes IPSAS * Analyse des réponses parvenues sur le document consultatif de la FEE relatif aux questions de communication financière et aux IFRS homologuées par l'union européenne, et leurs implications éventuelles sur le rapport d'audit* Document consultatif - Réaliser une application uniforme des IFRS dans l'union européenne* Rapport consultatif - Principes internationaux de communication d'informations financières pour les offres transfrontalières de titres et les demandes de cotations par les émetteurs étrangers * Prises de position : - Eventuels aménagements des règles de comptabilisation et d'évaluation pour les PME - Hiérarchie des principes GAAP - Le Code d'éthique de l'ifac Code de gouvernement d'entreprise pour les sociétés non cotées en Bourse* Document consultatif - Normes actuarielles et réglementation : financer le nouveau régime* Note pratique - Contrôle interne : recommandations sur le code combiné à l'usage des administrateurs* FRS 28 - Montants correspondants Projet de SORP révisée - Comptabilité des LLP (associations à responsabilité limitée)* ICAS Document sur l'environnement - Going for green growth : a green job strategy for Scotland * AUTRES PAYS Australie AASB Canada Projets : - ED Propositions d'amendements à AASB 3 - Regroupements d'entreprises - ED Propositions d'amendements d'aasb Provisions, passif et actifs éventuels - ED Propositions d'amendements d'aasb Comptes consolidés et comptes individuels - ED Informations à fournir par les secteurs généraux du secteur public Comité Problèmes nouveaux Projets d'abrégé : - Comptabilisation des instruments de créance convertibles - Comptabilisation des frais de découverture dans le secteur minier Etats-Unis AICPA Guide technique - Comptabilisation des pertes résultant d'une catastrophe naturelle * SEC Demande d'information - Données financières interactives* VUES DE PRESSE - N 76 - NOVEMBRE 2005 PAGE 16