Déclaration de transfert de l autorisation préalable de mise en location de logement

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Raymond Brisson
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1 Déclaration de transfert de l autorisation préalable de mise en location de logement N 15663*01 Ministère chargé du logement Art. R du code de la construction et de l'habitation Cadre réservé à l administration Date de dépôt de la déclaration d enregistrement Commune NOM de la commune : Département Établissement Public de Coopération Intercommunal (E.P.C.I.) NOM de l E.P.C.I. : Informations sur l autorisation préalable de mise en location délivrée pour le logement N de l autorisation préalable de mise en location : Date de délivrance : Adresse du logement : 2. Identité du bailleur (s) Rubrique à remplir si le est un mandataire du bailleur Madame Monsieur, ou raison sociale 3. Coordonnées du bailleur 1/6

2 4. Accord du bénéficiaire initial de l autorisation Titulaire(s) de l autorisation initiale Je soussigné(e), et ou dénomination si personne morale accepte le transfert de l autorisation n à, et prénom ou dénomination si personne morale,..nouveau propriétaire du logement. : Titulaire n 2 Je soussigné(e), et ou dénomination si personne morale accepte le transfert de l autorisation n à, et prénom ou dénomination si personne morale,.. nouveau propriétaire du logement. : Titulaire n 3 Je soussigné(e), et ou dénomination si personne morale accepte le transfert de l autorisation n à, et prénom ou dénomination si personne morale,..nouveau propriétaire du logement. : Titulaire n 4 Je soussigné(e), et ou dénomination si personne morale accepte le transfert de l autorisation n à, et prénom ou dénomination si personne morale,..nouveau propriétaire du logement. : 2/6

3 4. Engagement du déclarant Je déclare avoir pris connaissance que la mise en location d un logement dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d une autorisation de l administration en application des articles L et suivants du code de la construction et de l habitation déclarant n 2 déclarant n déclarant n 4 La loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire du formulaire. 3/6

4 Fiche complémentaire pour les autres déclarants Déclaration de transfert de l autorisation préalable de mise en location de logement Cadre réservé à l administration d'enregistrement déclarant n Identité du bailleur (s) Rubrique à remplir si le est un mandataire du bailleur Madame Monsieur, ou raison sociale 2. Coordonnées du bailleur 4/6

5 Déclarant n 3 1. identité du bailleur (s) Rubrique à remplir si le est un mandataire du bailleur Madame Monsieur, ou raison sociale 2. Coordonnées du bailleur Déclarant n 4 1. Identité du bailleur (s) 5/6

6 Rubrique à remplir si le est un mandataire du bailleur Madame Monsieur, ou raison sociale 2. Coordonnées du bailleur 6/6

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