QUELLES COTISATIONS? QUI EST CONCERNÉ?

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1 Loi n du 17 janvier 2003 Décret du 11 juin 2003 Loi n du 30 décembre 2004 Décret du 15 mai 2007 Décret n du 24 septembre 2007 Loi n du 20 décembre 2010 (LFSS pour 2011) Loi n du 21 décembre 2011(LFSS pour 2012) Loi n du 16 août 2012 (LFR pour 2012) Loi n du 8 août 2014 (LFRSS pour 2014) La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a instauré à compter du 1 er juillet 2003 une réduction de cotisations sociales sur les bas et moyens salaires. QUELLES COTISATIONS? Depuis le 1 er janvier 2015, ce dispositif, dit "réduction Fillon", porte sur les cotisations patronales suivantes : - Assurances sociales maladie, maternité, invalidité, dèces et vieillesse (ASA) - Allocations familiales (AF) - Contribution de Solidarité Autonome (CSA) - Fonds Nationale d'aide au Logement (FNAL) - Accident du travail et Maladies Professionnelles (AT-MP) QUI EST CONCERNÉ? Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER : - les entreprises adaptées de droit public sont concernées par l'application de cette réduction (uniquement pour les salariés de droit privé qui cotisent au régime d'assurance chômage). - les particuliers employeurs, l'état, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, les employeurs relevant des autres régimes spéciaux sont expressément exclus du dispositif - les CUMA qui optent pour la réduction dégressive "Fillon" doivent impérativement le mentionner sur la DPAE Les salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail relevant du champ de l'assurance chômage, (CDI, CDD, intérim, etc...). A NOTER : les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail, les stagiaires, les titulaires d'un CAPE et les personnes handicapées employées en E.S.A.T. ne peuvent y ouvrir droit. 1/5 Réf : Dossier Employeur_F06-CS

2 LES MODALITÉS DE CALCUL Le montant de réduction de cotisations patronales équivaut à un pourcentage variable de la rémunération versée à chaque salarié. Il est égal au salaire brut annuel, incluant les heures supplémentaires et/ou complémentaires, multiplié par un coefficient. Le coefficient de réduction varie en fonction du niveau de rémunération servi au salarié. Maximal pour un salarié payé au SMIC, ce coefficient est ensuite dégressif jusqu'à s'annuler lorsque la rémunération atteint 1,6 fois le SMIC. Calcul du coefficient de réduction pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2017 : Le coefficient maximal de réduction est calculé en fonction du cumul des taux de cotisations et contributions qui entrent dans le champ de la réduction. Ainsi ce coefficient est de : - 28,09 % pour les entreprises soumises à une cotisation FNAL de 0,10%, - 28,49 % pour les entreprises soumises à une cotisation FNAL de 0,50%, (entreprise de type administratif ayant un effectif de 20 salariés ou plus) Les formules de calcul utilisées à compter du 1 er janvier 2017 pour déterminer le coefficient sont les suivantes : Employeur soumis à une cotisation FNAL de 0,10 % Employeur soumis à une cotisation FNAL de 0,50 % Coefficient maximal de réduction : 0,2809 Coefficient maximal de réduction : 0,2849 0,2809 x (1,6 x SMIC annuel / mensuel de référence* -1) 0,2849 x (1,6 x SMIC annuel / mensuel de référence* - 1) * Chacun des paramètres annuels est obtenu en additionnant les valeurs mensuelles correspondantes. Le calcul de la réduction s'effectue comme suit : Montant de la réduction = rémunération brute (heures supplémentaires comprises) x coefficient de réduction Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales dans un ordre et pour des taux précis : Cotisations patronales concernées par la réduction Taux de la cotisation Taux d'imputation de la réduction Ordre d'imputation ASA maladie 12,89 % 46 % 1 ASA vieillesse (sous plafond) 8,55 % ASA vieillesse (totalité) 1,90 % 37,70 % 2 AF 3,45 % ( Rem. < 1,6 SMIC)* 13,60 % 3 FNAL 0,10 % ou 0,50 % 1,40 % 4 CSA 0,30 % 1,10 % 5 AT-MP Variable selon l'activité (voir fiche n 4) - Taux maximum de 0,90 % Total Variable selon les taux AT et FNAL- 28,09% ou 28,49% 0,20 % 6 * Le taux AF de 5,25% s'applique uniquement aux rémunérations supérieures à 1,6 SMIC, qui n'ouvrent pas droit à la réduction Fillon. Seul le taux AF de 3,45% peut être pris en compte pour l'imputation de la réduction Fillon. 100 % Calcul du coefficient de réduction pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2016 : Les coefficients maxima sont calculés en tenant compte de la baisse de la cotisation AF et du relèvement des cotisations patronales vieillesse. Ils varient en fonction des évolutions des taux de ces branches. 2/5 Réf : Dossier Employeur_F

3 Ainsi, pour 2016, le coefficient maximum est de : - 28,02 % pour les entreprises soumises à une cotisation FNAL de 0,10%, - 28,42 % pour les entreprises soumises à une cotisation FNAL de 0,50%, (entreprise de type administratif ayant un effectif de 20 salariés ou plus) Les formules de calcul utilisées pour l'année 2016 afin de déterminer le coefficient sont les suivantes : Employeur soumis à une cotisation FNAL de 0,10 % Employeur soumis à une cotisation FNAL de 0,50 % Coefficient maximal de réduction : 0,2802 Coefficient maximal de réduction : 0,2842 0,2802 x (1,6 x SMIC annuel / mensuel de référence* -1) 0,2842 x (1,6 x SMIC annuel / mensuel de référence* - 1) * Depuis le 1 er janvier 2011, le calcul de la réduction "Fillon" est annualisé. Ce mode de calcul a pour but d'assurer, pour un même niveau de rémunération versée, que deux employeurs bénéficient du même montant de réduction, quelle que soit la manière dont cette rémunération est versée au cours de l'année (primes comprises). En pratique, un montant de réduction continue à être calculé chaque mois à l'aide des formules indiquées ci-dessus, en tenant compte des valeurs mensuelles du SMIC de référence et de la rémunération brute. Une régularisation est effectuée sur le dernier mois de l'année (ou le dernier mois du contrat) en y substituant les valeurs annuelles. Calcul du SMIC de référence Depuis le 1 er janvier 2012, le "SMIC de référence" doit être déclaré par l'employeur sur la Déclaration de Salaires pour tous les salariés. Des exemples de calcul figurent en page 4 de cette fiche. La réduction dégressive Fillon ne sera pas calculée si le SMIC de référence n'est pas renseigné. Le calcul de la réduction elle-même reste le suivant : Montant de la réduction = rémunération brute (heures supplémentaires comprises) x coefficient de réduction Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales dans un ordre et pour des taux précis : Cotisations patronales concernées par la réduction Taux de la cotisation Taux d'imputation de la réduction Ordre d'imputation ASA maladie 12,84 % 46 % 1 ASA vieillesse (sous plafond) 8,55 % ASA vieillesse (totalité) 1,85 % 37,70 % 2 AF 3,45 % ( Rem. < 1,6 SMIC)* 13,60 % 3 FNAL 0,10 % ou 0,50 % 1,40 % 4 CSA 0,30 % 1,10 % 5 AT-MP Variable selon l'activité (voir fiche n 4) - Taux maximum de 0,93 % Total Variable selon les taux AT et FNAL- 28,02 % ou 28,42 % 0,20 % 6 * Le taux AF de 5,25% s'applique uniquement aux rémunérations supérieures à 1,6 SMIC, qui n'ouvrent pas droit à la réduction Fillon. Seul le taux AF de 3,45% peut être pris en compte pour l'imputation de la réduction Fillon. 100 % 3/5 Réf : Dossier Employeur_F

4 Calcul du SMIC mensuel de référence en l'absence d'heures supplémentaires ou complémentaires Situations Calcul du SMIC mensuel Exemples - Salarié mensualisé à temps plein - Salarié mensualisé avec suspension de contrat et maintien total SMIC horaire x 151,67 Le SMIC horaire au 1 er janvier 2017 est de 9,76, donc le SMIC mensuel à déclarer est : 9,76 x 151,67 = 1480,30 - Salarié mensualisé à temps partiel - Salarié en forfait annuel - Salarié mensualisé avec suspension de contrat sans maintien (ou partiel) - Salarié entré/sorti en cours de mois - Salarié non mensualisé pour lequel l'employeur a déterminé un temps de travail (ex : saisonniers, rémunérés à la tâche) SMIC horaire x 151,67 x durée contractuelle* durée légale* * Durées hebdomadaires, mensuelles, ou annuelles, selon la périodicité prévue au contrat SMIC horaire x 151,67 x rémunération réellement versée rem. qui aurait été versée sans absence* * Hors éléments de rémunérations non affectés par l'absence, tels que primes, avantages en nature... SMIC horaire x 151,67 x durée mensuelle travaillée durée mensuelle du travail dans l'entreprise* * horaire collectif, équivalent à la durée du travail à temps plein prévue dans la convention collective de l'entreprise Temps partiel de 32h /semaine : 9,76 x 151,67 x 32 = 1353,42 35 Temps partiel de 110h /mois : 9,76 x 151,67 x 110 = 1073,60 151,67 Forfait annuel de 1200h/an : 9,76 x 151,67 x 1200 = 1105, Un salarié avec une rémunération contractuelle de 1800 prend trois jours de congés sans solde, ce qui entraîne une retenue sur salaire de ,76 x 151,67 x 1550 = 1274, Salarié ayant travaillé 40h dans une entreprise où la durée du travail est de 151,67h/mois : 9,76 x 151,67 x 40 = 390,40 151,67 NB : Pour les salariés non mensualisés, la règle à retenir pour calculer le SMIC mensuel de référence doit être la même que la règle retenue en paie par l'employeur. Ainsi, si la paie à été calculée en fonction du nombre de jours travaillés par rapport au nombre de jours dans le mois, la même correction doit être appliquée pour le SMIC mensuel de référence. Calcul du SMIC mensuel de référence en présence d'heures supplémentaires ou complémentaires Le SMIC mensuel doit tenir compte de la présence d'heures supplémentaires ou complémentaires. Il est alors égal au produit du SMIC horaire par la durée mensuelle contractuelle du travail augmentée du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées. Situations Calcul du SMIC mensuel Exemples - Salarié mensualisé à temps plein, avec heures supplémentaires - Salarié mensualisé à temps partiel, avec heures complémentaires SMIC horaire x (151,67 + heures supplémentaires*) * Prendre en compte toutes les HS, quelque soit le taux de majoration (25% ou 50%) SMIC horaire x [ (151,67 x durée contractuelle*) + heures compl. ] durée légale* * Durées hebdomadaires, mensuelles, ou annuelles, selon la périodicité prévue au contrat Salarié à 35h/semaine, effectuant sur le mois 12 heures supplémentaires : 9,76 x (151, ) = 1597,41 Temps partiel de 32h/semaine, avec 3 heures complémentaires effectuées sur le mois : 9,76 x [(151,67 x 32)+3] = 1382, /5 Réf : Dossier Employeur_F

5 CUMUL ET/OU OPTIONS AVEC D'AUTRES MESURES D'EXONÉRATIONS OU D'AIDES À L'EMPLOI La réduction ne peut être cumulée avec une autre mesure d'exonération de cotisations. Toutefois, la réduction peut-être cumulée avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires (article L du Code de la Sécurité Sociale). Elle se cumule également avec les mesures d'aides à l'emploi ne prenant pas la forme d'exonération de cotisations et ne comportant pas elles-mêmes de règle de non cumul avec une mesure d'exonération de cotisations sociales. LES FORMALITÉS D'ACCÈS Le bénéfice de la mesure n est pas conditionné par une demande de l employeur. Néanmoins, l'application de la réduction est subordonnée au respect de la NAO (négociation annuelle obligatoire) sur les salaires lorsque l employeur y est soumis. L application rétroactive de la réduction, en lieu et place des exonérations afférentes au dispositif TO-DE, est conditionnée par une demande écrite de l employeur. Cette renonciation doit intervenir au plus tard le 10 janvier de l année suivant celle de leur application. 5/5 Réf : Dossier Employeur_F

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