Information aux témoins. La justice pratique

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1 Information aux témoins La justice pratique

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3 Sommaire Vous êtes cité-e comme témoin et vous cherchez des informations sur ce rôle? Le témoignage est un devoir civique qui se déroule selon des règles précises entraînant, pour la personne appelée à témoigner, des droits et des obligations. Le rôle du témoin 2 Obligations Obligation de se présenter 5 Obligation de témoigner 6 Le témoignage Comment se déroule l audition d un témoin? 9 Faux témoignage 10 Des indemnités sont-elles versées? 11 1

4 Le rôle du témoin Que ce soit en matière civile, pénale ou administrative, les lois de procédure prévoient la possibilité pour le juge ou le procureur en charge d un dossier de procéder à l audition de témoins pour établir les faits d une cause. Le témoignage est un moyen de preuve. Il est parfois le seul, par exemple lorsqu aucun document écrit n a été établi entre les parties en litige ou que cellesci font des déclarations qui se contredisent. Les personnes citées comme témoin ne sont pas considérées comme des parties à la procédure. Elles ne sont pas mises en cause dans le procès. Le juge, le procureur ou les parties comptent sur leur témoignage pour établir la vérité. La présente brochure traite des droits et obligations communs aux trois procédures, civile, pénale et administrative. Au besoin, les cas spécifiques à une procédure sont mentionnés comme tels. 2 3

5 Obligations Obligation de se présenter Toute personne citée régulièrement comme témoin par un Tribunal ou par le Ministère public est tenue de par la loi de se présenter, qu elle ait l obligation ou non de déposer (cf. p. 6). En cas de juste motif (p. ex. maladie) permettant de demander le renvoi de l audition à une date ultérieure, il convient d informer immédiatement les autorités en indiquant les motifs de l empêchement et en en fournissant la preuve (p. ex. certificat médical). Si la personne citée à témoigner est infirme ou atteinte d une maladie grave, le juge ou le procureur peut, en cas d urgence, se déplacer à son chevet avec son greffier afin de recueillir sa déposition. Enfin, la personne citée comme témoin ne sait pas, en principe, sur quel sujet portera son audition. Elle n a pas à connaître les questions à l avance ni à préparer les réponses. Défaut de comparution Le défaut de comparution, sans justifier d une excuse légitime, peut entraîner la condamnation à une amende d un montant pouvant s élever à Fr Le témoin qui, nouvellement convoqué, persiste à ne pas comparaître risque la condamnation à une nouvelle amende et de se voir amener au Tribunal ou au Ministère public par la force publique. Il peut également être condamné aux frais occasionnés par sa citation. 4 5

6 Obligation de témoigner Obligation de témoigner Il est rappelé que toute personne citée comme témoin doit se présenter auprès de la juridiction qui l a convoquée. Sauf les exceptions prévues par la loi, la personne capable de discernement est tenue de témoigner lorsqu elle est citée comme témoin. Exceptions > En procédure civile, toute personne qui n a pas la qualité de partie peut être citée comme témoin. Les personnes ayant des liens familiaux proches avec une partie, au sens de l art. 165 du code de procédure civile suisse, ont le droit de refuser de collaborer. > En procédure pénale, toute personne de plus de 15 ans qui n a pas participé à l infraction et qui n a pas la qualité de partie plaignante peut être entendue comme témoin. Les personnes ayant des liens familiaux proches avec une partie, au sens de l art. 168 du code de procédure pénale suisse, ont le droit de refuser de témoigner. > En matière civile et pénale, une personne peut refuser de témoigner notamment lorsque son témoignage pourrait engager sa responsabilité civile ou pénale ou compromettre pénalement ou civilement ses proches. > La personne astreinte au secret de fonction, fonctionnaire ou employée d Etat, ne peut être entendue comme témoin que si l autorité dont elle dépend lève son secret de fonction. Si elle est déliée de son secret de fonction par l autorité supérieure compétente, cette personne ne peut alors refuser de témoigner. > Certaines personnes ne peuvent témoigner en raison du secret professionnel qui les lie à une partie. Tel est le cas, par exemple, du médecin, de l ecclésiastique ou de l avocat. Toutefois, si une telle personne est déliée du secret par celui ou celle qui le lui a confié, elle peut alors déposer comme témoin, sans toutefois en avoir l obligation. Refus de témoigner Hormis les exceptions susmentionnées, la personne qui refuse de témoigner peut être condamnée à une amende, dont le montant peut varier de Fr à Fr Elle peut être également condamnée aux frais occasionnés par sa citation. > En procédure administrative, certaines personnes (notamment celles ayant des relations familiales proches avec une partie) ne peuvent être entendues qu à titre de renseignement, soit sans avoir été exhortées à dire la vérité. 6 7

7 Le témoignage Comment se déroule l audition d un témoin? Au début de l audition, le Tribunal ou le Ministère public interroge le témoin, après l avoir exhorté à dire la vérité et averti de la punissabilité d un faux témoignage (cf. p. 10). Le Tribunal ou le Ministère public pose les questions qu il estime utiles. La personne entendue comme témoin s exprime librement. Elle peut également être interrogée par les avocats des parties, ainsi que les parties elles-mêmes lorsqu elles ne sont pas représentées. Elle répond spontanément, et sans s être préparée, aux questions. Il lui suffit de faire état de ce qu elle sait ou de ce dont elle se souvient. Il est important que la personne entendue comme témoin n affirme que ce dont elle est sûre. Il ne lui sera jamais reproché de ne plus se souvenir d un fait. L essentiel de la déposition est consignée dans un procès-verbal que le témoin devra signer à la fin de son audition. Le témoin n a en principe pas besoin d être assisté d un avocat. 8 9

8 Faux témoignage Des indemnités sont-elles versées? Un faux témoignage peut entraîner l ouverture d une poursuite pénale contre son auteur. Le faux témoignage constitue en effet une infraction, au sens de l art. 307 du code pénal suisse, prévoyant notamment que celui qui, étant témoin, aura fait une fausse déposition sur les faits de la cause sera puni d une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d une peine pécuniaire. En procédure pénale, un faux témoignage peut, dans certains cas, conduire à l arrestation immédiate de son auteur. Le témoignage est un devoir civique. Cela étant, la personne citée à témoigner peut, sur demande, percevoir une indemnité pour être venue déposer. Elle doit avoir subi un dommage effectif (p. ex. perte de gain ou frais de transport). Le Tribunal ou le procureur fixe l indemnité sur la base des éléments fournis. L indemnité est selon les cas soit encaissée directement auprès des services financiers du pouvoir judiciaire, soit versée ultérieurement par les services financiers au témoin

9 Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser auprès de la juridiction devant laquelle vous êtes cité-e comme témoin Edition : septembre 2016 Graphisme : Z+Z, zplusz.ch Photographie : George Clerk

10 Secrétariat général du pouvoir judiciaire Case postale Genève 3

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