Mutuelle obligatoire p.2. p.4 NUMÉRO 1 - JUILLET 2013

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Mutuelle obligatoire p.2. p.4 NUMÉRO 1 - JUILLET 2013"

Transcription

1 Mutuelle obligatoire p.2 Dividendes et RSI p.4 NUMÉRO 1 - JUILLET Actualités AVEC COGEP, VOUS ETES BIEN ENTOURéS Face à l accélération du monde économique et aux nombreux défis que vous devez relever, face aux conjonctures difficiles, face à l étendue de vos obligations, face à la complexité des réglementations, vous déployez, chaque jour, une volonté d entreprendre et une énergie vitale pour notre pays. Vous devez être pointu dans votre métier et carré pour développer votre entreprise. COGEP l a bien compris en mettant en oeuvre une nouvelle vision globale, du conseil aux entreprises. Nous voulons vous offrir le meilleur des deux mondes. La puissance, l expertise 360 et la performance d un grand cabinet mais aussi la proximité, la souplesse, la créativité et la réactivité d un expertcomptable proche de vous. COGEP regroupe toutes ses activités sous une même entité répartie en 60 bureaux locaux où nos 850 collaborateurs partagent la même ambition. Avec l expertise-comptable comme pivot central, nous vous accompagnons déjà au quotidien pour le développement et le déploiement de vos activités. Nous avons pour ambition d être encore plus présents à vos côtés en renforçant et déployant de nouvelles ressources dans les domaines suivants : - Gestion de patrimoine - Social - Formation - Prévoyance et protection sociale - Gestion de l entreprise - Transmission d entreprise Au cœur de toutes vos problématiques et avec l appui de son équipe, votre expert-comptable, véritable chef d orchestre de votre dossier, continue de piloter chaque mission et d organiser chaque intervention de nos spécialistes. Il reste votre interlocuteur privilégié. Nous sommes persuadés qu ainsi nous serons encore mieux à même de vous accompagner. Chacun de nous est à votre entière disposition pour vous permettre de profiter pleinement de notre expertise 360.

2 02 Actualités METTRE EN PLACE UNE MUTUELLE POUR TOUS LES SALARIéS Quelle que soit la nature de leur activité, et quelle que soit l importance de leur effectif, tous les employeurs vont désormais devoir mettre en place, au sein de leur entreprise, pour tous les salariés une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé. La date butoir de mise en place du régime diffère en fonction des cas de figure suivants : Cas n 1 : Il existe déjà une mutuelle obligatoire pour certaines catégories de salariés et pas pour d autres (exemple le plus courant : Cadres couverts et non- Cadres non couverts). > Avant le 1 er janvier 2014, l entreprise doit mettre en place une mutuelle pour tout le personnel donc pour les non-cadres avec participation de l employeur au régime. L employeur a le choix de son assureur et il peut négocier les tarifs. Les salariés présents à la mise en place du régime, et ayant l ancienneté retenue par l employeur (6 mois maximum), ne sont pas obligés d adhérer dans le cadre d une décision unilatérale de l employeur (DUE). Cas n 2 : Il n existe aucun contrat de mutuelle dans l entreprise > Avant le 1 er janvier 2016, l entreprise doit mettre en place une mutuelle pour tout le personnel avec participation de l employeur au régime. Attention : Les branches professionnelles négocient jusqu au 1 er juillet 2014 des garanties qui seront rendues obligatoires pour l entreprise. Il se peut donc que la complémentaire santé soit rendue obligatoire par votre convention collective avant le 1 er janvier L employeur devrait conserver le choix de son assureur et les salariés présents à la mise en place devront obligatoirement y adhérer sauf cas de dispenses reconnus légalement ou conventionnellement. En tout état de cause, en absence d un accord de branche et de contrat Mutuelle dans l entreprise, sur les années 2014 et 2015, l entreprise devra mettre en place la mutuelle pour l ensemble du personnel avec participation de l employeur au minimum à 50 % de la cotisation du salarié au plus tard le 1 er janvier Les salariés présents au moment de la mise en place n auront pas, a priori, l obligation d adhérer au régime. Cas n 3 : Il existe déjà une couverture complémentaire santé pour tout le personnel. Il faut vérifier la conformité de votre contrat frais de santé au regard des obligations légales à respecter au 1 er janvier 2014, à savoir : - Formalisation juridique de la mise en place (modalités juridiques de création du régime, information des salariés, preuve de cette information, cas de dispense respectés, seuils d exonération sociale et fiscale, etc.) ; - Application du décret du 9 janvier 2012 sur les nouvelles catégories objectives de salariés (Ce point est détaillé page 3 du MAG ) Le respect de ces normes juridiques permet d appliquer l exonération sociale et fiscale liée au régime. > A défaut, vous vous exposez à un redressement Urssaf portant sur les cotisations exonérées de charges sociales sur les 3 années passées et l année en cours. COGEP vous propose par l intermédiaire de ses partenaires en protection sociale une solution Mutuelle maîtrisée dans son coût, adaptable pour chaque salarié sous forme d options facultatives, simple de mise en place tout en respectant le formalisme légal.

3 Vérifiez la conformité des catégories de salariés avec les couvertures de protection sociale mises en place dans l entreprise car à défaut les exonérations sociales liées à ces contrats ne seront plus applicables, et ce dès le 1 er janvier VOS CONTRATS PRéVOYANCE, SANTé ET RETRAITE SUPPLéMENTAIRE SONT-ILS CONFORMES? De nombreuses entreprises ont mis en place volontairement un régime de prévoyance, une mutuelle, ou une sur-retraite au-delà des obligations prévues par la convention collective. Pour continuer à bénéficier à partir du 1 er janvier 2014 de l exonération de charges sociales attachée à ces contrats, il convient de vérifier et, sans doute de modifier, les contrats en place. En effet, le décret n du 9 janvier 2012, applicable depuis le 12 janvier 2012, définit les nouvelles conditions que doivent remplir les systèmes de garanties collectives de retraite et de prévoyance. COGEP vous conseille de vous rapprocher, avant le 1 er janvier 2014 des assureurs et des mutuelles qui ont mis en place vos contrats pour en vérifier la conformité. COGEP peut également avec ses partenaires vous assister et vous accompagner. Pour l essentiel, ce décret liste les critères permettant de définir objectivement une catégorie de salariés, mais il comprend également des dispositions concernant le taux uniforme des contributions ou le caractère obligatoire du régime. Les catégories objectives de salariés définies dans les contrats doivent répondre à des critères et à une formulation précise. Ainsi les intitulés jusque-là courants tels que «personnel cadre» et/ou «personnel non cadre» ne seront plus reconnus juridiquement dès > Les régimes mis en place ou modifiés après le 12 janvier 2012 doivent respecter les nouvelles règles du décret. > Pour les régimes bénéficiant de l exonération sociale mis en place avant le 12 janvier 2012, (la plupart des cas) les régimes doivent impérativement être mis en conformité avant le 1 er janvier L employeur ne peut utiliser que l un des 5 critères limitativement énumérés par le décret : 1. L appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres «résultant de l utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis [de la CCN des Cadres] et de l article 36 de l annexe I de cette convention». 2. Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite soit actuellement les tranches de rémunérations A, B,C ou 1 et L appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions collectives de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels. >>>

4 04 Actualités suite (VOS CONTRATS PRéVOYANCE, SANTE ET RETRAITE SUPPLéMENTAIRE SONT-ILS CONFORMES?) >>> 4. «Le niveau de responsabilité, le type de fonction ou le degré d autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories» fixées par ces conventions ou accords. 5. L appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession. Il faut retenir que parmi les cinq critères, tous ne bénéficient pas d une présomption de validité par l Urssaf. Les choix possibles de catégorie de salariés diffèrent selon la nature des garanties concernées à savoir : retraite supplémentaire ; prévoyance ; santé. Il s agit donc de mettre très vite en conformité les catégories de salariés avec les couvertures de protection sociale mises en place dans l entreprise car à défaut les exonérations sociales liées à ces contrats ne seront plus applicables, et ce dès le 1 er janvier Dirigeants non-salariés : assujettissement des dividendes aux charges sociales Une partie des dividendes perçus à partir du 1 er janvier 2013, par des dirigeants non-salariés est désormais assujettie aux cotisations sociales. Toutes les cotisations habituellement dues dans le régime des non-salariés s en trouvent majorées. Qui est concerné? Vous êtes concerné si vous exercez votre activité indépendante (sans bulletin de salaire) dans le cadre d une société commerciale soumise à l impôt sur les sociétés (I.S.), que vous soyez artisan, industriel, commerçant ou professionnel libéral. Quelle fraction des dividendes s ajoute à l assiette des cotisations sociales? Le montant à déclarer correspond aux dividendes bruts distribués en 2013 au travailleur non salarié, à son conjoint, à son partenaire lié par un Pacs ou à ses enfants mineurs sauf s ils les déclarent eux-mêmes au titre d une activité personnelle. L élargissement de l assiette des cotisations sociales portera sur la part des dividendes qui dépasse 10 % du montant du capital social de la société augmenté des primes d émission et des sommes versées en compte courant et détenu par ces mêmes personnes. Les modalités pratiques de déclaration Les dividendes encaissés en 2013 viendront s ajouter aux rémunérations des non-salariés (indemnités de gérance, ) sur la déclaration annuelle (DSI) qui sera déposée au plus tard le 1 er mai Toutefois, les dividendes (ou acomptes sur dividendes) perçus par les non-salariés doivent aussi être déclarés spontanément dans les 30 jours suivant leur perception. Cette formalité est obligatoire car elle vise à ajuster les acomptes provisionnels sans attendre la tardive régularisation annuelle. Si vous êtes artisan ou commerçant : déclarez les dividendes sur papier libre ou accédez à votre compte sur le site et, suivant les indications fournies par le courrier de directive du RSI «saisissez un montant global de revenus correspondant à vos revenus 2011 augmenté des dividendes perçus en 2013». Pour les professions libérales : établir DEUX déclarations, dans les 30 jours consécutifs à la perception de dividendes sur papier libre : 1. A la caisse RSI pour les cotisations maladie-maternité 2. A l URSSAF pour les cotisations allocations familiales et la CSG-CRDS

5 05 PLAFONNEMENT DU QUOTIENT FAMILIAL : QUI VA PAYER? Le gouvernement a choisi de baisser le plafond du quotient familial plutôt que de réduire les allocations versées aux familles les plus aisées. Etes-vous concernés? MECANISME ACTUEL DU PLAFONNEMENT FAMILIAL Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu imposable du contribuable en un certain nombre de parts qui luimême est fonction de la situation familiale (célibataire, marié, pacsé, divorcé, veuf) et du nombre de personnes considérées comme fiscalement à sa charge. Par exemple, un couple marié avec deux enfants se voit attribuer 3 parts et un couple marié avec 3 enfants 4 parts. Le revenu imposable du foyer fiscal est divisé par le nombre de parts puis l impôt sur le revenu est calculé suivant deux méthodes : - Premier calcul : montant de l impôt dû en fonction du nombre de parts (enfants inclus), - Deuxième calcul : montant de l impôt dû avec seulement les parents (seuls ou en couple suivant la situation familiale) et déduction d un montant forfaitaire par enfant à charge de par demipart supplémentaire pour les revenus de l année Si le premier résultat est inférieur au deuxième, la réduction d impôt pour enfants à charge est plafonnée à par demi-part supplémentaire. Exemple : Un contribuable marié avec deux enfants dont le revenu net imposable s élève en 2012 à L impôt correspondant à 3 parts s élève à Le même couple marié disposant des mêmes revenus sans enfant paierait Soit une différence de supérieure à 2 x (avantage maximum pour 2 ½ parts). L impôt dû sera donc porté à ( x2 000) soit de plus INCIDENCE DU PROJET DU GOUVERNEMENT Le Gouvernement propose de réduire le plafonnement de à 1 500, ce qui se traduirait par une augmentation de 500 par demi-part. Dans l exemple cidessus, l impôt serait majoré de pour atteindre Concrètement, la réforme touchera les personnes disposant d un revenu imposable supérieur à certains seuils : de revenu net annuel imposable pour une personne seule avec un enfant, de revenu net annuel imposable pour un couple avec un enfant, de revenu net annuel imposable pour un couple avec deux enfants, de revenu net annuel imposable pour un couple avec trois enfants, En complément, la réduction d impôt de 61 par enfant fréquentant un collège et 153 par enfant fréquentant un lycée serait supprimée. Seule la réduction de 183 pour les enfants poursuivant des études supérieures serait maintenue. Rappelons qu en contrepartie, les allocations familiales ne sont pas réduites et restent non imposables. Les couples ou les personnes seules avec un enfant sont donc plus particulièrement pénalisées par les nouvelles mesures sur le plafonnement puisqu elles ne perçoivent pas d allocations familiales (attribuées à partir de deux enfants)!

6 06 Actualités Frais de transports domicile-lieu de travail des salariés : qui en supporte la charge? Dans les zones pourvues de transport en commun, la participation de l employeur est obligatoire. A défaut, elle est facultative. Participation obligatoire des employeurs Depuis 2009, tous les employeurs ont l obligation de participer à hauteur de 50 % au titre d abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos souscrit par le salarié pour le transport entre son domicile et son lieu de travail. Ce dispositif ne vise plus seulement la Région Parisienne, mais concerne l ensemble du territoire desservi par des transports en commun. Il n existe pas de limitation de kilomètre entre le lieu de travail et le domicile du salarié (qui peut habiter à plus de 40 Km de l entreprise). Il s agit d une participation aux services d abonnement, ce qui exclut les achats de billets de transports à l unité. Cette prise en charge est effectuée sur la base d un tarif de 2 e classe. Il peut s agir d abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires. Le remboursement sera effectué sur la base du trajet le plus rapide entre domicile et lieu de travail (même si ce n est pas forcément le plus court). Un salarié à temps partiel à plus de 50 % de la durée du travail au sein de l entreprise, bénéficiera du même remboursement qu un temps complet. S il travaille moins de 50 %, il y aura un prorata calculé par rapport à la moitié de l horaire collectif à temps plein (exemple : pour un salarié travaillant 16 heures par semaine au lieu de 35 heures, il sera remboursé de 16/17,50 h X 50 % = 46 %). L employeur doit rembourser le salarié (par l intermédiaire du bulletin de salaire) au plus tard à la fin du mois suivant au titre duquel l abonnement a été validé, ce remboursement se fait sur présentation du justificatif, à défaut aucun remboursement ne pourra avoir lieu. Ce dispositif ne vise donc pas les salariés n utilisant pas les transports publics. La prise en charge de 50 % ne constitue pas un avantage en nature, et n est pas soumise à charge sociale et ne constitue pas un revenu imposable pour le salarié (même s il opte pour la déduction de ses frais réels) Un salarié qui utilise quotidiennement le train pour se rendre à son travail bénéficie de la prise en charge de 50 % de son abonnement.

7 07 Participation facultative des employeurs Certains salariés sont contraints d utiliser leur véhicule personnel : - lorsque leur domicile ou leur lieu de travail est situé en dehors d une zone couverte par des transports en commun ; - ou lorsque les horaires de travail ne leur permettent pas d utiliser ces transports en commun. Dans ce cas, l employeur peut prendre en charge les frais de carburant pour effectuer les trajets entre le domicile du salarié et son lieu de travail. Cette décision doit être prise par un accord avec les représentants de syndicats représentatifs au sein de l entreprise. A défaut, elle peut intervenir sur décision unilatérale de l employeur après consultation du comité d entreprise ou des délégués du personnel s il en existe. Si l employeur décide de cette prise en charge, il doit en faire bénéficier tous les salariés pouvant y prétendre selon les mêmes conditions. Il doit également demander aux salariés des éléments permettant de justifier des dépenses engagées. Cette prise en charge des frais de transports est limitée à 200 euros par an, au-delà de cette somme des cotisations sociales sont dues. Si le salarié opte pour la déduction des frais réels pour sa déclaration d impôt sur le revenu, la somme prise en charge par l employeur (même si inférieure à 200 euros), devra être réintégrée dans son revenu imposable. Dans les autres cas (déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels), l avantage résultant de cette prise en charge restera non imposable s il ne dépasse pas 200 euros par an.

8 08 Actualités Le stockage en ligne des données Parmi les nouveaux services Internet, un nouvel outil «cloud» est proposé aux entreprises et à leurs salariés : le stockage de données en ligne. Il s agit d enregistrer vos fichiers sur des serveurs auprès de sociétés spécialisées puis de partager l accès à ces documents de n importe quel ordinateur, de n importe où. Ainsi vous optimisez votre travail en facilitant l échange de données avec vos collaborateurs ou vos clients (télétravail ou réunion téléphonique) mais vous évitez la perte de documents (vol, oubli ou perte de clé usb, panne d ordinateur ). Afin de choisir le meilleur support, voici un rapide tour d horizon des critères de sélection : - Le coût du stockage et le volume offert ; - le temps d accès moyen constaté avec le service ; - les conditions générales d utilisation, mais celles-ci sont tellement complexes qu il est difficile de s en servir dans une étude comparative ; - Intégration à l annuaire d entreprise et système d authentification unique (pour gérer les accès multi-utilisateurs) - Personnalisation des interfaces et des messages ; - Intégration aux applications clientes (pour intégrer les données aux logiciels de l entreprise) ; - Conformité en termes de sécurité, de résilience, de sauvegarde ; - Cryptage des transactions ; - Gestion des verrous et des versions pour les documents ; - Recherche documentaire avancée ; - Gestion de la synchronisation permettant une gestion en groupe de travail, en entité, en entreprise ; - Support technique. Un des points remarquables est que les offres de stockage en ligne s adressent soit au marché des usages grand public, soit à celui des usages professionnels, en fonction de leur modèle économique. Pendant que les premiers proposent une richesse fonctionnelle faible pour un prix compétitif, les seconds ciblent des volumes de stockage imposants avec une richesse fonctionnelle importante mais une licence par utilisateurs encore élevée (ex : 13 /utilisateur/ mois pour 1To). Les informations contenues dans ce document sont à jour au 08/07/2013 Réalisation : COGEP Impression : Imprimerie Rapide - Vierzon

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2010 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : le coix d un statut est obligatoire. 2 A

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2010 Vous bénéficiez, pour votre enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 *, de la Prestation d accueil

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007 Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2007 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : LE CHOIX D UN STATUT EST DÉSORMAIS OBLIGATOIRE.

Plus en détail

CABINET GM ASSURANCES

CABINET GM ASSURANCES CABINET GM ASSURANCES Mieux vous accompagner dans vos projets Assurer votre santé et votre prévoyance et celle de vos salariés! Constituer votre retraite et celle de vos salariés! Valoriser votre patrimoine

Plus en détail

Audit de Protection Sociale

Audit de Protection Sociale Audit de Protection Sociale Réunion Créateurs Réunion cabinet Réunion CCI Grenoble Présentation du groupe Présentation du groupe SGAM (crée en 2008) 1 er groupe de protection sociale en France Une offre

Plus en détail

1. LES SALARIES UTILISANT LES TRANSPORTS EN COMMUN

1. LES SALARIES UTILISANT LES TRANSPORTS EN COMMUN ZOOM SUR L AIDE AU TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL Sources : - art. 20 de LFSS 2009 du 17 décembre 2008 ; - Décret n 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés

Plus en détail

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2011 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous

Plus en détail

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire

Plus en détail

LE PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER la Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise

LE PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER la Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise LE PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER la Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise 1-PRESENTATION L Accord National Interprofessionnel (ANI) 2013 a prévu de généraliser la complémentaire

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au

[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au [ Particulier employeur ] Pajemploi Avantages et formalités À jour au 1 er janvier 2012 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous certaines

Plus en détail

Fiche solution. Aide au transport

Fiche solution. Aide au transport Aide au transport Loi n 2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 Décret n 2008-1501 du 30 décembre 2008, J.O. du 31 décembre 2008 Loi n 82-1153 du 30 décembre 1982

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La Loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits, ou

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

DROIT SOCIAL. La réglementation relative aux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire

DROIT SOCIAL. La réglementation relative aux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire DROIT SOCIAL PREVOYANCE D ENTREPRISE : LES CATEGORIES OBJECTIVES Véronique VINCENT Novembre 2013 La réglementation relative aux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par les entreprises

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité Artisans, industriels et commerçants Votre assurance invalidité Édition 2015 ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS VOTRE ASSURANCE INVALIDITÉ L assurance invalidité permet de couvrir le risque «invalidité»

Plus en détail

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale Pégase 3 Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale A partir de la version 4.42.0 et 4.42.2 http://www.adpmicromegas.fr Suivi de la notice 12 décembre 2013 Création de la notice Modification

Plus en détail

Impôts 2015. La prime pour l emploi

Impôts 2015. La prime pour l emploi Impôts 2015 La prime pour l emploi Qu est-ce que la prime pour l emploi? > La prime pour l emploi est une aide au retour à l emploi ou à la poursuite d une activité professionnelle. Elle est calculée sur

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR 2010 Vous avez choisi d adhérer au régime de l auto-entrepreneur, institué par la Loi de Modernisation

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Dossier : - La loi Madelin

Dossier : - La loi Madelin Dossier : - La loi Madelin Ceci est un document à caractère publicitaire. Les informations sont fournies à titre indicatif en fonction de la réglementation en vigueur au moment de sa rédaction. Avant toute

Plus en détail

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement Dernière révision le 18/01/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Prime exceptionnelle sur l intéressement 2004...3 Deux

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85. COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62

Plus en détail

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement

Plus en détail

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres)

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) Avant toute communication de la DUE aux salariés bénéficiaires, vous devez la compléter à l aide

Plus en détail

Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015

Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015 les infos DAS - n 046 17 mars 2015 Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015 L arrêté du 26 février 2015 (JO du 28 février 2015) fixe les barèmes fiscaux des indemnités kilométriques

Plus en détail

Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après) A/Pour mémoire : situation jusqu au 31/12/2012

Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après) A/Pour mémoire : situation jusqu au 31/12/2012 1/ La contribution patronale de la garantie frais de santé est imposable sur le revenu à effet rétroactif au 1 er Janvier 2013 dès le 1 er, plus : - 0.5% de la prévoyance patronale de l ETAM ; - 0.12%

Plus en détail

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015 Flash du RSI Bretagne aux experts comptables Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 15 décembre 2014 l

Plus en détail

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU PLAN 1.Définition et caractéristiques 2. la territorialité 3.Les revenus imposables 31 Les revenus

Plus en détail

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise Si vous avez déjà un contrat santé dans votre entreprise vérifiez bien votre conformité avec nos conseils du chapitre 6 Pour éviter un eventuel redressement urssaf votre PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER

Plus en détail

La protection sociale en entreprise Alain MASSERET et Anthony JOYEUX 27 octobre 2015

La protection sociale en entreprise Alain MASSERET et Anthony JOYEUX 27 octobre 2015 La protection sociale en entreprise Alain MASSERET et Anthony JOYEUX 27 octobre 2015 1 Assurances Collectives Mes clients et leurs besoins Les particuliers & les professionnels PREVOYANCE Décès Arrêt de

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

Vous voulez faire. Nous sommes là! d une obligation une opportunité. Notre accompagnement. Vos formules. Notre offre

Vous voulez faire. Nous sommes là! d une obligation une opportunité. Notre accompagnement. Vos formules. Notre offre Vous voulez faire d une obligation une opportunité. Nous sommes là! Notre offre Vos formules Notre accompagnement Notre accompagnement dans votre nouvel univers santé L Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A :

Plus en détail

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts Sommaire Les différents statuts Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et protection

Plus en détail

SYNTHESE DE LA REFORME RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE

SYNTHESE DE LA REFORME RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE ET MUTUELLE SYNTHESE DE LA REFORME RRAITE SUPPLEMENTAIRE, PREVOYANCE MUTUELLE La loi Fillon du 21 août 2003 modifie les dispositions fiscales et sociales des régimes de santé et de prévoyance, ainsi que de retraite

Plus en détail

[ Profession libérale ] Les cotisations en début d activité À JOUR AU

[ Profession libérale ] Les cotisations en début d activité À JOUR AU [ Profession libérale ] Les cotisations en début d activité À JOUR AU 1 er juillet 2009 V ous vous installez «à votre compte». Vous exercez une activité non salariée. Des formalités simplifiées Pour créer

Plus en détail

jusqu'au 31/03/2012 à partir du 01/04/2012 Tranche A 2,36% 2,49% Tranche B 3,36% 3,54%

jusqu'au 31/03/2012 à partir du 01/04/2012 Tranche A 2,36% 2,49% Tranche B 3,36% 3,54% COMMUNICATION DE LA COMMISSION PARITAIRE DU 08/03/2012 ÉVOLUTION DU REGIME FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAUE : CE QUI VA CHANGER LE 1 er AVRIL 2012. Les partenaires sociaux

Plus en détail

COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE

COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE Régime Professionnel Complémentaire de Santé IRP AUTO Partenaire de l UNIDEC 28 Juin 2014 LA COUVERTURE SANTÉ GÉNÉRALISÉE SOMMAIRE Présentation du groupe IRP AUTO Le contexte

Plus en détail

À vos côtés pour préparer au mieux votre retraite

À vos côtés pour préparer au mieux votre retraite PROFESSIONNELS La Retraite À vos côtés pour préparer au mieux votre retraite PER Entreprise Système de retraite français : un état des lieux fragile L allongement de l espérance de vie est une bonne nouvelle

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013 Les cotisants, artisans, commerçants, reçoivent à partir du 17 décembre 2012 l échéancier de paiement de leurs cotisations et contributions

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

12 décembre 2013 UIMM 26-07

12 décembre 2013 UIMM 26-07 12 décembre 2013 UIMM 26-07 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2014 PROJET DE LOI DE FINANCE 2014 Le contexte Article 1 er loi sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 : Principe de généralisation

Plus en détail

Votre conjoint participe à l activité

Votre conjoint participe à l activité [ Profession indépendante ] Votre conjoint participe à l activité de votre entreprise À jour au 1 er janvier 2012 Vous êtes artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, vous êtes marié ou lié

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

Groupe Gritchen Assurances

Groupe Gritchen Assurances Groupe Gritchen Assurances Mutuelle, Prévoyance et Retraite Nos compétences L assurance de personnes Dirigeants et Salariés - Frais de Santé(Madelin ou Collectif) - Prévoyance(Madelin, Collectif, Emprunt,

Plus en détail

Les assurés reçoivent un échéancier de leurs cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires à payer en 2012.

Les assurés reçoivent un échéancier de leurs cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires à payer en 2012. Informations aux experts-comptables Envoi de l échéancier de cotisations Les cotisants, artisans, commerçants, reçoivent en décembre 2011 l échéancier de paiement de leurs cotisations et contributions

Plus en détail

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF COMMUNICATION SUR LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT Source : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat. Parue au Journal Officiel

Plus en détail

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé A partir du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale

Plus en détail

P2C05 Les e le ments de la re mune ration

P2C05 Les e le ments de la re mune ration P2C05 Les e le ments de la re mune ration - + - = I. Les primes et les avantages en natures A. Les primes et gratifications Les primes sont des éléments accessoires de rémunération. Chaque entreprise peut

Plus en détail

Protection sociale créateur : comment ça marche?

Protection sociale créateur : comment ça marche? Protection sociale créateur : comment ça marche? votre projet d entreprise : Choix du Statut du projet à la création : les formalités votre protection sociale - artisans commerçants - professions libérales

Plus en détail

Frais professionnels et avantages en nature Limites d'exonération des petits et grands déplacements au 1 er janvier 2014

Frais professionnels et avantages en nature Limites d'exonération des petits et grands déplacements au 1 er janvier 2014 SOCIAL - Actualité Frais professionnels et avantages en nature Limites d'exonération des petits et grands déplacements au 1 er janvier 2014 Info n 2014-234/2-19 du 15/04/14 Pour toute question : Service

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Guide D INFORMATION Généralisation de la complémentaire santé Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Généralisation de la complémentaire santé La loi du 14 juin

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 PARIS, le 15/02/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 OBJET : Bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros L'article 17 de la loi

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

Campagne 2014 de régularisation des cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants

Campagne 2014 de régularisation des cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants Campagne 2014 de régularisation des cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants A partir de la deuxième semaine d octobre, les assurés du RSI reçoivent leur notification de

Plus en détail

vivre l esprit plus léger avec unéo

vivre l esprit plus léger avec unéo SANTÉ PRÉVENTION ACCOMPAGNEMENT SOCIAL Face à un arrêt de travail, Édition 2015 vivre l esprit plus léger avec unéo RÉSERVÉE AUX ADHÉRENTS ET À LEUR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS Mutuelle

Plus en détail

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE.

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. Selon la règlementation de l UCI*, les licences sont délivrées par la fédération

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

Embaucher, c est facile avec le «Cesu déclaratif» À jour au 1er janvier 2006

Embaucher, c est facile avec le «Cesu déclaratif» À jour au 1er janvier 2006 Embaucher, c est facile avec le «Cesu déclaratif» À jour au 1er janvier 2012 1 Le dispositif Cesu déclaratif Le Cesu déclaratif est un dispositif du réseau des Urssaf qui facilite les formalités liées

Plus en détail

30 jours. Sommaire. N 205 avril 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex

30 jours. Sommaire. N 205 avril 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex N 205 avril 2014 30 jours L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex Chers clients, Nos bureaux seront fermés les lundi 21 avril, jeudi 1er mai, vendredi

Plus en détail

immobilier Les garanties de vente optimisée Notre philosophie w w w. g c i - p o r t a g e. c o m LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER

immobilier Les garanties de vente optimisée Notre philosophie w w w. g c i - p o r t a g e. c o m LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER Les garanties LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER SARL GCI, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8000,00 Euros dont le siège est situé à Z.I. Saint Maurice, 04100 Manosque, inscrite au

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT

MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT Références MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT Loi n 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (notamment son article

Plus en détail

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL 33 %* sont exploitées en nom propre (entreprise individuelle ou personnelle) Structures juridiques

Plus en détail

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale.

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. Ressources Sélection Vie II Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. EN BREF Ressources Sélection Vie II est un contrat collectif d assurance sur la vie

Plus en détail

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires Limoges, le 17 octobre 2007 Madame, Monsieur et Cher Client, La Loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail,

Plus en détail

Vous avez dit prévoyance complémentaire obligatoire et collective?

Vous avez dit prévoyance complémentaire obligatoire et collective? Vous avez dit prévoyance complémentaire obligatoire et collective? Quand? Comment? Pour qui?... Florence MOULINIER, conseillère technique en droit social Séverine SALAFIA, conseillère technique en ressources

Plus en détail

Le calcul de la clef du NNI n est pas automatisé. Par ailleurs, le lieu de naissance n est pas généré d après le NNI, il faut donc vous assurer qu il

Le calcul de la clef du NNI n est pas automatisé. Par ailleurs, le lieu de naissance n est pas généré d après le NNI, il faut donc vous assurer qu il Le calcul de la clef du NNI n est pas automatisé. Par ailleurs, le lieu de naissance n est pas généré d après le NNI, il faut donc vous assurer qu il est en votre possession Salaire prévu à l embauche

Plus en détail

PROPOSITION «PREVOYANCE» 1.1.2014 METALLURGIE DU MAINE ET LOIRE

PROPOSITION «PREVOYANCE» 1.1.2014 METALLURGIE DU MAINE ET LOIRE PROPOSITION «PREVOYANCE» 1.1.2014 METALLURGIE DU MAINE ET LOIRE AG2R PREVOYANCE, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale - 35, boulevard Brune

Plus en détail

INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS

INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS COTISATIONS ORDINALES POUR 2011 Barème des cotisations en euros Les assurances responsabilités civiles professionnelles et prévoyance sont forfaitaires selon l ancienneté

Plus en détail

les revenus sociaux et création d entreprise : le rsa

les revenus sociaux et création d entreprise : le rsa les revenus sociaux et création d entreprise : le rsa le contexte Le RSA vise à lutter contre la pauvreté en : Encourageant l exercice ou le retour à une activité professionnelle, Contribuant à l insertion

Plus en détail

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I)

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Il s agit d un régime de retraite collectif par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de tout ou partie

Plus en détail

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire L auto entrepreneur Sous-titre Séance d information aux professions libérales Mise à jour JUILLET 2015 Au sommaire La Sécurité sociale Le dispositif AE Ses conditions Ses avantages L adhésion Les cotisations

Plus en détail

Le statut du conjoint dans l entreprise

Le statut du conjoint dans l entreprise 12 Les fiches pratiques de législation Le statut du conjoint dans l entreprise Pour plus d informations 02 32 100 500 Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

Le salaire et les indemnités des assistants maternels

Le salaire et les indemnités des assistants maternels Le salaire et les indemnités des assistants maternels Les assistants maternels sont des salariés à part entière, ils perçoivent donc un salaire mensuel et des indemnités dont les modalités de calcul sont

Plus en détail

Prise en charge des frais de transport domicile-travail

Prise en charge des frais de transport domicile-travail Les fiches pratiques de législation Prise en charge des frais de transport domicile-travail MODALITES DE PRISE EN CHARGE EN CAS D UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN (OBLIGATOIRE) Principe Abonnements

Plus en détail

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ Les réponses apportées aux questions ci-dessous sont données sous réserves des éventuelles réserves ou exclusions que le ministère du travail pourrait prendre

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

STATUTS GENERAUX DE DEPLACEMENT

STATUTS GENERAUX DE DEPLACEMENT STATUTS GENERAUX DE DEPLACEMENT Mise à jour : 24/05/2007 Nbre de pages : 10 Nom du Responsable : Jacques REBEYRAT Visa : Fonction : Président Directeur Général SOMMAIRE OBJET 3 DOCUMENTS LEGISLATIFS DE

Plus en détail

Le SMIC au 1 er janvier 2016

Le SMIC au 1 er janvier 2016 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 26.15 du 24/12/15 Le SMIC au 1 er janvier 2016 Publication du décret portant relèvement du SMIC et du minimum garanti I Le relèvement du SMIC

Plus en détail

Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et le régime des salariés

Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et le régime des salariés Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et le régime des salariés Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2015 : 38.040 / Taux

Plus en détail

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2)

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2) Mars 2015 COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2015 MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS POUR LES T.N.S. PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2015 : 38040 par an (PASS) et 3170 par mois (PASS mensuel)

Plus en détail