Appel à candidatures du 1 er au 26 septembre 2014 inclus Opération «Tour Odéon» et autres logements disponibles. Enfant(s) présent(s) au foyer

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1 Appel à candidatures du 1 er au 26 septembre 2014 inclus Opération «Tour Odéon» et autres logements disponibles ÉTAT CIVIL Nom : Nom de jeune fille : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Situation de famille : Profession : Nationalité : Chef de Foyer Conjoint ou personne vivant maritalement au foyer Enfant(s) présent(s) au foyer Nom et Prénoms Date et lieu de naissance Nationalité Situation professionnelle Enfant(s) mineur(s) en visite (le cas échéant) Nom et Prénoms Date et lieu de naissance Nationalité Mode de garde N.B. : Ne rentrent pas dans la composition du foyer : les enfants majeurs en visite, les petits-enfants, les enfants de la personne hébergée, conformément à l Arrêté Ministériel n du 19 octobre 2007, modifié. Réservé au Service Demande reçue le : / / Référence : N de dossier : Nombre de pièces validé :

2 LOGEMENT ACTUELLEMENT OCCUPE Adresse : Nom de l'immeuble :. Adresse :.. Code Postal :.. Ville :.. Contacts : (un numéro de téléphone au minimum est obligatoire) Téléphone domicile :.. Mobile :.. Téléphone bureau :. Adresse . Type de logement occupé : appartement maison Composition : Studio 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces et plus étage :. surface approximative :... m² Le logement est-il occupé par le requérant à titre de : Personne hébergée Locataire Propriétaire Contrat Habitation Capitalisation Bénéficiaire d une mise à disposition En cas de location Date de l'échéance du bail : / / 20 Montant de la charge locative mensuelle: loyer : charges :.. Bénéficiez-vous : - de l'aide Nationale au Logement? : oui non - d'une aide versée mensuellement par un autre organisme? : oui non Si oui, Nom de l'organisme :. montant:.

3 BIENS IMMOBILIERS Votre foyer est-il propriétaire de biens immobiliers en Principauté ou dans les communes listées dans l Arrêté Ministériel n du 19 octobre 2007, modifié : OUI NON Si oui, préciser pour chaque bien : Lieu (Monaco ou Commune(s) listée(s) dans l Arrêté Ministériel) Type (maison ou appartement) Nombre de pièces Forme de propriété (*) Bien loué (oui ou non) (*) nom propre, SCI, indivision. A noter: Dans l'hypothèse où le ou les biens mentionnés n'étaient pas habitables, il convient de communiquer une attestation établie par la commune précisant leur non habitabilité de jour comme de nuit. En cas de vente, depuis moins d'un an, d'un bien tel que visé supra, préciser la date :

4 MOTIFS DE LA CANDIDATURE Préciser ci-après, en apportant s'il y a lieu toutes justifications utiles, les raisons qui vous conduisent à solliciter l'attribution d'un logement domanial (A noter que ne sont pas pris en compte dans l'analyse de la demande, le choix du quartier, de l'immeuble, de l'étage, de l'exposition et de la superficie de l'appartement souhaité) : Je soussigné(e) certifie : - avoir été informé(e) qu'il m'appartient de communiquer à la Direction de l'habitat durant la phase d'instruction de ma demande tout changement relatif à la composition, à la situation financière ou locative de mon foyer, et de fournir tout élément complémentaire qui me serait sollicité, - avoir été informé(e) que l ensemble des informations communiquées feront l objet d un traitement automatisé afin de permettre «la gestion de l attribution des logements domaniaux», - autorise la Direction de l Habitat à utiliser à ma demande les justificatifs éventuellement communiqués pour l Aide Nationale au Logement (si les dates le permettent). Je reconnais avoir pris connaissance de l Arrêté Ministériel n du 19 octobre 2007, modifié, être informé(e) des conséquences de toute fausse déclaration et déclare sur l'honneur l exactitude de l'ensemble des renseignements communiqués à l administration dans le cadre du présent dossier. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à, le. Signature : N.B. : Les informations requises sont obligatoires. A défaut, la demande ne pourra pas être examinée. Article 103 du Code pénal : «Sera puni d un emprisonnement de six mois à trois ans et de l amende prévue au chiffre 2 de l article 26, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent Code ou des lois spéciales, quiconque : 1 Aura établi sciemment un certificat ou une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; 2 Aura falsifié ou modifié d une façon quelconque une attestation ou certificat originairement sincère ; 3 Aura sciemment fait usage ou tenté de faire usage d un certificat inexact ou falsifié». Dans le cadre de la gestion de votre demande, la Direction de l Habitat est amenée à communiquer certains éléments aux fins de vérification auprès : du Département des Finances et de l Economie, du Département des Affaires Sociales et de la Santé (si la situation le justifie), de la Direction des Services Fiscaux de Monaco, du Centre des Impôts Fonciers de Nice et pour les personnes attributaires, auprès de l Administration des Domaines pour l établissement des baux. Une fois la demande réceptionnée par la Direction de l Habitat, vous ne disposez pas de droit d opposition au traitement des informations nominatives figurant sur les documents fournis. Toutefois, en application de la loi n du 23 décembre 1993, modifiée, vous disposez d un droit d accès et rectification aux informations vous concernant.

5 Opération «Tour Odéon» et autres logements disponibles DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE REQUERANT ET LES MEMBRES DU FOYER : CONJOINTEMENT AU DEPOT DU DOSSIER I ) Etat civil (il n est pas nécessaire de fournir les justificatifs présents au point I uniquement, pour les demandeurs ayant déposé un dossier pour l Opération immobilière «Ilot Canton (Hélios) / Tamaris», dans la mesure où aucune modification dans leur situation familiale n est intervenue entre temps.) - Un certificat de nationalité ou pour les personnes non monégasques, une copie de la carte de séjour (rectoverso). Le cas échéant, la copie de la carte d identité monégasque pour les personnes hébergées et déclarées au domicile du demandeur. - Pour les enfants, la copie d une pièce d identité et du livret de famille. - Une copie du jugement de divorce (ou de séparation) complet, de la convention réglant les conséquences du divorce et des éventuels jugements successifs. II ) Situation familiale En cas de mariage annoncé ou récemment célébré : - Une copie de la publication des bans, indiquant la date du mariage ; - Une copie de l acte de mariage, lorsque celui-ci a été célébré. En cas de naissance attendue ou récemment intervenue : - Un certificat médical de grossesse précisant la date d accouchement et l acte de naissance dès que celle-ci sera intervenue. Pour les personnes divorcées ou séparées : - Un justificatif faisant mention du montant de la part contributive à l éducation et à l entretien du (ou des) enfant(s), et/ou la pension éventuellement versée ou reçue pour la période allant du 01/09/2013 au 31/08/2014. III) Divers Pour les membres du foyer scolarisés ou étudiants : - Une attestation de scolarité ou copie de la carte d étudiant relative à l année scolaire 2014/2015. Pour les locataires : - Une copie de la dernière quittance de loyer faisant mention séparément du montant du loyer et des charges locatives. Pour toute personne invoquant des problèmes de santé liées aux conditions locatives actuelles (demandeur, conjoint ou enfant(s)) : - Un certificat médical établi par un médecin spécialiste. IV) Eléments financiers (revenus perçus par chaque membre majeur vivant au foyer, y compris étudiants) Pour tous les membres majeurs du foyer : - Une attestation bancaire des revenus des valeurs et capitaux mobiliers pour l exercice 2013 (selon le modèle fourni) laquelle est établie par la ou les banques dans lesquelles vous disposez de comptes. Même en l absence de tels revenus, les banques produisent l attestation demandée qui est une pièce indispensable à l instruction des dossiers. Pour les professions libérales, les artisans, les artisans taxis, les commerçants, les gérants, les associés commanditaires ou commandités ou propriétaires de parts de sociétés : - Un compte d exploitation, attesté sur l honneur, relatif au dernier exercice clôturé - par activité -, accompagné obligatoirement d une attestation sur l honneur précisant le montant des revenus perçus durant la période susvisée, selon le modèle fourni par la Direction de l Habitat ; - Le cas échéant, une copie des statuts de la Société. Pour les personnes imposables en France : - Une copie intégrale du dernier avis d imposition émis dans le courant de l année 2013, concernant les revenus de l année 2012.

6 Les justificatifs de revenus concernent la période du 1 er septembre 2013 au 31 août Tous ces documents doivent être établis par l Organisme payeur sous forme d attestation annuelle TOUTE PERIODE NON REMUNEREE DOIT EGALEMENT FAIRE L OBJET D UN JUSTIFICATIF Pour les personnes salariées : - Une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses ; - Une attestation établie par les Caisses Sociales (Monaco ou France) précisant le montant des indemnités journalières, maternité/paternité, etc ou attestation de non perception ; - Une attestation établie par les Caisses Sociales (Monaco ou France) précisant le montant des prestations familiales (prénatales, familiales, primes scolarité/noël, etc ) éventuellement perçues. Pour les personnes fonctionnaires ou agents de l Etat ou de la Commune : - Une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses. En cas de chômage : - La copie des avis de virement ou des allocations de chômage. Pour les personnes percevant une pension de retraite : - Une attestation établissant le montant des pensions monégasques (y compris allocation conjoint ou exceptionnelle) ; - Une attestation établissant le montant des pensions de retraite française (attestation servant pour la déclaration fiscale française pour l année 2013 admise) ; - Une attestation établie par les Caisses Sociales (Monaco ou France) précisant le montant des prestations familiales (prénatales, familiales, primes scolarité/noël, etc ) éventuellement perçues. Pour les boursiers (Si chef de foyer et/ou personne vivant maritalement au foyer ou conjoint): - Une attestation du montant versé pour l année universitaire 2014/2015 ou à défaut 2013/2014 dans la mesure où le requérant est toujours étudiant à la rentrée de Pour les personnes percevant une allocation de la Mairie de Monaco : - Une attestation établissant le montant des allocations ou aides sociales (allocation nationale vieillesse, allocation spéciale de retraite, ). Pour les personnes percevant une allocation de l Office de Protection Sociale de Monaco (DASS) : - Une attestation précisant le montant des allocations sociales (chef de foyer ou mère au foyer, allocations pour personnes handicapées enfants ou adultes, ). Pour les personnes percevant une rente : - Une attestation précisant le montant perçu. Pour les propriétaires de bien immobiliers : - Pour les propriétaires de biens immobiliers loués quel que soit le lieu de la propriété, le justificatif du montant des loyers encaissés, - Pour les propriétaires de biens immobiliers détenus en Principauté : la copie de l acte de propriété, - Pour les propriétaires de biens immobiliers loués dans les communes listées dans l Arrêté Ministériel, copie de l acte de propriété, copie de la dernière taxe foncière, copie intégrale du dernier avis d impôt sur le revenu, - Pour les propriétaires de biens immobiliers non loués dans les communes listées dans l Arrêté Ministériel, copie de l acte de propriété, copie de la dernière taxe foncière, copie de la dernière taxe d habitation. Pour les personnes ayant vendu au cours de l année écoulée un bien immobilier tel que visé dans l Arrêté Ministériel : - Un justificatif attestant de cette vente. LA PRODUCTION DE PIECES JUSTIFICATIVES COMPLEMENTAIRES POURRA ÊTRE DEMANDEE AU COURS DE L INSTRUCTION DU DOSSIER

7 MODELE D ATTESTATION BANCAIRE A FAIRE ETABLIR POUR L INSTRUCTION DES DOSSIERS DE LA DIRECTION DE L HABITAT (une attestation pour chaque personne majeure vivant au foyer du requérant) Raison Sociale de la BANQUE ATTESTATION Nous soussigné, (établissement bancaire, adresse), attestons par la présente que : Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, du compte cidessous, pour l'année 2013 (du 1 er janvier au 31 décembre) se sont élevés à : Compte s de Mme, Mlle, M Intérêts sur compte courant : Néant ou montant Intérêts sur dépôt à terme : Néant ou montant Intérêts perçus sur compte épargne : Néant ou montant Revenus obligations : Néant ou montant Dividendes actions : Néant ou montant Produits de contrats d'assurance vie : Néant ou montant Plus values ou moins values sur cessions de valeurs mobilières : Néant ou montant Fait à..., le. Nom et fonction Signature Cachet de la BANQUE

8 ATTESTATION SUR L HONNEUR à ne compléter que par les personnes exerçant les professions ou activités suivantes en complément de la communication du compte d exploitation : artisans taxis, artisans, professions libérales, commerçants, gérants, associés commanditaires ou commandités ou propriétaires de parts de sociétés *** Je soussigné(e) : Monsieur Madame Mademoiselle Nom : Prénom : Date de Naissance : Adresse : Activité : déclare avoir perçu uro de l activité précitée pour la période allant du au. ( en cas d activités multiples, les attestations doivent être établies individuellement ) - atteste sur l honneur l exactitude des renseignements communiqués à l administration dans le cadre du présent dossier ; - avoir connaissance qu une fausse déclaration m expose à des sanctions pénales. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à, le. Signature Article 103 du Code pénal : «Sera puni d un emprisonnement de six mois à trois ans et de l amende prévue au chiffre 2 de l article 26, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent Code ou des lois spéciales, quiconque : 1 Aura établi sciemment un certificat ou une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; 2 Aura falsifié ou modifié d une façon quelconque une attestation ou certificat originairement sincère ; 3 Aura sciemment fait usage ou tenté de faire usage d un certificat inexact ou falsifié».