DESTINAT AIRE. la SELAS DREVET F IXATION D'U NE AUDIENCE DE REITERATION DES ENCHERES

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1 ' Greffe du juge de l'exécution Service du JEX IMMOBILIER RG N : 15/04575 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de DRAGUIGNAN B.P DRAGUIGNAN Cédex DESTINAT AIRE S.A. BNP PARIBAS PERSONALAu Palais FINANCE la SELAS DREVET DEFENDEUR(S) Kxxx PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE CREANCIER(S) INSCRIT(S) ADJUDICA TAfRÈ(S) S.C.I. xxx F IXATION D'U NE AUDIENCE DE REITERATION DES ENCHERES / Maître, Vous trouverez ci-joint une copie exécutoire de l'ordonnance de fixation d'une audience de réitération des enchères dans la procédure ci-dessus référencée, rendue par le Juge de! 'Exécution du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 14 Mars Draguignan, le 16 Mars 2017

2 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN (VAR) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de DRAGUIGNAN B.P DRAGUIGNAN Cédex RG N : 15/04575 DEMANDEUR(S) S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DEFENDEUR(S) xxx CREANCIER(S) INSCRIT(S) / ADJUDICA T AIRE(S) S.C.I. xxx ORDONNANCE DE FIXATION D'UNE AUDIENCE DE REITERATION DES ENCHERES Nous, Madame Emmanuelle BACHELET,juge de l'exécution du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN en matière de ventes forcées, Vu les articles R à R du Code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement d'adjudication du 24 juin 2016, Vu le certificat attestant de la non justification par l'adjudicataire de la consignation du prix ou du paiement des frais de poursuite taxée en vue de la réitération des enchères du 24 Janvier 2017, Vu l'absence de contestation dans les 15 jours suivant sa signification du 06 février 2017, Vu le refus d'enregistrement du SIE de DRAGUIGNAN-NORD du 02 février 2017, Fixons l'audience de réitération des enchères au vendredi 12 mai 2017 à 08 heures 30 ; Cette ordonnance vaut convocation à l'audience de réitération des enchères. A DRAGUIGNAN le 14 Mars 2017

3 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN Cité Judiciaire Rue Pierre Clément DRAGUIGNAN DRAGUIGNAN, le 18 Mars 2016 Le Greffier JEX IMMOBILIER la SELAS DREVET Au Palais Affaire : S.A. BNP PARI BAS PERS ON AL FIN ANCE c/ XXX RG n : 15/04575 Audience du 22 Janvier 2016 Maître, En vertu de l'article R du code des procédures civiles d'exécution y compris pour les procédures en cours, je vous prie de trouver ci-joint la copie exécutoire du jugement du 18 Mars 2016 en vue de sa signification. li ne sera pas notifié par les soins du greffe en lettre recommandée avec accusé de réception. Je vous en souhaite bonne réception et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

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5 D É FENDEURS Monsieur XXX D É BIT E UR SAISI représenté par Maître Patrick GIOVANNAN GELI membre de l'association GIOV ANNANGELI COLAS ESCOFFIER, substitué par Maître COLAS, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Madame XXX D É BITEUR SAISI représenté par Maître Patrick GIOVANNAN GELI mem bre de l'association GIOV ANNANGELI COLAS ESCOFFIER, substitué par Maître COLAS, avocats au barreau de DRAGUIGNAN EXPOSE DU LITIGE La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE poursuit la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers sis sur la commune de.brignoles (V AR), Lieudit Bellevue Chemin de San Sumian, une propriété cadastrée section CI n 877 pour 20a 46ca. Ainsi, le créancier poursuivant lui a fait délivrer, par acte de la SELARL ERIC ESTIENNE, huissier de justice à CARCES, un commandement aux fins de saisie immobilière le 24 mars 2015, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de DRAGUIGNAN le 28 avril 2015, volume 2015 S numéro 32. Cet acte est demeuré sans effet. Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement d'orientation en date du 02 octobre 2015, a autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis sus désignés et a dit que le dossier serait rappelé à l'audience du vendredi 22 janvier Al' audience prévue, la S.A. BNP P ARIBAS PERSONAL FINANCE demande au juge de constater que Monsieur XXX ne sont pas parvenus à trouver un acquéreur et en conséquence d 'ordoru1er la vente forcée des biens saisis, dans les termes de l'assignation à l'audience d'orientation. Monsieur XXX s'en rapportent sur la demande. 2

6 MOTIFS DE LA DECISION En dépit des délais dont ils ont bénéficié et des efforts entrepris pour vendre amiablement les biens saisis, Monsieur XXX ne sont pas parvenus à trouver un acquéreur au prix fixé par le jugement d'orientation et ne produit pas un engagement écrit d'acquisition. En application de l'article R du code des procédures civiles d'exécution, il convient d'ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée des biens dont s'agit comme il sera précisé dans le dispositif. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution immobilier du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort Constate que Monsieur XXX ne justifient pas d'un engagement écrit d'acquisition des biens saisis ; Ord01me la reprise de la procédure de saisie immobilière ; Ordo1me la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sur la commune de BRIGNOLES ; Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée le vendredi 24 juin 2016 à 8 heures 30; Désigne la SELARL ERIC ESTIENNE, huissiers de justice à CARCES, qui a établi le procès verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, pour assurer la visite des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier, selon les modalités qu'il lui appartiendra de déterminer en accord avec le créancier poursuivant ; Dit que l'huissier de justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d'un ou plusieurs professionnels agrées, chargés d'établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ; Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie immobilière et du cahier des conditions de vente déposé au tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN le 10 juin 2015 sous le numéro 15/04575 ; 3

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, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE Cité Judiciaire Rue Pierre Clément - 83300, le 04 Novembre 2016 Le Greffier JEX IMMOBILIER la SELAS DREVET Au Palais Affaire : XXX RG n : 15/06749 Audience du 26 Juillet

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