La protection sociale complémentaire des agents publics Situation et perspectives

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La protection sociale complémentaire des agents publics Situation et perspectives"

Transcription

1 La protection sociale complémentaire des agents publics Situation et perspectives Contributions au débat public Plan : La protection sociale complémentaire des agents publics : les dispositifs en vigueur o Dans la Fonction publique de l Etat o Dans la Fonction publique territoriale o Dans la Fonction publique hospitalière Les impacts de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l emploi (article 1 généralisation de la complémentaire santé aux salariés) Les demandes de la MFP : préserver le modèle solidaire de protection sociale développé par les mutuelles depuis plus de 65 ans I. LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS RAPPEL HISTORIQUE Avant 2005 La protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics est historiquement organisée par les mutuelles de fonctionnaires sur la base du lien professionnel. Il est important de rappeler qu aucune obligation d adhésion à une mutuelle de fonctionnaires n existe, chacun choisissant d adhérer sur la base du volontariat. C est l arrêté interministériel du 19 septembre 1962 dit «arrêté Chazelle» qui reconnaît à l Etat employeur la possibilité de verser une aide et une participation directe ou indirecte aux moyens de fonctionnement des mutuelles de fonctionnaires. La conséquence en est que la participation de l'employeur public au financement de la couverture complémentaire des fonctionnaires reste très limitée contrairement à ce qui prévaut dans le secteur privé 1. Le tournant libéral de 2005 Dès 2005, la MFP, au nom de ses mutuelles, demande une révision des conditions de participation des employeurs publics au financement de la protection complémentaire de ses agents et appelle à une totale rénovation du dispositif juridique de l aide accordée. Elle lance une campagne nationale d action et de mobilisation conjointement avec les cinq organisations syndicales de la Fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA et FSU) aboutissant à une pétition de signatures. Les discussions s ouvrent entre le Ministère de la Fonction publique et les organisations syndicales dans lesquelles la MFP est étroitement associée. 1 D une manière générale, la participation de l Etat employeur de l époque était en moyenne inférieure à 5% du montant des cotisations versées, alors que dans le privé, la part de financement des employeurs ayant mis en place des contrats collectifs dépassait déjà les 50%. 1/9

2 De son côté, suite à une procédure initiée par une petite mutuelle la MGSP 2 - soutenue par deux organisations syndicales (CFTC et CGC), la Commission européenne remet en cause les modalités de participation de l Etat français en direction des mutuelles de fonctionnaires et enjoint le Gouvernement de revoir l encadrement juridique de subvention des mutuelles afin de «respecter le droit de la concurrence». La mise en demeure de Bruxelles visait surtout les mesures de soutien accordées par l Etat (aides financières, mise à disposition de locaux et de personnels ) aux Mutuelles de la Fonction publique fédérées au sein de la MFP. Le 14 juin 2006, «l arrêté Chazelle» est abrogé. Le nouveau cadre réglementaire de 2007 Un groupe de travail interministériel, auquel prend part la MFP, est missionné par le gouvernement pour réaliser une expertise juridique sur la solution de substitution à mettre en œuvre et les négociations entre les organisations syndicales et les pouvoirs publics s installent. La reconnaissance de la pertinence du modèle solidaire l emporte et la MFP obtient ce qu elle demande depuis 2005 : la participation de l employeur public au financement de la complémentaire de ses agents sur des critères solidaires. Le 9 février 2007, la loi de modernisation de la Fonction publique applicable aux trois Fonctions publiques est publiée : son article 39 consacre la possibilité pour les employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (actifs et retraités). Les décrets d application de cette loi ont été publiés : le 19 septembre 2007 pour les agents civils relevant de la Fonction publique d Etat (FPE), le 5 juillet 2010 pour les agents militaires relevant de la Fonction publique d Etat (FPE), le 10 novembre 2011 pour les agents territoriaux relevant de la Fonction publique territoriale (FPT). Concernant les hospitaliers, à la demande du ministère une mission d étude a été confiée à l IGAS visant notamment à recenser les spécificités du secteur. Les projets de textes réglementaires sont toujours en attente auprès de la DGOS. LA NOUVELLE REGLEMENTATION 1. FONCTION PUBLIQUE D ETAT : la convention de référencement ministérielle A compter du 1 er janvier 2008, les mutuelles de fonctionnaires doivent répondre à un appel public à la concurrence organisé par les administrations publiques, ouvert à tout organisme d assurance complémentaire, quel qu en soit le statut, et destiné à référencer un ou des organismes proposant des garanties santé et prévoyance (couplage obligatoire) solidaires. Les obligations réglementaires : o La mutualisation couvre le champ professionnel des agents en activité et les retraités. o Les organismes d assurance complémentaire doivent respecter des mécanismes de solidarité notamment intergénérationnelle, familiale et contributive (cotisations proportionnelles au revenu). o La participation des ministères est proportionnelle au montant des transferts de solidarité effectivement réalisés et versée non pas à l agent public mais à l opérateur complémentaire référencé ayant mis en œuvre cette solidarité. o Une convention de référencement est signée avec chacun des organismes retenus, pour une durée de sept ans. Les résultats des procédures : La reconnaissance du rôle et de la pertinence du modèle de protection sociale développé par les mutuelles de fonctionnaires De 2008 à fin 2011, neuf Ministères (personnels civils et militaires) ont désigné un ou plusieurs opérateurs complémentaires pour assurer la protection sociale de leurs agents. Sur ces neuf procédures d appel à concurrence, les mutuelles de fonctionnaires ont toutes été choisies : plus de 4 millions de personnes (actifs/retraités et ayants-droit) bénéficient ainsi de l offre 2 MGSP Mutuelle Générale des Services publics 2/9

3 référencée santé et prévoyance de leur mutuelle professionnelle historique ; l administration publique reconnaît ainsi auprès des mutualistes, la qualité et la pertinence des garanties et services proposés par les mutuelles de fonctionnaires, réunies au sein de la MFP. mais, paradoxalement, un accroissement des inégalités sociales entre agents publics Les mutuelles s inquiètent de l absence d harmonisation des droits sociaux complémentaires des agents, qui aboutit inéluctablement à une aggravation des inégalités entre les personnels issus de ministères différents alors même que l organisation de l Etat (tant au niveau national que territorial) s organise de plus en plus clairement sur un schéma interministériel. Les mutuelles déplorent notamment : - Une participation financière des administrations extrêmement faible : 3 % des cotisations en moyenne et 1,5 % des cotisations en moyenne pondérée ; - Des prestations non harmonisées, certains appels à concurrence incluant, par exemple, la dépendance et/ou les frais d obsèques, d autres pas ; - Des moyens consentis aux Mutuelles incohérents : suppression des aides matérielles pour certaines, soumises à facturation pour d autres ; remise en cause du principe des mises à disposition et des autorisations d absence ; maintien du précompte ou non - Une présence sur les lieux de travail (affichage, boites aux lettres dédiées mutuelles, lien web ) possible pour certaines mutuelles, refusée pour d autres Perspectives : le renouvellement des procédures de référencement Position de la Cour des Comptes 3 A l occasion d un examen des aides publiques destinées au financement de la couverture maladie complémentaire des assurés sociaux, la Cour a analysé le dispositif de référencement mis en place par les Ministères souhaitant participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Aux motifs que les «mutuelles sortantes» auraient été avantagées 4 et que l effort financier de l Etat employeur reste modeste et inéquitable, la Cour remet en cause le dispositif de référencement. En conséquence, plutôt que de reconduire le dispositif actuel de référencement à son expiration en 2015, la Cour des comptes propose soit de mettre en œuvre des contrats collectifs obligatoires à l instar du privé, soit de réallouer la participation globale des ministères au financement de la protection sociale de leurs agents sous forme d action sociale. Position de la MFP et des Mutuelles référencées Bien que partageant les constats de la Cour des comptes sur l aggravation des inégalités sociales entre les différents départements ministériels, la MFP estime que les mutuelles de fonctionnaires ont été retenues à l issue d une mise en concurrence saine et non faussée. C est bien la qualité des garanties et services solidaires développés par les mutuelles historiques en prolongement des droits statutaires des agents publics qui a permis leur référencement. Concernant les solutions préconisées par la Cour des comptes, la MFP considère que : 1) la mise en place de contrats collectifs est inadaptée dans la Fonction publique, notamment en raison de son coût excédent largement les moyens budgétaires alloués aux ministères (estimés entre 1,5 Mds à 2 Mds pour un financement à 50%) ; 2) le renvoi des participations ministérielles vers de l action sociale serait un leurre, l Etat devant diminuer d ici 2017 ses dépenses publiques de plus de 60 milliards d euros Pour ces raisons, la MFP se positionne en faveur de la reconduction du système de référencement dans la FPE qui seul permet aux organismes référencés d assurer une protection sociale complémentaire solidaire et accessible aux agents publics, pérenne dans le temps, une partie de 3 Ses observations ont été publiées le 29 juin dernier sur son site sous la forme d un référé (lettre n 62386) adressé en février 2012 à quatre Ministres (Education nationale, Ecologie, Budget et comptes publics, Fonction publique). 4 Selon la Cour des Comptes, la procédure de référencement n a pas permis d homogénéiser les pratiques des administrations et, au contraire, a consolidé les disparités de couverture ; le couplage obligatoire santé prévoyance aurait favorisé les mutuelles de fonctionnaires dont «c est la pratique dominante» ; enfin, certains critères de choix auraient favorisé les mutuelles historiques notamment celui portant sur la maîtrise financière du dispositif compte tenu de leur connaissance de la population fonctionnaire. 3/9

4 cette solidarité étant financée par la participation de l employeur public. C est par le jeu des transferts solidaires que les mutuelles peuvent naturellement financer l accès aux soins pour tous. Si elle approuve son renouvellement, la MFP émet toutefois des réserves sur la procédure actuelle du référencement qui créent des distorsions de droits inacceptables entre agents. Elle appelle à plus de cohérence dans le cadre d une démarche «responsable et responsabilisante». Un groupe de travail réunissant mutuelles et organisations syndicales de fonctionnaires a été mis en place à la MFP en septembre L objectif est de présenter d ici juin 2013 ses propositions de révision du dispositif actuel de référencement pour plus de cohérence et d égalité de traitement entre d une part agents publics issus de ministères différents et d autre part, entre public et privé. 2. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Compte tenu des caractéristiques spécifiques de l emploi territorial, un dispositif de «labellisation» est proposé, à côté de la procédure alternative de «convention de participation» qui s apparente à celle mise en place à l Etat. La labellisation des contrats : Les employeurs territoriaux n ont aucune procédure de sélection à mettre en place, et ne sont pas responsables de la mise en œuvre ni de la vérification des conditions de solidarité, qui incombent aux opérateurs. Un organisme «certificateur», agréé pour trois ans par l ACP, labellise des contrats et des règlements en fonction du respect des critères sociaux définis par le décret (exemple en santé : rapport de 1 à 3 pour les cotisations ; prestations identiques pour les actifs et les retraités). La liste 5 des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales. Tous les organismes d assurance peuvent demander la labellisation d un contrat destiné aux agents territoriaux, portant soit sur le risque santé, soit sur le risque prévoyance ; les contrats sont labellisés pour une durée de trois ans. Chaque agent choisit librement la protection qui lui convient le mieux parmi les garanties labellisées au niveau national, et en conserve automatiquement le bénéficie en cas de mobilité puisqu il adhère à un règlement mutualiste (mais il perd alors la participation). Les employeurs territoriaux ne peuvent participer financièrement qu à ces seules garanties labellisées, sur présentation d une attestation d adhésion de l agent. La convention de participation : L employeur sélectionne un seul contrat ou règlement par un appel à concurrence sur la base d un cahier des charges élaboré sous sa responsabilité. Le contrat ou règlement choisi doit respecter les conditions de solidarité fixées par le décret (santé), et être complémentaire avec les dispositions du statut de la fonction publique (prévoyance). La convention de participation à laquelle peuvent adhérer les agents retraités est celle conclue par leur dernière collectivité d emploi lorsqu ils ont été admis à la retraite. La convention est signée pour six ans ; un contrôle étant effectué tous les trois ans sur les transferts de solidarité. Contrairement au dispositif de référencement de la Fonction publique d Etat, il est à noter que : o L aide est accordée non seulement aux agents de droit public mais aussi de droit privé, o Seuls les agents actifs ayant adhéré au contrat sélectionné par la collectivité ou qui dépendent d une collectivité ayant signé une convention de participation avec un opérateur complémentaire bénéficient de la participation. o La participation est versée soit directement à l'agent soit via l opérateur complémentaire sous forme d'un montant d'aide par agent, multiplié par le nombre d'agents ; son montant peut être modulé par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social, o Le couplage des garanties santé/prévoyance n est pas obligatoire, o La collectivité peut choisir une procédure différente par risque, par exemple, la labellisation pour le risque santé et la convention de participation pour le risque prévoyance. 5 4/9

5 Les premiers résultats de la mise en œuvre de ces procédures : Quelques mois après son entrée en vigueur (fin août 2012), d une part, les collectivités locales sembleraient privilégier leur participation financière pour la couverture prévoyance plutôt que pour la santé de leurs agents et, d autre part, opteraient pour la procédure de labellisation pour la couverture santé. Les premières évaluations constatent des dysfonctionnements et notamment : - Les difficultés rencontrées pour faire jouer la solidarité actifs/retraités : les mutuelles territoriales rappellent leur volonté de construire un système de santé fondé sur la solidarité (inter générationnelle et inter catégorielle). Elles sont particulièrement vigilantes à ce que l intervention des collectivités locales ne remette pas en cause ces dispositifs de solidarité. Elles regrettent l absence de dispositif plus exigeant en matière de couverture des anciens agents retraités et craignent une distorsion de concurrence entre certains acteurs mutualistes prenant en charge les personnes actuellement retraitées et de nouveaux opérateurs qui en sont dispensés. Ce dysfonctionnement est considéré comme majeur car fausse le libre jeu de la concurrence, certains opérateurs portant le «coût» de la solidarité générationnelle, d autres pas. - Les anomalies constatées dans les cahiers des charges (dans les deux dispositifs) L examen des cahiers des charges rédigés par les collectivités locales (souvent avec l aide de courtiers en assurance plus spécialisés en collectif qu en individuel) montre que certains d entre eux exigent des niveaux de prises en charge des frais de soins de santé particulièrement élevés, intégrant pour certains la prise en charge des dépassements d honoraires aux frais réels. Les mutuelles regrettent ces choix qui révèlent l incohérence et le manque de «compétence» en termes de protection complémentaire des collectivités, partagées entre leur rôle de régulateur et celui d employeur. Les cahiers des charges deviennent ainsi des «catalogues» de prestations établis, à l instar des contrats collectifs, sans s interroger sur leurs conséquences inflationnistes sur le système de soins. Par ailleurs, concernant la prise en charge de la prévoyance, les mutuelles constatent parfois des anomalies car les garanties exigées dans les cahiers des charges ne sont pas complémentaires aux statuts de la fonction publique (mais aux prestations sécurité sociale). Afin de faire remonter les dysfonctionnements rencontrés au niveau local de ces procédures, la MFP a mis en place un groupe de travail réunissant mutuelles et syndicats de fonctionnaires territoriaux. Une note commune (MFP/OS) pourra prochainement être portée à la connaissance des employeurs publics. 3. FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Spécificités et principes à sauvegarder La Fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd hui un peu plus d un million d agents. Elle regroupe les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public répartis à 90% dans les établissements de santé et 10% dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Spécificités de la FPH : o En vertu de l autonomie des établissements publics de santé, la gestion de ces personnels (recrutement, notation, avancement ) est totalement décentralisée et relève de la seule autorité du chef d établissement, dans le respect des textes statutaires ; o Des employeurs hospitaliers très hétérogènes : au 31 décembre 2010, on comptait en France, 1006 établissements publics de santé ; o Des établissements de taille variable allant de quelques agents à agents (APHP) ; o Des statuts différents au sein d un même établissement : hospitaliers et territoriaux se côtoient notamment dans certain nombre d établissements médicosociaux ; o De très nombreux opérateurs complémentaires d assurance sur le secteur : environ 200 opérateurs ont été dénombrés. 5/9

6 Des droits sociaux statutaires spécifiques : 1. La participation du Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS) qui intervient en prévoyance : il verse des prestations sociales et notamment le maintien de salaire en cas d arrêt de travail dès lors qu il y a baisse du revenu des agents ; cet organisme est abondé par une participation des établissements employeurs et géré de manière paritaire employeurs organisations syndicales. Le CGOS couvre 95 % des établissements ; 2. L article 44 de la loi relative au statut de la fonction publique hospitalière dispose que les frais d hospitalisation (non remboursés par les organismes de sécurité sociale) d un fonctionnaire en activité seront pris en charge par l établissement public qui l emploie (pendant une durée maximum de six mois). De plus, les fonctionnaires en activité bénéficient de la gratuité des soins médicaux qui leur sont dispensés dans l établissement où ils exercent ainsi que la gratuité des produits pharmaceutiques qui leur sont délivrés pour leur usage personnel par la pharmacie de l établissement, sur prescription d un médecin de l établissement. Compte tenu de ces spécificités, aucune réflexion n est lancée par les employeurs publics hospitaliers sur leur participation financière au financement de la complémentaire santé de leurs agents. Ces agents peuvent volontairement adhérer à leur(s) mutuelle(s) historique(s) fonction publique. 6/9

7 II. LES IMPACTS DE LA LOI RELATIVE A LA SECURISATION DE L EMPLOI SUR LE MODELE SOLIDAIRE DEVELOPPE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Adopté le 14 juin 2013, l article 1 er de la loi relative à la sécurisation de l emploi accorde de nouveaux droits aux salariés en matière de protection sociale, via la généralisation d une couverture complémentaire collective obligatoire à l ensemble des salariés d ici le 1 er janvier Sont concernés par cet accord les salariés du secteur privé, non encore couverts par un contrat santé collectif obligatoire au niveau de leur branche professionnelle ou de leur entreprise. Si ce dispositif peut constituer une avancée positive pour environ salariés du secteur privé non couverts actuellement, il suscite pour la MFP et les mutuelles de fonctionnaires, ces derniers étant exclus de son champ d application, de fortes inquiétudes : 1) La généralisation des contrats collectifs obligatoires va bouleverser considérablement le paysage de la protection sociale et risque notamment de conduire à un affaiblissement à terme du régime obligatoire d assurance maladie alors qu au contraire, celui-là devrait être le pilier de la protection sociale. 2) Les exonérations fiscales et sociales ciblées aux seuls contrats collectifs obligatoires génèrent encore plus d inégalités entre les différentes catégories de la population : - d un côté, les salariés du privé et les indépendants qui bénéficient des 4,3 milliards d euros d aides publiques via leur adhésion à des contrats collectifs obligatoires ou des contrats Madelin, auxquels il convient d ajouter l impact financier de l ANI évalué à environ 2 milliards d ; - de l autre, les retraités, les étudiants, les chômeurs qui financent leur complémentaire individuellement et sans aucune aide fiscale ; - les fonctionnaires, enfin, qui ne bénéficient d aucune aide fiscale et dont la participation de leurs employeurs à leur couverture santé, lorsqu elle existe, n a pas cessé de diminuer dans le temps pour atteindre 3 %, en moyenne, du montant de leur cotisation santé, et 1,5 % en moyenne pondérée, soit au total moins de 100 millions d. 3) Outre cette iniquité fiscale et sociale qui s aggrave entre contrats obligatoires du privé et contrats facultatifs tels que ceux développés par les mutuelles de fonctionnaires, l un des risques majeurs de cet accord pour les mutuelles est de voir les adhérents fonctionnaires contraints de démissionner au profit des contrats collectifs d entreprise de leurs conjoints salariés du privé. 4) Conséquences directes de cette démutualisation des seuls actifs, les mutuelles de fonctionnaires ne pourront sauvegarder leur modèle solidaire de protection sociale, ancré dans leur champ professionnel, modèle qu elles ont développé depuis plus de 65 ans au bénéfice de plus de 6 millions d agents actifs et retraités. 7/9

8 III. LES DEMANDES DE LA MFP : PRESERVER LE MODELE SOLIDAIRE DE PROTECTION SOCIALE DEVELOPPE PAR LES MUTUELLES DEPUIS PLUS DE 65 ANS Bien loin de défendre un pré carré, les mutuelles de fonctionnaires, réunies au sein de la MFP, rappellent leur attachement à vouloir organiser la protection complémentaire des agents publics dans un cadre professionnel solidaire adapté à leurs droits statutaires. A) Un modèle unique de protection sociale solidaire à sauvegarder Pour mémoire, la protection sociale des agents publics est fondée sur un modèle global unique, assurant le remboursement des frais de santé mais aussi la gestion du risque santé des populations couvertes, composé : - de la mission de service public de l Assurance maladie obligatoire des fonctionnaires confiée aux mutuelles de fonctionnaires (par la loi pour la Fonction publique de l Etat et par habilitation pour les deux autres versants de la Fonction publique) ; - de la couverture complémentaire santé - prévoyance - dépendance qui garantit au travers des statuts et règlements mutualistes, la non sélection des risques, les solidarités professionnelles, intergénérationnelles, familiales et contributives, des prises en charge viagères (jusqu au décès), solidaires et responsables ; - des aides sociales et des dispositifs d accompagnement des adhérents confrontés à des difficultés et pour certaines mutuelles, des services de soins et d accompagnement. Ainsi, les agents publics actifs et retraités bénéficient, au travers de leurs mutuelles, d une protection sociale adaptée au milieu professionnel dans lequel ils évoluent et ce, en complément du régime général d assurance maladie. De cette façon, la mise en œuvre de réelles solidarités au sein des communautés professionnelles permet aux agents, la vie durant et de manière volontaire, de se couvrir individuellement et collectivement contre la maladie et ses conséquences. C est la «marque de fabrique» des mutuelles réunies au sein de la MFP. B) Les actions à mener : - L urgence : se prémunir contre les premiers effets indésirables de l application de cette loi en veillant attentivement à la mise en place des dispenses d affiliation aux contrats collectifs obligatoires : o pour les adhérents mutualistes fonctionnaires qui pourraient être contraints de rejoindre le contrat collectif de leurs conjoints salariés, o pour les conjoints salariés de fonctionnaires, actuellement couverts à titre d ayant-droit par une mutuelle, qui pourraient être amenés à intégrer le contrat groupe obligatoire mis en place dans leur entreprise. - A moyen terme : créer un modèle solidaire de protection sociale adapté à la fonction publique pour tenir compte des évolutions en cours, dans le droit fil des engagements du Président de la République qui, lors du dernier Congrès de la Mutualité Française, a annoncé la généralisation de l accès pour tous à une complémentaire santé de qualité. Dans ce modèle spécifique, il conviendrait d intégrer les principes suivants : conforter la primauté de l assurance maladie obligatoire, seule à même de garantir l universalité de l accès aux soins, et préserver sa gestion par les mutuelles de fonctionnaires ; maintenir les constructions solidaires intergénérationnelles et contributives, organisées au sein des filières professionnelles, notamment en imposant le maintien de la couverture des retraités (santé dépendance) à un tarif accessible rendu possible via une mutualisation large avec les agents en activité ; 8/9

9 définir des cahiers des charges pour les appels à concurrence exigeants en termes de solidarité et de comportement responsable et compatibles avec la nécessaire régulation du système de santé. Dans l optique d organiser une protection sociale globale dans le prolongement des statuts des fonctions publiques, il convient d explorer toutes les voies juridiques euro-compatibles permettant de conférer au dispositif régime obligatoire et régime complémentaire, géré par les mutuelles de fonctionnaires, le statut de service social d intérêt général. 9/9

LE RÉFÉRENCEMENT 8POINTS D ANALYSE POUR MIEUX COMPRENDRE ET EN ATTENDRE PLUS PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS DE L ETAT CFTC FAE

LE RÉFÉRENCEMENT 8POINTS D ANALYSE POUR MIEUX COMPRENDRE ET EN ATTENDRE PLUS PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS DE L ETAT CFTC FAE LE RÉFÉRENCEMENT Document non contractuel - Mai 2014 - www.charlie.fr 8POINTS D ANALYSE POUR MIEUX COMPRENDRE ET EN ATTENDRE PLUS PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS DE L ETAT CFTC FAE

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE PROTECTION SOCIALE MUTUELLES

FICHE TECHNIQUE PROTECTION SOCIALE MUTUELLES PROTECTION SOCIALE MUTUELLES FICHE TECHNIQUE Références Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

MUTUELLES FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT: OU EN EST ON?

MUTUELLES FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT: OU EN EST ON? & L ÉCONOMIE SOCiALE Hors série mars 2010 MUTUELLES FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT: OU EN EST ON? La protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique est très souvent synonyme de «mutuelle».

Plus en détail

Fédérations des finances CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA

Fédérations des finances CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA Fédérations des finances CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA Déclaration lue lors du groupe de travail ministériel sur la protection sociale complémentaire des personnels du 14 mai. Mémorandum pour la Protection

Plus en détail

JE SUIS SOCIALE MA PROTECTION EST-ELLE MENACÉE? UN AGENT PUBLIC

JE SUIS SOCIALE MA PROTECTION EST-ELLE MENACÉE? UN AGENT PUBLIC JE SUIS UN AGENT PUBLIC MA PROTECTION SOCIALE EST-ELLE MENACÉE? AGENTS PUBLICS, NOTRE PROTECTION SOCIALE EST-ELLE MENACÉE? DEVRA-T-ON SE RÉSIGNER À TOUJOURS MOINS DE SOINS? Dépassements d honoraires, franchises,

Plus en détail

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire L analyse de la MNT sur le projet de décret Patrick DOS Vice-Président de la MNT Participation des employeurs

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Le dispositif La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007,

Plus en détail

en toute simplicité!

en toute simplicité! BIEN COMPRENDRE LES NOUVELLES RÉFORMES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. en toute simplicité! 1 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ici le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre

Plus en détail

La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille!

La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille! La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille! La protection sociale est un terme générique qui recouvre, la Sécurité Sociale (régime général obligatoire solidaire, géré

Plus en détail

Article 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation

Article 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation Avenant n 4 relatif à la mise en place d un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre du secteur de la Propreté Préambule Considérant la volonté des partenaires sociaux du secteur de

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PROTECTION SOCIALE Note d information N 2012-22 du 6 avril 2012 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Journal officiel

Plus en détail

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel complémentaire relatif au remboursement

Plus en détail

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS

LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS PROTECTION SOCIALE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire PLAN :

La participation au financement de la protection sociale complémentaire PLAN : La participation au financement de la protection sociale complémentaire PLAN : I/ Le contexte législatif et réglementaire II/ Les agents concernés III/ Les risques couverts IV/ Les procédures de participation

Plus en détail

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

Article 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Article 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés Etude des

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Intervention colloque MFP 7 décembre 2011

Intervention colloque MFP 7 décembre 2011 Intervention colloque MFP 7 décembre 2011 Mesdames, Messieurs, chers amis, Je vous remercie au nom de la MFP de votre présence à ce colloque sur la protection sociale des fonctionnaires. Merci à la MGEN

Plus en détail

Les assurances collectives Santé et Prévoyance

Les assurances collectives Santé et Prévoyance CAA P A C I F I C A P R E D I C A Les assurances collectives Santé et Prévoyance Dernières évolutions réglementaires et réponses du Crédit.Agricole Réunion Experts-Comptables du 10 juillet 2014 Page 1

Plus en détail

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est

Plus en détail

Paris, le 12 mai 2005 DOSSIER PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS FO ANPE REVENDIQUE SON RENFORCEMENT : CELA DOIT SE TRADUIRE PAR UNE AIDE

Paris, le 12 mai 2005 DOSSIER PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS FO ANPE REVENDIQUE SON RENFORCEMENT : CELA DOIT SE TRADUIRE PAR UNE AIDE SYNDICAT NATIONAL CGT - FORCE OUVRIERE ANPE 18 Rue d HAUTEVILLE 75010 PARIS (métro : Bonne Nouvelle) : 01 55 34 35 80 fax : 01 40 39 97 71 Email : foanpe@club-internet.fr Site fo anpe : www.foanpe.com

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Plus en détail

L o L bl o igat a i t on o de de g éné né a r l a isa s t a i t on

L o L bl o igat a i t on o de de g éné né a r l a isa s t a i t on GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LES GRANDS PRINCIPES 1 L OBLIGATION DE GÉNÉRALISATION 2 L obligation de généralisation Etapes de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3173 Convention collective nationale IDCC : 3043. ENTREPRISES DE PROPRETÉ ET

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

L ANI du 11 janvier 2013 : une petite révolution!

L ANI du 11 janvier 2013 : une petite révolution! L ANI du 11 janvier : une petite révolution! Que prévoit l accord? L article 1 er de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier, prévoit, dans le cadre de la sécurisation de l emploi, la généralisation

Plus en détail

PROTOCOLE n 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé

PROTOCOLE n 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé «ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES CENTRES D HÉBERGEMENT ET DE RÉADAPTATION SOCIALE ET DANS LES SERVICES D ACCUEIL, D ORIENTATION ET D INSERTION POUR ADULTES» PROTOCOLE n 155 du 4 juillet

Plus en détail

Le financement de la protection sociale complémentaire

Le financement de la protection sociale complémentaire Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord www.cdg59.fr Le financement de la protection sociale complémentaire 14 rue Jeanne Maillotte - BP 1222 59013 Lille Cedex 1 Plan d intervention

Plus en détail

La protection sociale complémentaire des agents

La protection sociale complémentaire des agents CIRCULAIRE N 2012-22 Châlons-en-Champagne, le 10 mai 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux La

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage

Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage Vendredi 17 octobre 2014 Présentation Prévoyance, quelques rappels Les points clés des textes ANI Loi Sécurisation

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 EXPOSE DES MOTIFS

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 EXPOSE DES MOTIFS SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 POINT PERSONNEL Participation de l employeur à la mutuelle des agents Rappel du contexte : EXPOSE DES MOTIFS En juin 2009, le Maire a annoncé la volonté de

Plus en détail

Convention d entreprise n 86

Convention d entreprise n 86 relative au régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société des Entre la Société, représentée par M. Josiane Costantino, Directeur des Ressources Humaines

Plus en détail

SOCIAL CLUB la rencontre des expertises

SOCIAL CLUB la rencontre des expertises SOCIAL CLUB la rencontre des expertises JUIN 2010 / N 3 CÔTÉ CONSEILS LA LETTRE D INFORMATION DÉDIÉE AUX CONSEILS ÉDITO CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS En France, l État ne détient pas le monopole de

Plus en détail

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CV Réf. : II-13-1-5 Pôle des services Date : 15.09.2012 services@cdg81.fr Ref : 7-9 Références : - Loi n 83-634 du 13

Plus en détail

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 Programme 2 ATELIER RH PAIE 2015 MUTUELLE PREVOYANCE : NOUVEAUTES 2016 OBJECTIFS - Faire le point sur les règles en la matière - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 - Mettre en place les différents régimes

Plus en détail

Analyses et propositions CGT par rapport au projet employeurs

Analyses et propositions CGT par rapport au projet employeurs Projet global d accord Direction Les employeurs et les fédérations syndicales de la branche professionnelle des industries électrique et gazière veulent poser les fondements d un pacte social renouvelé.

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Rencontres du 2 et 3 mai 2012 1 CDG 42 Mai 2012 Plan I. Protection sociale complémentaire

Plus en détail

SOMMAIRE 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES

SOMMAIRE 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES SOMMAIRE PAGE 5 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE PAGE 6 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES PAGE 7 3. DES AMBITIONS PARTAGEES ET DES OBJECTIFS COMMUNS PAGE 8 4.UN

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

ADREA Mutuelle, Quelques données

ADREA Mutuelle, Quelques données 1 ADREA Mutuelle, Quelques données 1 020 000 personnes protégées et gérées par ADREA Mutuelle 12 000 entreprises adhérentes, de la TPE au grand groupe 112 agences de proximité 541,90 millions d uros de

Plus en détail

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE»

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» (r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» 2 INTRODUCTION SOMMAIRE SOMMAIRE INTRO Transformez une

Plus en détail

Dossier de presse. «Choisissez l offre qui va avec votre vie»

Dossier de presse. «Choisissez l offre qui va avec votre vie» Dossier de presse «Choisissez l offre qui va avec votre vie» SOMMAIRE Renouveler l offre, un enjeu stratégique pour le groupe p.03, mutuelle professionnelle p.03 Un environnement économique, réglementaire

Plus en détail

AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008

AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008 AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008 ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Groupe CASINO représenté par M. Yves DESJACQUES, Directeur des Ressources

Plus en détail

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Textes de référence : - Loi n 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation

Plus en détail

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE Entre les Soussignés : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Plus en détail

LIVRe BLANC. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

LIVRe BLANC. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! LIVRe BLANC www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! MUTUELLE LMP LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE, UN ENJEU MAJEUR DÈS MAINTENANT. CONTRAT COLLECTIF ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11

Plus en détail

La généralisation de la complémentaire santé

La généralisation de la complémentaire santé La généralisation de la complémentaire santé istya collectives 7 square Max Hymans - 75015 Paris Numéro ORIAS : 14007239 - www.orias.fr www.istyacollectives.fr Le cadre réglementaire Au plus tard le 1er

Plus en détail

Bien entendu, je ne rentrerai pas dans le détail, sachant qu un dossier vous sera prochainement remis.

Bien entendu, je ne rentrerai pas dans le détail, sachant qu un dossier vous sera prochainement remis. COLLOQUE MFP - Allocution de clôture Par Alain ARNAUD, Président de la Mutualité Fonction Publique devant Madame Marylise Lebranchu Ministre de la Réforme de l Etat, de la Décentralisation et de la Fonction

Plus en détail

CONSEIL SUPÉRIEUR. de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Conseil supérieur de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - 2011

CONSEIL SUPÉRIEUR. de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Conseil supérieur de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - 2011 2 0 1 2 5 CONSEIL SUPÉRIEUR de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Conseil supérieur de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - 2011 l édito du Président 3 L a fonction publique territoriale, et avec elle «son»

Plus en détail

SOMMAIRE > LE CONTEXTE > LES ÉTAPES CLÉS > LES NÉGOCIATIONS DE BRANCHES > LES NÉGOCIATIONS D ENTREPRISE > LA DÉCISION UNILATÉRALE D ENTREPRISE

SOMMAIRE > LE CONTEXTE > LES ÉTAPES CLÉS > LES NÉGOCIATIONS DE BRANCHES > LES NÉGOCIATIONS D ENTREPRISE > LA DÉCISION UNILATÉRALE D ENTREPRISE SOMMAIRE > LE CONTEXTE > LES ÉTAPES CLÉS > LES NÉGOCIATIONS DE BRANCHES > LES NÉGOCIATIONS D ENTREPRISE > LA DÉCISION UNILATÉRALE D ENTREPRISE > LES CAS DE DISPENSES > LE PANIER DE SOIN > L ACCOMPAGNEMENT

Plus en détail

Couverture santé offices de tourisme : les points à retenir Journée du 10 novembre 2015

Couverture santé offices de tourisme : les points à retenir Journée du 10 novembre 2015 Couverture santé offices de tourisme : les points à retenir Journée du 10 novembre 2015 Les éléments à avoir en tête : Le cadre donné par l accord de branche signé le 15/09/2015 La proposition retenue

Plus en détail

ACTIVANCE ANI : SOLUTIONS MUTUELLE SANTÉ FESP SANTÉ. Une approche mutualiste responsable

ACTIVANCE ANI : SOLUTIONS MUTUELLE SANTÉ FESP SANTÉ. Une approche mutualiste responsable ACTIVANCE ANI : SOLUTIONS MUTUELLE SANTÉ FESP SANTÉ Une approche mutualiste responsable LE MOT DU PRÉSIDENT Chères Adhérentes, Chers Adhérents, Vous, chefs et dirigeants d entreprise, et vos salariés constituez

Plus en détail

N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 novembre 2012. PROPOSITION DE LOI relative à la création d un

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

LA LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE MODERNISATION FONCTION PUBLIQUE. Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 REFERENCES

LA LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE MODERNISATION FONCTION PUBLIQUE. Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 REFERENCES Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 LA LOI DE MODERNISATION DE LA REFERENCES Loi n 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (Journal officiel du 6 février 2007)

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3005-I Accords nationaux TRAVAUX PUBLICS (Tome I. Accords nationaux) Brochure

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3005-I Accords nationaux TRAVAUX PUBLICS (Tome I : Accords nationaux) Brochure

Plus en détail

«Etre indispensable à des mutuelles indispensables pour des êtres indispensables»

«Etre indispensable à des mutuelles indispensables pour des êtres indispensables» «Etre indispensable à des mutuelles indispensables pour des êtres indispensables» PRESENTATIION DE LA MFP SES MEMBRES SES MISSIONS Membrres Miissiions 23 mutuelles ou Unions de mutuelles professionnelles

Plus en détail

Les obligations de l employeur prévoyance complémentaire collective et obligatoire. Transformez vos nouvelles obligations en opportunité!

Les obligations de l employeur prévoyance complémentaire collective et obligatoire. Transformez vos nouvelles obligations en opportunité! Les obligations de l employeur prévoyance complémentaire collective et obligatoire Transformez vos nouvelles obligations en opportunité! Sommaire PRESENTATION DU GROUPE AG2R LA MONDIALE LA PREVOYANCE SOCIALE

Plus en détail

La protection sociale dans l entreprise

La protection sociale dans l entreprise (r) assurez-vous sur La protection sociale dans l entreprise livre blanc «assuré d entreprendre» - n 2 2 INTRODUCTION SOMMAIRE SOMMAIRE Intro La protection sociale connaît en France une vraie mutation.

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016 LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016 LE CONTEXTE LEGAL Article 1 er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (LOI n

Plus en détail

LES SOLUTIONS D AG2R LA MONDIALE

LES SOLUTIONS D AG2R LA MONDIALE DOSSIER DE PRESSE Paris, 20 mai 2015 NOUVELLE DONNE EN COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LES SOLUTIONS D AG2R LA MONDIALE - Un marché de la santé bousculé, plus particulièrement par l ANI Santé 2 - AG2R LA MONDIALE

Plus en détail

ÉDITO. Regards croisés. s u r l a p r o t e c t i o n s o c i a l e

ÉDITO. Regards croisés. s u r l a p r o t e c t i o n s o c i a l e Regards croisés s u r l a p r o t e c t i o n s o c i a l e N 41-15 novembre 2013 Les complémentaires santé font encore «la Une» de l actualité de cet automne parlementaire. Serge Lavagna Secrétaire national

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE L'EMPLOYEUR ASSEMBLEE GENERALE SECTION ISOLES INTERCO DROME ARDECHE 15 MARS 2012 GUILHERAND GRANGES

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE L'EMPLOYEUR ASSEMBLEE GENERALE SECTION ISOLES INTERCO DROME ARDECHE 15 MARS 2012 GUILHERAND GRANGES PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE L'EMPLOYEUR ASSEMBLEE GENERALE SECTION ISOLES INTERCO DROME ARDECHE 15 MARS 2012 GUILHERAND GRANGES Il aura fallu plus de quatre ans pour qu'émerge le dispositif réglementaire

Plus en détail

Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord :

Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord : Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Date de création : 31/03/2014 Date de mise à jour : 25/09/2014 SOMMAIRE : Questions sur la négociation de l accord : LEGENDE : rouge : question

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Picardie et Aisne) (17

Plus en détail

Participation employeur : la MNT labellisée!

Participation employeur : la MNT labellisée! Septembre 2012 L ACTU Participation employeur : la MNT labellisée! 1 > 2 LE CADRE JURIDIQUE LE DOSSIER Ce qu il faut savoir sur la participation de l employeur Les étapes clefs pour mettre en place la

Plus en détail

%,,,, DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF «FRAIS DE SANTE» A ADHESION OBLIGATOIRE. Etreprnru s ARTICLE 1 OBJET

%,,,, DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF «FRAIS DE SANTE» A ADHESION OBLIGATOIRE. Etreprnru s ARTICLE 1 OBJET lél ASSOCIATION INTERMEDIAIRE DU PAYS VOIRONNAIS TÉL 04 76 32 72 80 FAX 04 76 32 98 95 MAIL adequation@paysvoironnaiscom de compétences GROUPE ECONOMQUE SOUDAEE DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

C I R C U L A I R E 6.2012 - janvier 2012 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

C I R C U L A I R E 6.2012 - janvier 2012 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS C I R C U L A I R E 6.2012 - janvier 2012 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS Références : - décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation

Plus en détail

La Protection Sociale Complémentaire

La Protection Sociale Complémentaire La Protection Sociale Complémentaire Mode d emploi TEXTES DE REFERENCE Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n 2011-1474 du

Plus en détail

Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014

Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014 MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE STATS RAPIDES Décembre 2014 Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014 Répartition

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283 Paris, le 17 décembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés Portabilité des droits www.harmonie-mutuelle.fr L accès aux soins pour

Plus en détail

Participation employeur et protection : Quelle approche pour la collectivité?

Participation employeur et protection : Quelle approche pour la collectivité? Participation employeur et protection : Quelle approche pour la collectivité? Rencontre régionale SNDGCT Village des collectivités, Thorigné Fouillard le 15 novembre 2012 Le nouveau cadre juridique de

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE

ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE Entre les soussignés : - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social

Plus en détail

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir!

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! AGAMY 25/06/15 Par Philippe BARRAUD, Inspecteur Collectives AXA ENTREPRISES & Dominique THIERY, Agent AXA Patrimoine & Prévoyance

Plus en détail

Présentation de l Union

Présentation de l Union Présentation de l Union Mutualité Fonction Publique Mise àjour : Novembre 2011 MFP Pôle Communication novembre 2011 L Union mutualiste du secteur public 2 L Union mutualiste du secteur public «MFP : le

Plus en détail

Universit 2014. Action sociale & Protection sociale complémentaire des enjeux importants pour les collectivités territoriales

Universit 2014. Action sociale & Protection sociale complémentaire des enjeux importants pour les collectivités territoriales Universit niversités s des maires 2014 Action sociale & Protection sociale complémentaire des enjeux importants pour les collectivités territoriales De la réponse aux attentes des agents à la généralisation

Plus en détail

CONTEXTE LEGISLATIF 1

CONTEXTE LEGISLATIF 1 CONTEXTE LEGISLATIF 1 L envol des taxes en assurance santé depuis 2006 2 LA PORTABILITE Mécanisme de maintien temporaire des garanties santé et prévoyance pour les chômeurs qui bénéficiaient de ces couvertures

Plus en détail

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET

Plus en détail

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS La rémunération des agents publics fait aujourd hui l objet de différents constats négatifs : Le poids de la rémunération des fonctionnaires pour les dépenses publiques.

Plus en détail

RÉUNION D INFORMATION DU 11 SEPTEMBRE 2014

RÉUNION D INFORMATION DU 11 SEPTEMBRE 2014 CONVENTION DE PARTICIPATION : PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DU PERSONNEL TERRITORIAL RÉUNION D INFORMATION DU 11 SEPTEMBRE 2014 Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime

Plus en détail

PRÉSENTER LES COMPOSANTES L ACTION SOCIALE

PRÉSENTER LES COMPOSANTES L ACTION SOCIALE STATUT DE LA FPT ET GRH SÉQUENCE DE FORMATION 7 Jean-Louis GROUSSON, DRH Châteauneuf-les-Martigues http://rhjlg.free.fr PRÉSENTER LES COMPOSANTES L ACTION SOCIALE - 1 - L action sociale L action sociale

Plus en détail

CCN Laboratoires de Biologie Médicale Extra Hospitaliers Convention cadre d assurance 01.01.2013 CONVENTION CADRE D ASSURANCE

CCN Laboratoires de Biologie Médicale Extra Hospitaliers Convention cadre d assurance 01.01.2013 CONVENTION CADRE D ASSURANCE CONVENTION CADRE D ASSURANCE DU REGIME DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE EXTRA - HOSPITALIERS Date d effet

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE Quel est le CADRE RÉGLEMENTAIRE de la complémentaire santé obligatoire? Qu en est-il pour les structures soumises à la Convention

Plus en détail

Mieux comprendre la protection sociale

Mieux comprendre la protection sociale Mieux comprendre la protection sociale www.cnrs.fr Direction des ressources humaines Service du développement social Septembre 2010 1 - En préambule Premier volet : ma protection sociale en quelques lignes

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE DEVIENT OBLIGATOIRE

LA COMPLEMENTAIRE SANTE DEVIENT OBLIGATOIRE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DEVIENT OBLIGATOIRE Aux termes de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, tous les salariés doivent bénéficier d une complémentaire santé. L employeur devra,

Plus en détail