Conditions Générales d Utilisation Des Billets

Transcription

1 Conditions Générales d Utilisation Des Billets 1. Acceptation des CG par le Titulaire de Billet(s) L'utilisation des Billets de Matches («Billets») de la Coupe du Monde de la FIFA, Afrique du Sud 2010 («Événement») et les conditions d'admission dans un stade où un Match de l'événement («Match») se dispute seront soumises aux Conditions Générales d'utilisation des Billets («CG») de la présente telles qu'élaborées par la Fédération Internationale de Football Association par le biais de sa filiale sud-africaine, 2010 FIFA World Cup Ticketing (Pty) Limited (collectivement dénommées «FIFA»). Toute personne qui achète, détient ou utilise un Billet («Titulaire de Billet(s)») sera réputée avoir donné son accord inconditionnel et irrévocable à la FIFA quant au respect des CG. 2. Confirmation des CG En complément de la Section 1, toute personne qui fait une demande ou commande des Billets («Demandeur de Billet(s)») en remplissant et soumettant à la FIFA un formulaire de demande de Billets électronique ou sur papier, ou tout autre formulaire de commande délivré par la FIFA (ou par un tiers autorisé par la FIFA) pour des produits de billetterie incluant des Billets («Formulaire de Demande de Billets») reconnaît avoir : (a) lu, compris et accepté les CG, et (b) s'engage à ce que toute personne recevant un Billet via le Demandeur de Billets (directement ou indirectement) ait lu, compris et accepté les CG avant de recevoir un Billet. A cette fin, le Demandeur fournira un exemplaire des présentes CG aux personnes auxquelles il remettra des Billets et informera ces personnes des autres sources leur permettant de se procurer des exemplaires des CG décrites dans le Paragraphe 11.2 ci-dessous. 3. Admission dans l'enceinte du stade 3.1 L'admission dans l'enceinte du stade, incluant tout espace sous contrôle des Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA, Afrique du Sud 2010, les jours de Match («Stade»), sera uniquement autorisée le jour du Match sur présentation d'un Billet valable pour chaque personne souhaitant entrer dans le Stade, quel que soit son âge. 3.2 Chaque Billet correspond à une permission d'accès au Stade un jour de Match qui peut, à tout moment, être révoquée pour de bonnes raisons par la FIFA, le Comité d'organisation Local («COL») d'afrique du Sud de la Coupe du Monde de la FIFA 2010, le Centre de Billetterie de la Coupe du Monde de la FIFA 2010 («FWCTC»), le Bureau de Billetterie de la FIFA («FTO»), l'administration du Stade et/ou l'/les entité(s) du gouvernement sud-africain chargée(s) du respect de la sûreté et de la sécurité lors des Matchs, ainsi que par leurs employés, bénévoles, agents, représentants, officiels et directeurs (dénommés collectivement «les Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA»). 3.3 Tous les Titulaires de Billets doivent se soumettre aux règles relatives à la sûreté et à la sécurité adoptées par les Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA s'appliquant aux Stades les jours de Match. Ces règles sont résumées dans le Code de Conduite dans les Stades, publié et disponible auprès des sources décrites dans le Paragraphe 11.2 ci-dessous («Code de Conduite dans les Stades»). Les objets qui sont susceptibles d'être interdits par les Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA à tout moment et conformément au Code de Conduite dans les Stades comprennent, mais ne se limitent pas, aux armes quelles qu'elles soient ou tout objet susceptible d'être utilisé comme une arme, aux feux d'artifices, fumigènes ou autres dispositifs pyrotechniques, à tout support commercial ou autre objet similaire susceptible d'enfreindre les droits détenus par la FIFA pour cet Événement, et tout autre objet qui pourrait compromettre la sécurité du public et/ou nuire à la réputation de la Coupe du Monde de la FIFA, Afrique du Sud 2010 aux termes du Code de Conduite dans les Stades. Le Code de Conduite dans les Stades doit être lu avec attention avant d'assister à un Match. 3.4 Les Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA seront autorisées à effectuer des contrôles sur tous les Titulaires de Billets. Les Billets peuvent être annulés et l'accès au stade refusé à tout individu qui, ou un Titulaire de Billet peut se voir refuser l'accès au stade ou expulser du stade si ce Titulaire de Billet: a) est clairement sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants ou de toute substance altérant le comportement. b) se comporte, ou est susceptible de se comporter, de façon violente, dangereuse, ou d'une façon pouvant troubler l'ordre public ou nuire aux autres Titulaires de Billets; ou c) ne s'est pas conformé aux modalités des présentes CG, du Code de Conduite dans les Stades ou des règlements de vente auxquels le Titulaire de Billet(s) est assujetti et qui sont énoncés dans le Formulaire de Demande de Billets (les «Règlements de Vente»), tous disponibles auprès des sources décrites dans le Paragraphe 11.2 ci-dessous, ou à toute loi ou règlement applicable. 3.5 Les personnes interdites de stade par les autorités compétentes ou les instances dirigeantes sportives d'un pays quel qu'il soit, ou considérées dangereuses, n'ont pas le droit de recevoir des Billets, d'accéder au Stade ou de rester dans le Stade. 3.6 Les Titulaires de Billets quittant le stade ne seront pas réadmis à moins que la FIFA ne l'autorise. 3.7 Chaque Billet est numéroté en vue d'identifier un siège spécifique. Chaque Titulaire de Billet doit s'installer à la place qui lui est assignée par le Billet. Pour des raisons de sécurité, les Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA se réservent le droit de substituer, si nécessaire, la place indiquée sur le Billet par une autre place, sans compensation pour le Titulaire du Billet. 1

2 3.8 Les Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA ne peuvent garantir : a) qu'un joueur particulier participera au match ; ou b) la durée d'un Match; ou c) que le Titulaire du Billet aura une vue ininterrompue et/ou sans obstacle du Match depuis la place assignée. Les Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA feront de leur mieux, dans la limite du raisonnable, afin d'identifier les places ayant une vue bloquée avant l'achat. 4. Limites sur les transferts de Billets 4.1 Les Titulaires de Billets ne sont pas autorisés à vendre, mettre en vente, revendre, donner ou transférer leurs Billets de quelque façon que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la FIFA. Les demandes de transfert seront examinées conformément à la Politique de Transfert des Billets élaborée par la FIFA et disponible sur le site Les raisons de ces restrictions sur le transfert de Billets visent notamment : (a) la sécurité de l'événement, (b) la protection du consommateur, et (c) l'équité économique telles que décrites plus en détail sur le site Les Billets ne peuvent être achetés qu'auprès de la FIFA, par le biais de la FIFA ou d'agents officiels autorisés par la FIFA. Tout Billet obtenu auprès d'une autre source (par exemple, des intermédiaires non autorisés comme des courtiers de billetterie, des enchères en ligne, des agents de billetterie sur Internet) perdra sa validité, et tout droit d'entrée au Stade sera révoqué. Ces Billets seront annulés électroniquement ou par d'autres moyens, et toute personne cherchant à utiliser un Billet obtenu auprès d'une source non autorisée se verra refuser l'entrée au Stade, sera expulsée du Stade et/ou son Billet sera confisqué par les Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA, en plus des autres recours à disposition des Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA. 4.3 Sur demande de la FIFA, les Titulaires de Billets ont l'obligation de s'expliquer sur la façon dont les Billets ont été obtenus, auprès de qui, où, et en échange de quoi. 5 Enregistrements sonores et visuels 5.1 Tout Titulaire de Billet(s) assistant à un Match reconnaît expressément qu'il s'agit d'un événement public enregistré. Dans la limite des lois en vigueur, toute personne assistant à un Match accepte qu'il pourra être fait usage à perpétuité, gratuitement et sans compensation aucune, de sa voix, son image, sa photo et son portrait en direct ou en différé dans le cadre de dispositifs vidéos, de télé- ou radiodiffusion, de diffusion continue sur Internet ou d'autres transmissions ou enregistrements, de photographies ou d'autres technologies média actuelles et/ou futures (déjà connues ou dont l'invention et/ou la conception reste à venir), et accorde son consentement irrévocable pour l'utilisation de ces prises de son, d'image ou de vue par la FIFA ou par des tiers autorisés par la FIFA à utiliser ces médias. Chaque Titulaire de Billet(s) renonce par avance à tout droit et tout recours en justice visant à s'opposer à une telle utilisation, dans la limite du droit applicable. La FIFA (ainsi que les tiers autorisés par la FIFA à utiliser de tels médias) sera liée par, et devra se conformer à, toutes les lois applicables relatives à l'utilisation de ces médias. 5.2 Les Titulaires de Billets ne sont pas autorisés à enregistrer ou à transmettre du son, des images fixes ou mouvantes ou des descriptions du Match (ou des résultats ou des statistiques du Match) sauf pour usage privé. Il est formellement interdit de diffuser toute prise de son, d'image fixe ou mouvante, toute description, résultat ou statistique du Match, en tout ou partie, pour tout type d'accès public, quel que soit le moyen de diffusion, qu'il s'agisse de l'internet, de la radio, de la télévision, de téléphones mobiles, d'accessoire de stockage de données ou de tout autre média actuel et/ou futur (déjà connu ou dont l'invention et/ou la conception reste à venir). Les Titulaires de Billets ne sont pas autorisés à aider quiconque dans l'exercice de telles activités. 6. Interdictions relatives au marketing sauvage et autres activités de marketing 6.1 Les Titulaires de Billets ne sont pas autorisés à prendre part à des activités pouvant mener à une association commerciale non autorisée avec la FIFA, l'événement ou une partie de celui-ci au détriment de la FIFA ou de ses affiliés commerciaux, qu'il s'agisse d'une utilisation non autorisée des logos ou d'une autre activité («marketing sauvage»). 6.2 Dans les Stades les jours de Matchs, il est formellement interdit aux Titulaires de Billets d'utiliser, de revêtir, de posséder ou de détenir des articles ou du matériel promotionnel ou à but commercial, ou de chercher à vendre, vendre ou posséder avec intention de vendre des boissons, de la nourriture, des souvenirs, des vêtements ou d'autres objets promotionnels et/ou commerciaux. Tous ces objets peuvent être retirés ou confisqués par les Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA. 6.3 Il est formellement interdit aux Titulaires de Billets de proposer toute forme de service commercial ou d'entreprendre toute promotion commerciale dans le Stade, sauf autorisation expresse et écrite de la FIFA. 6.4 Il est formellement interdit aux Titulaires de Billets de faire circuler des brochures ou des informations concernant ou promouvant de quelque façon que ce soit, ou attirant l'attention sur, une entreprise, une cause, un organisme caritatif ou tout autre sujet, à des fins commerciales ou non, dans le Stade, sauf autorisation expresse et écrite de la FIFA. 6.5 Les Titulaires de Billets ne peuvent utiliser un Billet à des fins commerciales, notamment, mais pas exclusivement, dans le cadre de promotions ou d'activités publicitaires, ou en tant que prix dans une compétition ou une loterie. 2

3 6.6 Les Billets ne peuvent être vendus ou inclus à des fins commerciales dans un voyage organisé (combinant par exemple des Billets avec des vols et/ou une nuit d'hôtel) ou une offre d'hospitalité (combinant par exemple des Billets avec des services de restauration pré ou post-match à proximité des Stades), sans l'accord écrit préalable de la FIFA. 7 Acceptation des risques et responsabilité limitée 7.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LE TITULAIRE DE BILLET(S) (EN SON NOM ET AU NOM DE TOUT MINEUR UTILISANT UN BILLET ACHETÉ PAR LUI) ACCEPTE TOUS LES RISQUES ET DANGERS ENCOURUS PAR LE TITULAIRE DE BILLET(S) LORS D'UN MATCH ET RENONCE A TOUT RECOURS À L'ENCONTRE DES AUTORITÉS DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA EN CE QUI CONCERNE CES RISQUES ET DANGERS. LE TITULAIRE DE BILLET(S) (EN SON NOM ET AU NOM DE TOUT MINEUR UTILISANT UN BILLET ACHETÉ PAR LUI) RECONNAIT L'EXISTENCE DE RISQUES CONCERNANT SA SÉCURITÉ PERSONNELLE OU LA PERTE DE BIENS SUR LE CHEMIN A DESTINATION OU EN PROVENANCE DU STADE AINSI QU'AUX ABORDS OU À L'INTÉRIEUR DE SON ENCEINTE. LE CONTENU DE CE PARAGRAPHE N'EXIGE PAS DE LA PART D'UN TITULAIRE DE BILLET(S) QU'IL ACCEPTE DES RISQUES ET PÉRILS OU RENONCE A SES DROITS D'INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU UNE TÉMÉRITÉ DÉLIBÉRÉE DES AUTORITÉS DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA. 7.2 CHAQUE ENTITÉ REGROUPÉE SOUS L'APPELLATION «AUTORITÉS DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA» A UN RÔLE ET DES RESPONSABILITÉS DIFFÉRENTS EN RELATION AVEC L'ÉVÉNEMENT. UNE AUTORITÉ DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES ACTIVITÉS OU MANQUEMENTS D'UNE AUTRE AUTORITÉ DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA. CHAQUE AUTORITÉ DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA EST RESPONSABLE DE SES ACTES ET MANQUEMENTS. 7.3 AUCUNE DISPOSITION DANS CET ACCORD N'AFFECTE LES DROITS LÉGAUX D'UN TITULAIRE DE BILLET(S) OU N'EXCLUT OU LIMITE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE CORPOREL CAUSÉ PAR LA NÉGLIGENCE OU LA CONDUITE INAPPROPRIÉE DE L'UNE DES AUTORITÉS DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA, OU TOUT AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE SELON LE DROIT EN VIGUEUR. 8 Consignes des Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA et non respect de celles-ci par les Titulaires de Billets. 8.1 Pour des raisons de sécurité et afin d'assurer le bon déroulement de l'événement, le Titulaire de Billet(s) doit suivre les consignes des Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA dans les Stades les jours de Match. Il incombe à chaque Titulaire de Billet(s) de coopérer avec les Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA au cas où on lui demande de fournir une preuve de son identité ou d'accepter la confiscation d'articles interdits qui se trouveraient en sa possession au Stade. 8.2 Si un Billet est annulé, l'admission refusée, ou si un Titulaire de Billet(s) est expulsé du Stade suite à une violation des CG, du Règlement de Vente, du Code de Conduite dans les Stades ou de toute autre loi ou règlement applicable, les Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA, dans toute la mesure permise par le droit applicable, ne seront pas dans l'obligation de procéder à un quelconque remboursement. 8.3 En cas de violation de toute disposition des CG, du Règlement de Vente, du Code de Conduite dans les Stades ou de toute autre loi ou règlement applicable, en plus des autres droits et recours dont disposent les Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA, les Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA auront le droit : a) d'annuler les Billets du Titulaire de Billet(s); b) de refuser l'accès au Stade au Titulaire de Billet(s) ou d'expulser le Titulaire de Billet(s) hors du Stade; c) d'intenter un procès pour faire appliquer les CG et réclamer des dommages, si nécessaire; et/ou d) d'aviser les autorités gouvernementales d'une violation des dispositions des CG, du Règlement de Vente, du Code de Conduite dans les Stades ou de toute autre loi ou règlement applicable constituant une infraction relevant du droit pénal applicable ou d'autres lois. 8.4 En plus des lois applicables dans d'autres pays, le gouvernement sud-africain est en droit de promulguer des lois ou des règlements permettant de sanctionner pénalement le transfert et/ou l'utilisation de Billets ne respectant pas les CG, le Règlement de Vente, le Code de Conduite dans les Stades ou toute autre loi ou règlement applicable. Il est recommandé aux Titulaires de Billets de s'informer au sujet des lois en vigueur relatives aux Billets. 8.5 Outre les recours identifiés dans les Paragraphes 8.2, 8.3 et 8.4 ci-dessus, le Titulaire de Billet(s) consent à reverser à une organisation caritative désignée par la FIFA tous les revenus ou autres dédommagements obtenus grâce à un transfert de Billet(s) non autorisé, selon les modalités décidées par la FIFA. 8.6 CHAQUE TITULAIRE DE BILLET(S) EST RESPONSABLE DE L'UTILISATION DE SON BILLET. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, CHAQUE TITULAIRE DE BILLET(S) INDEMNISE ET DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ LES AUTORITÉS DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA EN CAS DE RÉCLAMATIONS, DE DOMMAGES OU DE PRÉJUDICES SUBIS EN RELATION AVEC OU DUS A : a) L'USAGE ABUSIF D'UN BILLET; OU b) L'USAGE ABUSIF D'UN BILLET PAR UN MINEUR SI LE BILLET A ÉTÉ ACHETÉ PAR LE TITULAIRE DE BILLET(S); OU 3

4 c) L'USAGE ABUSIF D'UN BILLET PAR TOUTE AUTRE TIERCE PARTIE AYANT OBTENUE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, UN BILLET VIA LE TITULAIRE DE BILLET(S); OU d) UNE VIOLATION DES CG, DU RÈGLEMENT DE VENTE, DU CODE DE CONDUITE DANS LES STADES ET/OU DE TOUTE AUTRE LOI OU RÈGLEMENT APPLICABLE; OU e) TOUT AUTRE COMPORTEMENT PRÉJUDICIABLE EN RELATION AVEC LE BILLET. CELA SIGNIFIE QUE : SI UN TITULAIRE DE BILLET(S) ENFREINT UNE DES RÈGLES RELATIVES A LA BILLETTERIE, IL DEVRA SUPPORTER L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE ET PAYER POUR TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES QUE LES AUTORITÉS DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA POURRAIENT ENGAGER, POUR GÉRER OU RÉSOUDRE LES PROBLÈMES CAUSÉS PAR L'INFRACTION. 9 Données Les informations personnelles fournies par les Titulaires de Billets au Demandeur de Billets que le Demandeur de Billets communique à la FIFA conformément au Règlement de Vente et/ou à la Politique de Transfert de Billets seront, dans la limite du droit applicable, utilisées, traitées, stockées, et transférées à des tiers désignés par la FIFA (situés en Afrique du Sud comme à l'étranger) à des fins relatives à la vente et l'allocation des Billets, à toute mesure de sûreté et/ou de sécurité et/ou de protection des droits en rapport avec l'événement. 10 Circonstances exceptionnelles 10.1 Les Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA ne seront pas tenues responsables, aucune réclamation ne sera admissible et aucun remboursement ne sera effectué, en cas d'annulation ou de modification de l'heure, des dates et/ou des lieux d'un ou plusieurs Matches de l'evénement due à un cas de Force Majeure ou en cas de changement des équipes participantes à un Match. Un cas de «Force Majeure» correspond à une tempête, un tremblement de terre, une inondation ou tout autre fait de Dieu, à une guerre, une invasion, un acte d'un ennemi étranger, des hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), une guerre ou des troubles civils, une émeute, l'état d'urgence national, une épidémie, un acte terroriste, une rébellion, des grèves, des lock-outs ou tout autre conflit social, des mesures du gouvernement ou d'autres autorités au pouvoir, ou de tout autre événement similaire ou cas apparenté indépendant de la volonté de la FIFA ou d'une autre Autorité de la Coupe du Monde de la FIFA qui retarde, empêche la tenue de, ou entraîne l'annulation, le report et/ou le changement de lieu d'un ou plusieurs Matches ou d'une partie importante de ce(s) match(es) La FIFA se réserve le droit d'apporter des modifications ou des corrections quant aux heures, dates et lieux des Matches, ou de changer les équipes participantes à un match dû à des circonstances autres qu'un cas de Force Majeure. Si la FIFA modifie l'heure ou la date du Match, le Billet reste valable pour le Match reprogrammé. Si la FIFA change les équipes participantes au Match, le Billet reste valable pour le Match se disputant avec les nouvelles équipes. Si un match est déplacé vers un autre stade en Afrique du Sud, des procédures d'échange de Billets pour le nouveau stade seront mises en place dans la mesure du possible Pour tout Match annulé en Afrique du Sud pour des raisons autres que des cas de Force Majeure, la FIFA fera tout son possible pour rembourser la valeur nominale de chaque Billet au Titulaire de Billet(s). Aucune autre circonstance n'entraînera de remboursement Si le Titulaire de Billet(s) a droit à un remboursement pour quelque raison que ce soit, aucun intérêt ou frais ne sera dû sur la somme ainsi remboursée. Un tel remboursement n'excédera pas le prix payé à la FIFA pour le Billet. Les dédommagements pour d'autres coûts et dépenses (par exemple les coûts de voyage ou d'hébergement) sont exclus. De plus, seul le Titulaire de Billet(s) dont le nom figure dans le Formulaire de Demande de Billets est en droit de faire une demande de remboursement. Si un processus de remboursement est amorcé, le Titulaire de Billet(s) doit présenter le Billet pour lequel le remboursement est demandé dans les délais impartis par la FIFA Pour des raisons de sécurité, la FIFA et ses agents ne délivreront pas de duplicatas de Billets car les duplicatas de Billets pourraient aboutir à l'admission de plus de spectateurs que le Stade ne peut accueillir en toute sécurité. La FIFA et ses agents ne peuvent être tenus responsables en cas de perte de ou de dommage aux Billets ou en cas de livraison tardive due à la défaillance ou l'interruption de services postaux ou de livraison. PRENEZ SOIN DE VOS BILLETS ET CONSERVEZ-LES DANS UN ENDROIT SÛR EN TOUT TEMPS. 11 Divers 11.1 Toutes Demandes d'information relatives aux Billets devront être adressées à la FIFA via le Centre de la Billetterie de la Coupe du Monde de la FIFA (FTCWC) à l'adresse suivante : PO BOX 4928, Cresta, 2118, Afrique du Sud. Des informations seront également disponibles sur le site LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LE RÈGLEMENT DE VENTE ET LE CODE DE CONDUITE DANS LES STADES SONT : (A) MIS À DISPOSITION DE TOUS LES TITULAIRES DE BILLETS SUR LE SITE ; (B) FOURNIS À TOUTE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE À L'ADRESSE SUSMENTIONNÉE ; (C) FOURNIS AU DEMANDEUR DE BILLET(S) AFIN QU'IL LES DISTRIBUE À CHAQUE TITULAIRE DE BILLET(S) AUQUEL IL REMET DES BILLETS ; ET (D) AFFICHÉS DANS TOUS LES CENTRES DE BILLETTERIE OFFICIELS. DE PLUS, LE CODE DE CONDUITE DANS LES STADES SERA AFFICHÉ DANS LES STADES LES JOURS DE MATCH. 4

5 11.3 Si une ou plusieurs dispositions des CG était déclarée nulle, sans effet ou inapplicable par un tribunal compétent, les clauses restantes des présentes CG resteraient valables comme si la clause nulle, sans effet ou inapplicable n'avait jamais été incluse Les présentes CG ont été rédigées en Anglais. Des traductions de ces CG sont disponibles sur et sur demande auprès de la FIFA à l'adresse indiquée dans le Paragraphe En cas de différences entre la version anglaise et l'une de ses traductions, le texte anglais sera utilisé pour lever tout doute concernant l'interprétation et l'application des CG Certaines dispositions de ces CG seront reprises dans un format condensé pour pouvoir être imprimées dans le petit encart prévu à cet effet au dos des Billets. En cas de doute quant à la portée ou la signification des dispositions résumées au dos du Billet, les termes des présentes CG feront foi Dans l'intérêt d'une application cohérente et d'une plus grande clarté, les CG seront régies par et interprétées conformément aux lois de la République d'afrique du Sud Dans toute la mesure permise par le droit applicable, en cas de litige relatif à un Billet, à l'interprétation des CG, la compensation, le remboursement ou la participation à l'événement, les parties tenteront d'arriver à un règlement à l'amiable. Si les parties échouent à conclure un arrangement à l'amiable : a) Le Titulaire de Billet(s) s'engage, si le droit le permet, à ne saisir, pour tout litige, que le Tribunal supérieur en République d'afrique du Sud, et plus précisément la Division Locale de Witwatersrand ou son remplaçant de droit. b) La FIFA et le Titulaire de Billet(s) se soumettent à la juridiction de la Division Locale de Witwatersrand ou de son remplaçant de droit. Dans le cas où les Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA porteraient une affaire devant un tribunal d'instance inférieure (Magistrates' Court), le Titulaire de Billet(s) se soumet à la juridiction de celui-ci. Dans la limite du droit applicable, la FIFA se réserve le droit d'intenter toute action en justice relative aux CG devant le tribunal local du domicile ou de la résidence du Titulaire de Billet(s). 5