Sont excusés représentés : Secrétaire de Séance : Najla BEHRI

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1 VILLE DE S A I N T - Q U E N T I N OBJET PERSONNEL - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) pour le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. -=- Rapporteur : Mme le Maire Sont présents : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 25 AVRIL 2016 à 18h00 en la salle du Conseil de l'hôtel de Ville Mme Frédérique MACAREZ, Mme Monique RYO, M. le Dr Christian HUGUET, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme le Dr Françoise JACOB, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Dominique FERNANDE, Mme Sylvie ROBERT, M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Alexis GRANDIN, Mme Mélanie MASSOT, M. Vincent SAVELLI, M. Paul GIRONDE, Mme Maryse SEFIKA, Mme Colette BLERIOT, M. Bernard DELAIRE, M. Serge MARTIN, Mme Denise LEFEBVRE, M. Gilles GILLET, Maître Philippe VIGNON, M. Yves DARTUS, M. Pascal TASSART, Mme Sylvette LEICHNAM, Mme Agnès POTEL, Mme Yvonnette SAINT-JEAN, M. Xavier BERTRAND, M. le Dr Jean-Claude NATTEAU, M. Karim SAÏDI, Mme Sandrine DIDIER, M. Philippe CARAMELLE, Mme Caroline ALLAIGRE, Mme Najla BEHRI, Mme Sylvie SAILLARD, M. Yannick LEJEUNE, M. Florian DEMARCQ, Mme Marie- Anne VALENTIN, Mme Carole BERLEMONT, M. Jacques HERY, M. Olivier TOURNAY, M. José PEREZ, M. Stéphane ANDURAND. Sont excusés représentés : Mme Djamila MALLIARD représenté(e) par M. Pascal TASSART, Mme Christine LEDORAY représenté(e) par Mme Sylvie SAILLARD Date de convocation : 19/04/16 Date d'affichage : 19/04/16 Nombre de Conseillers en exercice : 45 Quorum : 23 Nombre de Conseillers présents ou représentés : 45 Nombre de Conseillers votant : 45 Secrétaire de Séance : Najla BEHRI Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'état par le décret n du 20 mai 2014 modifié est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose : - d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; - d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif. La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre, dans un premier temps, le régime indemnitaire des agents du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : - prendre en compte la place des agents dans l'organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ; - susciter l'engagement des collaborateurs ; Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par arrêté ministériel.

2 Par conséquent, au vu des dispositions réglementaires actuellement en vigueur, le RIFSEEP est instauré pour les corps ou services de l'état servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Ainsi, s'agissant de l'ifse, cette indemnité pourra être servie aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents non titulaires. Pour l'état, chaque part de l'indemnité est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés : Groupe Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions Agents détaché s sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services Agents détachés sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services Agents du cadre d'emplois occupant un emploi de Direction ou dont l'emploi nécessite une qualification et une expertise particulière Les montants de référence pour le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux sont fixés ainsi : Cadre d'emplois Administrateurs Montant maximum annuel Groupe IFSE CIA Groupe Groupe Groupe Ces montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Les montants attribués individuellement dépendent du rattachement de l'emploi occupé par l'agent à l'un des groupes fonctionnels susmentionnés en fonction du niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions et sont versés dans la limite des montants maximum annuels ci-dessus. Ces montants font l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions ou d'emploi, de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours et au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

3 L'IFSE sera versée mensuellement. S'agissant du complément indemnitaire annuel (CIA), celui-ci tient compte de l engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans le cadre de l entretien professionnel. Le montant du CIA, qui fait l objet d un versement mensuel, est fixé en fonction de l évaluation professionnelle et il est compris entre 0 et 100 % du 12 ème du montant maximal annuel figurant dans le tableau susvisé. Etant entendu que le Comité Technique compétent a été consulté. C est pourquoi, il est proposé au Conseil, en accord avec la Commission des Finances : - d'approuver la mise en place du RIFSEEP pour le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux dans les conditions mentionnées au présent rapport. DELIBERATION Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 36avoix pour et 9aabstentions adopte le rapport présenté. Se sont abstenu(e)s : Mme Christine LEDORAY, Mme Sylvie SAILLARD, M. Yannick LEJEUNE, M. Florian DEMARCQ, Mme Marie- Anne VALENTIN, Mme Carole BERLEMONT, M. Jacques HERY, M. Olivier TOURNAY, M. Stéphane ANDURAND. Pour extrait conforme, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur DE-1-1 Acte certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/05/16 Publication : 28/04/16 Pour l'"autorité Compétente" par délégation