CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L OFFRE TABLETTE DE L AISNE NOUVELLE OFFRE RESERVEE AUX NOUVEAUX CLIENTS OFFRE LIMITEE A 50 TABLETTES

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L OFFRE TABLETTE DE L AISNE NOUVELLE OFFRE RESERVEE AUX NOUVEAUX CLIENTS OFFRE LIMITEE A 50 TABLETTES Les présentes conditions générales de vente sont convenues, Entre : Le Client, personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine qui agit dans le cadre d une activité non professionnelle et pour des besoins non professionnels. Et : Ci-après dénommé «le Client» ; L Aisne nouvelle, Société Anonyme à Conseil d Administration au capital de , ayant son siège social au 35, Rue Arnaud Bisson à St-Quentin 02100, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro , dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR , prise en la personne de Monsieur Lavazais. L adresse électronique de l Aisne nouvelle est : Le numéro de téléphone pour joindre le service clients de l Aisne nouvelle est le : Article 1 Définitions Dans le présent document, les termes suivants sont définis comme suit : Ci-après dénommée «L Aisne nouvelle» «Client(s)» : personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine qui agit dans le cadre d une activité non professionnelle, pour des besoins non professionnels et qui décide de souscrire l Offre tablette de l Aisne nouvelle. L offre ci-après décrite est réservée aux nouveaux Clients c est-à-dire les personnes qui ne possèdent pas d abonnement au journal L AISNE NOUVELLE en version papier et/ou en version numérique en cours d exécution au moment de la souscription de l Offre «L Aisne nouvelle» : entité telle que décrite en tête des présentes. «L AISNE NOUVELLE» (en majuscule) : titre du journal numérique concerné par l Offre «CGV» : Conditions Générales de Vente «Offre» : l offre tablette de l Aisne nouvelle telle que décrite à l article 5. «Site internet» ou «Site» : site internet de l Aisne nouvelle à savoir «Fournisseur» : la société BOULANGER (RCS Lille Métropole ) «Profil Connect» : profil utilisateur permettant au Client d accéder, grâce à un identifiant et un mot de passe personnel, au contenu de son ou ses abonnements. Article 2 Informations L Aisne nouvelle est un éditeur de presse départementale qui publie notamment un quadri-hebdomadaire «L AISNE NOUVELLE». C est dans ce cadre que l Aisne nouvelle propose par l intermédiaire de son Site des abonnements notamment en version numérique que le Client a la possibilité de souscrire directement sur le Site. Les présentes CGV sont établies par l Aisne nouvelle, dans le cadre de son activité. Article 3 Acceptation des CGV par le Client

2 Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de l intégralité des présentes CGV avant de souscrire à l Offre. En validant sa commande sur le Site et en cochant la case «J accepte les conditions générales de ventes et reconnaît en avoir pris connaissance», le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir accepté sans réserve les CGV applicables à son achat au moment de sa souscription à l Offre. Article 4 Objet des CGV Les présentes CGV s appliquent exclusivement à la souscription de l Offre qui comprend : 1. L accès pour une durée de 24 mois, aux 2 éditions locales du titre L AISNE NOUVELLE dans leur version numérique tel que détaillé ci-après. 2. Une tablette de lecture de la marque «Samsung» telle que décrite ci-après. Ces CGV s appliquent à la seule Offre ci-dessus décrite à l exclusion de tout autre achat de produit ou service. Les présentes CGV ne s appliquent notamment pas à l achat d un abonnement au journal numérique sans tablette ni à l achat d une tablette sans abonnement au journal numérique. Cette Offre est réservée aux nouveaux Clients c est-à-dire les personnes qui ne possèdent pas d abonnement au journal L AISNE NOUVELLE en version papier et/ou en version numérique en cours d exécution au moment de la souscription de l Offre. Article 5 Contenu de l Offre L AISNE NOUVELLE attire l attention du Client sur le fait que l Offre ne comprend pas la fourniture d accès à internet permettant notamment d accéder aux éditions numériques de L AISNE NOUVELLE sur la tablette. 5.1 Abonnement au journal numérique La souscription à l Offre comprend l abonnement, pour une durée de 24 mois, aux 2 éditions locales du titre L AISNE NOUVELLE dans leur version numérique, accessibles depuis le Site et/ou depuis l application mobile et/ou depuis l application tablette. Le journal L AISNE NOUVELLE est un journal paraissant les lundis, mardis, jeudis et samedis à l exception du 1er janvier, du 1er mai et du 25 décembre. L Aisne nouvelle se réserve toutefois la possibilité d interrompre momentanément et sans préavis l accès au Site et/ou à l application mobile et/ou à l application tablette et/ou au journal numérique, notamment : - Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance. - En cas d utilisation du Site par le Client d une manière non conforme aux présentes CGV et/ou de manière non conforme aux Conditions Générales d Utilisation du Site et/ou des applications. - Si l Aisne nouvelle reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l article 6 II de loi n du 21 juin 2004 pour la confiance en l économie numérique. L Offre ne comprend pas l accès aux «suppléments» et «tirés à part» qui peuvent accompagner la version «papier» du journal L AISNE NOUVELLE. 5.2 Fourniture d une tablette numérique La souscription à l Offre comprend également la fourniture d une tablette numérique de marque SAMSUNG et de modèle GALAXY TAB 3 dont les caractéristiques techniques sont : Caractéristiques principales : AndroidTM 4.2 (Jelly Bean) Processeur Dual Core 1,6 GHz Mémoire interne : 16 Go (extensible) Ecran 10.1" TFT 1

3 Appels vocaux et vidéo Appareil photo 3 millions de pixels avec autofocus Enregistrement vidéo HD 720P Spécificités : Mémoire RAM 1Go Mémoire externe : MicroSD (jusqu à 64Go) Dimensions : x x 7.95 mm Poids : 510 g Résolution : 1280 x 800 pixels Capacité de la batterie : 6800 mah : Grande autonomie Connectivité : Micro USB (11 pin), prise jack 3.5 mm Wifi : a/b/g/n + Wifi Direct Lecteur de musique: MP3, AAC, AAC+, eaac+, WMA, AC3, FLAC Vidéo : MPEG4, H.263, H.264, WMV, DivX (Lecture vidéo 1080 p Full HD) Messagerie : Gtalk, Google +, Gmail, ChatOn Article 6 Validation de la commande du Client 6.1 Achat La procédure de souscription à l Offre sur le Site comporte les étapes suivantes : - Le Client renseigne sa ville de résidence ; - Le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de sa demande et notamment son nom, prénom, civilité, adresse mail, téléphone, date de naissance, adresse complète de livraison, adresse de facturation ; - Le Client prend ainsi connaissance du descriptif de l Offre et des présentes CGV. Le «premier clic» du Client permettra l enregistrement de sa souscription, sous réserve d avoir expressément accepté les présentes CGV. - Le Client vérifie ainsi le détail de son achat et se voit offrir la possibilité de corriger d éventuelles erreurs. Le Client confirme ensuite sa souscription en cliquant une deuxième fois. La commande du Client ne sera enregistrée qu à cette deuxième et dernière validation, qui se manifestera par ce «second clic». Le Client reconnaît expressément que les données enregistrées sur le Site à l occasion de sa souscription à l Offre constituent la preuve de son engagement. A compter de la validation définitive de la commande du Client, un de confirmation de la souscription de l Offre par le Client, récapitulant l ensemble des éléments relatifs à celle-ci, lui est envoyé. La consultation du Site internet de L Aisne nouvelle nécessite l acceptation des Conditions Générales d Utilisation en vigueur. 6.2 Paiement Conformément aux dispositions de l article L311-1 du Code de la consommation, l Offre ne constitue pas une vente à/de crédit Paiement de l acompte de 89 euros Le paiement s effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard.) sur le Site. Pour le paiement par carte bancaire le Client doit alors suivre la procédure suivante : choisir sa formule, saisir les 16 chiffres de son numéro de carte bancaire, la date de fin de validité ainsi que le cryptogramme (les 3 derniers chiffres au dos de sa carte). Les coordonnées bancaires du Client sont transmises de manière confidentielle via une interface sécurisée au prestataire de paiement certifié PCI DSS par Visa et MasterCard et TDC par American Express, qui exigent le contrôle le plus sévère des données financières détenues, traitées et transmises. 2

4 Le Client garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Le Client est seul responsable du paiement par carte bancaire et l Aisne nouvelle se dégage de toute responsabilité résultant des éventuelles difficultés de paiement rencontrées sur le Site Paiement des 24 mensualités de euros Le paiement s effectue par prélèvement SEPA mensuel. A ce titre, le Client téléchargera sur son ordinateur un formulaire de mandat de prélèvement SEPA. Au terme de ce document, le Client donne mandat à l Aisne nouvelle d émettre des prélèvements SEPA au débit du compte bancaire qu il renseigne (notamment les coordonnées IBAN et BIC) et donne autorisation à sa banque de débiter ledit compte bancaire. Ce formulaire devra être retourné par le Client à l adresse indiquée, complété, signé et accompagné : - d'un RIB comportant les coordonnées IBAN et BIC du compte à prélever. - de la copie de la pièce d identité de la personne qui a souscrit l Offre - d un justificatif de domicile de la personne qui a souscrit l Offre Le Client dispose d un délai de 8 semaines à compter du paiement de l acompte pour adresser le mandat SEPA complété ainsi que les documents complémentaires ci-avant énumérés. A défaut d envoi ou dans l hypothèse d un envoi incomplet, le Client sera considéré comme ayant renoncé à la souscription de l Offre. Dans cette hypothèse, sa commande sera annulée sans possibilité de solliciter une quelconque réparation et l acompte de 89 euros lui sera restitué par l Aisne nouvelle. Le Client sera prélevé le 10 de chaque mois. 6.3 Devises taxes et exigibilité Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté. Conformément aux usages de la presse, le prix est payable d avance. Le Client reste redevable du prix de l Achat pour toute période entamée. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cours de validité du contrat. Article 7 Disponibilités des produits STOCK LIMITE L Offre de L Aisne nouvelle est limitée à 50 tablettes. En conséquence, l Offre sera réservée aux 50 premiers nouveaux Clients : - dont la commande a été validée conformément au processus décrit à l article 6.1 ET - ayant payé l acompte de 89 euros conformément au processus décrit à l article ET - ayant adressé le mandat SEPA dument complété et accompagné des documents complémentaires, à l Aisne nouvelle, conformément au processus décrit à l article Article 8 Livraison et réception 8.1 Livraison de la tablette La tablette sera livrée au Client à l adresse mentionnée par ses soins lors de la validation de sa commande. La tablette ne peut être livrée qu en France Métropolitaine. La tablette est livrée gratuitement. La livraison de la tablette est subordonnée aux conditions CUMULATIVES suivantes : - Le Client a validé sa commande conformément au processus décrit à l article Le Client a payé l acompte de 89 euros conformément au processus décrit à l article Le Client a adressé à L Aisne nouvelle et celle-ci a réceptionné, le mandat SEPA dument complété et accompagné des documents complémentaires, à L Aisne nouvelle, conformément au processus décrit à l article La tablette est livrée dans un délai de deux semaines à compter de la réalisation des conditions cumulatives ci-dessus énoncées. En cas de non-respect de ce délai, le Client peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L du Code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L du Code de la consommation. 3

5 8.2 Réception du journal en édition numérique Il est rappelé au Client que l Offre ne comprend pas la fourniture d accès à internet permettant notamment d accéder aux éditions numériques de L AISNE NOUVELLE sur la tablette. Dans un délai de 72h après la finalisation de la commande, l Aisne nouvelle adresse au client un l invitant à activer son abonnement numérique L Aisne nouvelle. Après l ouverture de l , le Client est invité à cliquer sur le lien contenu dans cet . Le Client arrivera alors sur une page web l invitant à activer l abonnement numérique. Deux possibilités s offrent au Client : - Si le Client dispose d un Profil Connect, il entre son mot de passe pour lier son abonnement numérique à son profil Connect. - Si le Client ne dispose pas encore d un Profil Connect, il active son abonnement et crée de manière simultanée son profil Connect en saisissant un mot de passe personnel. L activation de l abonnement numérique L Aisne nouvelle est terminée. Le Client peut se connecter sur les différents supports tels qu ordinateur, tablette et smartphone pour lire le journal L AISNE NOUVELLE numérique. 8.3 Perte du mot de passe Pour récupérer son mot de passe en cas d oubli ou perte, le client est invité à suivre la procédure suivante : - Le Client doit cliquer sur " Se connecter " en haut à droite de la page d'accueil du Site internet - Le Client clique ensuite sur " Mot de passe oublié? ". - Le Site internet invite alors le Client à saisir l'adresse utilisée lors de la souscription à l'abonnement. - Le Client reçoit un avec un lien renvoyant vers la page de réinitialisation du mot de passe. - Une fois le mot de passe réinitialisé, le Client peut se reconnecter sur les différents supports de lecture. Article 9 Garanties 9.1 Garanties légales L Aisne nouvelle s'engage à respecter les obligations légales relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son Site dans le cadre de l Offre telles que prévues aux dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après : Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code Civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article L211-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L Code de la Consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 4

6 Article L211-6 du Code de la consommation Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. 9.2 Garanties commerciales En cas de disfonctionnement de la tablette, le Client peut contacter le service clientèle de L Aisne nouvelle par mail à l adresse ou par téléphone au , du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, et le samedi, de 8h00 à 12h00 (Appel non surtaxé). En outre, le Client bénéficie du Service Après-vente (S.A.V) du Fournisseur à savoir la société BOULANGER. A ce titre, en cas de panne ou de défectuosité de la tablette, le Client a la possibilité de prendre attache avec l un des points de vente «BOULANGER», en présentant la facture jointe au colis de livraison. Article 10 Fin de contrat 10.1 Résiliation à l initiative du Client Avant l expiration d un délai de 12 mois suivant la date de validation de la commande, le Client ne peut procéder à la résiliation du contrat. Après l expiration de ce délai de 12 mois suivant la validation de la commande, le Client peut résilier son contrat en adressant à l Aisne nouvelle une demande écrite par courrier simple. Il se verra alors facturer le montant correspondant aux échéances dues jusqu à la fin du contrat. Le courrier de résiliation doit mentionner le numéro de la commande du Client. La résiliation prendra effet le 1 er du mois suivant (au-delà du 20, celle-ci sera prise en compte pour le 1 er du mois suivant) à réception de la demande de résiliation par l Aisne nouvelle Tacite reconduction Au terme du délai initial de 24 mois, l abonnement au journal numérique se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Cet abonnement est soumis au tarif et conditions générales de vente applicables au jour de la mise en œuvre de la tacite reconduction. Pour information, celles applicables à ce jour sont reproduites ci-dessous. L abonnement en tacite reconduction peut être résilié par le Client à tout moment en adressant à l Aisne nouvelle une demande écrite par courrier simple. La résiliation prendra effet le 1 er du mois suivant (au-delà du 20, celle-ci sera prise en compte pour le 1 er du mois suivant) à réception de la demande de résiliation par l Aisne nouvelle. Le courrier de résiliation doit mentionner le numéro de la commande du Client. Article 11 Droit de rétractation Conformément à l article L du Code de la Consommation, le Client bénéficie d un délai de (7) jours francs à compter de la réception de la tablette pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité ni frais à l exception des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client qui souhaite exercer ce droit, doit : - s il n a pas encore réceptionné la tablette : le Client doit aviser l Aisne nouvelle par ou par téléphone (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, et le samedi, de 8h00 à 12h00) - s il a déjà réceptionné la tablette : le Client doit retourner, à ses frais, à l Aisne nouvelle, la tablette dans son emballage d origine, en parfaite état, accompagnée de l ensemble des accessoires, notices, modes d emploi et documentation à l adresse suivante : L AISNE NOUVELLE Service abonnement 29 rue de la République CS41021, Amiens Cedex. Le remboursement des sommes éventuelles encaissées sera effectué par l Aisne nouvelle dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant l exercice par le Client de son droit de rétractation. La rétraction portera nécessairement sur l ensemble de l Offre et ne peut être partielle. Ainsi, l exercice par le Client, de son droit de rétractation entrainera la coupure de l accès au journal numérique L AISNE NOUVELLE sauf si le Client décide de souscrire un autre abonnement. 5

7 Article 12 Réserve de propriété L Aisne nouvelle se réserve la propriété de la tablette jusqu au paiement effectif de l intégralité du prix principal et accessoire. Le défaut total ou partiel de paiement peut entraîner la revendication du bien. Les frais qui pourront être engagés pour cette revendication seront intégralement à la charge du Client. De même, en cas de défaut total ou partiel de paiement persistant, l Aisne nouvelle se réserve la possibilité de bloquer et/ou faire bloquer l usage de la «tablette» et/ou le flux des abonnements aux publications. Les frais qui pourront être engagés tant pour l opération de blocage que de déblocage ultérieur seront intégralement à la charge du Client. Article 13 Transfert des risques Les termes de l article 12 ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la prise de possession de la tablette, des risques afférant à la tablette et notamment les risques de perte et de détérioration de celle-ci ainsi que des dommages que celle-ci pourrait occasionner. Article 14 Responsabilité et force majeure Dans l hypothèse où la responsabilité de l Aisne nouvelle serait retenue au titre de l exécution d un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d affaire, de bénéfices, de profit, d exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et l Aisne nouvelle que la responsabilité totale de celui-ci n excédera pas le montant versé par le Client pour l Achat concerné. L Aisne nouvelle ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits. La responsabilité de l Aisne nouvelle ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires. Les photographies illustrant le produit présenté ne sont pas contractuelles. L Aisne nouvelle prend seulement l engagement de livrer un produit conforme à celui qui a été commandé. En conséquence, la responsabilité de l Aisne nouvelle ne saurait être engagée en cas d erreur résultant de l une des photographies. L Aisne nouvelle ne peut être tenue responsable du contenu des informations transférées ou stockées par le fabricant de la tablette et/ou le Fournisseur et/ou le Client ou tout tiers utilisant la tablette. L Aisne nouvelle ne peut être tenue responsable des décisions commerciales du fabricant de la tablette qui impacteraient la présentation de la tablette, ses caractéristiques ou sa livraison et notamment des décisions de retrait de vente. Article 15 Cessibilité du contrat L Aisne nouvelle se réserve la faculté de céder, transférer, apporter à un tiers, sous quelle forme que ce soit, les droits et obligations des présentes CGV. Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu il tire des présentes CGV qu après l obtention de l accord écrit préalable de l Aisne nouvelle. Article 16 - Validité Si l une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée inapplicable ou constatée comme inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations des CGV resteraient en vigueur. L Aisne nouvelle veillerait alors à remplacer dans des délais raisonnables la stipulation inapplicable par une nouvelle version aussi proche que possible de l esprit et du sens initialement souhaités dans la formulation de la stipulation inapplicable. Aussi 6

8 longtemps que la stipulation inapplicable n est pas remplacée, elle sera exclue des CGV et le reste des CGV sera appliqué tel quel. Article 17 Informations transmises par le Client Le Client est seul responsable des informations qu il aura communiquées à l Aisne nouvelle en application des présentes CGV. En conséquence de quoi, l Aisne nouvelle ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d une éventuelle erreur liée à la transmission d informations erronées. Article 18 Clause résolutoire L Aisne nouvelle peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable du Client, suspendre l accès au Site et/ou au journal numérique en cas de violation par le Client de ses obligations, en cas d intrusion ou d atteinte à l intégrité du Site, ou pour toute autre raison et notamment pour des raisons d ordre technique ou de gestion du Site. En cas de non validation d au moins un paiement par les services bancaires, la résolution du contrat sera acquise de plein droit sans aucune formalité judiciaire par l Aisne nouvelle. Article 19 - Informatique et libertés Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées à l Aisne nouvelle. Ce dernier s engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés («loi informatique et libertés»). L Aisne nouvelle utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des internautes. L Aisne nouvelle peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Lors de son inscription, le Client recevra par correspondance électronique la ou les offres du jour avec un lien lui permettant de se désabonner. L Aisne nouvelle rappelle que si le Client venait à changer d avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d s, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant les envois d s en se rendant sur le Site, en accédant à son profil, et/ou grâce à un lien qui sera présent dans les s de cette nature. Lors de la création ou de la consultation de son profil, le Client pourra choisir de recevoir par courrier électronique des offres, notamment commerciales, envoyées par l Aisne nouvelle et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux, ainsi que des propositions commerciales envoyées par les partenaires de l Aisne nouvelle. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d un droit d accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par l Aisne nouvelle. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l adresse suivante : Article 20 - Divers 20-1 Réclamation Déclaration CNIL : N Toute réclamation doit être adressée à L AISNE NOUVELLE - Service abonnement 29 rue de la République CS Amiens Cedex (80010), ou par correspondance électronique à l adresse suivante : 20-2 Droit applicable et Juridiction compétente Les CGV sont régies par la loi française. En cas de contestation trouvant son origine dans l interprétation ou l exécution des présentes conditions générales, l Aisne nouvelle et le Client s engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions d Amiens même en cas de référé, d appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 7

9 Annexe 1 Reproduction des CGV de L AISNE NOUVELLE en application de l article 10.2 CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET Informations Entre : le client personne physique ou morale (ci-après dénommé «le Client») ; Et : L Aisne nouvelle, Société Anonyme à Conseil d administration au capital de , ayant son siège social au 35, Rue Arnaud Bisson, Saint-Quentin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d Amiens sous le numéro (ci-après dénommée «l Editeur»). L adresse électronique de L Aisne nouvelle concernant les achats et abonnements du titre L AISNE NOUVELLE est : Le numéro de téléphone pour joindre le service clients est le Le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR ARTICLE 1 - GENERALITES L Editeur est un éditeur de presse départementale qui publie un quadri-hebdomadaire. C est dans ce cadre que l Editeur propose par l intermédiaire de son site Internet (ci-après dénommé «le Site») des Abonnements en version papier et/ou numérique ainsi que des ventes au numéro en version électronique (ci-après dénommés «l Achat») que le Client a la possibilité de souscrire directement sur le Site. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées «les CGV») sont établies par l Editeur dans le cadre de son activité. 1-1 Acceptation Le Client déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGV avant de procéder à un Achat. En passant commande sur le Site et en cochant la case «J accepte les conditions générales de ventes», le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir sans restriction accepté les CGV applicables au moment de l Achat. 1-2 Objet Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout Achat effectué sur le Site, par le Client. 1-3 Cessibilité du contrat Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu il tire du présent contrat qu après l obtention de l accord écrit préalable de L Aisne nouvelle. 1-4 Intégralité des CGV La nullité d une clause contractuelle des CGV n entraînera pas la nullité de l intégralité des présentes. 8

10 1-5 Modification des CGV L Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne sur le Site. ARTICLE 2 - INFORMATIONS Les journaux, éditions et suppléments Le journal de l Editeur est un journal paraissant chaque lundi, mardi, jeudi et samedi à l exception du 1er janvier, du 1 er mai et du 25 décembre et ce dans différentes éditions locales. Un supplément hebdomadaire télévision est joint uniquement au journal papier, en principe chaque jeudi et vendu exclusivement avec lui. Le prix de ce numéro avec supplément est majoré par rapport au tarif des autres parutions Le Site et les éditions numériques Le Site et les éditions numériques de l Editeur sont accessibles 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier, sur le Site internet de l Editeur et sur les terminaux mobiles (smartphones et tablettes tactiles) compatibles. L Editeur se réserve toutefois le droit d interrompre sans préavis l accès au service notamment : - Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance. - En cas d utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions. - Si le Site reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l article 6 II de loi n du 21 juin 2004 pour la confiance en l économie numérique. Le Site de l Editeur offre au Client un accès gratuit à un certain nombre d articles par mois. Ce nombre d articles est indiqué au Client lorsque son quota est épuisé. Le Client est alors invité à créer un Compte Connect afin d accéder à d avantage de contenu. 2-2 La souscription et l Achat en ligne L abonnement Dans le cadre de l abonnement sous sa forme papier, l Editeur s engage à faire livrer le journal chaque jour de parution de la formule d abonnement choisie par le Client. L abonnement porte sur les journaux et suppléments édités avec ces derniers durant la période choisie et constitue un tout indivisible. Dans le cadre de l abonnement numérique, l Editeur s engage à mettre à la disposition du Client sur le Site, ledit journal sous sa version numérique accessible dans l espace «le Kiosque». L Utilisateur a alors accès au Site ainsi qu à toutes les éditions du journal pendant la durée choisie La vente au numéro sous forme électronique Le Site Internet de l Editeur permet à l utilisateur de pouvoir acheter le journal numérique à l unité dans sa reproduction identique au format papier. Deux possibilités sont alors proposées à l utilisateur : l achat à l unité ou l achat d un pack correspondant à plusieurs crédits unitaires. L achat unitaire ou l utilisation d un crédit issu de l achat initial d un pack permet à l utilisateur de pouvoir accéder au Site Internet de l Editeur ainsi qu à une édition du journal de l Editeur dans sa version numérique, pendant 24 heures. 2-3 Prix 9

11 2-3-1 Prix de l abonnement L Editeur propose de nombreuses offres payantes, toutes soumises aux présentes CGV dont l ensemble des conditions détaillées, telles que notamment la durée, la fréquence, le prix, les conditions de renouvellement, sont prévues sous l offre choisie conformément aux dispositions de l article L du Code de la consommation. En conséquence de quoi, les différentes offres sont susceptibles d être soumises à des conditions spécifiques (et notamment de durée de validité et de prix ) affichées sur le Site et alors présentées avec l offre choisie. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté. Conformément aux usages de la presse, le prix est payable d avance. Le Client reste redevable du prix de l Achat pour toute période entamée. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cours de validité du contrat. L Editeur se réserve la faculté d augmenter le prix des abonnements dans les conditions suivantes : - pour un Abonnement à «durée fixe» au terme de la durée d abonnement en cours ; - pour un Abonnement à «durée libre» l Editeur adressera à l abonné, dans un délai suffisant, une correspondance l informant de l augmentation de prix de l abonnement, du nouveaux prix appliqué ainsi que la date d application du nouveau prix. A réception de cette correspondance, le Client sera libre de résilier son abonnement en adressant une demande écrite en ce sens à l Editeur à l adresse postale indiquée en en-tête des présentes conditions générales de ventes, ou par à l adresse suivante Le refus exprès de l augmentation du tarif entrainera la résiliation de l abonnement et ne pourra donner lieu à une indemnité au profit du Client. Dans le cadre de l Abonnement papier, les prix sont valables pour la livraison en France Métropolitaine. Les envois à l Etranger impliquent le paiement de frais de port internationaux supplémentaires. Le coût de l utilisation de la technique de communication à distance utilisée par le Client pour la souscription de l Achat reste à la charge exclusive du Client Vente au numéro Le prix valable est celui affiché au moment de la transaction sur le Site. 2-4 Durée Abonnement L Abonnement choisi est soit «à durée fixe», c'est-à-dire pour une durée déterminée allant de la semaine à l année, au choix du Client, soit «à durée libre», c'est-à-dire avec une période initiale d un mois reconductible tacitement par période d un mois. L Abonnement à durée fixe est définitif et non résiliable avant son échéance. Dans le cadre des Abonnements «à durée libre», le Client peut, à tout moment, demander la résiliation de son abonnement par courrier recommandé au Service Clients à l adresse indiquée en en-tête des présentes CGV moyennant un préavis d un mois avant la date de résiliation effective Vente au numéro Un crédit utilisé est valable jusqu à 4h59 du matin suivant l heure de l achat. Un crédit non utilisé est valable pour une durée limite de validité de 3 mois. Au-delà de la période de validité, l Editeur se réserve la possibilité de supprimer les crédits non utilisés. 2-5 Résiliation 10

12 Sans préjudice de tous dommages et intérêts, l Editeur pourra résilier l Achat de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable en cas de non-respect d une ou plusieurs obligations incombant au Client au titre de son contrat. Le Client restera dans cette hypothèse redevable de l ensemble des impayés mais également des intérêts de retard en application des dispositions en vigueur. Les intérêts de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu un rappel ne soit nécessaire et porteront un taux d intérêt égal à trois fois le taux d intérêt légal. 2-6 Livraison Dans le cadre de l Abonnement, la version papier sera mise à disposition, soit par colportage à domicile, soit par voie postale. Selon la formule d Abonnement papier souscrite, le Client résidant en France métropolitaine reçoit l édition papier du journal les jours choisis (excepté les jours de non parution du journal), soit par colportage à domicile soit par la Poste sans supplément de prix. Si l Abonné ne réside pas en France métropolitaine, seul l Abonnement postal est envisageable, avec des frais postaux supplémentaires variables selon le pays de livraison. Les premiers numéros du journal sont livrés à la date souhaitée par le Client lors de la souscription, étant toutefois précisé que les premières livraisons ne pourront intervenir que dans un délai minimum de trois (3) jours à compter de la validation définitive de la souscription. Les journaux sont livrés à l adresse indiquée au cours du processus de commande par le Client sous réserve que ce dernier renseigne exactement et de façon complète son adresse. A cet égard, le Client s engage expressément à informer sans délai l Editeur de tout changement d adresse, par courrier postal au Service Clients à l adresse indiquée en en-tête des présentes CGV, ou par correspondance électronique à l adresse indiquée en en-tête des présentes CGV. Le changement d adresse ne produira ses effets qu après un délai de traitement de 10 jours à compter de la réception des instructions du client. Sous réserve que le domicile du Client soit couvert par le périmètre de colportage du journal, l Editeur s engage à procéder aux livraisons chaque matin par colportage à domicile du Client de l édition correspondant à son domicile. A défaut, la livraison se fera par voie postale du lundi au samedi, étant précisé que les horaires et les délais de livraisons seront ceux habituellement pratiqués par les services postaux. L Editeur déclinant alors toute responsabilité en cas de défaut ou de retard de livraison causé par un dysfonctionnement du service postal. Par ailleurs, l Editeur peut, à tout moment, modifier le territoire couvert par le service de colportage. Dans l hypothèse où le domicile du Client ne serait alors plus éligible au colportage, l Editeur se réserve le droit d annuler le contrat ainsi conclu sans que le Client ne puisse rechercher sa responsabilité à quelque titre que ce soit. Dans une pareille hypothèse, le Client se verra proposer une nouvelle offre, tenant compte des modifications des modalités de livraison, qu il sera totalement libre de refuser ou d accepter Dans le cadre de l Abonnement et de la vente au numéro, la version électronique sera mise à la disposition du Client sur le site internet de l Editeur sur l espace «le Kiosque» et dans les applications Smartphones et tablettes fonctionnant sous ios et sous Androïd. ARTICLE 3 - SOUSCRIPTION A L ABONNEMENT - PROCESSUS DE LA COMMANDE 3-1 : Achat La procédure de souscription à l Abonnement sur le Site comporte les étapes suivantes : - Le Client renseigne sa ville de résidence ; 11

13 - Le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de sa demande et notamment son nom, prénom, civilité, adresse mail, téléphone, date de naissance, adresse complète de livraison, adresse de facturation ; - Le Client prend ainsi connaissance du descriptif de l Abonnement et des conditions de vente. Le «premier clic» du Client permettra l enregistrement de sa souscription, sous réserve d avoir expressément accepté les présentes CGV. - Le Client vérifie ainsi le détail de son Abonnement et se voit offrir la possibilité de corriger d éventuelles erreurs. Le Client confirme ensuite sa souscription en cliquant une deuxième fois. La commande du Client ne sera enregistrée qu à cette deuxième et dernière validation, qui se manifestera par ce «second clic». Le Client reconnaît expressément que les données enregistrées sur le Site à l occasion de sa souscription d Abonnement constituent la preuve de son engagement. A compter de la validation définitive de la commande du Client, un de confirmation de l Abonnement du Client récapitulant l ensemble des éléments relatifs à celui-ci lui est envoyé. La consultation du site Internet de l Editeur nécessite l acceptation des CGU en vigueur. 3-2 : Paiement Le paiement s effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard.), par chèque bancaire ou par prélèvement SEPA. Si le paiement se fait par chèque, le Client devra adresser celui-ci sous 8 jours à l'adresse indiquée dans le mail de confirmation qu'il aura reçu. Dans l'hypothèse d'un paiement par prélèvement SEPA mensuel, le Client téléchargera sur son ordinateur un formulaire de mandat de prélèvement SEPA. Au terme de ce document, le Client donne mandat à l Aisne nouvelle d émettre des prélèvements SEPA au débit du compte bancaire qu il renseigne (notamment les coordonnées IBAN et BIC) et donne autorisation à sa banque de débiter ledit compte bancaire. Ce formulaire devra être retourné par le Client à l adresse y indiquée, complété, signé et accompagné d'un RIB comportant les coordonnées IBAN et BIC du compte à prélever, d'une copie lisible de la carte d'identité (recto-verso) du Client et d'un justificatif de domicile. Le Client sera prélevé le 10 ou le 20 de chaque mois. Pour le paiement par carte bancaire le Client doit alors suivre la procédure suivante : choisir sa formule, saisir les 16 chiffres de son numéro de carte bancaire, la date de fin de validité ainsi que le cryptogramme (les 3 derniers chiffres au dos de sa carte). Les coordonnées bancaires du Client sont transmises de manière confidentielle via une interface sécurisée au prestataire de paiement certifié PCI DSS par Visa et MasterCard et TDC par American Express, qui exigent le contrôle le plus sévère des données financières détenues, traitées et transmises. Le Client garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Le Client est seul responsable du paiement par carte bancaire et l Editeur se dégage de toute responsabilité résultant des éventuelles difficultés de paiement rencontrées sur le site 3-3 Exigibilité Le prix est considéré comme exigible lors de la confirmation de l Abonnement. Conformément à la loi, toute somme échue non réglée générera des pénalités à hauteur de trois fois le taux d intérêt légal en vigueur ainsi que des frais de recouvrement qui seront refacturés au Client au minimum à hauteur de l indemnité de 35 HT. 12

14 ARTICLE 4 - VENTE AU NUMERO 4-1 Achat Le Client qui souhaite acheter une édition du journal en version électronique à partir du Site doit préalablement créer un Compte Connect. Un certain nombre d informations sont requises pour la création du Compte Connect comme l , le mot de passe, le nom, le prénom, l adresse postale, le numéro de téléphone La création du Compte Connect suppose l acceptation des Conditions Générales d Utilisation du Site. Le Client devra ensuite accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case «J ai lu et j accepte les conditions générales de vente» pour procéder au paiement. 4-2 Paiement Le paiement s effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard.) ou via Paypal. Pour le paiement par carte bancaire le Client doit alors suivre la procédure suivante : choisir sa formule, saisir les 16 chiffres de son numéro de carte bancaire, la date de fin de validité ainsi que le cryptogramme (les 3 derniers chiffres au dos de sa carte). Les coordonnées bancaires du Client sont transmises de manière confidentielle via une interface sécurisée au prestataire de paiement certifié PCI DSS par Visa et MasterCard et TDC par American Express, qui exigent le contrôle le plus sévère des données financières détenues, traitées et transmises. Le Client garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Le Client est seul responsable du paiement par carte bancaire et l Editeur se dégage de toute responsabilité résultant des éventuelles difficultés de paiement rencontrées sur le site. Dans l hypothèse d un paiement via le service en ligne Paypal, l Editeur n est aucunement responsable des éventuels dysfonctionnements relatifs au processus de paiement. Il convient alors à l utilisateur de se référer aux conditions générales de vente de la société Paypal. ARTICLE 5 - EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION Il est rappelé que le Client ne pourra pas exercer le droit de rétractation de 7 jours conformément à l article L du Code de la consommation, et plus précisément aux dispositions du 5 concernant «la fourniture de journaux, périodiques et magazines». ARTICLE 6 - RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE Dans l hypothèse où la responsabilité de l Editeur serait retenue au titre de l exécution d un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d affaire, de bénéfices, de profit, d exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et l Editeur que la responsabilité totale de celui-ci n excédera pas le montant versé par le Client pour l Achat concerné. L Editeur ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits. 13

15 ARTICLE 7 - INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE CLIENT Le Client est seul responsable des informations qu il aura communiquées lors de la création de son Compte Connect sur le Site. En conséquence de quoi, l Editeur ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d une éventuelle erreur liée à la transmission d informations erronées. Lors de son inscription, le Client choisit, dans les conditions décrites ci-dessus, des codes d accès personnels et confidentiels, servant à l identifier et à permettre une connexion à son Compte Connect afin notamment de gérer son profil. Le Client s engage expressément à préserver la confidentialité de son code d identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n ait accès à son code d accès et/ou à son mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à son profil. Le Client s engage expressément à informer immédiatement l Editeur en cas de vol, perte ou utilisation illicite du code d accès et/ou du mot de passe. ARTICLE 8 - CLAUSE RESOLUTOIRE L Editeur peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable du Client, suspendre l accès au Site et/ou au profil mentionné ci-dessus, en cas de violation par le Client de ses obligations, en cas d intrusion ou d atteinte à l intégrité du site, ou pour toute autre raison et notamment pour des raisons d ordre technique ou de gestion du Site. En cas de non validation du paiement par les services bancaires, la résolution de l Abonnement sera acquise de plein droit sans aucune formalité judiciaire par l Editeur. ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées à l Editeur. Ce dernier s engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés («loi informatique et libertés»). L Editeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des internautes. L Editeur peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Lors de son inscription, le Client recevra par correspondance électronique la ou les offres du jour avec un lien lui permettant de se désabonner. L Editeur rappelle que si le Client venait à changer d avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d s, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant les envois d s en se rendant sur le Site, en accédant à son profil, et/ou grâce à un lien qui sera présent dans les s de cette nature. Lors de la création ou de la consultation de son profil, le Client pourra choisir de recevoir par courrier électronique des offres, notamment commerciales, envoyées par l Editeur et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux, ainsi que des propositions commerciales envoyées par les partenaires de l Editeur. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d un droit d accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par l Editeur. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l adresse suivante : Déclaration CNIL : N

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