RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE L OISE PORTANT SUR L ANNEE 2011

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1 RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE L OISE PORTANT SUR L ANNEE 2011 Rapport établi conformément à l article L du Code de la consommation 1 Préambule la commission de surendettement de l Oise est compétente pour l ensemble du département. Elle s est réunie à 26 reprises au cours de l année sous revue. 1. Principaux éléments relatifs à l activité de la commission. Dépôts de dossiers et redépôts : Une hausse des dépôts de dossiers a été constatée dans l Oise de +2,89% en 2011 par rapport à A l intérieur du département, la progression des dépôts a été plus forte pour le secrétariat de Compiègne (+9.23%) que pour celui de Beauvais (+1.24%). Le taux de redépôt reste stable à 42,41% Recevabilité et orientation : Les dossiers déclarés recevables, au nombre de 3027, progressent de +10,27%. Sur un total de 3143 dossiers orientés par la commission, 28,92% l ont été en PRP. En 2011, les juges ont statués sur 710 rétablissements personnels soit une progression de 34% sur Solutions amiables, imposées ou recommandées en application des articles L et L du Code de la consommation : Le nombre de plans conventionnels conclus de 1239 est en baisse significative de -19,02%, elle provient de: - l augmentation des dossiers orientés en PRP - la diminution de la durée maximale des plans de 120 à 96 mois qui rend plus difficile la négociation - le refus de plus en plus fréquent de certains créanciers d un effacement partiel en fin de plan. La baisse du nombre de plans amiables explique l augmentation de % de constats de non accord à 765 et la hausse de +18,26% des demandes de mise en œuvre de la phase des mesures imposées et recommandées. 1 «Chaque commission de surendettement des particuliers établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises ou recommandées par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement. Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L du code monétaire et financier.» Rapport d activité 2011 Oise - 1 février 2012 Page 1

2 2. Relations de la commission et de son secrétariat avec les autres acteurs de la procédure et avec des organismes tiers. Relations avec les tribunaux : La commission et/ou son secrétariat ont participé à 3 réunions de concertation avec les juges et/ou les membres des greffes. Relations avec la commission de coordination des actions de prévention des actions d expulsion : Les deux unités ont coopéré pour prévenir ou suspendre plus efficacement les actions d expulsions des ménages surendettés. La commission et son secrétariat ont participé à 1 réunion de la CCAPEX. La commission et son secrétariat ont participé aux travaux de la Commission technique Logement (ex-cle). Relations avec les organismes et les travailleurs sociaux : Le secrétariat n a pas assuré de session d information ou de formation de travailleurs sociaux. Par ailleurs, 2 stages pratiques ont été organisés par le secrétariat au profit de 2 travailleurs sociaux. La commission et/ou son secrétariat ont participé à 1 réunion avec les bailleurs sociaux. Rapport d activité 2011 Oise - 1 février 2012 Page 2

3 3. Principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la procédure. Principales difficultés rencontrées quant à l application de dispositions de la procédure : Difficulté pour les caisses d allocations familiales pour rétablir l aide personnalisée au logement suite à la décision de recevabilité, en raison de l absence de bail. Or, le rétablissement de l APL suppose l existence d un bail ou, a minima, d un protocole d apurement des arriérés avec le bailleur, venant se substituer au bail. (Suggestion : faire évoluer les règles concernant l APL) Difficultés rencontrées pour l arrêté du passif par la commission : Depuis l entrée en vigueur, le 1er novembre 2010, des dispositions concernant le traitement du surendettement incluses dans la loi sur le crédit à la consommation, la décision de recevabilité du dossier de surendettement fait interdiction au débiteur de payer les créances nées antérieurement à cette décision. Toutefois, la recevabilité du dossier n interrompt pas le cours des intérêts, ni la génération éventuelle de pénalités de retard. En effet, compte tenu de la rédaction actuelle des textes (articles L , L et L du code de la consommation), les créances ne cessent de produire des intérêts (et éventuellement de générer des pénalités de retard) qu à compter de l arrêté définitif du passif par la commission ou le juge. Or, l arrêté définitif du passif ne peut intervenir qu après la déclaration par les créanciers des sommes qu ils estiment leur être dues, laquelle intervient nécessairement après la décision de recevabilité. La Banque de France, qui assure le secrétariat des commissions de surendettement, évalue entre un mois et demi et deux mois le délai qui s écoule entre la décision de recevabilité et l arrêté du passif (délai calculé en l absence de recours contre la décision de recevabilité car, s il y a recours, le délai peut être beaucoup plus long). Les intérêts qui continuent de courir pendant cette période (et éventuellement les pénalités de retard) s ajoutent bien entendu aux sommes déclarées par les créanciers en vue de l arrêté du passif. En raison des taux appliqués sur certains types de crédit, les sommes en jeu peuvent ne pas être négligeables. Il en résulte donc un alourdissement du passif pour des débiteurs dont la situation est souvent déjà très obérée qui peut être source d incompréhension de leur part et qui complexifie en tout état de cause la gestion des dossiers. (Suggestion : faire cesser le cours des intérêts et la génération de pénalités dès la date de recevabilité afin que l arrêté du passif soit réalisé à partir de sommes stabilisées. Les déclarations des créanciers devraient être détaillées pour faire apparaître les intérêts de retard et les pénalités). Les effets protecteurs de la recevabilité cessent au terme d un délai de douze mois à compter de la décision de recevabilité. Un nombre significatif de dossiers ont une durée de traitement supérieure à un an en raison de la survenance de recours, de demandes de vérification de créance ou de contestation. Or, il n existe aucune possibilité de prorogation des effets de la recevabilité. Rapport d activité 2011 Oise - 1 février 2012 Page 3

4 (suggestion : modifier la loi pour permettre la prorogation de la suspension des procédures d exécution et des remboursements, ou suppression du délai de douze mois et maintien de la suspension pendant la durée de la procédure) Principales difficultés rencontrées au regard de la situation des personnes surendettées : Difficultés rencontrées par des débiteurs surendettés pour leur logement, en raison de l interdiction qui leur est faite, suite à la décision de recevabilité, de continuer à honorer le protocole d apurement des arriérés de loyer mis en place avant le dépôt du dossier avec leur bailleur et conditionnant le maintien dans le logement. La saisine systématique du juge pour autoriser le débiteur à poursuivre le paiement prévu par le protocole paraît disproportionnée et peut prendre du temps. Elle pourrait aboutir à des procédures d expulsion. (Suggestion : permettre, à l appréciation de la commission et lorsqu un tel protocole existe, qu il puisse par dérogation continuer à être payé par le débiteur après la décision de recevabilité, compte-tenu de l intérêt qu il y a à prévenir l expulsion). Principales difficultés rencontrées auprès des créanciers ou avec d autres acteurs de la procédure : Poursuite des prélèvements par certains créanciers notamment des établissements de crédit après notification de la décision de recevabilité (NB : Ces pratiques sont toutefois minoritaires et semble être le fait d établissements régionaux isolés). Recours systématiques ou très fréquents formés par certaines caisses d allocation familiales sur la base du caractère frauduleux de leur créance. Or, le caractère frauduleux d une créance est apprécié de façons diverses selon les départements et paraît parfois résulter d un simple retard dans une déclaration relative à la situation du débiteur auprès de la CAF. Certains créanciers, dématérialisés ou non, actualisent leur créance aux différentes étapes de la procédure qui suivent l arrêté du passif. Certains banquiers, détenant de l épargne des débiteurs, demandent le déblocage des sommes à leur seul profit, au détriment des autres créanciers. Pour 2 établissements en particulier, un nombre significatif de soldes débiteurs déclarés au dépôt du dossier deviennent créditeurs au moment de la déclaration de créance Suggestion : dans CAF PRO avoir accès à l onglet «rubrique RSA» afin d élaborer des plans en phase avec la réalité des revenus. Autres difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la procédure : Demandes persistantes de mensualités de contact par certains établissements financiers (pratique proscrite par la circulaire ministérielle du 29 août 2011). Rapport d activité 2011 Oise - 1 février 2012 Page 4

5 ANNEXE 1 du rapport d activité DONNEES STATISTIQUES SUR LE NOMBRE DE DOSSIERS TRAITES Variation N/N-1 en % Dossiers déposés (en nombre) % Dont proportion de redépôts (en%) % Dossiers soumis pour examen de recevabilité (en nombre) % - Dossiers recevables (1) % - Dossiers irrecevables (A) % Décisions d'orientation des Commissions (en nombre) % - vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (LJ) % - vers une procédure amiable % Mesures de rétablissement personnel (en nombre) (B) Nb : pour 2010, sont additionnées les PRP «ancienne loi» et les PRP avec ou sans LJ instaurées par la loi Lagarde % - Recommandations d'effacement de (PRP sans LJ) - Accords débiteurs sur les demandes d'ouverture d'une PRP avec LJ Phase amiable (en nombre) % Plans conventionnels conclus (C) % - Constats de non accord entérinés Demandes de mise en œuvre de la phase des mesures imposées et recommandées (MIR) (en nombre) Mesures imposées et recommandées élaborées par les Commissions (en nombre) (D) Nb : pour 2010 sont additionnées les mesures recommandées «ancienne loi» et les mesures imposées et recommandées instaurées par la loi Lagarde. - Mesures imposées élaborées - Mesures recommandées élaborées Dont mesures imposées ou recommandées consistant en une suspension d exigibilité % % % Dossiers clôturés toutes phases (en nombre) (E) % Autres sorties (dont dossiers jugés irrecevables) (F) % Dossiers traités par les Commissions (en nombre) (A+B+C+D+E+F) % Renvoi des dossiers par les juges aux Commissions (en nombre) % Recommandations homologuées par les juges (en nombre) % 2 Les rubriques renseignées concernent des types de décision n existant que depuis l entrée en application de la loi du 1 er août 2010 sur le crédit à la consommation, dite «loi Lagarde». Rapport d activité 2011 Oise - 1 février 2012 Page 5

6 Structure de décision de la commission Part des dossiers clôturés avant orientation ou déclarés irrecevables (en% des dossiers traités) Part des dossiers orientés en PRP avec liquidation judiciaire ou ayant fait l objet d une recommandation de RP sans liquidation judiciaire (en % des dossiers traités) Part des plans conventionnels (en % des dossiers traités) Part des mesures imposées ou recommandées (en% des dossiers traités) Divers dont clôtures après orientation ou dossiers déclarés irrecevables par le juge (en% des dossiers traités) Données commission Données région Données nationales Données complémentaires sur les décisions de recevabilité et d orientation Proportion de dossiers examinés pour recevabilité et déclarés irrecevables(en%) Proportion de dossiers examinés pour orientation et orientés en rétablissement personnel (en%) Rapport d activité 2011 Oise - 1 février 2012 Page 6

7 ANNEXE 2 du rapport d activité TYPOLOGIE DE L ENDETTEMENT Année 2011 données de la commission Encours des (en millions d ) Nombre total de dossiers Nombre de Part dans l endettement global (en%) moyen (en ) Dossiers concernés (en %) Dettes financières Dettes immobilières Dettes à la consommation Dettes financières diverses (dont soldes débiteurs) Nombre moyen de (en unité) Dettes de charges courantes Autres global Année 2011 données de la région Encours des (en millions d ) Nombre total de dossiers Nombre de Part dans l endettement global (en%) moyen (en ) Dossiers concernés (en %) Dettes financières Dettes immobilières Dettes à la consommation Dettes financières diverses (dont soldes débiteurs) Nombre moyen de (en unité) Dettes de charges courantes Autres global Rapport d activité 2011 Oise - 1 février 2012 Page 7