Utilisation du mot Laguiole Exemple copie de la marque Exemple copie d un modèle Exemple copie du nom de domaine

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Sophie Savard
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1 Utilisation du mot Laguiole Exemple copie de la marque Exemple copie d un modèle Exemple copie du nom de domaine

2 Protection de la Provenance

3 Laguiole.!!

4 Les indications géographiques sont des noms de lieux utilisés pour identifier les produits dont ils sont originaires. L indication de provenance n est pas réellement encadrée et le marquage de l origine d un produit pas obligatoire. Il n existe pas dans la législation nationale, pas plus que dans la législation communautaire, de définition positive du droit d une collectivité territoriale sur son nom et de l usage que les tiers peuvent en faire. Il n existe pas dans la législation nationale, pas plus que dans la législation communautaire, de définition positive du droit d une indication de provenance des produits manufacturés et de l usage que les tiers peuvent en faire (versus produits alimentaires). Une personne privée peut déposer le nom d une collectivité à titre de marque et obtenir ainsi un monopole d exploitation. Il existe un conflit entre les droits privatifs d une personne sur la marque dont il est titulaire et les droits d une collectivité sur son nom. L image de la Commune de Laguiole est véhiculée non seulement par des produits de qualité issus de son artisanat et de son terroir mais, également, par sa localisation. Les tribunaux s accordent pour juger que les noms géographiques ne peuvent valablement constituer une marque visant à désigner la zone géographique qui leur correspond, ni des produits issus de cette zone, sous peine d être privés de l arbitraire nécessaire à leur validité Une marque est nulle si elle désigne la provenance géographique des produits qu elle couvre ou si elle est trompe sur leur origine. La justice a considéré que le nom «Laguiole» sert plus à identifier un couteau, qu une Commune. En conséquence, toute personne peut fabriquer un couteau Laguiole partout dans le monde. 106 marques LAGUIOLE, détenues pour majorité par des tiers à la Commune. Gilbert SZAJNER détient un quasimonopole sur le nom «LAGUIOLE». Gilbert SZAJNER s oppose systématiquement au dépôt d une marque «LAGUIOLE» par la Commune de Laguiole et ses administrés.

5 Protection de la Marque

6 Illustration d'un made in france sans législation tel qu'il est proposé par nos hommes politiques : faute de loi tout le monde peut faire ce qu'il veut et surtout raconter n'importe quoi aux consommateurs Stand au salon de l'agriculture, photos du 24 février Un stand représentant: Un stand représentant - la coutellerie française, - artisanat et excellence et - la coutellerie française, - repérage de trois bassins couteliers : Thiers, Opinel et Laguiole et tout ceci sur fond bleu, blanc et rouge - artisanat et excellence et quelques photos de couteaux dont un opinel et un Forge de Laguiole en ayant pris soin d'inverser le mot "Laguiole" - trois bassins couteliers : des présentoirs de couteaux bleu blanc rouge, des couteaux de laguiole,... "coutellerie de France" sur le bleu "Véritable Laguiole" sur le blanc "certificat d'authenticité" sur le rouge et des prix divisé par deux... et des produits dessous d'importations, que d'importations! et un certificat d'authenticité certifiant l'achat avec - photos de couteaux de la forge après avoir inversé le mot laguiole mais en reprenant le logo de la forge - une affirmation "... véritable laguiole..." - une adresse "coutellerie de thiers" en boite postale une belle démonstration d'un pays sans loi sacrifiant et son terroir et surtout ses savoir faire. et tout ceci sur fond Thiers, Opinel et Laguiole bleu, blanc et rouge, carte de France

7 Illustration d'un made in france sans législation tel qu'il est proposé par nos hommes politiques : faute de loi tout le monde peut faire ce qu'il veut et surtout raconter n'importe quoi aux consommateurs Stand au salon de l'agriculture, photos du 24 février Un stand représentant - la coutellerie française, - artisanat et excellence et - repérage de trois bassins couteliers : Thiers, Opinel et Laguiole et tout ceci sur fond bleu, blanc et rouge quelques photos de couteaux dont un opinel et un Forge de Laguiole en ayant pris soin d'inverser le mot "Laguiole" des présentoirs de couteaux bleu blanc rouge, des couteaux de laguiole,... "coutellerie de France" sur le bleu "Véritable Laguiole" sur le blanc "certificat d'authenticité" sur le rouge et des prix divisé par deux... et des produits dessous d'importations, que d'importations! et un certificat d'authenticité certifiant l'achat avec - photos de couteaux de la forge après avoir inversé le mot laguiole mais en reprenant le logo de la forge - une affirmation "... véritable laguiole..." - une adresse "coutellerie de thiers" en boite postale une belle démonstration d'un pays sans loi sacrifiant et son terroir et surtout ses savoir faire. Des photos de couteaux dont un opinel et un Forge de Laguiole en ayant pris soin d'inverser le mot "Laguiole"

8 Illustration d'un made in france sans législation tel qu'il est proposé par nos hommes politiques : faute de loi tout le monde peut faire ce qu'il veut et surtout raconter n'importe quoi aux consommateurs Stand au salon de l'agriculture, photos du 24 février Un stand représentant - la coutellerie française, - artisanat et excellence et - repérage de trois bassins couteliers : Thiers, Opinel et Laguiole et tout ceci sur fond bleu, blanc et rouge quelques photos de couteaux dont un opinel et un Forge de Laguiole en ayant pris soin d'inverser le mot "Laguiole" des présentoirs de couteaux bleu blanc rouge, des couteaux de laguiole,... "coutellerie de France" sur le bleu "Véritable Laguiole" sur le blanc "certificat d'authenticité" sur le rouge et des prix divisé par deux... et des produits dessous d'importations, que d'importations! et un certificat d'authenticité certifiant l'achat avec - photos de couteaux de la forge après avoir inversé le mot laguiole mais en reprenant le logo de la forge - une affirmation des présentoirs "... véritable laguiole de..." couteaux bleu blanc rouge, - une adresse "coutellerie de thiers" en boite postale une belle démonstration d'un pays sans loi sacrifiant et son terroir et surtout ses savoir faire. des couteaux de laguiole,...

9 Du bleu blanc rouge Illustration d'un made in france sans législation tel qu'il est proposé par nos hommes politiques : faute de loi tout le monde peut faire ce qu'il veut et surtout raconter n'importe quoi aux consommateurs Stand au salon de l'agriculture, photos du 24 février Un stand représentant - la coutellerie française, - artisanat et excellence et "coutellerie de France" sur - repérage de trois bassins couteliers : Thiers, Opinel et Laguiole et tout ceci sur fond bleu, blanc et rouge le bleu quelques photos de couteaux dont un opinel et un Forge de Laguiole en ayant pris soin d'inverser le mot "Laguiole" des présentoirs de couteaux bleu blanc rouge, des couteaux de laguiole,... "coutellerie de France" sur le bleu "Véritable Laguiole" sur "Véritable Laguiole" sur le blanc le blanc "certificat d'authenticité" sur le rouge et des prix divisé par deux... et des produits dessous d'importations, que d'importations! "certificat d'authenticité" sur et un certificat d'authenticité certifiant l'achat avec le rouge - photos de couteaux de la forge après avoir inversé le mot laguiole mais en reprenant le logo de la forge - une affirmation "... véritable laguiole..." - une adresse "coutellerie de thiers" en boite postale une belle démonstration d'un pays sans loi sacrifiant et son terroir et surtout ses savoir faire. et des prix divisé par deux...

10 Illustration d'un made in france sans législation tel qu'il est proposé par nos hommes politiques : faute de loi tout le monde peut faire ce qu'il veut et surtout raconter n'importe quoi aux consommateurs Stand au salon de l'agriculture, photos du 24 février Un stand représentant - la coutellerie française, - artisanat et excellence et - repérage de trois bassins couteliers : Thiers, Opinel et Laguiole et tout ceci sur fond bleu, blanc et rouge quelques photos de couteaux dont un opinel et un Forge de Laguiole en ayant pris soin d'inverser le mot "Laguiole" des présentoirs de couteaux bleu blanc rouge, des couteaux de laguiole,... "coutellerie de France" sur le bleu "Véritable Laguiole" sur le blanc "certificat d'authenticité" sur le rouge et des prix divisé par deux... et des produits dessous d'importations, certifiant l'achat avec que d'importations! et un certificat d'authenticité certifiant l'achat avec - photos de couteaux de la forge après avoir inversé le mot laguiole mais en reprenant le logo de la forge - une affirmation "... véritable laguiole..." - une adresse "coutellerie de thiers" en boite postale une belle démonstration d'un pays sans loi sacrifiant et son terroir et surtout ses savoir faire. et un certificat d'authenticité - photos de couteaux de la forge de Laguiole (après avoir inversé le logo mais en reprenant le logo de la forge) - une affirmation "... véritable laguiole...«- une adresse "coutellerie de thiers" en boite postale

11 Stand au salon de l'agriculture, photos du 24 février 2012.

12 Protection du modèle

13 Deux sommeliers

14 Plus de 100 dans le commerce Prix d achat < 3 Sur une fabrication française, que le coût du blister est > prix d achatc 5 dans le commerce Catalogue sur Internet En vente sur Internet

15 Protection Nom du domaine internet

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