LE GUIDE DE LA SASU. Tout ce qu il faut savoir sur la SASU

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1 LE GUIDE DE LA SASU Tout ce qu il faut savoir sur la SASU

2 Table des matières Introduction 3 I. Le statut de SASU : les caractéristiques et ses avantages II. Comparaison SASU / EURL : les principales différences III. La rédaction des statuts : ce qui doit figurer dans les statuts et les pièges à éviter IV. Les étapes de la création : de la rédaction des statuts jusqu aux formalités au greffe, étape par étape V. Les documents et justificatifs à prévoir Instructions pour le justificatif de domiciliation VI. L offre legalstart.fr

3 INTRODUCTION «SASU» est l acronyme de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Il s agit donc d une société par actions simplifiée (définition de la SAS) à associé unique. Attention à la distinction entre SAS et SASU : Une SAS est obligatoirement fondée par plusieurs associés. Ainsi, si vous souhaitez monter une entreprise mais que vous envisagez d être le seul associé au stade de la création, le choix achoppe généralement entre SASU et EURL. Ces deux formes de société sont différentes : l EURL correspond à la forme unipersonnelle de la SARL. Elle emprunte donc ses caractéristiques à la SARL alors que la SASU possède les caractéristiques de la SAS. Ce guide a vocation à présenter les principales caractéristiques de la SASU. N hésitez pas à consulter nos fiches pratiques pour approfondir votre recherche. Introduction 3

4 I - Le statut de SASU Les caractéristiques et ses avantages Organisation de l entreprise Il n y a pas de capital social minimum requis pour créer une SASU, vous pouvez vous contenter de déposer 1 à la banque. A la création de la SASU, 50% du capital au moins doit être versé sur le compte bancaire ouvert pour déposer les fonds. Le reste du capital est à verser dans les 5 années suivantes. L associé unique de la SASU, peut être une personne physique ou morale (une autre société). La direction est librement définie sous réserve de nommer un Président. Ce dernier peut être une personne physique ou morale. Les modalités de changement de dirigeants sont librement fixées dans les statuts. L avantage : la SASU dispose donc d une organisation interne et d une gouvernance simplifiée. Elle s adapte ainsi à des profils entrepreneuriaux diversifiés. Le statut de SASU 4

5 La responsabilité La responsabilité du fondateur est limitée aux apports, c est à dire que le risque financier se limite à la perte des sommes qu il a investies sous forme d apports en somme d argent pour constituer le capital. Exception : si le fondateur a consenti une caution personnelle pour obtenir un prêt bancaire ou toute autre garantie sur ses biens propres, sa responsabilité civile sera alors étendue. La responsabilité civile et pénale des dirigeants de la SASU peut par ailleurs être engagée en cas de faute de gestion. L avantage : le patrimoine personnel du fondateur est en principe protégé dans une SASU. Le statut de SASU 5

6 Le régime fiscal La SASU est soumise à l impôt sur les sociétés (IS). C est à dire que la société sera imposée sur ses bénéfices. Si la société ne fait pas de bénéfices (résultat négatif), il n y aura donc pas d impôt sur les sociétés à payer. Il est par ailleurs possible d opter, sous conditions, pour l imposition sur le revenu (IR) au moment de la création de la SASU. Si des dividendes sont distribués à l associé personne physique, ceux-ci devront être portés à la déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie revenus mobiliers. Il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, d un abattement de 40% sur le montant des dividendes versés. Les dividendes versés à une personne morale seront comptabilisés comme résultat imposable. L avantage : les dividendes distribués à l associé personne physique ne sont pas soumis à cotisations sociales en SASU. Ils sont simplement soumis à un prélèvement à la source d un taux global de 15,5%. Le statut de SASU 6

7 Le régime social Les dirigeants d une SASU sont rattachés au régime dit des «assimilés-salariés» : c est le régime général de la Sécurité Sociale. L assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant sera la rémunération nette en cas d option IS, le bénéfice imposable en cas d IR. Les avantages : Si le dirigeant de la SASU n est pas rémunéré, il n aura pas de charges sociales à payer. De plus, la SASU permet d éviter le régime des indépendants, le RSI, qui est décrié pour ses dysfonctionnements. Le statut de SASU 7

8 La gestion opérationnelle S il est obligatoire de nommer un Président (unique), il est optionnel de nommer un ou plusieurs directeurs généraux disposant des mêmes pouvoirs que le Président et assurant donc de la même manière la direction de la société. L avantage : l autonomie du (des) dirigeant(s) est donc définie dans les statuts, ce qui permet une grande souplesse d organisation interne. La SASU peut donc plus facilement s adapter aux besoins spécifiques du marché. Développement de l activité Le statut de SASU est particulièrement adapté aux entrepreneurs qui souhaitent se développer rapidement. Faire entrer de nouveaux associés est très simple et se fait de deux façons - cession d actions (libre puisque associé unique) - augmentation de capital (passage de SASU à SAS). La deuxième solution peut être anticipée dans les statuts initiaux et donc peut se faire sans modification de ces derniers. Le statut de SASU 8

9 II - Comparaison SASU / EURL Les principales différences Différences de fonctionnement La SASU est dirigée par un seul Président, associé ou non, mais cette personne peut être physique ou morale (une société). Ainsi, ce statut est particulièrement adapté aux sociétés désireuses de créer une filiale : possession de 100% du capital et possibilité d en être le Président. L EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants, mais obligatoirement des personnes physiques. Ce qui limite donc l attrait de ce statu pour les une filiale. Le régime social du dirigeant Le Président de SASU est rattaché au régime dit des «assimilés-salariés», alors que le gérant associé unique d EURL est automatiquement rattaché au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) et cotise au Régime Social des indépendants (RSI). Il en résulte des montants de charge et de protection sociale plus ou moins favorables. Une rapide simulation de calcul des charges sociales peut être utile pour faire votre choix. Comparaison SASU / EURL 9

10 Si la protection sociale fournie par ces deux régimes est proche, le Président de SASU pourra différer sa rémunération et donc ne pas payer de charges sociales, contrairement au dirigeant d EURL, même non rémunéré. Le président de SASU profite donc d un régime social simplifié, permettant de ne pas payer de charges sociales tant qu il ne se verse pas de rémunération. Le Régime Fiscal La SASU est soumise par défaut à l Impôt sur les sociétés (imposition des bénéfices), alors que l EURL est soumise à l Impôt sur le revenu. C est à dire que le barème de l IR sera appliqué aux bénéfices sociaux au nom de l associé unique. Néanmoins, si l associé unique de l EURL est une personne morale, l IS sera appliqué. Cependant, un président de SASU peut choisir l IR qui sera appliqué pour une durée de 5 ans et le gérant d EURL peut opter pour l IS, mais de façon définitive. Comparaison SASU / EURL 10

11 Le versement de dividendes Si le mode de versement des dividendes est identique entre SASU et EURL, le poids des prélèvements diffère. Les dividendes versés au Président de SASU ne sont pas soumis à cotisations sociales et sont prélevés à la sources à hauteur de 15,5% Le dirigeants associé unique de l EURL verra ses dividendes soumis à cotisations s ils dépassent un certain seuil. Cette différence importante pourrait néanmoins disparaître, un lissage du régime social sur les dividendes de la SASU sur l EURL étant à l étude. Comparaison SASU / EURL 3

12 III - La rédaction des statuts Ce qui doit y figurer et les pièges à éviter Lors de la rédaction des statuts de votre SASU, il faut notamment indiquer : Nom et adresse du siège social de la société ; L objet social (l activité qui sera exercée) ; Le montant du capital social, la valeur nominale des actions et la date de clôture des comptes de la société ; La forme des actions, les droits et obligations relatifs aux dividendes et les modalités de transmission ; La nomination du commissaire au comptes (obligatoire notamment si la société est contrôlée par une ou plusieurs personnes morales). La rédaction des statuts 3

13 IV - Les étapes de la création De la rédaction des statuts jusqu aux formalités au Greffe 1. Rédaction des statuts ; 2. Ouverture du compte de dépôt de capital auprès d une banque, qui donne en échange une attestation de dépôt de capital ; 3. Remplissage du Cerfa M0 ; 4. Publication de l annonce légale (environ 200 ) ; 5. Dépôt du dossier complet auprès du Greffe (environ 50 ) Ce dossier ne doit pas contenir d erreur au risque de se voir refuser l immatriculation. Vous trouverez en partie V un récapitulatif des documents et pièces justificatives à fournir dans le dossier. Mis à part le dépôt de capital à la banque, Legalstart.fr prend en charge toutes vos formalités de création de SASU. Legalstart.fr met à votre disposition les statuts de votre société et tous les documents annexes, publie l annonce légale, vérifie votre dossier et dépose ce dernier auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Récapitulatif des documents et justificatifs 3

14 V - Récapitulatif des documents et justificatifs Document Exemplaire Signature Signataires Date Note Attestation de dépôt de fonds 1 original Signature Originale Votre banquier Date de dépôt des fonds Statuts Déclaration de non condamnation 1 original 1 original Signature Original (Paraphe sur chaque page) Signature Originale Associé Unique Président Postérieure à la date de d attestation de dépôt des fonds Idem Statuts 1 DNC par dirigeant Attestation de Parution 1 exemplaire Journal d annonces légales Date des statuts Annonce légale fournie par Legalstart Formulaire M0 1 original Signature Original Président Idem Statuts Pièce d identité 1 copie Recto-Verso Signature originale avec mention «certifiée conforme à Président La pièce d identité doit être en cours de validité Chaque dirigeant doit fournir une pièce d identité Justificatif du siège social Voir ci-dessous Voir ci-dessous Voir ci-dessous Voir ci-dessous Voir ci-dessous Chèque 1 Signature originale Président Date de Statuts Chèque de 49,92 libellé à l ordre du greffe du Tribunal de Récapitulatif des documents et justificatifs 3

15 Instructions pour le justificatif de siège social Si le siège social est fixé chez le Président, vous devez fournir : 1 exemplaire daté et signé par le Président de l attestation de domiciliation 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d une facture eau, électricité ou téléphone fixe) Si le siège social est fixé chez le Président et ce dernier est hébergé, vous devez fournir : 1 exemplaire daté et signé par le Président de l attestation de domiciliation 1 attestation d hébergement signé par l hébergeur 1 justificatif de domicile de l hébergeur de moins de 3 mois (de préférence une copie d une facture eau, électricité ou téléphone fixe) Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez fournir : 1 copie du document justifiant de l occupation du siège social : contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux à titre gratuit, etc. ATTENTION: la date du justificatif du siège social ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts. Récapitulatif des documents et justificatifs 3

16 VI - L offre Legalstart Votre expert juridique en ligne Afin de faciliter votre création d entreprise, Legalstart vous propose un accompagnement dans toutes vos formalités de création. Détail de l offre 1. Remplissez le questionnaire en ligne permettant de générer vos statuts et le formulaire Cerfa M0 ; 2. Accédez à votre espace personnel permettant de suivre l évolution de votre dossier et de fournir les pièces justificatives. 3. Une équipe de formalistes vérifie votre dossier et s occupe de toutes vos formalités administratives (publication de l annonce légale et transmission du dossier au Greffe compris) Prix de l offre Legalstart de frais administratifs (obligatoires pour l immatriculation). Profitez de 30% de remise avec le code SASU30 Commencer le questionnaire L offre Legastart.fr 3

17 Legalstart.fr en quelques chiffres Plus de entrepreneurs accompagnés en % d économie par rapport aux solutions classiques L obtention de votre K-Bis en 48H Plus de 10 formalistes pour vous accompagner dans vos démarches 20